{"id":15954,"date":"2020-06-18T18:00:24","date_gmt":"2020-06-18T16:00:24","guid":{"rendered":"https:\/\/epst-sgen-cfdt.org\/?p=15954"},"modified":"2020-06-22T14:44:41","modified_gmt":"2020-06-22T12:44:41","slug":"contrat-de-travail-des-contractuels","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/?p=15954","title":{"rendered":"Contrat de travail des contractuels (MAJ juin 2020)"},"content":{"rendered":"
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Vu sur le site du Sgen +\u00a0 MAJ le
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\"contratComme pour le contrat de droit priv\u00e9, le contrat de travail de droit public doit comporter des mentions obligatoires qui sont fix\u00e9es par d\u00e9cret. Quelles sont elles ? Ai-je droit au renouvellement automatique ? Comment passer de CDD en CDI ?<\/span><\/p>\n

Le contrat de travail<\/h2>\n

Il pr\u00e9cise sa date d\u2019effet, sa dur\u00e9e, le poste occup\u00e9 ainsi que la cat\u00e9gorie hi\u00e9rarchique (A, B ou C) dont l\u2019emploi rel\u00e8ve. Ce contrat pr\u00e9cise \u00e9galement les conditions de r\u00e9mun\u00e9ration et les droits et obligations de l\u2019agent. Les clauses du contrat de travail mentionnent obligatoirement l\u2019article de la loi de 1984, \u2013 voire l\u2019alin\u00e9a s\u2019il s\u2019agit des articles 3 ou 4 -, en vertu duquel il est \u00e9tabli.<\/p>\n

S\u2019il est conclu pour un motif de remplacement momentan\u00e9 d\u2019agent absent (art. 6 quater), de vacance temporaire d\u2019emploi ou d\u2019accroissement temporaire ou saisonnier d\u2019activit\u00e9s (art. 6 sexies), le contrat de travail doit comporter une d\u00e9finition pr\u00e9cise du motif de recrutement.<\/p>\n

Pour un recrutement en vertu de l\u2019art. 6 quinquies, conclu pour assurer la vacance temporaire d\u2019un emploi, le descriptif pr\u00e9cis du poste vacant \u00e0 pourvoir doit \u00eatre annex\u00e9 au contrat.<\/p>\n

Sont \u00e9galement annex\u00e9s au contrat les certificats de travail qui sont d\u00e9livr\u00e9s par les administrations \u00e0 la fin de chaque contrat.<\/p>\n

Des mod\u00e8les de contrat de travail ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis par la Direction G\u00e9n\u00e9rale de l\u2019Administration de la Fonction Publique (DGAFP) et seront publi\u00e9s dans le cadre d\u2019une note de service parue en novembre 2016 (cf ci-dessous).<\/p>\n

Attention\u00a0: <\/strong>le contrat est ill\u00e9gal s\u2019il d\u00e9roge \u00e0 la loi ou au d\u00e9cret 86-83 du 17 janvier 1986<\/u> qui r\u00e9git les conditions de travail.<\/p>\n

Le temps de travail<\/h2>\n

Il est comparable \u00e0 celui des fonctionnaires remplac\u00e9s sauf disposition sp\u00e9cifique pr\u00e9vue par d\u00e9cret. Par exemple, le d\u00e9cret 93-412<\/a> fixe le temps de travail des enseignants contractuels Greta \u00e0 810 heures alors que celui des titulaires est fix\u00e9 \u00e0 648 heures.
\nPar d\u00e9faut, il est fix\u00e9 \u00e0 1607 heures annuelles comme pour les fonctionnaires. On peut citer, \u00e0 titre d\u2019exemple, les contrats des personnels ouvrier des Crous ou des administratifs.
\nC\u2019est dans les \u00ab\u00a0vu\u00a0\u00bb pr\u00e9c\u00e9dant le contrat que l\u2019on trouvera la r\u00e9f\u00e9rence au d\u00e9cret en vertu duquel le contractuel est soumis pour ses obligations.<\/p>\n

La p\u00e9riode d\u2019essai<\/h2>\n

Une p\u00e9riode d\u2019essai peut \u00eatre pr\u00e9vue et sa dur\u00e9e d\u00e9pend de celle du contrat. Elle est au minimum de un jour ouvr\u00e9 par semaine de contrat et plafonn\u00e9e \u00e0 certaines limites (fix\u00e9es par le d\u00e9cret 86-83) :<\/p>\n

\u2013 trois semaines lorsque la dur\u00e9e initialement pr\u00e9vue au contrat est inf\u00e9rieure \u00e0 six mois ;<\/p>\n

\u2013 un mois lorsque la dur\u00e9e initialement pr\u00e9vue au contrat est inf\u00e9rieure \u00e0 un an ;<\/p>\n

\u2013 deux mois lorsque la dur\u00e9e initialement pr\u00e9vue au contrat est inf\u00e9rieure \u00e0 deux ans ;<\/p>\n

\u2013 trois mois lorsque la dur\u00e9e initialement pr\u00e9vue au contrat est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 deux ans ;<\/p>\n

\u2013 quatre mois lors le contrat est conclu \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

Elle peut \u00eatre renouvel\u00e9e pour une dur\u00e9e identique mais cette dispositions doit figurer dans le contrat.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 une jurisprudence du Conseil d\u2019Etat int\u00e9gr\u00e9e dans le d\u00e9cret de 86, il ne peut y avoir de nouvelle p\u00e9riode d\u2019essai lorsqu\u2019un nouveau contrat est conclu ou renouvel\u00e9 par une m\u00eame autorit\u00e9 administrative avec un m\u00eame agent pour exercer les m\u00eames fonctions que celles pr\u00e9vues par le pr\u00e9c\u00e9dent contrat.<\/p>\n

R\u00e9mun\u00e9ration<\/h2>\n

Le contrat doit pr\u00e9ciser quelle r\u00e9mun\u00e9ration devra percevoir l\u2019agent. Un agent contractuel peut percevoir des primes ou des indemnit\u00e9s surtout si aucun texte n\u2019encadre le principe de versement des primes (Conseil d\u2019Etat, 29 d\u00e9c. 2000, n\u00b0171377). Dans cet arr\u00eat, le Conseil d\u2019\u00c9tat a m\u00eame pr\u00e9cis\u00e9 :\u00ab qu\u2019aucun principe n\u2019interdit de faire b\u00e9n\u00e9ficier un agent non titulaire d\u2019un r\u00e9gime indemnitaire pr\u00e9vu pour des titulaires \u00bb.<\/p>\n

Bien souvent, les textes instituant les primes ou indemnit\u00e9s en r\u00e9servent le b\u00e9n\u00e9fice aux seuls fonctionnaires. Rien n\u2019emp\u00eache cependant un comit\u00e9 technique d\u2019\u00e9tablissement de voter l\u2019attribution de primes \u00e0 des agents contractuels.<\/p>\n

Fin du contrat<\/h2>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art 45 du d\u00e9cret 86-83, l\u2019administration doit notifier \u00e0 l\u2019agent contractuel son intention de renouveler ou non le contrat en respectant le d\u00e9lai suivant :<\/p>\n

\u2013 huit jours avant le terme de l\u2019engagement pour l\u2019agent recrut\u00e9 pour une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 six mois ;<\/p>\n

\u2013 un mois avant le terme de l\u2019engagement pour l\u2019agent recrut\u00e9 pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 six mois et inf\u00e9rieure \u00e0 deux ans ;<\/p>\n

\u2013 deux mois avant le terme de l\u2019engagement pour l\u2019agent recrut\u00e9 pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 deux ans ;<\/p>\n

\u2013 trois mois avant le terme de l\u2019engagement pour l\u2019agent dont le contrat est susceptible d\u2019\u00eatre renouvel\u00e9 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e en application des dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires applicables.<\/p>\n

La notification de la d\u00e9cision doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019un entretien lorsque le contrat est susceptible d\u2019\u00eatre reconduit pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ou lorsque la dur\u00e9e du contrat ou de l\u2019ensemble des contrats conclus pour r\u00e9pondre \u00e0 un besoin permanent est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 trois ans.<\/p>\n

Attention cependant : le juge administratif consid\u00e8re que le non respect de ce d\u00e9lai n\u2019entra\u00eene pas \u00e0 lui seul la nullit\u00e9 du non renouvellement.<\/strong><\/p>\n

Renouvellement<\/h2>\n

Le contrat peut \u00eatre renouvel\u00e9 en CDD ou en CDI si la dur\u00e9e cumul\u00e9e d\u2019emploi d\u00e9passe 6 ans (sans interruption sup\u00e9rieure \u00e0 4 mois), si le ou les emplois occup\u00e9s appartenaient \u00e0 la m\u00eame cat\u00e9gorie hi\u00e9rarchique et aupr\u00e8s du m\u00eame d\u00e9partement minist\u00e9riel (ou \u00e9tablissement public)\u00a0 ET si la personne est recrut\u00e9e en vertu des article 4 et 6 ou du 2\u00b0 de l\u2019art 3 de la loi statutaire. Au bout de 6 ans, le CDI est obligatoire mais ce passage rel\u00e8ve d\u2019une d\u00e9cision expresse de l\u2019employeur.<\/p>\n

La loi 2019-828 autorise dor\u00e9navant le recrutement initial en CDI mais \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019employeur.<\/p>\n

L\u2019agent contractuel ne dispose pas d\u2019un droit automatique au renouvellement. L\u2019employeur peut d\u00e9cider de ne pas renouveler le contrat pour un motif tir\u00e9 de l\u2019int\u00e9r\u00eat du service qui n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre motiv\u00e9 \u00e0 l\u2019agent. En revanche, l\u2019employeur devra le justifier aupr\u00e8s du juge administratif si celui-ci est saisi. Par contre, la jurisprudence admet qu\u2019un agent auquel rien n\u2019a \u00e9t\u00e9 reproch\u00e9 sur sa mani\u00e8re de servir doit pouvoir \u00eatre renouvel\u00e9 si le besoin sur lequel il a \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9 existe toujours.<\/p>\n

Un refus de renouvellement sous pr\u00e9texte que la personne est enceinte est parfaitement ill\u00e9gal. De m\u00eame un non renouvellement ayant pour objet de priver l\u2019agent d\u2019un CDI constitue un d\u00e9tournement de pouvoir.<\/p>\n

Mesure exceptionnelle li\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9pid\u00e9mie Covid19<\/h2>\n

L\u2019art 19 de la loi 2020-734<\/a> du 17\/06\/2020 modifie l\u2019art 6bis qui pr\u00e9cise les conditions de passage de CDD en CDI. Pour rappel, cet article fixe \u00e0 4 mois le d\u00e9lai au-del\u00e0 duquel l\u2019anciennet\u00e9 accumul\u00e9e pour un passage en CDI est perdue.<\/p>\n

L\u2019art 19 suspend ce d\u00e9lai pour toute interruption de contrat durant la p\u00e9riode d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire soit du 24 mars au 10 juillet 2020. Ce qui signifie que toute interruption entre ces 2 dates ne sera pas consid\u00e9r\u00e9e comme une interruption m\u00eame si vous n\u2019avez pas eu de contrat durant cette p\u00e9riode.<\/strong><\/p>\n

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Pour aller plus loin<\/div>\n

Ci-dessous les ressources connexes pour aller plus en d\u00e9tail :<\/p>\n