{"id":14630,"date":"2019-10-18T12:35:17","date_gmt":"2019-10-18T10:35:17","guid":{"rendered":"https:\/\/epst-sgen-cfdt.org\/?p=14630"},"modified":"2019-11-18T12:43:26","modified_gmt":"2019-11-18T10:43:26","slug":"conseil-commun-de-la-fonction-publique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/?p=14630","title":{"rendered":"CONSEIL COMMUN DE LA FONCTION PUBLIQUE du 18 octobre 2019"},"content":{"rendered":"
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Publi\u00e9 le 18\/10\/2019\u00a0 Par Fonctions publiques<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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La strat\u00e9gie adopt\u00e9e lors de l\u2019examen de la loi de transformation publique a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e tr\u00e8s clairement par les f\u00e9d\u00e9rations de la CFDT Fonctions publiques pour l\u2019examen des d\u00e9crets : \u00eatre coh\u00e9rents, ne rien oublier ni de nos d\u00e9saccords ni de ce que nous avons pu obtenir, mener la bataille jusqu\u2019au bout comme notre slogan \u00ab\u00a0votre voix, notre action\u00a0\u00bb nous y engage.\u00a0<\/strong><\/p>\n

Les d\u00e9saccords restent entiers sur la loi du 6 ao\u00fbt 2019. Notre action s\u2019inscrit dans ce cadre d\u00e9mocratique et vise \u00e0 obtenir des garanties fermement \u00e9tablies pour les agents quel que soit leur statut, des comp\u00e9tences confort\u00e9es pour les instances de dialogue social.<\/strong><\/p>\n

Lignes directrices de gestion et comp\u00e9tences des CAP<\/strong> : la CFDT a r\u00e9ussi \u00e0 faire int\u00e9grer un certain nombre d\u2019amendements qui permettront :<\/p>\n

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  • d\u2019\u00e9largir le r\u00f4le des comit\u00e9s sociaux aux lignes directrices des gestion pour les agents des autorit\u00e9s administratives ind\u00e9pendantes, ainsi qu\u2019aux agents des juridictions administratives et financi\u00e8res ;<\/li>\n
  • une meilleure prise en compte de la gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et comp\u00e9tences dans les lignes directrices de gestion ;<\/li>\n
  • une meilleure valorisation de la diversit\u00e9 des profils des agents ;<\/li>\n
  • la prise en compte des activit\u00e9s exerc\u00e9es y compris \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de l\u2019administration dans le secteur associatif ou dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 syndicale ;<\/li>\n
  • un bilan annuel de la mise en \u0153uvre des lignes directrices de gestion sur les mobilit\u00e9s et sur les avancements ;<\/li>\n
  • l\u2019\u00e9largissement des comp\u00e9tences des CAP en mati\u00e8re de recours en cas de refus de mobilisation du compte personnel de formation (CPF), en cas de refus initial ou de renouvellement de t\u00e9l\u00e9travail, en cas de refus de cong\u00e9 au titre du compte \u00e9pargne temps (CET).<\/li>\n<\/ul>\n

    Le gouvernement est rest\u00e9 inflexible sur la dur\u00e9e de validit\u00e9 des lignes directrices de gestion, align\u00e9es sur celles des mandatures politiques (cinq ann\u00e9es ou six pour la Territoriale), ainsi qu\u2019en refusant leur r\u00e9vision \u00e0 la demande de la moiti\u00e9 au moins des repr\u00e9sentants des personnels sans toutefois l\u2019emp\u00eacher formellement.\u00a0La CFDT et ses \u00e9quipes se mobiliseront \u00e0 tous les niveaux pour saisir toutes les opportunit\u00e9s pour faire reconna\u00eetre des parcours professionnels valorisant l\u2019expertise et l\u2019engagement des agents publics, dans le cadre d\u2019un dialogue social respectueux du vote des agents. Nos militant.e.s se saisiront \u00e9galement de l\u2019instauration de la possibilit\u00e9 pour les agents de se faire accompagner par un repr\u00e9sentant syndical de leur choix pour les conseiller et les d\u00e9fendre au plus pr\u00e8s de leurs choix et de leurs int\u00e9r\u00eats. Il appartiendra au gouvernement de donner maintenant les moyens de ces nouvelles missions aux organisations syndicales.\u00a0 \u00c0 l\u2019issue des d\u00e9bats, la CFDT s\u2019est abstenue sur l\u2019ensemble du texte<\/strong>.<\/p>\n

    Modalit\u00e9s de recrutement des contractuels<\/strong><\/p>\n

    Ce projet de texte vise \u00e0 instaurer une proc\u00e9dure de recrutement d\u2019agents contractuels sur des emplois permanents.\u00a0Le gouvernement a repris tr\u00e8s peu des propositions des organisations syndicales, que ce soit :<\/p>\n

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    • sur le maintien d\u2019une priorit\u00e9 claire au recrutement de fonctionnaire sur des emplois permanents, m\u00eame si le gouvernement a apport\u00e9 des pr\u00e9cisions ;<\/li>\n
    • sur la trop faible transparence relative aux conditions d\u2019emploi (r\u00e9mun\u00e9rations, quotit\u00e9 de travail, … ) ;<\/li>\n
    • sur le peu d\u2019information aux candidats non-recrut\u00e9s ;<\/li>\n
    • sur l\u2019obligation d\u2019entretiens conduits par au moins deux personnes pour garantir davantage de pluralit\u00e9 dans l\u2019examen des candidatures.<\/li>\n<\/ul>\n

      \u00c0 l\u2019issue des d\u00e9bats, la CFDT a vot\u00e9 contre<\/strong> le texte, qui en raison d\u2019un vote unanime d\u00e9favorable sera repr\u00e9sent\u00e9 lors d\u2019un prochain CCFP.<\/p>\n

      Portabilit\u00e9 du Compte personnel de formation<\/strong>\u00a0Le projet de texte permet de garantir la portabilit\u00e9 des droits entre public et priv\u00e9, revendication historique de la CFDT sur le compte personnel d\u2019activit\u00e9s.\u00a0La CFDT, en coh\u00e9rence avec les revendications port\u00e9es lors de la cr\u00e9ation du compte personnel d\u2019activit\u00e9s dans la Fonction publique avait d\u00e9pos\u00e9 plusieurs amendements relatifs au financement de la formation. Les propositions sur ces sujets engageants pour les employeurs publics n\u2019ont pas re\u00e7u d\u2019avis favorable du gouvernement.\u00a0 \u00c0 l\u2019issue des d\u00e9bats, la CFDT s\u2019est abstenue<\/strong>.<\/p>\n

      Nominations \u00e9quilibr\u00e9es femmes-hommes<\/strong> :\u00a0 Ce projet de d\u00e9cret met en \u0153uvre les dispositifs de nominations \u00e9quilibr\u00e9es entre les femmes et les hommes, dispositifs \u00e9tendus en application de l\u2019accord sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 professionnelle dans la Fonction publique sign\u00e9 fin novembre 2018 et d\u00e9j\u00e0 traduit l\u00e9gislativement dans la loi du 6 ao\u00fbt 2019.\u00a0 La CFDT n\u2019avait d\u00e9pos\u00e9 aucun amendement et a vot\u00e9 favorablement \u00e0 ce texte<\/strong>.<\/p>\n

      Libre circulation des travailleurs <\/strong>Ce projet de d\u00e9cret vise \u00e0 l\u2019adaptation des r\u00e8gles europ\u00e9ennes pour les reclassements dans la Fonction publique.\u00a0 La CFDT n\u2019avait d\u00e9pos\u00e9 aucun amendement et a vot\u00e9 favorablement au texte<\/strong>.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      Publi\u00e9 le 18\/10\/2019\u00a0 Par Fonctions publiques La strat\u00e9gie adopt\u00e9e lors de l\u2019examen de la loi de transformation publique a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e tr\u00e8s clairement par les f\u00e9d\u00e9rations de la CFDT Fonctions publiques pour l\u2019examen des d\u00e9crets : \u00eatre coh\u00e9rents, ne rien oublier ni de nos d\u00e9saccords ni de ce que nous<\/p>\n","protected":false},"author":19,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-14630","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-epst","ct-col-2"],"amp_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/14630","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/19"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=14630"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/14630\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":14632,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/14630\/revisions\/14632"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=14630"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=14630"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=14630"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}