{"id":11641,"date":"2019-02-26T11:40:01","date_gmt":"2019-02-26T09:40:01","guid":{"rendered":"https:\/\/epst-sgen-cfdt.org\/?p=11641"},"modified":"2019-03-18T18:07:06","modified_gmt":"2019-03-18T16:07:06","slug":"le-contenu-de-lavant-projet-de-loi-de-reforme-de-la-fonction-publique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/?p=11641","title":{"rendered":"PROJET DE LOI FONCTION PUBLIQUE : LA CFDT PARTICIPE AUX INSTANCES"},"content":{"rendered":"
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Mise \u00e0 jour le 15 mars 2018<\/p>\n

Projet de loi Fonction publique : d\u00e9claration liminaire de la CFDT au<\/b><\/span> Conseil Commun de la Fonction Publique du 15 mars 2019<\/span><\/b><\/p>\n

Monsieur le ministre,
\nAvant d\u2019en arriver \u00e0 notre ordre du jour, je me permettrais de parler d\u2019une urgence, d\u2019une v\u00e9ritable urgence. Je cite le pr\u00e9ambule du pacte pour le pouvoir de vivre, port\u00e9 par la CFDT et dix-huit autres signataires : \u00ab Nous appelons chacun \u00e0 nous rejoindre et se mobiliser par leur soutien, par des actions de sensibilisation aux enjeux du pouvoir de vivre. \u00bb
\nParce qu\u2019il y urgence \u00e0 transformer notre mod\u00e8le \u00e9cologique et social, soixante-six propositions ont \u00e9t\u00e9 rendues publiques il y a quelques jours, parmi lesquelles l\u2019id\u00e9e d\u2019un \u00ab bouclier de services publics \u00bb, autour des trois propositions : syst\u00e9matiser la proposition d\u2019accompagnement humain a\u0300 l\u2019exercice des droits, g\u00e9n\u00e9raliser les maisons de services au public, et garantir un acce\u0300s a\u0300 la sant\u00e9, en d\u00e9veloppant notamment les maisons et centres de sant\u00e9 accessibles \u00e0 tous.
\nMais il est un sujet qui n\u2019attend pas, c\u2019est celui du climat. Cette urgence doit engendrer des \u00e9volutions dans nos pratiques et des engagements forts, y compris des employeurs publics.
\nPour la CFDT, la transition \u00e9cologique peut \u00eatre un facteur de coh\u00e9sion sociale, de r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s et d\u2019opportunit\u00e9s pour tous les travailleurs. C\u2019est la raison pour laquelle nous soutenons et nous appelons \u00e0 participer aux mobilisations de ce week-end, et m\u00eame de ce jour, parce qu\u2019il convient de le rappeler, les jeunes sont fortement et heureusement engag\u00e9s non pas contre telle ou telle r\u00e9forme mais bien pour nous mettre face \u00e0 nos responsabilit\u00e9s.
\nLa CFDT vous a demand\u00e9 que le calendrier d\u2019examen du texte soit desserr\u00e9, pour permettre le d\u00e9po\u0302t d\u2019amendements, le gouvernement se disant ouvert a\u0300 des \u00e9volutions sur le texte. Vous avez bien voulu rouvrir les d\u00e9lais de d\u00e9p\u00f4ts d\u2019amendements, tout en \u00e9tant contraint de respecter les d\u00e9lais de reconvocation des instances.
\nVous avez dit aussi, et le Premier ministre \u00e9galement, dans sa r\u00e9ponse \u00e0 huit de nos organisations repr\u00e9sentatives, \u00eatre ouvert \u00e0 des \u00e9volutions du texte.
\nCe sont donc toutes ces raisons qui font que nous nous retrouvons aujourd\u2019hui pour examiner un nombre non n\u00e9gligeable d\u2019amendements.
\nCe texte comporte des \u00e9l\u00e9ments auxquels la CFDT est oppos\u00e9e : \u00e9largissement du recours aux contractuels, mise en oeuvre d\u2019un contrat de chantier d\u2019une dur\u00e9e de six ans, fusion des CT et CHSCT et \u00e9volution de la comp\u00e9tence des CAP, notamment sur les promotions.
\nMais le projet de texte pr\u00e9sente aussi des opportunit\u00e9s de r\u00e9pondre a\u0300 des aspirations des agents et contractuels, et nous portons des revendications notamment pour am\u00e9liorer les conditions d\u2019emploi des contractuels, l\u2019accompagnement des parcours professionnels, la prise en compte de la sant\u00e9 et des conditions de travail au plus pre\u0300s du terrain, le dialogue social et la n\u00e9gociation en proximit\u00e9.
\nPour la CFDT, le projet de loi devra \u00eatre l\u2019occasion :
\n– de mettre en oeuvre les mesures de niveau l\u00e9gislatif de l\u2019accord \u00e9galit\u00e9 professionnelle, et nous serons attentifs \u00e0 ce que le r\u00e9sultat de la n\u00e9gociation soit respect\u00e9 y compris lors du passage au Parlement, comme cela a pu se faire par le pass\u00e9. Il convient de respecter le fruit d\u2019une n\u00e9gociation d\u00e8s lors qu\u2019elle a permis de d\u00e9boucher sur un accord majoritaire.
\n– de renforcer le dialogue social et la place de la n\u00e9gociation,
\n– d\u2019am\u00e9liorer les conditions d\u2019emploi des contractuels sans remettre en cause le statut g\u00e9n\u00e9ral de la Fonction publique,
\n– de mieux reconna\u00eetre le travail des agents sans les opposer les uns aux autres mais en valorisant les collectifs,
\n– d\u2019accompagner et renforcer le d\u00e9veloppement de comp\u00e9tences et les \u00e9ventuelles mobilit\u00e9s au sein de la Fonction publique exig\u00e9es par les \u00e9volutions et transformations de services.
\nLa CFDT sera particuli\u00e8rement exigeante sur la question de l\u2019organisation et les comp\u00e9tences des futures instances, sur l\u2019encadrement du recours au contrat (recrutement, formation, parcours, …), sur l\u2019\u00e9l\u00e9vation importante du niveau de garanties \u00e0 apporter au contrat de mission inacceptable en l\u2019\u00e9tat, sur l\u2019am\u00e9lioration des dispositifs d\u2019accompagnements envisag\u00e9s, sur les plans d\u2019actions pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 professionnelle et la question des seuils. Nous serons donc attentifs \u00e0 toutes les r\u00e9ponses qui seront apport\u00e9es, y compris sur les orientations que donnera le gouvernement sur un certain nombre de travaux, de concertations et de n\u00e9gociations qui feront suite \u00e0 ce projet.
\nCe ne sera donc qu\u2019a\u0300 l\u2019issue de cette s\u00e9ance, \u00e0 l\u2019\u00e9clairage de tous ces \u00e9l\u00e9ments, que la CFDT se prononcera, puisque tel est le mandat qui est le n\u00f4tre.
\nVendredi 15 mars 2019<\/p>\n

T\u00e9l\u00e9charger la d\u00e9claration liminaire de l’UFFA – CCFP 15 mars 2019<\/a><\/span><\/strong><\/p>\n<\/div>\n

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Article mis \u00e0 jour le 26 f\u00e9vrier* sur le site de CFDT Fonctions publiques<\/p>\n<\/div>\n

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L\u2019avant-projet de loi \u00ab Fonction publique \u00bb est soumis \u00e0 diff\u00e9rentes instances, dans lesquelles les amendements propos\u00e9s par les organisations syndicales repr\u00e9sentatives seront discut\u00e9s.\u00a0<\/strong>Il sera ensuite inscrit \u00e0 l\u2019ordre du jour du Conseil des ministres fin mars ou d\u00e9but avril, puis transmis au Parlement pour y \u00eatre examin\u00e9, amend\u00e9 par les d\u00e9put\u00e9s et les s\u00e9nateurs, et soumis au vote.<\/strong><\/p>\n

La CFDT refuse la politique de la chaise vide<\/strong><\/h2>\n

Lors de la pr\u00e9sentation de cet avant-projet de loi, le 13 f\u00e9vrier dernier, le Secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat Olivier Dussopt a rappel\u00e9 sa totale disponibilit\u00e9 pour regarder positivement \u2013 \u00e0 la demande des repr\u00e9sentants des organisations syndicales \u2013 les articles qui pourront \u00eatre enrichis par leurs amendements.<\/p>\n

D\u00e8s lors, deux possibilit\u00e9s s\u2019offrent aux organisations syndicales : <\/strong><\/p>\n

Boycotter <\/strong>les s\u00e9ances pour signifier leurs d\u00e9saccords, et se priver de d\u00e9fendre leurs amendements. Et annuler tout effet d\u2019un vote unanime d\u00e9favorable qui contraint, dans ce cas, le gouvernement \u00e0 une deuxi\u00e8me convocation de l\u2019instance !<\/p>\n

Participer <\/strong>aux s\u00e9ances et marquer leurs d\u00e9saccords, en votant unanimement contre \u00e0 la premi\u00e8re convocation, puis, lors de la deuxi\u00e8me, en s\u2019exprimant et en continuant \u00e0 d\u00e9fendre leurs amendements pour infl\u00e9chir le projet de loi du Gouvernement.<\/p>\n

La CFDT Fonctions publiques refuse la politique de la chaise vide. La CFDT est et restera mobilis\u00e9e \u00e0 vos c\u00f4t\u00e9s, pour vous d\u00e9fendre et garantir vos droits dans les instances, puis lors de l\u2019examen du projet de loi par les parlementaires, et (si la loi est adopt\u00e9e) lors de l\u2019\u00e9laboration des nombreux d\u00e9crets qui la mettront en \u0153uvre.\u00a0<\/strong><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

Nos objectifs :<\/h2>\n

\u27a2 am\u00e9liorer les conditions d\u2019emplois des contractuels : limiter la pr\u00e9carit\u00e9, obtenir des cadres de gestion qui fixent des r\u00e8gles d\u2019\u00e9volution de r\u00e9mun\u00e9ration, entre autres. La CFDT a d\u00e9j\u00e0 r\u00e9ussi \u00e0 faire inscrire la portabilit\u00e9 du CDI sur les trois versants dans l\u2019avant-projet de loi et \u00e0 \u00e9viter que l\u2019emploi contractuel se substitue \u00e0 l\u2019emploi titulaire ;
\n\u27a2 garantir des proc\u00e9dures et des r\u00e8gles d\u2019organisation des mutations et des promotions transparentes, n\u00e9goci\u00e9es et valid\u00e9es par les instances ;
\n\u27a2 garantir l\u2019existence d\u2019une instance d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la sant\u00e9 et aux conditions de travail au plus pr\u00e8s du terrain ;
\n\u27a2 oeuvrer au d\u00e9veloppement du dialogue social et de la n\u00e9gociation au plus pr\u00e8s du terrain, y compris en accompagnant et en formant les coll\u00e8gues en situation d\u2019encadrement ;
\n\u27a2 am\u00e9liorer les mesures d\u2019accompagnement des transformations, notamment en mati\u00e8re de formation ;
\n\u27a2 garantir les possibilit\u00e9s de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un conseil en \u00e9volution professionnelle et d\u2019un bilan de comp\u00e9tences ;
\n\u27a2 garantir le respect des droits des agents en associant les organisations repr\u00e9sentatives au suivi des mesures de r\u00e9organisation des services ;
\n\u27a2 v\u00e9rifier la mise en oeuvre des mesures d\u2019\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes issues de la n\u00e9gociation de l\u2019automne 2018 valid\u00e9e par un accord majoritaire.<\/p>\n

La CFDT s\u2019oppose\u00a0:<\/h2>\n