{"id":15504,"date":"2020-01-14T15:36:36","date_gmt":"2020-01-14T13:36:36","guid":{"rendered":"https:\/\/epst-sgen-cfdt.org\/?p=15504"},"modified":"2020-01-15T15:45:45","modified_gmt":"2020-01-15T13:45:45","slug":"declaration-cfdt-bilaterale-relative-a-la-prise-en-compte-de-la-penibilite-et-a-la-gestion-des-fins-de-carriere-dans-la-fonction-publique-14-janvier-2020","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/?p=15504","title":{"rendered":"D\u00e9claration CFDT – Bilat\u00e9rale relative \u00e0 la prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9 et \u00e0 la gestion des fins de carri\u00e8re dans la fonction publique – 14 janvier 2020"},"content":{"rendered":"

Monsieur le ministre,
\nAvant d\u2019en arriver au sujet central de notre rencontre, nous souhaitons aborder plusieurs points avec vous :
\n\uf0b7 La question des r\u00e9mun\u00e9rations : nous partageons la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019apporter des r\u00e9ponses \u00e0 la situation des enseignants, des enseignants-chercheurs et des chercheurs. Mais la CFDT, dont la repr\u00e9sentativit\u00e9 repose sur l\u2019ensemble des trois versants, appelle une nouvelle fois votre attention sur le fait que de nombreux agents seront p\u00e9nalis\u00e9s par la mise en oeuvre du syst\u00e8me universel, aucune solution n\u2019est mise en oeuvre pour compenser la faiblesse, parfois l\u2019inexistence, de leurs r\u00e9gimes indemnitaires.<\/strong>
\n\uf0b7 La question de la transition : la CFDT (Conf\u00e9d\u00e9ration et Fonctions publiques) portera une position qui tient d\u00e9sormais compte de la perspective dite \u00ab d\u2019affiliation successive \u00bb. Nous revendiquons donc tr\u00e8s clairement que ce soit le dernier traitement de fin de carri\u00e8re per\u00e7u par l\u2019agent qui soit pris en compte dans le calcul de la pension \u00ab ancien r\u00e9gime \u00bb.
\n\uf0b7 Dernier \u00ab hors-sujet \u00bb : on ne peut \u00e9carter l\u2019hypoth\u00e8se de voir le CCFP report\u00e9 faute de quorum. De plus, le texte qui nous a \u00e9t\u00e9 transmis est d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 caduc. D\u00e8s lors, quelle m\u00e9thode de travail efficace retient-on afin de pouvoir faire \u00e9voluer les textes de loi ?
\nJ\u2019en arrive maintenant \u00e0 la p\u00e9nibilit\u00e9.
\nL\u2019article 1er de l\u2019expos\u00e9 des motifs pr\u00e9voit que le syst\u00e8me universel doit prendre en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s de certaines situations (carri\u00e8res longues, m\u00e9tiers p\u00e9nibles ou dangereux, situation de handicap, d\u2019inaptitude ou d\u2019incapacit\u00e9). Il pr\u00e9voit \u00e9galement que le syst\u00e8me universel de retraite doit garantir un niveau de vie satisfaisant aux retrait\u00e9s, refl\u00e9tant les revenus per\u00e7us pendant la vie active.
\nL\u2019article 33 de ce m\u00eame expos\u00e9 des motifs indique que la prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9 sera l\u2019un des piliers de l\u2019universalit\u00e9 de notre syst\u00e8me de retraite autour d\u2019un principe tr\u00e8s simple : que l\u2019on exerce une fonction p\u00e9nible dans le secteur priv\u00e9 ou dans un service public, ceci doit ouvrir \u00e0 tous les m\u00eames droits.
\nL\u2019extension du C2P \u00e0 la fonction publique est une avanc\u00e9e certaine pour les agents et salari\u00e9s concern\u00e9s mais la non prise en compte de tous les facteurs en amoindri la port\u00e9e. La p\u00e9nibilit\u00e9 touche une proportion importante d\u2019agents publics et pas uniquement les personnels hospitaliers. Les \u00e9tudes les plus r\u00e9centes pointent le fait que l\u2019exposition aux facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 est sup\u00e9rieure dans la fonction publique \u00e0 ce qu\u2019elle est dans le priv\u00e9. Il n\u2019est pas question d\u2019ouvrir un concours \u00e0 celui qui aura le travail le plus p\u00e9nible mais bien de confirmer qu\u2019il est n\u00e9cessaire de r\u00e9introduire la prise en compte des quatre facteurs exclus du C3P devenu C2P dans des modalit\u00e9s \u00e0 d\u00e9finir pour \u00e9viter les crispations qui ont conduit \u00e0 les exclure et pour r\u00e9pondre v\u00e9ritablement aux articles 1er et 33 de l\u2019expos\u00e9 des motifs de ce projet de loi portant r\u00e9forme des retraites.
\nPour la CFDT, la prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9 n\u2019est aujourd\u2019hui pas \u00e0 la hauteur<\/strong> : il est grand temps de mieux reconna\u00eetre la p\u00e9nibilit\u00e9 pour toutes celles et ceux qui la subissent.
\nPour ces raisons, et toujours soucieux de l\u2019int\u00e9r\u00eat des agents avant tout, nous sommes conscients que la prise ne compte des quatre facteurs ne signifie pas r\u00e9int\u00e9gration des quatre facteurs. Mais d\u00e9sormais, il nous appartient de trouver les voies et moyens :
\n\uf0b7 De reconna\u00eetre la p\u00e9nibilit\u00e9 li\u00e9e au travail et\/ou aux conditions d\u2019exercice et d\u2019alimenter ainsi le compte p\u00e9nibilit\u00e9 qui sera ouvert dans le compte personnel d\u2019activit\u00e9.
\n\uf0b7 De fixer la mani\u00e8re dont les points accumul\u00e9s ouvriront droit \u00e0 des d\u00e9parts anticip\u00e9s.
\n\uf0b7 D\u2019avancer sur la d\u00e9finition et la mesure des facteurs, particuli\u00e8rement les facteurs posturaux (station debout, port de charge,…). M\u00eame si la question est la m\u00eame pour l\u2019exposition aux risques chimiques.
\n\uf0b7 De permettre la prise en compte de poly-expositions.
\n\uf0b7 De permettre que les agents \u00e0 temps partiel et non-complets (tr\u00e8s majoritairement des femmes) ne soient pas exclus du compte p\u00e9nibilit\u00e9.
\n\uf0b7 D\u2019\u00eatre clair sur l\u2019approche retenue : quel \u00e9quilibre entre le collectif et l\u2019individuel, la CFDT souhaitant tr\u00e8s clairement sortir de la seule approche statutaire. Mais vos propos dans Les \u00c9chos prouvent clairement que cette demande est entendue. Quelles solutions pour la concr\u00e9tiser ? Pour la CFDT, la solution retenue ne devra pas laisser de c\u00f4t\u00e9 des agents au pr\u00e9texte du type ou de la taille des \u00e9tablissements ou des collectivit\u00e9s qui les emploient. Toutes et tous devront \u00eatre couverts.
\nEnfin, dernier sujet \u00e0 traiter : celui de la transition entre la cat\u00e9gorie active et le compte p\u00e9nibilit\u00e9. Pour la CFDT, les droits acquis pour les agents n\u00e9s apr\u00e8s 1975 doivent \u00eatre retranscrits d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre dans le nouveau syst\u00e8me. Il ne serait pas acceptable que l\u2019ensemble des annuit\u00e9s effectu\u00e9es dans un corps ouvrant droit \u00e0 la \u00ab cat\u00e9gorie active \u00bb soient perdues.
\nPour finir, nous sommes demandeurs de pr\u00e9cisions sur la m\u00e9thode de travail : il est impensable pour la CFDT que notre concertation d\u2019aujourd\u2019hui reste sans suite.<\/p>\n

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Vous trouverez ci-joint le compte-rendu de la bilat\u00e9rale \u00ab\u00a0P\u00e9nibilit\u00e9\u00a0\u00bb qui s\u2019est tenue le mardi 14 janvier 2020. En annexe, le compte-rendu est compl\u00e9t\u00e9 de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019intervention de la CFDT Fonctions publiques.<\/p>\n

https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/?attachment_id=15508<\/p>\n

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Pour m\u00e9moire\u00a0: le compte-rendu de lancement de la concertation \u00ab\u00a0P\u00e9nibilit\u00e9 et fins de carri\u00e8re\u00a0\u00bb\u00a0:<\/p>\n

Retraites : d\u00e9claration de la CFDT Fonctions publiques – 8 janvier 2020<\/a><\/p><\/blockquote>\n