{"id":15891,"date":"2020-02-14T18:56:03","date_gmt":"2020-02-14T16:56:03","guid":{"rendered":"https:\/\/epst-sgen-cfdt.org\/?p=15891"},"modified":"2021-09-08T09:54:13","modified_gmt":"2021-09-08T07:54:13","slug":"retraites-multilaterales-du-13-fevrier","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/?p=15891","title":{"rendered":"Retraites : multilat\u00e9rales du 13 f\u00e9vrier"},"content":{"rendered":"<p>En pr\u00e9sence du Premier ministre, la r\u00e9union multilat\u00e9rale du 13 f\u00e9vrier a constitu\u00e9 un point d\u2019\u00e9tape des discussions ouvertes par Matignon le 19 d\u00e9cembre dernier. Elle a port\u00e9 sur les sujets suivants : p\u00e9nibilit\u00e9, fins de carri\u00e8res, emploi des seniors, transitions, minimum de pension. <strong>Ce sont des th\u00e8mes que la CFDT a port\u00e9s et mis au centre du d\u00e9bat depuis le d\u00e9but des concertations.<\/strong><\/p>\n<p>Ces discussions ont amen\u00e9 des r\u00e9sultats positifs principalement en mati\u00e8re de transition et de retraite progressive. Les mesures d\u2019emploi des seniors ne sont que des pistes \u00e0 suivre. <strong>Le sujet du minimum de pension est lui, renvoy\u00e9 \u00e0 la conf\u00e9rence de financement<\/strong> en raison de ses potentiels impacts financiers.<\/p>\n<p><strong>Sur la p\u00e9nibilit\u00e9, enfin, il y a des mesures int\u00e9ressantes en termes de pr\u00e9vention, de reconversion et d\u2019acc\u00e8s au temps partiel. Mais le sujet reste bloqu\u00e9 par le patronat,<\/strong> plus particuli\u00e8rement par le MEDEF. Le patronat est partag\u00e9 entre certaines de ses branches qui aimeraient bien avoir des dispositifs de p\u00e9nibilit\u00e9 pour leurs salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s, mais qui ne veulent pas en assumer le co\u00fbt et le renvoient \u00e0 une mutualisation, et d\u2019autres branches qui g\u00e9n\u00e8rent peu d\u2019exposition \u00e0 la p\u00e9nibilit\u00e9 et ne veulent pas en assumer le co\u00fbt.<\/p>\n<p><strong>Le gouvernement reste r\u00e9ticent \u00e0 contraindre les employeurs.<\/strong> Pour la CFDT, il est clair qu\u2019il ne saurait y avoir de d\u00e9bouch\u00e9s positifs sans avanc\u00e9es concr\u00e8tes sur la p\u00e9nibilit\u00e9. Il faut reconnaitre, d\u2019une fa\u00e7on ou d\u2019une autre, l\u2019ensemble des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 et attribuer aux travailleurs concern\u00e9s des droits \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la reconversion, au temps partiel, mais aussi \u00e0 la r\u00e9paration, c\u2019est-\u00e0-dire aux d\u00e9parts anticip\u00e9s. La CFDT a rappel\u00e9 que, t\u00f4t ou tard, le gouvernement et sa majorit\u00e9 parlementaire devraient trancher.<br \/>\n<strong>1. Le d\u00e9tail des mesures annonc\u00e9es<\/strong><\/p>\n<p><strong>a. Transitions<\/strong><\/p>\n<p>Le principe de la garantie des droits acquis, que la CFDT avait r\u00e9clam\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9but de la concertation, avec JP Delevoye,<strong> est act\u00e9 et concr\u00e9tis\u00e9 par un sc\u00e9nario dit d\u2019affiliation successive ou \u00ab \u00e0 l\u2019italienne \u00bb.<\/strong> Pour les g\u00e9n\u00e9rations n\u00e9es entre 1975 et 2004, la pension sera compos\u00e9e de 2 \u00e9l\u00e9ments :<\/p>\n<ul>\n<li>une pension \u00ab nouveau syst\u00e8me \u00bb calcul\u00e9e en points sur la base des cotisations vers\u00e9es entre 2025 et le d\u00e9part \u00e0 la retraite<\/li>\n<li>et une 2\u00e8me pension \u00ab ancien syst\u00e8me \u00bb calcul\u00e9e selon les anciennes r\u00e8gles mais proratis\u00e9e en fonction du nombre d\u2019ann\u00e9es travaill\u00e9es avant 2025.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le gouvernement acc\u00e8de \u00e0 la demande insistante de la CFDT : <strong>que cette 2\u00e8me pension soit calcul\u00e9e sur la base des 25 meilleures ann\u00e9es de la carri\u00e8re totale dans le priv\u00e9 et sur le salaire des 6 derniers mois avant la retraite dans le public<\/strong> (et non pas sur les meilleures ann\u00e9es avant 2025).<\/p>\n<p>Concernant les <strong>droits familiaux<\/strong>, les enfants n\u00e9s apr\u00e8s 2025 donneront droit \u00e0 une majoration de pension de 5% sur la pension \u00ab nouveau syst\u00e8me \u00bb ; les enfants n\u00e9s avant 2025 donneront droit \u00e0 la m\u00eame majoration sur la pension \u00ab nouveau syst\u00e8me \u00bb et seront aussi pris en compte selon les r\u00e8gles actuelles dans le calcul de la pension \u00ab ancien syst\u00e8me \u00bb.<\/p>\n<p>Pour les <strong>cat\u00e9gories actives<\/strong> qui sont mises en extinction, le droit au d\u00e9part anticip\u00e9 sera pleinement conserv\u00e9 quand la dur\u00e9e minimale de service est acquise. Quand cette dur\u00e9e minimale n\u2019est que partiellement atteinte, le droit au d\u00e9part anticip\u00e9 sera proratis\u00e9.<\/p>\n<p>b. Fins de carri\u00e8re<\/p>\n<p><strong>Le droit \u00e0 la retraite progressive sera ouvert d\u00e8s 60 ans, comme aujourd\u2019hui<\/strong> et comme l\u2019a demand\u00e9 la CFDT, et non pas \u00e0 62 ans comme le pr\u00e9voyait le projet de loi. Ce droit sera ouvert \u00e9galement aux fonctionnaires, avec des conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 pr\u00e9ciser. Un ensemble de mesures visent \u00e0 promouvoir l\u2019emploi des seniors : valorisation de l\u2019exp\u00e9rience par des \u00ab clubs d\u2019experts \u00bb prenant la forme de groupements d\u2019employeurs mettant \u00e0 disposition des salari\u00e9s exp\u00e9riment\u00e9s, valorisation du tutorat, d\u00e9veloppement du m\u00e9c\u00e9nat de comp\u00e9tences. Dans la fonction publique hospitali\u00e8re, un fonds de financement des actions de pr\u00e9vention dot\u00e9 de 40 millions d\u2019euros sera cr\u00e9\u00e9 pour am\u00e9liorer les conditions de travail et la formation. Le FEH (fonds pour l\u2019emploi hospitalier) financera quant \u00e0 lui un passage \u00e0 temps partiel pour les 2 derni\u00e8res ann\u00e9es de la carri\u00e8re : travail \u00e0 mi-temps pay\u00e9 75% avec maintien des cotisations. Dans la fonction publique, le CET pourra \u00eatre mobilisable en fin de carri\u00e8re pour acc\u00e9der \u00e0 du temps partiel, et ce d\u00e8s 2022. Enfin, <strong>la proposition de la CFDT de cr\u00e9er un compte \u00e9pargne temps universel (CETU) pour l\u2019acc\u00e8s au temps libre en cours de carri\u00e8re est reprise par le gouvernement, mais elle reste \u00e0 concr\u00e9tiser.<\/strong><\/p>\n<p><strong>c. P\u00e9nibilit\u00e9<\/strong><\/p>\n<p>Faute d\u2019avanc\u00e9es concr\u00e8tes en mati\u00e8re de r\u00e9paration, le gouvernement propose un effort accru pour la pr\u00e9vention et la reconversion:<\/p>\n<ul>\n<li>Financement d\u2019investissements de pr\u00e9vention par mobilisation des exc\u00e9dents de la branche ATMP (\u00e0 hauteur de 100 millions d\u2019euros annuels) ;<\/li>\n<li>Cr\u00e9ation d\u2019un cong\u00e9 de reconversion accessible aux titulaires du C2P et aux salari\u00e9s expos\u00e9s aux 4 autres facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9, et pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 6 mois de cong\u00e9-formation avec un abondement du CPF \u00e0 hauteur de 12 500 \u20ac ;<\/li>\n<li>D\u00e9plafonnement du C2P pour l\u2019acc\u00e8s au temps partiel et \u00e0 la formation ;<\/li>\n<li>Meilleure reconnaissance de la poly-exposition via des bonus de points accord\u00e9s aux salari\u00e9s expos\u00e9s \u00e0 au moins 2 facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 ;<\/li>\n<li>Renforcement du droit \u00e0 d\u00e9part anticip\u00e9 en cas d\u2019invalidit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 10% par la cr\u00e9ation d\u2019une visite obligatoire \u00e0 55 ans.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Enfin, il est envisag\u00e9 la mutualisation d\u2019une partie de l\u2019indemnit\u00e9 de licenciement pour inaptitude (elle ne serait plus seulement \u00e0 la charge du dernier employeur). Mais cette piste n\u2019est pas encore concr\u00e9tis\u00e9e.<\/p>\n<p><strong>Pour la CFDT, ces mesures ne sont pas n\u00e9gligeables mais elles restent insuffisantes.<\/strong> La mutualisation de l\u2019indemnit\u00e9 de licenciement pour inaptitude peut constituer une incitation \u00e0 l\u2019embauche de seniors, mais elle peut aussi faciliter le licenciement pour inaptitude.<\/p>\n<p><strong>Mais surtout, il manque \u00e0 cette liste un droit \u00e0 r\u00e9paration pour tous les travailleurs expos\u00e9s aux 3 facteurs \u00ab ergonomiques \u00bb et au facteur chimique.<\/strong><\/p>\n<p>Vous trouverez en annexe le courrier du Premier ministre adress\u00e9 aux partenaires sociaux, ainsi que le document de restitution des concertations r\u00e9alis\u00e9 par le gouvernement.<\/p>\n<p><strong>2. Positions des autres organisations<\/strong><\/p>\n<p>Pour la <strong>CGT<\/strong>, le compte n\u2019y est pas. Elle continue de demander le retrait du projet de loi et l\u2019ouverture de r\u00e9elles n\u00e9gociations, qu\u2019elle veut centrer sur les questions relatives au travail. Pour cela, la CGT demande le retour des CHSCT. Sur la p\u00e9nibilit\u00e9, elle redit son hostilit\u00e9 \u00e0 la prise en compte individuelle des expositions. Elle dit sa pr\u00e9f\u00e9rence pour une prise en compte collective, par m\u00e9tier, avec une garantie de d\u00e9part anticip\u00e9 (1 trimestre de droit \u00e0 d\u00e9part anticip\u00e9 par ann\u00e9e d\u2019exposition !).<\/p>\n<p><strong>FO<\/strong> reste oppos\u00e9e au \u00ab syst\u00e8me universel par points \u00bb, mais veut bien continuer de prendre part aux \u00e9changes et faire des propositions. Pour montrer ses bonnes dispositions, elle rappelle qu\u2019elle a sign\u00e9 l\u2019accord Agirc Arrco de 2017 cr\u00e9ant un r\u00e9gime par points\u2026 unifi\u00e9 mais pas universel. Sur la p\u00e9nibilit\u00e9, elle demande la prise en compte de tous les facteurs d\u2019exposition, en particulier \u00e0 l\u2019h\u00f4pital. Elle demande derepousser l\u2019examen de la loi pour attendre les r\u00e9sultats d\u2019\u00e9ventuelles n\u00e9gociations de branches sur la pr\u00e9vention. FO r\u00e9affirme son attachement \u00e0 un minimum de pension \u00e9gal \u00e0 100% du SMIC, sans attendre la conf\u00e9rence de financement.<\/p>\n<p>La <strong>CFE-CGC<\/strong> maintient sa position d\u2019hostilit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9forme syst\u00e9mique. Sur la retraite progressive, elle affirme que rien ne fonctionnera sans la lev\u00e9e de l\u2019autorisation de l\u2019employeur (pour le travail \u00e0 temps partiel), et demande que la loi assure le m\u00eame droit \u00e0 la retraite progressive pour tous les salari\u00e9s. Sur la p\u00e9nibilit\u00e9, la CFE-CGC pr\u00e9cise que la question centrale concerne les risques psychosociaux et que rien ne progressera sans une taxation des employeurs. A l\u2019h\u00f4pital, les probl\u00e8mes se r\u00e9duisent \u00e0 une carence de moyens. La remise en place des CHSCT est le moyen pour progresser sur cette question. Elle se dit oppos\u00e9e \u00e0 la fin des cat\u00e9gories actives. Enfin, le CET ne doit pas conduire \u00e0 l\u2019intensification du travail.<\/p>\n<p>La <strong>CFTC<\/strong> valorise les avanc\u00e9es obtenues par la n\u00e9gociation, notamment en mati\u00e8re de transition, mais elle regrette le blocage sur la p\u00e9nibilit\u00e9. Pour elle, le droit \u00e0 r\u00e9paration doit \u00eatre \u00e9tendu aux personnes expos\u00e9es aux 4 facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 exclus en 2017. Elle se dit favorable au d\u00e9veloppement de la pr\u00e9vention, mais elle reste prudente quant \u00e0 la capacit\u00e9 des branches \u00e0 mener ce travail. Enfin elle rappelle que sur le minimum de pension il y a certes un enjeu financier, mais surtout un enjeu social.<\/p>\n<p>Pour <strong>l\u2019UNSA<\/strong>, la transition entre activit\u00e9 et retraite doit continuer \u00e0 \u00eatre discut\u00e9e, m\u00eame au-del\u00e0 de la loi. Sur la p\u00e9nibilit\u00e9, elle est dispos\u00e9e \u00e0 continuer les \u00e9changes et est favorable au renforcement du droit \u00e0 une 2\u00e8me carri\u00e8re. Elle sugg\u00e8re de pr\u00e9voir des bonus-malus pour les employeurs et souligne que l\u2019Etat ne doit pas se dessaisir de ses responsabilit\u00e9s en cas de carence des n\u00e9gociations entre partenaires sociaux.<\/p>\n<p>Le <strong>MEDEF<\/strong> se dit de plus en plus inquiet du projet de loi dont les mesures viendraient mettre \u00e0 mal l\u2019\u00e9quilibre financier des retraites (hausse du minimum de pension\u2026). Il dit avoir fait des propositions et des ouvertures lors des discussions, mais il s\u2019oppose fermement \u00e0 une reconnaissance de la p\u00e9nibilit\u00e9 par m\u00e9tier, qui reviendrait selon lui \u00e0 cr\u00e9er des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux dans le priv\u00e9. Il pr\u00e9cise que si le sujet est n\u00e9anmoins ouvert, la contrepartie sera une remise en cause des carri\u00e8res longues. Il se dit favorable aux autres propositions du gouvernement en mati\u00e8re de reconversion, de pr\u00e9vention, de retraite progressive et d\u2019emploi des seniors. Enfin, la mutualisation des indemnit\u00e9s de licenciement pour inaptitude lui parait difficile \u00e0 mettre en oeuvre.<\/p>\n<p>La <strong>CPME<\/strong> se dit aussi inqui\u00e8te du co\u00fbt croissant de la r\u00e9forme. Elle se dit int\u00e9ress\u00e9e par la mutualisation du co\u00fbt de l\u2019indemnit\u00e9 de licenciement pour inaptitude qui est un vrai frein \u00e0 l\u2019embauche des seniors. Elle reconna\u00eet que la p\u00e9nibilit\u00e9 est un vrai probl\u00e8me qui doit \u00eatre trait\u00e9 notamment par la pr\u00e9vention. Elle s\u2019oppose en revanche \u00e0 ce que la tra\u00e7abilit\u00e9 de la p\u00e9nibilit\u00e9 entra\u00eene un surcro\u00eet de complexit\u00e9 pour les employeurs et elle craint que la r\u00e9paration co\u00fbte cher et demande que ce co\u00fbt soit mutualis\u00e9.<\/p>\n<p>Sur la p\u00e9nibilit\u00e9, <strong>l\u2019U2P<\/strong> se dit extr\u00eamement favorable \u00e0 la pr\u00e9vention, et est \u00e9galement d\u2019accord avec la cr\u00e9ation des clubs d\u2019experts et la mutualisation des indemnit\u00e9s de licenciement pour inaptitude, mais demande le chiffrage de ces nouvelles mesures.<\/p>\n<p>Cette multilat\u00e9rale conclut en partie les sujets qui avaient \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 l\u2019agenda de la concertation en d\u00e9cembre. Cependant, il reste encore un certain nombre d\u2019\u00e9l\u00e9ments sur lesquels des avanc\u00e9es restent \u00e0 obtenir. La CFDT reste mobilis\u00e9e dans les discussions qui porteront sur les points qui achoppent encore. En particulier, une meilleure prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9 via des d\u00e9parts anticip\u00e9s est indispensable pour que cette r\u00e9forme soit synonyme de justice sociale.<\/p>\n<p>https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/?attachment_id=15894<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/?attachment_id=15892<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>En pr\u00e9sence du Premier ministre, la r\u00e9union multilat\u00e9rale du 13 f\u00e9vrier a constitu\u00e9 un point d\u2019\u00e9tape des discussions ouvertes par Matignon le 19 d\u00e9cembre dernier. Elle a port\u00e9 sur les sujets suivants : p\u00e9nibilit\u00e9, fins de carri\u00e8res, emploi des seniors, transitions, minimum de pension. 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