Article du site sgenplus.cfdt publi\u00e9 le 10 avril 2019<\/p>\n
article int\u00e9grale ici <\/a><\/p>\n Le Compte Personnel de Formation (CPF) est entr\u00e9 en vigueur dans la fonction publique le 1er janvier 2018 en particulier pour sa partie compte de formation. Ce dispositif, permet d\u2019acqu\u00e9rir chaque ann\u00e9e de nouveaux droits \u00e0 la formation. Il s\u2019agit d\u2019un droit attach\u00e9 \u00e0 la personne, tout au long de son parcours professionnel, que la CFDT a d\u00e9fendu avec succ\u00e8s<\/span><\/strong>.<\/p>\n Le Compte Personnel d\u2019Activit\u00e9 (CPA) regroupe le Compte Personnel de Formation (CPF), le Compte Pr\u00e9vention P\u00e9nibilit\u00e9 (CPP) et le Compte d\u2019Engagement Citoyen (CEC).<\/p>\n Pour chaque agent de la fonction publique (stagiaire, titulaire ou contractuel),<\/strong> le CPF est, d\u00e8s le d\u00e9part, aliment\u00e9 par le cr\u00e9dit d\u2019heures restant sur le D.I.F au 1er janvier 2018. Un service situ\u00e9 \u00e0 Bordeaux (RAFP) est charg\u00e9 du transfert de ce cr\u00e9dit d\u2019heures sur le compte personnel de chacun.<\/p>\n Les heures sont attribu\u00e9es chaque ann\u00e9e et plafonn\u00e9es. On est ainsi cr\u00e9dit\u00e9 de 24 heures par an jusqu\u2019\u00e0 un plafond de 120h. Puis de 12h par an jusqu\u2019au plafond de 150h. M\u00eame si la bascule du DIF au CPF n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 faite, votre DIF est toujours mobilisable. Vos heures issues du DIF seront automatiquement engag\u00e9es en priorit\u00e9 si vous suivez une formation dans le cadre de votre CPF. Tous les agents, titulaires ou non-titulaires (contractuels de droit public), b\u00e9n\u00e9ficient du CPF. Les personnels en contrat aid\u00e9 ou d\u2019apprentissage rel\u00e8vent du code du travail, donc du CPF du secteur priv\u00e9.<\/p>\n Le compte personnel de formation est mobilis\u00e9 \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019agent pour la pr\u00e9paration et la mise en \u0153uvre d\u2019un projet d\u2019\u00e9volution professionnelle<\/strong>. Le cr\u00e9dit d\u2019heures permettra de d\u00e9gager du temps pour la formation. Acquisition du socle commun, validation des acquis, pr\u00e9paration de concours, bilan de comp\u00e9tence\u2026 sont au c\u0153ur des actions de formation \u00e9ligibles.<\/p>\n En savoir plus: le guide en ligne<\/strong><\/a>.<\/p>\n Elles doivent remplir simultan\u00e9ment les 2 conditions suivantes :<\/p>\n ET<\/strong><\/p>\n Les actions d\u2019adaptation de l\u2019agent aux fonctions exerc\u00e9es au moment de la demande ne sont pas \u00e9ligibles au CPF. Ces derni\u00e8res sont de la responsabilit\u00e9 de l\u2019employeur et organis\u00e9es dans le cadre du plan de formation.<\/p>\n L\u2019accompagnement personnalis\u00e9 est un droit pr\u00e9vu par le d\u00e9cret<\/p>\n A sa demande, tout agent peut b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019appui d\u2019un conseiller form\u00e9 pour pr\u00e9ciser son projet d\u2019\u00e9volution, construire son parcours, trouver les formations adapt\u00e9es.<\/p>\n Dans ces 3 cas, il est possible de disposer d\u2019un temps de pr\u00e9paration personnelle compl\u00e9mentaire, dans la limite de 5 jours de CPF par ann\u00e9e civile. Le compteur est aliment\u00e9 au 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e<\/strong>.<\/p>\n Nombre d\u2019heures : pour un agent \u00e0 temps complet, 24 heures par ann\u00e9e civile, jusqu\u2019\u00e0 l\u2019obtention d\u2019un cr\u00e9dit de 120 heures, puis 12 heures par ann\u00e9e, dans la limite d\u2019un plafond de 150 heures.<\/p>\n Situations de majoration :<\/p>\n Le nombre d\u2019heures est proratis\u00e9 en cas de temps incomplet.<\/p>\n L\u2019agent peut prendre connaissance de ses droits en activant son compte sur : www.moncompteactivite.gouv.fr <\/strong><\/a><\/p>\n Les droits acquis au titre du CPF sont transf\u00e9rables<\/strong> :<\/p>\n Les frais de formation sont pris en charge dans la limite d\u2019une enveloppe de financement et de plafonds arr\u00eat\u00e9s par l\u2019employeur (plafond horaire, plafond par action de formation). Les frais de d\u00e9placement et de repas peuvent \u00eatre pris en charge, sans obligation pour l\u2019employeur.\u00a0<\/span><\/strong><\/p>\n Si la formation a lieu durant le temps de travail, la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019agent est maintenue. La demande de mobilisation du CPF se fait par \u00e9crit, en pr\u00e9cisant le projet, la nature de la formation, son calendrier et son co\u00fbt. L\u2019administration instruit la demande.<\/p>\n Dans l\u2019attente d\u2019une directive minist\u00e9rielle, les dispositifs d\u2019instruction et de mise en \u0153uvre du dispositif sont in\u00e9galement avanc\u00e9s. L\u2019organisation du traitement des demandes peut se faire sous divers formes selon les administrations. Oui, la n\u00e9cessit\u00e9 de service peut \u00eatre invoqu\u00e9e comme raison de refus. Celui-ci doit toutefois \u00eatre motiv\u00e9. L\u2019administration notifie sa d\u00e9cision par \u00e9crit. Le refus doit \u00eatre motiv\u00e9. Le d\u00e9lai de r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019agent : 2 mois. Le silence de l\u2019employeur vaut refus<\/span><\/strong>. Le 3\u00e8me refus cons\u00e9cutif ne pourra \u00eatre prononc\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s avis de l\u2019instance paritaire comp\u00e9tente. De m\u00eame, si les frais p\u00e9dagogiques doivent \u00eatre pris en charge, d\u2019autres budgets peuvent \u00eatre mobilis\u00e9s pour financer les frais annexes. Les employeurs publics sont invit\u00e9s \u00e0 le faire.<\/p>\n Un service gouvernemental (www.moncompteactivite.gouv.fr<\/strong><\/a>) en ligne permet d\u2019acc\u00e9der \u00e0 son compte personnel*<\/strong><\/a>.<\/p>\n *On y acc\u00e8de soit en cr\u00e9ant un compte (avec son num\u00e9ro de s\u00e9curit\u00e9 sociale) soit via \u00ab FranceConnect \u00bb qui est un guichet d\u2019authentification pour tous les services de l\u2019\u00e9tat. Par exemple, lorsqu\u2019on d\u00e9clare ses imp\u00f4ts en ligne on a alors automatiquement un compte \u00ab FranceConnect \u00bb.<\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Article du site sgenplus.cfdt publi\u00e9 le 10 avril 2019 article int\u00e9grale ici Le Compte Personnel de Formation (CPF) est entr\u00e9 en vigueur dans la fonction publique le 1er janvier 2018 en particulier pour sa partie compte de formation. 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\n<\/strong><\/h2>\nCombien d\u2019heures peut-on cumuler\u00a0?
\n<\/strong><\/h2>\n
\nPour les personnels ayant un niveau de qualification inf\u00e9rieur au niveau 5 ou en cas d\u2019inaptitude, le plafond est plus \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n
\nAttention : les heures de DIF non utilis\u00e9es au 31\/12\/2020 sont perdues.<\/strong><\/span><\/p>\nLE CPF : pour qui\u00a0?
\n<\/strong><\/h2>\nLE CPF : pour quoi faire\u00a0?
\n<\/strong><\/h2>\n\n
Les formations \u00e9ligibles au CPF
\n<\/strong><\/h2>\n\n
\n
L\u2019accompagnement, un droit, un atout.<\/strong><\/h2>\n
Mobilisation du CPF en compl\u00e9ment des autres droits \u00e0 cong\u00e9s pour professionnalisation<\/h2>\n
\n
\nIl est \u00e9galement possible de mobiliser le CPF en amont ou en aval du cong\u00e9 de formation professionnelle (CFP), pour compl\u00e9ter ce dernier.<\/p>\nAlimentation du CPF<\/strong><\/h2>\n
\n
\n
Financement du CPF
\n<\/span><\/strong><\/h2>\nR\u00e9mun\u00e9ration<\/strong><\/h2>\n
\nHors temps de travail, l\u2019agent n\u2019est pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, mais il b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une couverture sociale.<\/p>\nProc\u00e9dure de demande
\n<\/strong><\/h2>\nProc\u00e9dure d\u2019instruction
\n<\/strong><\/h2>\n
\nPour avoir des informations concr\u00e8tes, il convient de se tourner vers son service des ressources humaines d\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\nPeut-on refuser ma demande\u00a0?<\/strong><\/h2>\n
\nAucun refus n\u2019est possible pour une formation \u00ab socle de connaissances et comp\u00e9tences \u00bb, mais l\u2019employeur peut diff\u00e9rer son accord l\u2019ann\u00e9e suivante.<\/p>\nComment utiliser son compte personnel\u00a0?
\n<\/strong><\/h2>\n