Publi\u00e9 le 20\/10\/2021 (mis \u00e0 jour le 13\/10\/2022)<\/p>\n\n\n\n
Par P\u00f4le juridique – CFDT Fonction publique<\/a><\/a><\/a><\/a><\/p>\n\n\n\n Cette fiche, r\u00e9dig\u00e9e par le p\u00f4le juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant la disponibilit\u00e9 du fonctionnaire de l\u2019\u00c9tat : De quoi s\u2019agit-il ? Quelles sont les diff\u00e9rentes disponibilit\u00e9s ? …<\/p>\n\n\n\n De quoi s\u2019agit-il ? <\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n La disponibilit\u00e9 est une des quatre positions dans laquelle un fonctionnaire de l\u2019\u00c9tat peut \u00eatre plac\u00e9, les autres positions \u00e9tant l\u2019activit\u00e9, le d\u00e9tachement et le cong\u00e9 parental (voir les fiches qui leur sont consacr\u00e9es<\/em>). C\u2019est la position du fonctionnaire qui, plac\u00e9 hors de son administration ou service d’origine, cesse de b\u00e9n\u00e9ficier, dans cette position, de ses droits \u00e0 l’avancement et \u00e0 la retraite. Elle est prononc\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel, soit d’office<\/strong>, notamment \u00e0 l\u2019expiration des cong\u00e9s maladie, soit \u00e0 la demande<\/strong> de l’int\u00e9ress\u00e9. Dans ce dernier cas, elle est soit accord\u00e9e de droit<\/strong>, soit sous r\u00e9serve des n\u00e9cessit\u00e9s de services<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Qui est concern\u00e9 ?<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n Tous les fonctionnaires de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n Quel est le r\u00f4le de la commission administrative paritaire (CAP) ?<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n Le fonctionnaire mis en disponibilit\u00e9 qui refuse successivement 3 postes qui lui sont propos\u00e9s en vue de sa r\u00e9int\u00e9gration (voir plus loin<\/em>) peut \u00eatre licenci\u00e9 apr\u00e8s avis de la CAP qui est saisie d\u2019office. Pour toutes les autres d\u00e9cisions individuelles en mati\u00e8re de disponibilit\u00e9, la CAP peut \u00eatre saisie, mais seulement \u00e0 la demande du fonctionnaire.<\/p>\n\n\n\n Qu\u2019est-ce-que la disponibilit\u00e9 prononc\u00e9e d\u2019office ?<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n Hormis celle prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9tachement dans l\u2019attente d\u2019une r\u00e9int\u00e9gration (voir la fiche \u00ab Le d\u00e9tachement du fonctionnaire de l\u2019\u00c9tat \u00bb<\/em>), la disponibilit\u00e9 d\u2019office ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu\u2019\u00e0 l\u2019expiration des droits statutaires \u00e0 cong\u00e9s de maladie, apr\u00e8s avis du conseil m\u00e9dical sur l’inaptitude du fonctionnaire \u00e0 reprendre ses fonctions. Elle est accord\u00e9e ou renouvel\u00e9e par p\u00e9riode de 6 \u00e0 12 mois dans la limite de 3 ans cons\u00e9cutifs. Toutefois, si \u00e0 l’expiration de la 3e<\/sup> ann\u00e9e de disponibilit\u00e9, le fonctionnaire est inapte \u00e0 reprendre son service, mais s’il r\u00e9sulte d’un avis du conseil m\u00e9dical qu’il doit normalement pouvoir reprendre ses fonctions avant l’expiration d’une nouvelle ann\u00e9e, la disponibilit\u00e9 peut faire l’objet d’un dernier renouvellement.<\/p>\n\n\n\n Si, \u00e0 l’expiration de la derni\u00e8re p\u00e9riode de disponibilit\u00e9, le fonctionnaire n’a pu b\u00e9n\u00e9ficier d’un reclassement, il est, soit r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 dans son administration s’il est physiquement apte \u00e0 reprendre ses fonctions, soit, en cas d’inaptitude d\u00e9finitive \u00e0 l’exercice de tout emploi, admis \u00e0 la retraite ou, s’il n’a pas droit \u00e0 pension, licenci\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Quelles sont les diff\u00e9rentes disponibilit\u00e9s prononc\u00e9es \u00e0 la demande du fonctionnaire ?<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n Il convient de distinguer celles accord\u00e9es de droit de celles accord\u00e9es sous r\u00e9serve des n\u00e9cessit\u00e9s de service.<\/p>\n\n\n\n Les disponibilit\u00e9s accord\u00e9es de droit<\/strong><\/p>\n\n\n\n 1\/ Pour \u00e9lever un enfant \u00e2g\u00e9 de moins de 12 ans.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 noter<\/strong> :<\/strong> le temps pass\u00e9 dans cette position est pris en compte dans la limite de 3 ans par enfant de moins de 12 ans, n\u00e9 ou adopt\u00e9, pour la constitution du droit \u00e0 pension de retraite.<\/p>\n\n\n\n 2\/ Pour donner des soins \u00e0 un enfant \u00e0 charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9, \u00e0 un ascendant \u00e0 la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap n\u00e9cessitant la pr\u00e9sence d’une tierce personne.<\/p>\n\n\n\n 3\/ Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9 lorsque celui-ci est astreint \u00e0 \u00e9tablir sa r\u00e9sidence habituelle, \u00e0 raison de sa profession, en un lieu \u00e9loign\u00e9 du lieu d’exercice des fonctions du fonctionnaire.<\/p>\n\n\n\n La mise en disponibilit\u00e9, prononc\u00e9e dans les 3 cas ci-dessus, ne peut exc\u00e9der 3 ans, mais peut \u00eatre renouvel\u00e9e, si les conditions requises pour l’obtenir sont r\u00e9unies.<\/p>\n\n\n\n 4\/ Pour effectuer un d\u00e9placement, sous r\u00e9serve d\u2019\u00eatre titulaire d\u2019un agr\u00e9ment, dans les d\u00e9partements d’outre-mer, les collectivit\u00e9s d’outre-mer, la Nouvelle-Cal\u00e9donie ou \u00e0 l’\u00e9tranger, en vue de l’adoption d’un ou de plusieurs enfants. Dans ce cas, la mise en disponibilit\u00e9 ne peut exc\u00e9der 6 semaines par agr\u00e9ment.<\/p>\n\n\n\n 5\/ Pour l\u2019exercice d\u2019un mandat d’\u00e9lu local et pour la dur\u00e9e de ce mandat.<\/p>\n\n\n\n Les disponibilit\u00e9s accord\u00e9es sous r\u00e9serve des n\u00e9cessit\u00e9s de service<\/strong><\/p>\n\n\n\n 1\/ Pour \u00e9tudes ou recherches pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral : elle ne peut exc\u00e9der 3 ans, mais est renouvelable 1 fois pour une dur\u00e9e \u00e9gale.<\/p>\n\n\n\n 2\/ Pour convenances personnelles : elle ne peut exc\u00e9der 5 ans, mais est renouvelable dans la limite d’une dur\u00e9e maximale de 10 ans pour l’ensemble de la carri\u00e8re, \u00e0 la condition que l’int\u00e9ress\u00e9, au plus tard au terme d’une p\u00e9riode de 5 ans de disponibilit\u00e9, ait accompli, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9int\u00e9gr\u00e9, au moins 18 mois de services effectifs continus dans la fonction publique.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 noter :<\/strong> lorsqu’il demande une disponibilit\u00e9 pour convenances personnelles afin d’exercer une activit\u00e9 lucrative, salari\u00e9e ou non, dans une entreprise priv\u00e9e ou un organisme de droit priv\u00e9, ou toute activit\u00e9 lib\u00e9rale, le fonctionnaire qui s’est engag\u00e9 \u00e0 servir l’\u00c9tat pendant une dur\u00e9e minimale, doit justifier de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans le corps de la fonction publique de l’\u00c9tat au titre duquel cet engagement a \u00e9t\u00e9 souscrit. Cette condition est \u00e9galement applicable \u00e0 la disponibilit\u00e9 qui suit.<\/p>\n\n\n\n 3\/ Pour cr\u00e9er ou reprendre une entreprise : elle ne peut exc\u00e9der 2 ans et n’est pas renouvelable.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 noter :<\/strong> la cr\u00e9ation ou la reprise d\u2019une entreprise n\u2019oblige pas n\u00e9cessairement le fonctionnaire \u00e0 se mettre en disponibilit\u00e9. Il peut en effet, sous certaines conditions, cumuler les activit\u00e9s \u00e0 ce titre, tout en restant en position d\u2019activit\u00e9 (voir la fiche \u00ab L\u2019interdiction de cumuls d\u2019activit\u00e9s \u00bb<\/em>).<\/p>\n\n\n\n Quelles sont les conditions \u00e0 remplir pour la r\u00e9int\u00e9gration ?<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n En dehors de la disponibilit\u00e9 pour d\u00e9placement en vue d\u2019une adoption, \u00e0 l\u2019issue de laquelle le fonctionnaire est directement r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 et r\u00e9affect\u00e9 dans son emploi ant\u00e9rieur, dans tous les autres cas, lorsque les fonctions requi\u00e8rent des conditions de sant\u00e9 particuli\u00e8res, la r\u00e9int\u00e9gration est subordonn\u00e9e \u00e0 la v\u00e9rification du respect de ces conditions par un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 et, \u00e9ventuellement, par le conseil m\u00e9dical comp\u00e9tent. 3 mois au moins avant l’expiration de la disponibilit\u00e9, le fonctionnaire fait conna\u00eetre \u00e0 son administration d’origine sa d\u00e9cision de solliciter le renouvellement de la disponibilit\u00e9 ou de r\u00e9int\u00e9grer son corps d’origine. La r\u00e9int\u00e9gration est de droit.<\/p>\n\n\n\n Le fonctionnaire qui a formul\u00e9 avant l’expiration de la p\u00e9riode de mise en disponibilit\u00e9 une demande de r\u00e9int\u00e9gration est maintenu en disponibilit\u00e9 jusqu’\u00e0 ce qu’un poste lui soit propos\u00e9.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 noter :<\/strong> dans un arr\u00eat n\u00b0 392860 du 27 janvier 2017, le Conseil d\u2019\u00c9tat pr\u00e9cise le formalisme de la demande de r\u00e9int\u00e9gration du fonctionnaire, \u00e0 savoir une demande expresse<\/strong>. Ainsi, des d\u00e9marches accomplies par le fonctionnaire tendant \u00e0 identifier des postes susceptibles de lui convenir lors de sa r\u00e9int\u00e9gration ult\u00e9rieure, ou l’expression de simples souhaits de reprise des fonctions ne sauraient \u00e0 cet \u00e9gard tenir lieu de demande expresse de r\u00e9int\u00e9gration, ni produire les m\u00eames effets.<\/p>\n\n\n\n Le fonctionnaire qui, \u00e0 l’issue de sa disponibilit\u00e9, ou avant cette date s\u2019il sollicite sa r\u00e9int\u00e9gration anticip\u00e9e, ne peut \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 pour cause d’inaptitude physique, est soit reclass\u00e9 (voir la fiche \u00ab Le reclassement du fonctionnaire inapte \u00e0 l\u2019exercice de ses fonctions \u00bb<\/em>), soit mis en disponibilit\u00e9 d’office, soit, en cas d’inaptitude d\u00e9finitive \u00e0 l’exercice des fonctions, admis \u00e0 la retraite ou, s’il n’a pas droit \u00e0 pension, licenci\u00e9.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 l’issue de sa disponibilit\u00e9, l’une des 3 premi\u00e8res vacances dans son grade doit \u00eatre propos\u00e9e au fonctionnaire. S’il refuse successivement 3 postes qui lui sont propos\u00e9s, il peut \u00eatre licenci\u00e9 apr\u00e8s avis de la CAP.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 l’issue d\u2019une disponibilit\u00e9 accord\u00e9e de droit pour raisons familiales<\/strong> (1\/, 2\/ et 3\/ ci-dessus), le fonctionnaire est obligatoirement r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re vacance<\/strong> dans son corps d’origine et affect\u00e9 \u00e0 un emploi correspondant \u00e0 son grade. S’il refuse le poste qui lui est assign\u00e9, le fonctionnaire se voit proposer l\u2019une des 3 premi\u00e8res vacances dans son grade. S\u2019il refuse successivement 3 postes qui lui sont propos\u00e9s, il peut \u00eatre licenci\u00e9 apr\u00e8s avis de la CAP.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 noter :<\/strong> dans le cas d\u2019une disponibilit\u00e9 pour l\u2019exercice d\u2019un mandat d’\u00e9lu local, \u00e0 l\u2019expiration de son mandat, et m\u00eame en cas de d\u00e9mission, le fonctionnaire est r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 et r\u00e9affect\u00e9 dans son pr\u00e9c\u00e9dent emploi, ou un emploi analogue assorti d’une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quivalente, dans les 2 mois suivant la date \u00e0 laquelle le fonctionnaire a avis\u00e9 son employeur de son intention de reprendre cet emploi. Dans un arr\u00eat n\u00b0401731 du 20 f\u00e9vrier 2018, le Conseil d\u2019\u00c9tat rappelle en effet que ces r\u00e8gles, issues des articles L3142-84<\/a> et L3142-87<\/a> du Code du travail, sont applicables aussi aux fonctionnaires.<\/p>\n\n\n\n Quel est l\u2019impact de la disponibilit\u00e9 sur la carri\u00e8re ?<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n Lorsqu’un fonctionnaire b\u00e9n\u00e9ficie d’une disponibilit\u00e9 au cours de laquelle il exerce une activit\u00e9 professionnelle ou d’une disponibilit\u00e9 pour \u00e9lever un enfant, il conserve, pendant une dur\u00e9e maximale de 5 ans, ses droits \u00e0 l’avancement d\u2019\u00e9chelon et de grade. Cette p\u00e9riode est assimil\u00e9e \u00e0 des services effectifs dans le corps.<\/p>\n\n\n\n Dans les conditions fix\u00e9es par les statuts particuliers de chaque corps, les activit\u00e9s professionnelles exerc\u00e9es durant la p\u00e9riode de disponibilit\u00e9 peuvent \u00eatre prises en compte pour une promotion de grade dont l’acc\u00e8s est subordonn\u00e9 \u00e0 l’occupation pr\u00e9alable de certains emplois ou \u00e0 l’exercice pr\u00e9alable de certaines fonctions. Les activit\u00e9s professionnelles prises en compte doivent \u00eatre comparables \u00e0 ces emplois et ces fonctions au regard de leur nature ou du niveau des responsabilit\u00e9s exerc\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 noter :<\/strong> l’activit\u00e9 professionnelle s\u2019entend comme toute activit\u00e9 lucrative, salari\u00e9e ou ind\u00e9pendante, exerc\u00e9e \u00e0 temps complet ou \u00e0 temps partiel. Pour une activit\u00e9 salari\u00e9e, elle doit correspondre \u00e0 une quotit\u00e9 de travail minimale de 600 heures par an. Pour une activit\u00e9 ind\u00e9pendante, elle doit avoir procur\u00e9 un revenu soumis \u00e0 cotisation sociale dont le montant brut annuel est au moins \u00e9gal au salaire brut annuel permettant de valider 4 trimestres d’assurance vieillesse. Pour la cr\u00e9ation ou la reprise d’entreprise, aucune condition de revenu n’est exig\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n La conservation des droits \u00e0 avancement est subordonn\u00e9e \u00e0 la transmission, par le fonctionnaire, \u00e0 son autorit\u00e9 de gestion, des pi\u00e8ces justifiant l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 professionnelle, dont la liste est fix\u00e9e par l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2019 fixant la liste des pi\u00e8ces justificatives permettant au fonctionnaire exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle en position de disponibilit\u00e9 de conserver ses droits \u00e0 l’avancement dans la fonction publique de l’Etat<\/a>. Cette transmission intervient au plus tard le 31 mai de chaque ann\u00e9e suivant le premier jour de son placement en disponibilit\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut, le fonctionnaire ne peut pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice de ses droits \u00e0 avancement, correspondant \u00e0 la p\u00e9riode concern\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Enfin, il convient de noter que la non-r\u00e9int\u00e9gration, \u00e0 l\u2019issue d\u2019une p\u00e9riode de disponibilit\u00e9, a pour effets la cessation d\u00e9finitive des fonctions qui entra\u00eene radiation des cadres et perte de la qualit\u00e9 de fonctionnaire.<\/p>\n\n\n\n Textes :<\/p>\n\n\n\n CGFP : Articles L263-2<\/a>, L511-1<\/a>, L514-1 \u00e0 L514-8<\/a>, L515-9<\/a>, L550-1<\/a><\/p>\n\n\n\n D\u00e9cret n\u00b0 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au r\u00e9gime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat, \u00e0 la mise \u00e0 disposition, \u00e0 l’int\u00e9gration et \u00e0 la cessation d\u00e9finitive de fonctions : Articles 42<\/a>, 43<\/a>, 44<\/a>, 45<\/a>, 46<\/a>, 47<\/a>, 48<\/a>, 48-1<\/a>, 48-2 <\/a>, 48-3<\/a> et 49<\/a><\/p>\n\n\n\n D\u00e9cret n\u00b082-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires : Article 25<\/a><\/p>\n\n\n\n Code des pensions civiles et militaires de retraite : Article L9<\/a><\/p>\n\n\n\n Code du travail : Articles L.3142-84<\/a> et L. 3142-87<\/a><\/p>\n\n\n\n Code du travail : Articles L3142-84<\/a> et L3142-87<\/a> ;<\/p>\n\n\n\n D\u00e9cret n\u00b086-442 du 14 mars 1986 relatif \u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0 l’organisation des conseils m\u00e9dicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au r\u00e9gime de cong\u00e9s de maladie des fonctionnaires : Article 48<\/a><\/p>\n\n\n\n