Depuis le 1er f\u00e9vrier 2018, date \u00e0 laquelle le Gouvernement a fait conna\u00eetre sa volont\u00e9 de faire \u00e9voluer les lois statutaires r\u00e9gissant la Fonction publique, la CFDT s\u2019est mobilis\u00e9e pour porter ses exigences, et s\u2019est mobilis\u00e9e jusqu\u2019au bout pour peser sur le projet de loi. Cette strat\u00e9gie a permis de faire \u00e9voluer les premiers projets : \uf0b7<\/p>\n
D\u2019autres sujets seront trait\u00e9s dans les prochains mois : la n\u00e9gociation de proximit\u00e9 devra \u00eatre mieux encadr\u00e9e et d\u00e9finie, le poids des accords sera renforc\u00e9, la participation financi\u00e8re des employeurs publics \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 sera renforc\u00e9e, les r\u00e8gles relatives \u00e0 la protection de la sant\u00e9 des agents seront modernis\u00e9es. \u00c0 chaque fois que ce sera possible, sur chacun de ces sujets, la CFDT revendiquera que le Gouvernement s\u2019engage dans des n\u00e9gociations plut\u00f4t que des concertations.<\/p>\n
Malgr\u00e9 la prise en compte de certaines de nos revendications, une centaine d\u2019amendements d\u00e9pos\u00e9s lors de l\u2019examen de l\u2019avant-projet de loi sur la \u00ab Transformation de la Fonction publique \u00bb lors de l\u2019examen de l\u2019avant-projet de loi au Conseil commun (CCFP) du vendredi 15 f\u00e9vrier 2019, force est de constater que le Gouvernement a refus\u00e9 de revenir sur ses positions relatives aux instances traitant des questions individuelles (CAP), a refus\u00e9 de restreindre le recours au contrat, n\u2019est pas all\u00e9 suffisamment loin sur les garanties permettant de lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9, ni sur celles encadrant le contrat de mission, et ne s\u2019est pas engag\u00e9 sur sa volont\u00e9 de rendre obligatoire la participation des employeurs \u00e0 la protection sociale compl\u00e9mentaire.<\/p>\n
Sur la base de ce constat, la CFDT a vot\u00e9 contre l\u2019avant-projet de texte, estimant que sa strat\u00e9gie a pay\u00e9 mais que le Gouvernement n\u2019a pas souhait\u00e9 aller plus loin dans le cadre tr\u00e8s id\u00e9ologique qu\u2019il avait lui-m\u00eame arr\u00eat\u00e9. Dans les prochaines semaines, la CFDT portera ses propositions en direction des Parlementaires pendant la discussion du projet de loi et lors de toutes les concertations et n\u00e9gociations qui d\u00e9couleront de ce projet de loi.<\/p>\n
La CFDT est, et restera, mobilis\u00e9e pour d\u00e9fendre et am\u00e9liorer les droits des agents publics, quel que soit leur statut, dans le cadre d\u2019un dialogue social exigeant.<\/p>\n
La CFDT d\u00e9crypte dans ce document le projet de loi de \u00ab transformation de la Fonction publique \u00bb, ses commentaires ne sont pas exhaustifs, ils portent uniquement sur l\u2019essentiel des mesures.<\/p>\n
\u00c9l\u00e9ments de calendrier<\/strong><\/p>\n Les travaux de l\u2019Assembl\u00e9e nationale sont suspendus du 15 au 28 avril inclus (cong\u00e9s).<\/p>\n L\u2019examen du projet de loi et de ses amendements en commission aura lieu les 2 et 3 mai (voir sur le site de l\u2019Assembl\u00e9e nationale). Son examen en s\u00e9ance interviendra \u00e0 partir du lundi 13 mai.<\/p>\n Lire la suite ici 2019_04_09_decryptage_pjl_transformation_fp_2019-04-11_14-30-12_469<\/a><\/span><\/strong><\/p>\n ___________________________________<\/p>\n Projet de loi Fonction publique : Audition de la CFDT Fonctions publiques par \u00c9milie Chalas, rapporteure du projet de loi<\/p>\n Madame la rapporteure,d\u00e9claration de la CFDT \u00e0 l\u2019audition de la d\u00e9put\u00e9e \u00c9milie Chalas, rapporteur du projet de loi sur la Transformation de la Fonction publique le jeudi 11 avril<\/h3>\n
\nApr\u00e8s une ann\u00e9e de concertation, l\u2019avant-projet de loi de \u00ab Transformation de la Fonction Publique \u00bb a \u00e9t\u00e9 soumis aux instances sup\u00e9rieures de la Fonction publique. Vous le savez, la CFDT a fait le choix de s\u2019exprimer et de se donner les moyens de peser tout au long de ce processus, notamment en participant \u00e0 l\u2019ensemble des r\u00e9unions de concertations et d\u2019instances et en d\u00e9posant plus d\u2019une centaine d\u2019amendements. Malgr\u00e9 les \u00e9volutions obtenues, au final, la CFDT a maintenu une appr\u00e9ciation n\u00e9gative sur le texte.
\nMais nous savons aussi que la loi ne sera rien d\u2019autre que celle que vous aurez enrichie et vot\u00e9e. Aussi, dans le respect indispensable de ces processus d\u00e9mocratiques, la CFDT poursuit ses expressions devant vous comme en direction des parlementaires, \u00e0 tous les niveaux nationaux et de proximit\u00e9.
\nAinsi, nous avons pu obtenir un certain nombre de prises en compte de nos propositions. Je les rappelle ici, car nous y tenons : L\u2019inscription \u00e0 l\u2019agenda social d\u2019un chantier sur l\u2019attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers et les recrutements. Le renoncement \u00e0 l\u2019inscription dans la loi de mesures remettant en cause les \u00e9quilibres entre les composantes de la r\u00e9mun\u00e9ration. Le maintien de l\u2019article 3 du statut g\u00e9n\u00e9ral qui garantit que les emplois permanents sont occup\u00e9s par des fonctionnaires. La consolidation, et m\u00eame l\u2019\u00e9largissement des comp\u00e9tences des Comit\u00e9s Sociaux (qui se substitueront aux actuels CT), y compris des formations sp\u00e9cialis\u00e9es HSCT. Des pr\u00e9cisions sur la gestion RH dont l\u2019information des Comit\u00e9s sociaux par un bilan annuel des mesures individuelles. Une dur\u00e9e minimale du contrat de mission ainsi que des indemnit\u00e9s en cas de rupture anticip\u00e9e. Un abaissement des seuils aux collectivit\u00e9s de 20 000 habitants (contre 40 000) pour la mise en place des plans d\u2019action sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 professionnelle. La garantie de proc\u00e9dures et de r\u00e8gles d\u2019organisation des mutations et des promotions transparentes, et valid\u00e9es par les instances. Le d\u00e9veloppement du dialogue social et de la n\u00e9gociation en local, y compris en accompagnant et en formant les coll\u00e8gues en situation d\u2019encadrement. La garantie du respect des droits des agents en associant les organisations syndicales repr\u00e9sentatives au suivi des mesures de r\u00e9organisation des services.
\nPour autant, nombre de ces sujets ne sont pas arriv\u00e9s suffisamment loin pour que la CFDT change son appr\u00e9ciation sur ce projet de loi \u00e0 ce stade.
\nSur l\u2019\u00e9largissement du recours aux contractuels et la mise en oeuvre d\u2019un contrat de mission d\u2019une dur\u00e9e de six ans non renouvelables : La CFDT pense que le recours au contrat tel qu\u2019il existe aujourd\u2019hui permet d\u00e9j\u00e0 largement de r\u00e9pondre aux besoins des employeurs et des services. En revanche, des progr\u00e8s sont \u00e0 nos yeux indispensables en mati\u00e8re de garanties collectives. Les r\u00e8gles sur les conditions d\u2019emploi doivent \u00eatre am\u00e9lior\u00e9es : \u00e9volution des r\u00e9mun\u00e9rations, quotit\u00e9 minimale hebdomadaire de travail (aucun contrat \u00e0 moins de 24h\/semaine, …). Les r\u00e8gles d\u2019acc\u00e8s aux emplois sup\u00e9rieurs doivent \u00eatre d\u00e9finies, notamment quand des conditions d\u2019anciennet\u00e9, d\u2019exp\u00e9rience et de formation sont exig\u00e9es des fonctionnaires. Une indemnit\u00e9 de fin de contrat doit \u00eatre instaur\u00e9e pour les CDD, \u00e0 commencer par les contrats courts et les CDD de projet. Enfin, sur ce dernier contrat de projet, outre l\u2019indemnit\u00e9 de fin de contrat, la dur\u00e9e minimale qui est pass\u00e9 de rien \u00e0 un an pourrait encore \u00eatre augment\u00e9e. Mais surtout, alors que les voix sont nombreuses \u00e0 d\u00e9noncer de pr\u00e9tendus privil\u00e8ges des agents de la Fonction publique, nous les prenons au mot en demandant \u00e0 ce que les dispositifs de contrat \u00e0 objet d\u00e9fini et de CDI de chantier soient transpos\u00e9s \u00e0 la FP en lieu et place du CDD de projet tel qu\u2019inscrit dans le projet.
\nLa fusion des CT et CHSCT : si nous avons obtenu quelques garanties, si notre d\u00e9saccord perdure sur la fin des CHSCT, reste \u00e9galement un sujet auquel nous sommes particuli\u00e8rement attach\u00e9s : le seuil qui d\u00e9termine l\u2019existence d\u2019une instance unique ou d\u2019une instance en deux formations (pl\u00e9ni\u00e8re et sp\u00e9cialis\u00e9e). Le Gouvernement assume sa volont\u00e9 d\u2019inscrire un seuil \u00e0 300 agents. Pour la CFDT, ce seuil est trop \u00e9lev\u00e9 et nous souhaitons qu\u2019il soit ramen\u00e9 \u00e0 50 agents.
\nLa CFDT est oppos\u00e9e \u00e0 la suppression de la comp\u00e9tence des CAP, notamment sur les promotions, car il nous semble que le regard des repr\u00e9sentants des agents, loin de la co-gestion, permettait de veiller au respect d\u2019une \u00e9quit\u00e9 indispensable pour que les d\u00e9cisions soient acceptables et accept\u00e9es.
\nLa n\u00e9gociation de proximit\u00e9 doit \u00eatre renforc\u00e9e, ses sujets d\u00e9finis et ses r\u00e9sultats confort\u00e9s juridiquement. Quand nous disons que la n\u00e9gociation doit \u00eatre respect\u00e9e, cela renvoie aussi et tr\u00e8s concr\u00e8tement \u00e0 la question du temps de travail. La CFDT est oppos\u00e9e au fait que la fin des d\u00e9rogations soit impos\u00e9e par la loi, alors que ces d\u00e9rogations rel\u00e8vent de n\u00e9gociations locales, valid\u00e9es par des d\u00e9lib\u00e9rations des collectivit\u00e9s concern\u00e9es.
\nLa participation financi\u00e8re des employeurs \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 et pr\u00e9voyance doit \u00eatre n\u00e9goci\u00e9e et elle doit \u00eatre obligatoire.
\nLes mesures p\u00e9rennes doivent \u00eatre am\u00e9lior\u00e9es : augmentation de la r\u00e9mun\u00e9ration du cong\u00e9 de formation professionnelle (CFP), mutualisation du financement du cong\u00e9 personnel de formation (CPF).
\nEn cas de restructuration, aucune mesure ne doit \u00eatre prise sans l\u2019accord de l\u2019agent concern\u00e9 (notamment pour le d\u00e9tachement en cas d\u2019externalisation d\u2019une activit\u00e9).
\nEn mati\u00e8re d\u2019\u00e9galit\u00e9 professionnelle, pour la CFDT, l\u2019ensemble des agents doit \u00eatre couvert par un plan d\u2019action. La loi doit imposer aux employeurs de trouver les voies et moyens pour y arriver, dans un cadre n\u00e9goci\u00e9.<\/p>\n