Communiqu\u00e9 de presse de CFDT-Fonctions publiques*<\/p>\n
Publi\u00e9 le 5 novembre 2018<\/p>\n
Le ministre G\u00e9rald Darmanin a d\u00e9clar\u00e9 dimanche 28 octobre sur Europe 1 que le gouvernement allait g\u00e9n\u00e9raliser le recours au contrat dans la Fonction publique, ce que les journalistes ont traduit par la fin du statut des fonctionnaires. Cela m\u00e9rite une mise au point !<\/strong>
\nLe lendemain, lundi 29 octobre, le Premier ministre a pr\u00e9sid\u00e9 le deuxi\u00e8me Comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la transition publique (CITP). Le compte-rendu officiel pr\u00e9cise que l\u2019\u00e9largissement du recours au contrat visera \u00ab en particulier les m\u00e9tiers ne pr\u00e9sentant pas de sp\u00e9cificit\u00e9s propres au secteur public \u00bb.
\nMardi 30 octobre, le secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat en charge de la Fonction publique, Olivier Dussopt, a pr\u00e9cis\u00e9 aux organisations syndicales que \u00ab l\u2019emploi contractuel ne se substituera pas \u00e0 l\u2019emploi titulaire \u00bb.
\nLes emplois \u00ab\u00a0permanents\u00a0\u00bb doivent \u00eatre occup\u00e9s par des titulaires<\/strong>
\nD\u00e8s l\u2019annonce du ministre Darmanin, Laurent Berger a condamn\u00e9 ces propos par un tweet. Myl\u00e8ne Jacquot, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la CFDT Fonctions publiques a martel\u00e9 dans plusieurs m\u00e9dias (LCI, BFM, RTL, France Inter, France 5, Sud-Ouest, etc.) que substituer le contrat au statut serait \u00ab un casus belli \u00bb, \u00ab la source d\u2019un conflit potentiel \u00bb.
\nEn fait, depuis plusieurs semaines, les syndicats discutent avec la Fonction publique de divers sujets dont celui sur le recours au contrat. Le gouvernement veut \u00e9largir le recours aux contractuels. La CFDT a rappel\u00e9 son opposition \u00e0 ce recours quand il est possible de recruter des titulaires. Elle a revendiqu\u00e9 que les conditions d\u2019emplois des contractuels, 20 % des effectifs des Fonctions publiques, soit nettement am\u00e9lior\u00e9es, certains subissant une pr\u00e9carit\u00e9 inacceptable.
\nLe gouvernement ne modifiera pas l\u2019article 3 de la loi statutaire 83-634 qui garantit que \u00ab les emplois civils permanents (…) sont occup\u00e9s par des fonctionnaires \u00bb. Mais il devrait \u00e9largir les d\u00e9rogations qui doivent \u00eatre inscrites dans une loi. La CFDT sera particuli\u00e8rement vigilante sur leur \u00e9tendue.
\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part volontaire restera limit\u00e9<\/strong>
\nL\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part volontaire (IDV), cr\u00e9\u00e9e par le gouvernement Fillon, demeurera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l\u2019\u00c9tat dont le poste est supprim\u00e9 suite \u00e0 une r\u00e9organisation du service et qui d\u00e9cident de partir dans le secteur priv\u00e9. Elle sera accessible jusqu\u2019\u00e0 deux ans avant l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite au lieu de cinq actuellement. Ce qui est nouveau, c\u2019est que ces agents d\u00e9missionnaires pourraient avoir droit au ch\u00f4mage. L\u00e0 encore, on est loin du grand plan de d\u00e9parts volontaires annonc\u00e9 par le ministre Darmanin en f\u00e9vrier dernier.
\nLe Secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat a aussi annonc\u00e9 la cr\u00e9ation d’un cong\u00e9 de transition professionnelle assorti du maintien de la r\u00e9mun\u00e9ration ainsi que celle d’un \u00ab dispositif passerelle \u00bb. Ce dernier permettra pendant un an \u00e0 un fonctionnaire partant travailler dans une entreprise priv\u00e9e d\u2019avoir la possibilit\u00e9 de revenir dans la Fonction publique. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu un renforcement de la prime de restructuration et le maintien du m\u00eame niveau de r\u00e9mun\u00e9ration pendant six ans en cas de changement de poste.<\/p>\n