{"id":15646,"date":"2020-01-22T17:55:00","date_gmt":"2020-01-22T15:55:00","guid":{"rendered":"https:\/\/epst-sgen-cfdt.org\/?p=15646"},"modified":"2020-01-24T18:03:59","modified_gmt":"2020-01-24T16:03:59","slug":"retraites-declaration-de-la-cfdt-fonctions-publiques-au-conseil-commun-du-22-janvier-2020","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/?p=15646","title":{"rendered":"Retraites : d\u00e9claration de la CFDT Fonctions publiques au Conseil commun du 22 janvier 2020"},"content":{"rendered":"
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Publi\u00e9 le 22\/01\/2020\u00a0Par CFDT-Fonctions publiques<\/a><\/div>\n
la d\u00e9claration en pdf<\/span><\/strong><\/a><\/div>\n
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Le 22 janvier, le projet de loi sur la r\u00e9forme des retraites \u00e9tait \u00e0 l’ordre du jour du Conseil Commun de la Fonction Publique. Seul l\u2019article 33 (transposition du compte personnel de pr\u00e9vention C2P) \u00e9tait soumis pour avis. Ce qui n\u2019a pas emp\u00each\u00e9 la CFDT de porter toutes ses revendications dans sa d\u00e9claration liminaire.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

D\u00e9claration CFDT au CCFP du 22 janvier 2020<\/strong><\/div>\n
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Monsieur le ministre,<\/p>\n

La CFDT porte depuis de nombreuses ann\u00e9es l\u2019ambition de construire un syst\u00e8me de retraite juste, solidaire et universel.<\/p>\n

Malgr\u00e9 les alertes lanc\u00e9es par la CFDT d\u00e8s le d\u00e9but de la concertation en mai 2018, le projet de loi initial contenait des mesures d\u2019\u00e2ge et de court terme inutiles et injustes \u00e0 travers l\u2019instauration d\u2019un \u00e2ge pivot instaur\u00e9 d\u00e8s 2022. C\u2019\u00e9tait une ligne \u00e0 ne pas franchir pour la CFDT, cet \u00e2ge pivot remettant en cause la promesse du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Ce sont tout particuli\u00e8rement ceux qui ont commenc\u00e9 \u00e0 travailler jeunes, et les personnes qui se retrouvent au ch\u00f4mage en fin de carri\u00e8re qui se seraient vus p\u00e9nalis\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019obsession budg\u00e9taire et la justice sociale ne font pas bon m\u00e9nage. En souhaitant mener de front une r\u00e9forme ambitieuse et une r\u00e9forme budg\u00e9taire \u00e0 l\u2019ancienne, le sens et la lisibilit\u00e9 d\u2019une r\u00e9forme du syst\u00e8me de retraite pourtant attendue se perdraient.<\/p>\n

La CFDT salue donc le compromis propos\u00e9 par le gouvernement au travers du retrait de l\u2019\u00e2ge pivot et de l\u2019ouverture d\u2019une conf\u00e9rence de financement \u00e0 m\u00eame de mobiliser tous les leviers de financement \u00e0 court, moyen et long terme pour garantir la p\u00e9rennit\u00e9 de notre syst\u00e8me de retraite.\u00a0 Le projet de loi rectificatif qui nous est soumis en tient compte, et la CFDT s\u2019en f\u00e9licite. La CFDT y voit \u00e9galement la pr\u00e9figuration d\u2019un mod\u00e8le de gouvernance o\u00f9 les partenaires sociaux doivent avoir une place pr\u00e9pond\u00e9rante<\/p>\n

Mais de nombreux \u00e9l\u00e9ments fondamentaux restent \u00e0 int\u00e9grer et am\u00e9liorer dans le contenu m\u00eame de la r\u00e9forme universelle. La prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9 n\u2019est aujourd\u2019hui pas \u00e0 la hauteur\u00a0: il est grand temps de mieux reconna\u00eetre la p\u00e9nibilit\u00e9 pour toutes celles et ceux qui la subissent. De m\u00eame, la CFDT maintient qu\u2019une carri\u00e8re compl\u00e8te au SMIC m\u00e9rite une pension bien sup\u00e9rieure \u00e0 85% du SMIC. Le gouvernement doit aller plus loin en la mati\u00e8re. Les dispositions en mati\u00e8re de retraite progressive restent quant \u00e0 elles inexistantes pour la Fonction publique ; la responsabilit\u00e9 des entreprises dans le maintien dans l\u2019emploi des seniors doit \u00eatre engag\u00e9e. Enfin, il est urgent que les transitions et les perspectives pour les travailleurs de l\u2019ensemble des fonctions publiques soient clarifi\u00e9es.<\/p>\n

La r\u00e9forme devra \u00eatre pr\u00e9cise et apporter toutes les garanties :<\/p>\n

\u25a0\u00a0\u00a0 Pour les agents concern\u00e9s par l\u2019affiliation successive au r\u00e9gime actuel puis au r\u00e9gime universel, la CFDT revendique que le dernier salaire pris en compte pour le calcul des droits de la pension dans le r\u00e9gime actuel soit celui de la fin de la carri\u00e8re et non celui de d\u00e9cembre 2024.<\/p>\n

\u25a0\u00a0\u00a0 La transition devra aussi accompagner la modification de l\u2019assiette des cotisations dans le futur syst\u00e8me universel et tenir compte des impacts de la hausse des cotisations pour les agents publics. Celle-ci devra \u00e9videmment \u00eatre compens\u00e9e.<\/p>\n

\u25a0\u00a0\u00a0 Le passage d\u2019un syst\u00e8me \u00e0 l\u2019autre devra se faire selon des modalit\u00e9s d\u00e9finies et connues des agents. La CFDT souhaite -par exemple- que les droits acquis des enseignants du priv\u00e9 qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une retraite additionnelle obligatoire depuis 2005, soient garantis. L\u2019\u00c9tat doit garantir le financement int\u00e9gral des droits non contributifs des personnels concern\u00e9s pour ceux qui entreront dans le nouveau syst\u00e8me, comme pour ceux n\u00e9s avant 1975.<\/p>\n

\u25a0\u00a0\u00a0 La CFDT attend \u00e9galement que tous les fonctionnaires puissent pr\u00e9tendre \u00e0 des dispositifs de retraites progressive comme c\u2019est le cas pour les salari\u00e9s du priv\u00e9. La CFDT attend que des am\u00e9nagements de fins de carri\u00e8re soient propos\u00e9s \u00e0 tous les agents qui le demandent selon des modalit\u00e9s \u00e0 pr\u00e9ciser. Nous ferons nos propositions dans le cadre de la concertation que vous venez d\u2019ouvrir, m\u00eame si nous regrettons que la version actuelle du projet de loi ne pr\u00e9voie rien en ce sens. Des propositions qui viseront \u00e0 construire des dispositifs vari\u00e9s, car les attentes des agents en la mati\u00e8re ne se r\u00e9sument pas uniquement \u00e0 un all\u00e8gement du temps de travail.<\/p>\n

\u25a0\u00a0\u00a0 Enfin, sur l\u2019article 33 qui nous est soumis pour avis aujourd\u2019hui : nous avons pris bonne note des r\u00e9ponses apport\u00e9es pour les agents n\u00e9s avant 1975 qui conserveront le b\u00e9n\u00e9fice de la cat\u00e9gorie active. Mais pour la CFDT, tous les droits acquis au 31 d\u00e9cembre 2024 par les agents n\u00e9s \u00e0 partir de 1975 devront \u00eatre retranscrits d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre dans le nouveau syst\u00e8me. Il ne serait pas acceptable que l\u2019ensemble des annuit\u00e9s effectu\u00e9es dans un corps ouvrant droit \u00e0 la \u00ab cat\u00e9gorie active \u00bb soient perdues. Et une attention particuli\u00e8re devra \u00eatre apport\u00e9e \u00e0 certaines situations sp\u00e9cifiques. Il en va ainsi de la Douane : les douaniers doivent pouvoir, comme aujourd\u2019hui, b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une bonification retraite de 3 ans pour 17 ans de service en surveillance. C\u2019est une condition n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019unit\u00e9 du r\u00e9seau en l\u2019absence de laquelle on donnerait \u00e0 voir aux agents qu\u2019ils seraient p\u00e9nalis\u00e9s pour avoir accept\u00e9 de fonctionnaliser la cat\u00e9gorie active.<\/p>\n

\u25a0\u00a0\u00a0 Je vous d\u00e9cevrais si nous ne terminions pas cette intervention sans aborder encore une fois un sujet qui suscite \u00e0 la fois espoirs, critiques, et vives inqui\u00e9tudes : celui de l\u2019impact de la r\u00e9forme sur le montant des pensions en raison de la modification de l\u2019assiette de calcul. La CFDT a bien not\u00e9 les engagements du Gouvernement \u00e0 ouvrir des discussions sectorielles pour les enseignants, les chercheurs et les personnels param\u00e9dicaux de la fonction publique hospitali\u00e8re. Nous le disons tr\u00e8s clairement : nous ne nous contenterons pas de mesures sectorielles. Nous l\u2019avons dit \u00e0 plusieurs reprises : nombreux sont les agents de la fonction publique (particuli\u00e8rement en cat\u00e9gorie C et particuli\u00e8rement dans la Territoriale) \u00e0 \u00eatre faiblement prim\u00e9s. Mais ils sont aussi nombreux dans les deux autres versants. La CFDT attend donc que s\u2019ouvrent des discussions pour construire des mesures concernant l\u2019ensemble des agents.<\/p>\n

La CFDT s\u2019abstiendra aujourd\u2019hui sur le texte qui nous est soumis et participera \u00e0 la conf\u00e9rence de financement comme aux n\u00e9cessaires concertations pour am\u00e9liorer les droits des travailleurs dans un esprit de justice sociale et de responsabilit\u00e9. Par cet avis, la CFDT appelle \u00e9galement la repr\u00e9sentation nationale \u00e0 transcrire dans ce projet de loi l\u2019ambition n\u00e9cessaire d\u2019une r\u00e9forme universelle des retraites solidaire juste et p\u00e9renne, en renfor\u00e7ant enfin la prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9, en garantissant aux travailleurs un minimum de pension bien au-del\u00e0 de 85% du SMIC et en dessinant des transitions ambitieuses pour les fonctions publiques.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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