communiqu\u00e9 de presse du Sgen-CFDT du 11 octobre 2019 :<\/p>\n
Le Sgen-CFDT intervenait aupr\u00e8s du Conseil constitutionnel dans le cadre d\u2019une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 concernant les droits d\u2019inscription\u00a0 dans l\u2019enseignement sup\u00e9rieur.\u00a0 Le Sgen-CFDT affirmait notamment\u00a0 que le principe de gratuit\u00e9 de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur\u00a0 public \u00e9tait garanti par le pr\u00e9ambule de la Constitution et qu\u2019en cons\u00e9quence les droits d\u2019inscription, s\u2019il y en avait, devaient rester tr\u00e8s bas : de simple frais de dossier, qui ne soient pas de nature \u00e0 interdire \u00e0 tout \u00e9tudiant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la formation.<\/span><\/p>\n La d\u00e9cision du Conseil constitutionnel n\u00b0 2019-809 QPC du 11 octobre 2019<\/span><\/a><\/strong>, si elle valide la conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution de la \u00a0d\u00e9cision l\u00e9gislative attaqu\u00e9e (l\u2019article 48 de la loi de finance pour 1951, donnant pouvoir au \u00a0gouvernement de fixer par arr\u00eat\u00e9s les droits d\u2019inscription dans l\u2019enseignement sup\u00e9rieur), r\u00e9affirme clairement \u00a0les principes que nous d\u00e9fendions :<\/span><\/p>\n – le Conseil constitutionnel affirme, contrairement \u00e0 ce que soutenait le gouvernement, que \u00ab\u00a0l’exigence constitutionnelle de gratuit\u00e9 s’applique \u00e0 l’enseignement sup\u00e9rieur public\u00a0\u00bb\u00a0;<\/span><\/p>\n – s\u2019il ne conteste pas l’existence des droits d’inscription, c\u2019est \u00e0 condition qu’il s’agisse de \u00ab\u00a0droits d’inscription modiques (…) en tenant compte, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des capacit\u00e9s financi\u00e8res des \u00e9tudiants\u00a0\u00bb\u00a0;<\/span><\/p>\n – l’autorit\u00e9 r\u00e9glementaire peut fixer le montant de ces droits, mais \u00ab\u00a0dans le respect des exigences de gratuit\u00e9 de l’enseignement public et d’\u00e9gal acc\u00e8s \u00e0 l’instruction\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0sous le contr\u00f4le du juge\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\n \u00c0 la lumi\u00e8re de cette d\u00e9cision, le Sgen-CFDT appelle le gouvernement \u00e0 revenir sans attendre sur les augmentations de droits d’inscription qu\u2019il a d\u00e9cid\u00e9es. Les augmentations inou\u00efes des droits d\u2019inscription aux \u00e9coles d\u2019ing\u00e9nieurs publiques doivent \u00eatre imm\u00e9diatement annul\u00e9es, de m\u00eame que la mise en place de droits d\u2019inscription diff\u00e9renci\u00e9s pour les \u00e9tudiants \u00e9trangers dans les formations universitaires.<\/span><\/p>\n Le CP en format pdf ICI<\/strong><\/span><\/a><\/p>\n le communiqu\u00e9 du CC :<\/p>\n Le Conseil constitutionnel a \u00e9t\u00e9 saisi le 25 juillet 2019 par le Conseil d’\u00c9tat d’une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 relative \u00e0 la conformit\u00e9 aux droits et libert\u00e9s que la Constitution garantit du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 48 de la loi n\u00b0 51-598 du 24 mai 1951 de finances pour l’exercice 1951.<\/p>\n Aux termes des dispositions contest\u00e9es, peuvent \u00eatre fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 les taux et modalit\u00e9s de perception des droits d’inscription, de scolarit\u00e9, d’examen, de concours et de dipl\u00f4me dans les \u00e9tablissements de l’\u00c9tat.<\/p>\n Les associations requ\u00e9rantes soutenaient que ces dispositions m\u00e9connaissaient le treizi\u00e8me alin\u00e9a du Pr\u00e9ambule de la Constitution de 1946. Elles faisaient en particulier valoir que le principe de gratuit\u00e9 de l’enseignement public, qui d\u00e9coulait selon elles de cet alin\u00e9a, faisait obstacle \u00e0 la perception de droits d’inscription pour l’acc\u00e8s \u00e0 l’enseignement sup\u00e9rieur.<\/p>\n Par sa d\u00e9cision de ce jour, le Conseil constitutionnel d\u00e9duit de fa\u00e7on in\u00e9dite du treizi\u00e8me alin\u00e9a du Pr\u00e9ambule de la Constitution du 27 octobre 1946 que l’exigence constitutionnelle de gratuit\u00e9 s’applique \u00e0 l’enseignement sup\u00e9rieur public. Cette exigence ne fait pas obstacle, pour ce degr\u00e9 d’enseignement, \u00e0 ce que des droits d’inscription modiques soient per\u00e7us en tenant compte, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des capacit\u00e9s financi\u00e8res des \u00e9tudiants.<\/span><\/p>\n S’agissant de la conformit\u00e9 \u00e0 ces exigences constitutionnelles des dispositions contest\u00e9es, le Conseil constitutionnel rel\u00e8ve que celles-ci se limitent \u00e0 pr\u00e9voir que le pouvoir r\u00e9glementaire fixe les montants annuels des droits per\u00e7us par les \u00e9tablissements publics d’enseignement sup\u00e9rieur et acquitt\u00e9s par les \u00e9tudiants. Il juge qu’il appartient aux ministres comp\u00e9tents de fixer, sous le contr\u00f4le du juge, les montants de ces droits dans le respect des exigences de gratuit\u00e9 de l’enseignement sup\u00e9rieur public et d’\u00e9gal acc\u00e8s \u00e0 l’instruction.<\/p>\n Par ces motifs, il \u00e9carte les griefs tir\u00e9s de la m\u00e9connaissance des exigences constitutionnelles de gratuit\u00e9 de l’enseignement public et d’\u00e9gal acc\u00e8s \u00e0 l’instruction.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n ________________________________________<\/p>\n Communiqu\u00e9 du Sgen-CFDT du 1er octobre 2019<\/p>\n Le conseil constitutionnel examine aujourd\u2019hui une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 concernant les droits d\u2019inscription dans l\u2019enseignement sup\u00e9rieur. Le Sgen-CFDT d\u00e9fend le principe de la gratuit\u00e9 de l\u2019enseignement public \u00ab \u00e0 tous les degr\u00e9s \u00bb. Pour le Sgen-CFDT, ce principe, garanti par la constitution, s\u2019applique incontestablement \u00e0 l\u2019enseignement sup\u00e9rieur, qui fait pleinement partie du service public de l\u2019\u00e9ducation. En cons\u00e9quence, les droits d\u2019inscription, quand il y en a, doivent \u00eatre de l\u2019ordre des simples frais de dossier, et en aucun cas un moyen de rattraper l\u2019insuffisance du financement public des \u00e9tablissements.<\/p>\n Il est temps de mettre un terme \u00e0 la d\u00e9rive haussi\u00e8re des droits d\u2019inscription dans l\u2019enseignement sup\u00e9rieur, notamment pour les \u00e9tudiants extra-communautaires, mais aussi, pour tous, dans les \u00e9coles d\u2019ing\u00e9nieurs publiques, o\u00f9 dans bien des cas ils atteignent d\u00e9j\u00e0 plusieurs milliers d\u2019euros. Une telle d\u00e9rive ob\u00e8re l\u2019autonomie des jeunes et accro\u00eet les in\u00e9galit\u00e9s sociales.<\/p>\n L\u2019enseignement sup\u00e9rieur est un service public : il doit \u00eatre accessible \u00e0 tous.<\/p>\n le CP en pdf ICI\u00a0 : 20191001 CP n\u00b0 11 Sgen-CFDT<\/a><\/p>\nLe Conseil constitutionnel se prononce sur l’exigence de gratuit\u00e9 de l’enseignement sup\u00e9rieur public<\/h3>\n