Mise \u00e0 jour le 23 Aout 2019<\/p>\n
Le conseil constitutionnel a valid\u00e9 la loi de transformation de la fonction publique dans son int\u00e9gralit\u00e9 (voir d\u00e9cision ici<\/a>).<\/p>\n ______________________________________________<\/p>\n Mise \u00e0 jour du 21 Aout 2019<\/p>\n La loi de transformation de la fonction publique (loi Dussopt) a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e le\u00a06\u00a0ao\u00fbt\u00a02019\u00a0:<\/strong><\/p>\n .LOI n\u00b0 2019-828 du 6 ao\u00fbt 2019 de transformation de la fonction publique\u00a0<\/a><\/p>\n Cette loi modifie notamment la loi Le Pors de 1983 :<\/p>\n Loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.<\/a> (version actualis\u00e9e)<\/span><\/span><\/strong><\/p>\n La loi Dussopt consacre (liste non exhaustive\u2026) :<\/p>\n __________________________________________________________________<\/p>\n Mise \u00e0 jour le 24 juillet 2019<\/span><\/p>\n DECLARATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES FP sur la LTFP :\u00a0<\/strong>Les organisations syndicales de la Fonction publique CGT, CFDT, FO, UNSA, FSU, SOLIDAIRES, FA-FP, CFE-CGC, et CFTC et r\u00e9affirment leur opposition \u00e0 la loi de transformation de la fonction publique vot\u00e9e ce 23 juillet au S\u00e9nat apr\u00e8s le vote du 18 juillet \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n Cette loi contourne le statut de la fonction publique, garant de la neutralit\u00e9 du service rendu et de l’\u00e9galit\u00e9 des droits des agentes et agents mais aussi des usag\u00e8res et usagers.<\/p>\n Elle va \u00e9galement r\u00e9duire les capacit\u00e9s des organisations syndicales \u00e0 d\u00e9fendre collectivement les droits des agentes et des agents publics en termes de carri\u00e8re et de sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail par l’affaiblissement des commissions administratives paritaires (CAP) et la suppression des comit\u00e9s d’hygi\u00e8ne, sant\u00e9 et conditions de travail (CHSCT).<\/p>\n Cette loi va encourager et accentuer la pr\u00e9carit\u00e9 avec des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e non renouvelables, ne permettant ni l\u2019acc\u00e8s au CDI, ni \u00e0 la titularisation.<\/strong><\/p>\n Enfin, les diff\u00e9rents outils dits \u00ab de ressources humaines \u00bb contenus dans cette loi comme la rupture conventionnelle ou le d\u00e9tachement d’office pourraient \u00eatre utilis\u00e9s pour pousser les fonctionnaires \u00e0 quitter la fonction publique ou pour les obliger \u00e0 suivre leurs missions conc\u00e9d\u00e9es au secteur priv\u00e9.<\/p>\n Dans un contexte difficile et face \u00e0 un gouvernement ayant un double langage, nos organisations syndicales appellent les personnels \u00e0 se rassembler autour de leurs organisations syndicales repr\u00e9sentatives pour continuer de d\u00e9fendre collectivement leurs droits et un service public port\u00e9 par les valeurs r\u00e9publicaines de libert\u00e9, \u00e9galit\u00e9, fraternit\u00e9 et la\u00efcit\u00e9.<\/p>\n Enfin, elles invitent le gouvernement et les ministres en charge de la Fonction publique \u00e0 s’inscrire dans un v\u00e9ritable dialogue social constructif et respectueux, source de progr\u00e8s social tant dans l’int\u00e9r\u00eat des personnels que des usag\u00e8res et usagers.<\/p>\n Nos organisations syndicales entendent r\u00e9solument continuer \u00e0 d\u00e9fendre la Fonction publique. Elles se rencontreront le 5 septembre prochain pour aborder tous les enjeux majeurs comme ceux du pouvoir d\u2019achat, des retraites et de cette loi et d\u00e9battre de toutes les initiatives qu\u2019elles jugeront n\u00e9cessaires.<\/p>\n Ce 23 juillet restera un mauvais coup port\u00e9 \u00e0 la fonction publique, \u00e0 l’emploi public, au service public et \u00e0 l\u2019ensemble de la population.<\/p>\n Ici en pdf la DECLARATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES FP sur la LTFP<\/a><\/span><\/p>\n Le S\u00e9nat, apr\u00e8s l’Assembl\u00e9e nationale, vient d\u2019adopter le texte de loi dit \u00ab de transformation de la Fonction publique \u00bb tel qu\u2019issu de la commission mixte paritaire (CMP) du 4 juillet dernier. Les organisations syndicales repr\u00e9sentatives ont diffus\u00e9 le communiqu\u00e9 commun ci-joint.<\/p>\n Malgr\u00e9, l\u2019adoption de cette loi, la CFDT est, et restera mobilis\u00e9e pour d\u00e9fendre et am\u00e9liorer les droits des agents publics, quel que soit leur statut, dans le cadre d\u2019un dialogue social exigeant dont nous devrons obtenir qu\u2019il se d\u00e9veloppe.<\/p>\n La CFDT a port\u00e9 sans rel\u00e2che, pendant 18 mois, ses revendications et propositions, puis ses amendements \u00e0 la premi\u00e8re version du projet de loi dans le cadre du dialogue social. A l\u2019issue de la phase de concertation, la CFDT a rencontr\u00e9 les d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs, pour continuer de porter ses exigences pour un dialogue social transparent et loyal dans le cadre des instances actuelles, pour la d\u00e9fense d\u2019un emploi statutaire de qualit\u00e9, pour des garanties nouvelles pour les agents contractuels, contre la mise en concurrence des fonctionnaires et des contractuels, contre le d\u00e9tachement d\u2019office des fonctionnaires pour suivre les missions externalis\u00e9es, pour des parcours professionnels plus s\u00e9curis\u00e9s.<\/p>\n D\u2019autres sujets seront trait\u00e9s dans les prochains mois : la n\u00e9gociation de proximit\u00e9 devra \u00eatre mieux encadr\u00e9e et d\u00e9finie, la participation financi\u00e8re des employeurs publics \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 devra \u00eatre augment\u00e9e et devenir obligatoire, les r\u00e8gles relatives \u00e0 la protection de la sant\u00e9 des agents devront \u00eatre am\u00e9lior\u00e9es. Sur chacun de ces sujets, la CFDT revendique que le gouvernement s\u2019engage dans des n\u00e9gociations plut\u00f4t que des concertations.<\/p>\n Malgr\u00e9 la prise en compte de certaines de nos revendications, notamment l\u2019instauration d\u2019une indemnit\u00e9 de fin de contrat, force est de constater que les exigences du Gouvernement n\u2019ont pas permis d\u2019obtenir plus d\u2019avanc\u00e9es.<\/p>\n Le compromis issu de la CMP n\u2019a pas modifi\u00e9 les grandes orientations du texte de loi et a m\u00eame fait fi de quelques-unes des rares am\u00e9liorations apport\u00e9es par les d\u00e9put\u00e9s (exclusion des emplois de cat\u00e9gorie C des contrats de projet, par exemple) ou par les s\u00e9nateurs (r\u00e9tablissement des comp\u00e9tences des CAP sur les avancements, par exemple).<\/p>\n Sur la base de ce constat, la CFDT maintient son appr\u00e9ciation d\u00e9favorable et ses critiques \u00e0 ce texte dont l\u2019id\u00e9ologie initiale n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e.<\/strong><\/p>\n ___________________________________________<\/p>\n Mise \u00e0 jour le 18 juillet 2019<\/p>\n Voici le rapport de la commission mixte Assembl\u00e9e nationale-S\u00e9nat sur le projet de loi<\/p>\n rapport de la commission mixte paritaire 4 juillet 2019<\/strong><\/span><\/a><\/p>\n vous y trouverez<\/p>\n Bonne lecture \u2026<\/span><\/p>\n Si vous n’avez pas le temps \u2026 les principaux points de compromis (AEF du 4 juillet 2019 modifi\u00e9 au 15 juillet 2019<\/a>)<\/p>\n Les principaux points de compromis<\/p>\n Cat\u00e9gorie A +. <\/b>L\u2019ajout en s\u00e9ance publique par les s\u00e9nateurs d\u2019un article additionnel, sur proposition d\u2019un amendement LR, reconnaissant la cat\u00e9gorie A + dans le statut a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9. CAP.<\/b> Alors que les s\u00e9nateurs avaient r\u00e9introduit en commission plusieurs comp\u00e9tences dans le champ des CAP<\/abbr> (avancement, promotion\u2026), la CMP s\u2019est accord\u00e9 pour revenir \u00e0 la version initiale du texte.<\/strong><\/span><\/p>\n DGS.<\/b> Les parlementaires de la commission mixte ont maintenu la suppression de la r\u00e9glementation par d\u00e9cret des attributions du DGS<\/abbr> des collectivit\u00e9s et EPCI<\/abbr> qui avait \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e en commission des Lois du S\u00e9nat.<\/p>\n Contrat de projet.<\/b> La CMP a ramen\u00e9 \u00e0 12 mois la dur\u00e9e minimale du contrat de projet que les s\u00e9nateurs avaient port\u00e9 \u00e0 18 mois. En commission, les s\u00e9nateurs avaient notamment rouvert ce futur contrat aux agents de cat\u00e9gorie C que les d\u00e9put\u00e9s avaient exclus du dispositif.<\/p>\n D\u00e9ontologie.<\/b> L'\u00a0\u00bbamendement Benalla\u00a0\u00bb soumettant, au m\u00eame titre que les agents publics, les collaborateurs du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et les membres de cabinets minist\u00e9riels \u00e0 un avis obligatoire de la Haute Autorit\u00e9 de la transparence de la vie publique a \u00e9t\u00e9 conserv\u00e9. Propos\u00e9 par le groupe socialiste, il avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en s\u00e9ance publique. Par ailleurs, des ajustements ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s concernant l\u2019\u00e9chelle des sanctions \u00e0 l\u2019\u00e9gard notamment des contractuels et le contr\u00f4le du r\u00e9tro-pantouflage.<\/p>\n Enseignants.<\/b> L\u2019annualisation du temps de service des enseignants du second degr\u00e9 et la possibilit\u00e9 pour les chefs d\u2019\u00e9tablissement d\u2019\u00eatre associ\u00e9s \u00ab\u00a0\u00e0 la d\u00e9cision d\u2019affectation dans son \u00e9tablissement d\u2019un enseignant ou d\u2019un personnel d\u2019\u00e9ducation\u00a0\u00bb n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 retenus.<\/p>\n Droit de gr\u00e8ve.<\/b> La CMP a conserv\u00e9 la limitation du droit de gr\u00e8ve dans certains services des collectivit\u00e9s territoriales que les s\u00e9nateurs ont introduit en s\u00e9ance publique pour \u00ab\u00a0privil\u00e9gier l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\u00a0\u00bb. Cette limitation se traduit notamment par un pr\u00e9avis de 48\u00a0heures, une dur\u00e9e minimum de cessation de travail et une cessation de travail d\u00e8s la prise de service.<\/p>\n Formation.<\/b> La CMP est revenue sur le vote en commission des Lois du S\u00e9nat d\u2019un amendement n\u2019autorisant pas le gouvernement \u00ab\u00a0\u00e0 fusionner plusieurs \u00e9coles de service public par voie d\u2019ordonnances, les rapporteurs privil\u00e9giant la cr\u00e9ation d\u2019un tronc commun d\u2019enseignements relatifs aux services publics, \u00e0 la d\u00e9ontologie et aux ressources humaines\u00a0\u00bb. Si le tronc commun est supprim\u00e9, le gouvernement sera bien habilit\u00e9 \u00e0 fusionner plusieurs \u00e9coles. \u00ab\u00a0Nous avons abouti \u00e0 une am\u00e9lioration du texte tout en laissant de la latitude \u00e0 Fr\u00e9d\u00e9ric Thiriez\u00a0\u00bb [charg\u00e9 d\u2019une mission sur la r\u00e9forme de la haute fonction publique], a comment\u00e9 \u00c9milie Chalas.<\/p>\n Financement de l\u2019apprentissage.<\/b> D\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs ont coup\u00e9 la poire en deux. Les premiers avaient fix\u00e9 le financement par le CNFPT<\/abbr> des frais de formation des apprentis dans les collectivit\u00e9s \u00e0 75\u00a0%\u00a0; les seconds l\u2019avaient abaiss\u00e9 \u00e0 20\u00a0% en commission puis 30\u00a0% en s\u00e9ance publique. La CMP a fix\u00e9 la part \u00e0 la charge du centre de formation \u00e0 50\u00a0%, ce qui repr\u00e9sente, selon \u00c9milie Chalas, 38\u00a0millions d\u2019euros. Le reste \u00e0 charge, soit les 50\u00a0% restants, sera assum\u00e9 par les employeurs territoriaux (qui cotisent d\u00e9j\u00e0 pour la formation de leurs agents au CNFPT).<\/p>\n D\u00e9tachement d\u2019office.<\/b> La suppression du d\u00e9tachement d\u2019office (destin\u00e9 aux fonctionnaires concern\u00e9s par l\u2019externalisation de leur service ou de leur mission) pour les agents exer\u00e7ant des missions de CTS (conseillers techniques sportifs) vot\u00e9e en s\u00e9ance publique par les s\u00e9nateurs contre l\u2019avis du gouvernement a \u00e9t\u00e9 maintenue. \u00ab\u00a0Il fallait s\u00e9curiser la situation de ces personnels\u00a0\u00bb, a reconnu \u00c9milie Chalas. Le d\u00e9tachement d\u2019office des conseillers techniques sportifs vers les f\u00e9d\u00e9rations sportives avait cr\u00e9\u00e9 ces derniers mois une v\u00e9ritable crise au sein du minist\u00e8re des Sports.<\/p>\n Fonctionnaires momentan\u00e9ment priv\u00e9s d\u2019emplois. <\/b>Le cas des FMPE d\u00e9fraye depuis quelques jours la chronique, le rapport<\/a> de la CRC<\/abbr> de la r\u00e9gion Paca<\/abbr> sur le centre de gestion du Var, qui r\u00e9mun\u00e8re toujours une trentaine d\u2019agents priv\u00e9s d\u2019emploi depuis 1990. La CMP a conserv\u00e9 la limitation \u00e0 5\u00a0ans de leur prise en charge par les CDG<\/abbr> qui avait \u00e9t\u00e9 ent\u00e9rin\u00e9e par la commission des Lois du S\u00e9nat.<\/p>\n Handicap. <\/b>Enfin, les membres de la CMP ont supprim\u00e9 la mise en place d\u2019un syst\u00e8me de bonus-malus permettant \u00ab\u00a0de valoriser les efforts des administrations les plus vertueuses\u00a0\u00bb, pourtant ardemment d\u00e9fendu par le S\u00e9nat.<\/p>\n ____________________________________________________<\/p>\n voir ici le projet de loi initial<\/a><\/span><\/strong><\/p>\n A voir :\u00a0<\/b><\/p>\n Article 8\u00a0du projet de loi : <\/strong><\/p>\n Apr\u00e8s l\u2019article 7 de la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984<\/a> pr\u00e9cit\u00e9e, il est ins\u00e9r\u00e9 un article 7 bis <\/em>ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n \u00ab Art. 7 bis. \u2013 <\/em>I. \u2013 Les administrations de l\u2019\u00c9tat et les \u00e9tablissements publics de l\u2019\u00c9tat autres que ceux \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial peuvent, pour mener \u00e0 bien un projet ou une op\u00e9ration identifi\u00e9, recruter un agent par un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e dont l\u2019\u00e9ch\u00e9ance est la r\u00e9alisation du projet ou de l\u2019op\u00e9ration.<\/p>\n \u00ab II. \u2013 Le contrat, qui est conclu pour une dur\u00e9e minimale d\u2019un an et ne pouvant exc\u00e9der six ans, pr\u00e9cise l\u2019\u00e9v\u00e9nement ou le r\u00e9sultat objectif d\u00e9terminant la fin de la relation contractuelle. Sa dur\u00e9e est fix\u00e9e selon l\u2019une des modalit\u00e9s suivantes :<\/p>\n \u00ab 1\u00b0 Lorsque la dur\u00e9e du projet ou de l\u2019op\u00e9ration peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e, elle est fix\u00e9e dans le contrat ;<\/p>\n \u00ab 2\u00b0 Lorsque la dur\u00e9e du projet ou de l\u2019op\u00e9ration ne peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e, le contrat est conclu dans la limite d\u2019une dur\u00e9e de six ans.<\/p>\n \u00ab Sous r\u00e9serve que la relation contractuelle n\u2019exc\u00e8de pas une dur\u00e9e totale de six ann\u00e9es, ce contrat peut \u00eatre prolong\u00e9 pour mener \u00e0 bien le projet ou l\u2019op\u00e9ration.<\/p>\n \u00ab III. \u2013 Sans pr\u00e9judice des cas de d\u00e9mission ou de licenciement, le contrat est rompu dans l\u2019un des cas suivants :<\/p>\n \u00ab 1\u00b0 Lorsque le projet ou l\u2019op\u00e9ration pour lequel ce contrat a \u00e9t\u00e9 conclu ne peut pas se r\u00e9aliser ;<\/p>\n \u00ab 2\u00b0 Lorsque le projet ou l\u2019op\u00e9ration arrive \u00e0 son terme ;<\/p>\n \u00ab 3\u00b0 Lorsque le projet ou l\u2019op\u00e9ration se termine de mani\u00e8re anticip\u00e9e.<\/p>\n \u00ab Le contrat prend fin avec la r\u00e9alisation de l\u2019objet pour lequel il a \u00e9t\u00e9 conclu apr\u00e8s un d\u00e9lai de pr\u00e9venance fix\u00e9 par d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n \u00ab Les modalit\u00e9s d\u2019application du pr\u00e9sent article, notamment les modalit\u00e9s de mise en oeuvre d\u2019une indemnit\u00e9 de rupture anticip\u00e9e du contrat, sont pr\u00e9vues par d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat. \u00bb<\/p>\n _________________________________________________________________<\/strong><\/p>\n Article 9 du projet de loi\u00a0: <\/strong><\/p>\n 1\u00b0 L\u2019article 3<\/a> (\u00ab\u00a0Les emplois permanents de l’Etat et des \u00e9tablissements publics de l’Etat \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s ne sont pas soumis \u00e0 la r\u00e8gle \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l’article 3 du titre Ier du statut g\u00e9n\u00e9ral**<\/u> : \u2026<\/em>\u00ab\u00a0) est ainsi modifi\u00e9\u00a0:<\/p>\n 2\u00b0 L\u2019article 4<\/a> (\u00ab\u00a0<\/em>Par d\u00e9rogation au principe \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l’article 3 du titre Ier du statut g\u00e9n\u00e9ral**, des agents contractuels peuvent \u00eatre recrut\u00e9s dans les cas suivants : 1\u00b0 Lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ;\u00a0\u00bb)<\/em> est ainsi modifi\u00e9 :<\/p>\n \u00ab 2\u00b0 Lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment :<\/u><\/p>\n \u00ab a) <\/em>Lorsqu\u2019il s\u2019agit de fonctions n\u00e9cessitant des comp\u00e9tences techniques sp\u00e9cialis\u00e9es ou nouvelles ;<\/u><\/p>\n \u00ab b) <\/em>Lorsque l\u2019autorit\u00e9 de recrutement n\u2019est pas en mesure de pourvoir l\u2019emploi par un fonctionnaire pr\u00e9sentant l\u2019expertise ou l\u2019exp\u00e9rience professionnelle adapt\u00e9e aux missions \u00e0 accomplir<\/u> \u00e0 l\u2019issue du d\u00e9lai pr\u00e9vu par la proc\u00e9dure mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019article 61 ; \u00bb<\/p>\n 3\u00b0 Le second alin\u00e9a de l\u2019article 6<\/a> est supprim\u00e9\u00a0:<\/p>\n Les fonctions qui, correspondant \u00e0 un besoin permanent, impliquent un service \u00e0 temps incomplet d’une dur\u00e9e n’exc\u00e9dant pas 70 % d’un service \u00e0 temps complet, sont assur\u00e9es par des agents contractuels. Le contrat conclu en application du pr\u00e9sent article peut l’\u00eatre pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/span><\/p>\n 4\u00b0 L\u2019article 6 bis<\/em><\/a> est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n \u00ab Art. 6 <\/em>bis. \u2013 Les contrats conclus en application du 2\u00b0 de l\u2019article 3 et des articles 4 et 6 peuvent l\u2019\u00eatre pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n \u00ab Lorsque ces contrats sont conclus pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, cette dur\u00e9e est au maximum de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse dans la limite d\u2019une dur\u00e9e maximale de six ans.<\/p>\n \u00ab Tout contrat conclu ou renouvel\u00e9 en application du 2\u00b0 de l\u2019article 3 et des articles 4 et 6 avec un agent qui justifie d\u2019une dur\u00e9e de services publics de six ans dans des fonctions relevant de la m\u00eame cat\u00e9gorie hi\u00e9rarchique<\/u> est conclu, par une d\u00e9cision expresse, pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n \u00ab La dur\u00e9e de six ans mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent article est comptabilis\u00e9e au titre de l\u2019ensemble des services effectu\u00e9s dans des emplois occup\u00e9s en application du 2\u00b0 de l\u2019article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, <\/em>6 quinquies <\/em>et 6 sexies<\/em>. Elle doit avoir \u00e9t\u00e9 accomplie dans sa totalit\u00e9 aupr\u00e8s du m\u00eame d\u00e9partement minist\u00e9riel, de la m\u00eame autorit\u00e9\u00a0 publique ou du m\u00eame \u00e9tablissement public. Pour l\u2019appr\u00e9ciation de cette dur\u00e9e, les services accomplis \u00e0 temps incomplet et \u00e0 temps partiel sont assimil\u00e9s \u00e0 du temps complet.<\/p>\n \u00ab Les services accomplis de mani\u00e8re discontinue sont pris en compte, sous r\u00e9serve que la dur\u00e9e des interruptions entre deux contrats n\u2019exc\u00e8de pas quatre mois.<\/p>\n \u00ab Lorsqu\u2019un agent atteint l\u2019anciennet\u00e9 mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent article avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de son contrat en cours, celui-ci est r\u00e9put\u00e9 \u00eatre conclu \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. L\u2019autorit\u00e9 d\u2019emploi lui adresse une proposition d\u2019avenant confirmant la nouvelle nature du contrat. En cas de refus par l\u2019agent de l\u2019avenant propos\u00e9, l\u2019agent est maintenu en fonctions jusqu\u2019au terme du contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en cours. \u00bb<\/p>\n \u00ab Les dispositions r\u00e9glementaires prises en application de l\u2019article 7 de la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984<\/a> portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l\u2019\u00c9tat sont applicables aux agents contractuels mentionn\u00e9s au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent article. \u00bb<\/p>\n <\/p>\n Article 13 du projet de loi\u00a0: <\/strong><\/p>\n <\/p>\n Article 14 du projet de loi<\/strong><\/p>\n 1\u00b0 Apr\u00e8s le chapitre II, il est ins\u00e9r\u00e9 un chapitre II bis <\/em>ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \u00ab C<\/em>HAPITRE <\/em>II <\/em>BIS \u00a0\u00ab Lignes directrices de gestion <\/em><\/strong>\u00ab Art. 18. \u2013 <\/em>L\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente \u00e9dicte des lignes directrices de gestion, apr\u00e8s avis du comit\u00e9 social d\u2019administration. Les lignes directrices de gestion d\u00e9terminent la strat\u00e9gie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration et \u00e9tablissement public, notamment en mati\u00e8re de gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et des comp\u00e9tences. Les lignes directrices de gestion fixent, d\u2019une part, dans chaque administration, les orientations g\u00e9n\u00e9rales en mati\u00e8re de mobilit\u00e9 et, d\u2019autre part, dans chaque administration et \u00e9tablissement public, les orientations g\u00e9n\u00e9rales en mati\u00e8re de promotion et de valorisation des parcours, sans pr\u00e9judice du pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation de cette autorit\u00e9 en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d\u2019un motif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Les lignes directrices de gestion en mati\u00e8re de mobilit\u00e9 respectent les priorit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9es au II de l\u2019article 60. Ces deux cat\u00e9gories de lignes directrices de gestion sont communiqu\u00e9es aux agents. \u00bb<\/p>\n <\/p>\n 2\u00b0 Le 2\u00b0 de l\u2019article 26<\/a> est ainsi modifi\u00e9 :<\/p>\n <\/p>\n 3\u00b0 L\u2019article 58<\/a> est ainsi modifi\u00e9 :<\/p>\n [\u2026]<\/p>\n \u2013 les mots : \u00ab apr\u00e8s avis de la commission administrative paritaire, \u00bb sont supprim\u00e9s ;<\/p>\n \u2013 <\/em>est ajout\u00e9e une phrase ainsi r\u00e9dig\u00e9e : \u00ab Sans renoncer \u00e0 son pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation, l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e d\u2019\u00e9tablir le tableau annuel d\u2019avancement tient compte des lignes directrices de gestion pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 18 ; \u00bb<\/p>\n _________________________________________________________<\/p>\n *Loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l’Etat (1).<\/a><\/strong><\/p>\n <\/p>\n **statut g\u00e9n\u00e9ral\u00a0:<\/a> Loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.<\/strong><\/p>\n Article 3<\/u>\u00a0: Sauf d\u00e9rogation pr\u00e9vue par une disposition l\u00e9gislative, les emplois civils permanents de l’Etat, des r\u00e9gions, des d\u00e9partements, des communes et de leurs \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re administratif sont, \u00e0 l’exception de ceux r\u00e9serv\u00e9s aux magistrats de l’ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assembl\u00e9es parlementaires, occup\u00e9s soit par des fonctionnaires r\u00e9gis par le pr\u00e9sent titre, soit par des fonctionnaires des assembl\u00e9es parlementaires, des magistrats de l’ordre judiciaire ou des militaires dans les conditions pr\u00e9vues par leur statut.<\/p>\n <\/p>\n ________________________________<\/p>\n Le 12 juin 2019, la commission des lois du S\u00e9nat a adopt\u00e9 154 amendements au projet de loi de transformation de la FP ; 119 amendements sont d\u00e9pos\u00e9s pour rectifier ces modification pour la s\u00e9ance publique pr\u00e9vue du mardi 18 juin au 26 juin; cette s\u00e9ance sera suivie, en juillet, d’une commission paritaire.<\/span><\/p>\n ______________________________<\/p>\n Publi\u00e9 sur le site de la CFDT* le 13 juin<\/p>\n Le projet de loi de transformation de la fonction publique poursuit son parcours l\u00e9gislatif. Apr\u00e8s son adoption fin mai par les d\u00e9put\u00e9s, le texte \u2013\u00a0examin\u00e9 par les s\u00e9nateurs \u00e0 partir du 18\u00a0juin\u00a0\u2013 pourrait \u00eatre adopt\u00e9 courant juillet. La mobilisation de ces derniers mois a certes permis d\u2019obtenir quelques inflexions, comme la mise en place d\u2019une prime de pr\u00e9carit\u00e9 pour les CDD d\u2019un an et moins. \u00ab\u00a0Mais nous sommes encore tr\u00e8s loin du compte\u00a0! Et les quelques \u00e9volutions ne modifient pas l\u2019\u00e9quilibre global du texte. Le projet actuel ne reconna\u00eet pas les agents publics \u00e0 leur juste valeur, il ne renforce pas le dialogue social et n\u2019am\u00e9liore pas les services rendus aux usagers<\/em>\u00a0\u00bb, d\u00e9plore Myl\u00e8ne Jacquot. \u00c0 ce stade, trop peu de garanties collectives permettent de lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9 et de s\u00e9curiser les parcours professionnels des agents. Et les conditions de mise en place d\u2019une instance unique issue de la fusion des comit\u00e9s techniques et CHSCT risquent de nuire au dialogue social. D\u2019ici \u00e0 l\u2019adoption d\u00e9finitive du texte, la CFDT-Fonctions publiques poursuivra son travail aupr\u00e8s des \u00e9lus. Avec ce message\u00a0: \u00ab\u00a0Des agents respect\u00e9s, un dialogue social et des services publics de qualit\u00e9\u00a0\u00bb<\/p>\n *l’article est ici<\/a><\/p>\n ________________________________________<\/p>\n avis du d\u00e9fenseur des droits<\/p>\n Le D\u00e9fenseur des droits,\n
NON \u00c0 LA LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE !<\/span><\/h3>\n
Le communiqu\u00e9 de presse de la CFDT du 24 juillet 2019 :<\/h2>\n
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\nVu l\u2019article 71-1 de la Constitution de 1958 ;
\nVu la loi organique n\u00b02011-333 du 29 mars 2011 relative au D\u00e9fenseur des droits ;
\nSur le projet de loi n\u00b01802 de transformation de la fonction publique enregistr\u00e9 le 27 mars 2019 \u00e0
\nla Pr\u00e9sidence de l\u2019Assembl\u00e9e nationale<\/p>\n