Mise \u00e0 jour 2020<\/a><\/p>\n Les contractuels dans la Fonction publique de l\u2019\u00c9tat sont employ\u00e9s par exception<\/p>\n au principe que ce sont des fonctionnaires titulaires qui occupent les emplois permanents (Loi 83-634, article 3).<\/span><\/p>\n Le d\u00e9cret qui r\u00e9git leur situation est le d\u00e9cret 86-83 du 17 janvier 1986. Tout (ou presque) y est quant \u00e0 leur conditions de travail.<\/p>\n Ces exceptions sont list\u00e9es dans la loi statutaire de la fonction Publique de l\u2019\u00c9tat (84-16 du 11\/01\/1984<\/a>). L\u2019\u00c9tat peut donc recruter des contractuels pour\u00a0:<\/p>\n Autres exceptions\u00a0:<\/p>\n Certains \u00e9tablissements<\/a> peuvent recruter des contractuels sans se pr\u00e9occuper de quotit\u00e9 pour satisfaire des besoins permanents. La liste de ces \u00e9tablissements est fix\u00e9e par d\u00e9cret.<\/p>\n Des dispositions l\u00e9gislatives sp\u00e9cifiques peuvent pr\u00e9voir d\u2019employer des contractuels. On peut citer, par exemple\u00a0:<\/p>\n \u2013 les contractuels doctorants du minist\u00e8re de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur et de la Recherche et du minist\u00e8re de la Culture (article L412-2 du code de la recherche<\/a>), Voir article <\/strong><\/span>\u00ab\u00a0contrat de travail\u00a0\u00bb\u00a0<\/strong><\/span><\/a><\/p>\n\n
\n\u2013 certains emplois des universit\u00e9s dot\u00e9es de responsabilit\u00e9s et comp\u00e9tences \u00e9largies (L954-3 code de l\u2019\u00e9ducation<\/a>),
\n\u2013 des \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re scientifique et technique (L432-1 du code de la recherche<\/a>),<\/p>\n