Le projet de loi de transformation de la Fonction publique<\/i> est arriv\u00e9 pour examen \u00e0 l’Assembl\u00e9e Nationale. Malgr\u00e9 l’opposition unanime de toutes les organisations syndicales, il comporte plusieurs volets qui affaiblissent la repr\u00e9sentation des personnels et s’engage vers un v\u00e9ritable plan social dans la fonction publique :<\/p>\n
Les Comit\u00e9s techniques (CT1<\/sup>) et les CHSCT1<\/sup> seraient supprim\u00e9s et remplac\u00e9s par une instance unique, le Comit\u00e9 Social d’Administration (CSA)<\/b><\/p>\n Dans ce CSA, il est institu\u00e9 une formation sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re de sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de conditions de travail<\/i>, dont la mise en place est conditionn\u00e9e \u00e0 un seuil fix\u00e9 actuellement \u00e0 300 agents. Certains petits \u00e9tablissements pourraient ainsi en \u00eatre priv\u00e9s. Cette nouvelle formation <\/i>ne serait plus consult\u00e9e en cas de r\u00e9organisations de services ! Des CAP ramen\u00e9es uniquement \u00e0 des instances de recours<\/b><\/p>\n Les CAP<\/b>1<\/sup> n’auraient plus \u00e0 se prononcer sur les mutations et ne si\u00e8geront plus (d\u00e8s 2020) pour se prononcer sur les carri\u00e8res des Ing\u00e9nieurs et Techniciens. C’en serait fini du travail paritaire qui, m\u00eame s’il n’est pas parfait en raison notamment de la volont\u00e9 de l’administration d’imposer son classement, est un gage de transparence et de lutte contre l’arbitraire. Le \u00ab\u00a0risque\u00a0\u00bb est d’ailleurs grand que les CAP soient submerg\u00e9es de recours individuels puisque les IT1<\/sup> n’auront, de fait, plus acc\u00e8s \u00e0 une certaine forme d’\u00e9valuation par leur pairs. Priv\u00e9s d’\u00e9valuation quadriennale initialement pr\u00e9vue dans les statuts mais jamais mise en place, ils seraient ainsi\u00a0 soumis \u00e0 la seule d\u00e9cision hi\u00e9rarchique et donc corv\u00e9ables \u00e0 merci. Cela cr\u00e9erait aussi de fait une distorsion totale entre les modes d’\u00e9valuation des IT et des chercheurs \u00e9valu\u00e9s par leurs pairs au sein des instances scientifiques. Et un pouvoir sans limite aux managers… L’exclusion temporaire pour 1 \u00e0 3 jours avec sanction p\u00e9cuniaire \u00e0 l’appui deviendrait une sanction disciplinaire de 1er groupe, c’est<\/span> \u00e0 dire sans possibilit\u00e9 de d\u00e9fense automatique devant les CAP.\u00a0<\/b> Cela annonce \u00e9galement le r\u00e8gne du pouvoir discr\u00e9tionnaire.<\/p>\n Une pr\u00e9carit\u00e9 organis\u00e9e, vers un plan social dans la fonction publique ?<\/b><\/p>\n Le projet de loi pr\u00e9voit notamment :<\/p>\n \n 1 <\/sup>Glossaire des sigles de cet article<\/a><\/p>\n A voir :<\/strong><\/span><\/p>\n
\nLa diminution de pr\u00e8s d’un quart du nombre de repr\u00e9sentants du personnel <\/b>dans ces nouvelles instances aux vocations pourtant diff\u00e9rentes sur le plan \u00ab\u00a0technique\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0politique\u00a0\u00bb risque d’affaiblir leur capacit\u00e9 de travail au d\u00e9triment de la d\u00e9fense des personnels.<\/p>\n
\nD\u00e8s 2022, les CAP<\/b> seraient mises en place non plus par corps comme c’est le cas actuellement, mais par cat\u00e9gories de la fonction publique (A, B et C)<\/i>.<\/p>\n\n