L’audience sur la QPC \u00ab\u00a0droits d’inscription\u00a0\u00bb a eu lieu e 1er octobre 2019 ; interventions orales des diff\u00e9rents avocats dont Me Coudray pour la CFDT cadres et le Sgen-CFDT. Il a notamment insist\u00e9 sur a d\u00e9finition de l’expression \u00ab\u00a0\u00e0 tous les degr\u00e9s\u00a0\u00bb pour montrer qu’historiquement cela inclue bien le sup: important dans la mesure o\u00f9 la d\u00e9fense du gouvernement repose essentiellement sur cette question.<\/p>\n
Audience disponible en vid\u00e9o ; 2019-809 QPC : https:\/\/www.conseil-constitutionnel.fr\/decisions\/affaires-instances?id=32205<\/a><\/strong><\/span><\/p>\n _______________________<\/p>\n MAJ le 12 septembre 2019<\/p>\n Cette affaire est fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du Conseil Constitutionnel du 1er octobre 2019 \u00e0 9h30.<\/p>\n ____________________<\/p>\n Mise \u00e0 jour le 25 juillet<\/p>\n Le Conseil d’Etat, saisi le 23 mai 2019 par des organisations \u00e9tudiantes* sur la question des frais d’inscription diff\u00e9renti\u00e9s a d\u00e9cid\u00e9 de renvoyer la QPC au Conseil Constitutionnel.<\/p>\n Le Conseil d’Etat rappelle que les dispositions de l’article 48 de la loi de finances de 1951**<\/strong> -sur lesquelles se repose le ministre de l’Enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche pour fixer les taux des droits d’inscription-\u00a0 n’ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es conformes \u00e0 la constitution<\/strong>.\u00a0 Le Conseil d’Etat pr\u00e9cise \u00ab\u00a0\u00c0 ce titre, le moyen tir\u00e9 de ce qu\u2019elles m\u00e9connaissent les droits constitutionnels<\/strong> prot\u00e9g\u00e9s par le 13e alin\u00e9a*** du Pr\u00e9ambule de la Constitution de 1946 (\u00e9gal acc\u00e8s \u00e0 l\u2019instruction), pr\u00e9sente un caract\u00e8re s\u00e9rieux<\/strong>\u00ab\u00a0.<\/p>\n Affaire \u00e0 suivre..<\/p>\n