Article publi\u00e9 le 29 aout 2019 sur le site de la CFDT<\/a><\/p>\nLe 23\u00a0juillet, les parlementaires adoptaient la loi de transformation de la fonction publique, dans un contexte de d\u00e9fiance grandissant des agents publics envers leurs employeurs. Pour rappel, lors du rendez-vous salarial du 2\u00a0juillet, le gouvernement a reconduit le gel du point d\u2019indice, mettant \u00e0 mal pour une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire le pouvoir d\u2019achat des fonctionnaires et contractuels. \u00ab\u00a0[Cette date] restera un mauvais coup port\u00e9 \u00e0 la fonction publique, \u00e0 l\u2019emploi public, au service public et \u00e0 l\u2019ensemble de la population<\/em>\u00a0\u00bb, affirment conjointement les organisations syndicales repr\u00e9sentatives de la fonction publique (CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, FAFP, FO, FSU, Solidaires et Unsa). Le compromis issu de la commission mixte paritaire (CMP) n\u2019a pas modifi\u00e9 les grandes orientations du texte de loi et a m\u00eame fait fi des quelques rares am\u00e9liorations apport\u00e9es par les d\u00e9put\u00e9s (exclusion des emplois de cat\u00e9gorie\u00a0C des contrats de projet, par exemple) ou par les s\u00e9nateurs (tel que le r\u00e9tablissement des comp\u00e9tences des commissions administratives paritaires [CAP] sur les avancements).<\/p>\nUne loi qui fragilise le service public et ses agents<\/strong><\/p>\nPour Myl\u00e8ne Jacquot, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la CFDT-Fonctions publiques, ce texte ne r\u00e9pond ni aux exigences de la CFDT ni ne reconna\u00eet le travail des 5,5\u00a0millions d\u2019agents et leur engagement au service de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. \u00ab\u00a0Nous \u00e9mettons un avis d\u00e9favorable et restons en d\u00e9saccord avec la philosophie de ce texte.<\/em>\u00a0\u00bb Pourtant, pendant dix-huit mois, la CFDT a d\u00e9fendu un service public de qualit\u00e9 aupr\u00e8s des \u00e9lus et exig\u00e9 de meilleures garanties pour les agents. \u00ab\u00a0Nous attendions du gouvernement la garantie d\u2019un emploi statutaire de qualit\u00e9, de nouvelles garanties pour les agents contractuels, et non l\u2019\u00e9largissement du recours au contrat\u00a0!<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\nOr ni les d\u00e9put\u00e9s ni les s\u00e9nateurs, malgr\u00e9 quelques \u00e9volutions \u00e0 la marge, n\u2019ont pris en compte les int\u00e9r\u00eats des citoyens et des agents. Si le travail de la CFDT a permis des avanc\u00e9es notables, comme la mise en place d\u00e8s 2021 d\u2019une indemnit\u00e9 de fin de contrat court, le texte gouvernemental fragilise le service public et accro\u00eet la pr\u00e9carit\u00e9 de ses agents. Alors que la fonction publique compte d\u00e9j\u00e0 20\u00a0% de contractuels, la loi facilite le recours au contrat. La mise en place d\u2019un contrat de projet, d\u2019une dur\u00e9e d\u2019un \u00e0 six ans, non renouvelable et n\u2019ouvrant pas droit \u00e0 titularisation ou l\u2019ouverture aux contractuels de postes de direction dans les trois fonctions publiques s\u2019inscrivent dans cette logique. \u00ab\u00a0Ces mesures ne r\u00e9pondent pas \u00e0 la n\u00e9cessaire s\u00e9curisation des parcours professionnels\u00a0!<\/em>\u00a0\u00bb Par ailleurs, la CFDT craint que soient d\u00e9tourn\u00e9es les mesures visant \u00e0 encourager la mobilit\u00e9 des agents, particuli\u00e8rement le d\u00e9tachement d\u2019office en cas d\u2019externalisation. Ces dispositifs risquent d\u2019\u00eatre utilis\u00e9s par l\u2019employeur \u00ab\u00a0pour pousser les fonctionnaires \u00e0 quitter la fonction publique ou les obliger \u00e0 suivre leurs missions conc\u00e9d\u00e9es au secteur priv\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\nC\u00f4t\u00e9 dialogue social, la cr\u00e9ation d\u2019un comit\u00e9 social d\u2019administration, territorial ou d\u2019\u00e9tablissement (respectivement \u00e0 l\u2019\u00c9tat, \u00e0 la territoriale et \u00e0 l\u2019hospitali\u00e8re), issu de la fusion des comit\u00e9s techniques et des CHSCT, devra se faire sur la base d\u2019une vraie \u00e9coute des organisations syndicales sous peine de perdre beaucoup, notamment en mati\u00e8re de sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail. La r\u00e9duction des attributions des commissions administratives paritaires devra \u00eatre encadr\u00e9e, \u00ab\u00a0sinon les contentieux vont se multiplier<\/em>\u00a0\u00bb, alerte la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019Uffa.<\/p>\nUn service public de qualit\u00e9\u00a0!<\/strong><\/p>\nLa loi ayant \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e au d\u00e9but du mois d\u2019ao\u00fbt, apr\u00e8s le feu vert du Conseil constitutionnel, c\u2019est d\u00e9sormais sur les d\u00e9crets et ordonnances qu\u2019il faut peser. \u00ab\u00a0La n\u00e9gociation de proximit\u00e9 devra \u00eatre mieux encadr\u00e9e et d\u00e9finie, il faut que la participation financi\u00e8re des employeurs publics \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 soit augment\u00e9e et devienne obligatoire <\/em>(lire l\u2019encadr\u00e9 ci-dessous), les r\u00e8gles relatives \u00e0 la protection de la sant\u00e9 des agents devront \u00eatre am\u00e9lior\u00e9es.<\/em>\u00a0\u00bb Enfin, la CFDT attend que le gouvernement s\u2019engage dans des n\u00e9gociations plut\u00f4t que des concertations.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Article publi\u00e9 le 29 aout 2019 sur le site de la CFDT Le 23\u00a0juillet, les parlementaires adoptaient la loi de transformation de la fonction publique, dans un contexte de d\u00e9fiance grandissant des agents publics envers leurs employeurs. 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