{"id":16145,"date":"2020-02-29T10:39:30","date_gmt":"2020-02-29T08:39:30","guid":{"rendered":"https:\/\/epst-sgen-cfdt.org\/?p=16145"},"modified":"2020-02-29T12:43:43","modified_gmt":"2020-02-29T10:43:43","slug":"nouvelles-regles-du-contrat-de-projet-dans-la-fonction-publique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/?p=16145","title":{"rendered":"Contrat de projet dans la fonction publique"},"content":{"rendered":"

Le D\u00e9cret n\u00b0 2020-172 du 27 f\u00e9vrier 2020 <\/strong><\/a>pr\u00e9cise les nouvelles dispositions du CDD de projet mis en place dans la fonction publique d’\u00e9tat :<\/p>\n

Le CDD de projet doit permettre d’occuper un emploi non permanent !<\/p>\n

La dur\u00e9e du \u00ab\u00a0CDD de projet\u00a0\u00bb sera d’une dur\u00e9e minimale de 1 an<\/a> <\/span>renouvelable tant que le projet dure sans toutefois pouvoir d\u00e9passer 6 ans.<\/p>\n

Si le projet ne peut se r\u00e9aliser ou si le r\u00e9sultat du projet a \u00e9t\u00e9 atteint avant l’\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue, la rupture anticip\u00e9e du contrat peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e apr\u00e8s le d\u00e9lai d’un an. Dans ce cas, une indemnit\u00e9\u00a0 \u00e9gale \u00e0 10% de la r\u00e9mun\u00e9ration totale sera per\u00e7ue.<\/p>\n

______________________________________________________<\/p>\n

Chapitre Ier : LE CONTRAT DE PROJET DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L’\u00c9TAT<\/span><\/div>\n

<\/a> <\/span><\/p>\n

\n
Article 1 En savoir plus sur cet article…<\/a><\/span><\/div>\n

Le d\u00e9cret du 17 janvier 1986 susvis\u00e9 est ainsi modifi\u00e9 : <\/span>
\n1\u00b0 Dans l’intitul\u00e9, les mots : \u00ab de l’article 7 \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab des articles 7 et 7 bis \u00bb ; <\/span>
\n2\u00b0 Le premier alin\u00e9a de l’article 1er est compl\u00e9t\u00e9 par la phrase suivante : \u00ab Elles s’appliquent \u00e9galement aux agents contractuels de droit public recrut\u00e9s sur le fondement de l’article 7 bis de la m\u00eame loi \u00bb ; <\/span>
\n3\u00b0 L’article 3-2 est compl\u00e9t\u00e9 par la phrase suivante : \u00ab Les recrutements pour pourvoir un emploi sur le fondement de l’article 7 bis de la m\u00eame loi sont r\u00e9gis par les dispositions du m\u00eame chapitre Ier du d\u00e9cret du 19 d\u00e9cembre 2019. \u00bb<\/span><\/p>\n<\/div>\n

<\/a> <\/span><\/p>\n

\n
Article 2 En savoir plus sur cet article…<\/a><\/span><\/div>\n

Apr\u00e8s le titre Ier du m\u00eame d\u00e9cret, il est ins\u00e9r\u00e9 un titre Ier bis ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/span><\/p>\n

\u00ab Titre IER BIS <\/span>
\n\u00ab DISPOSITIONS PROPRES AU CONTRAT DE PROJET<\/span><\/p>\n

\u00ab Art. 2-1.-Le contrat pr\u00e9vu \u00e0 l’article 7 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvis\u00e9e, d\u00e9nomm\u00e9 contrat de projet, est conclu pour occuper un emploi non permanent des administrations de l’Etat et des \u00e9tablissements publics de l’Etat autres que ceux \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial. Il est r\u00e9gi, sous r\u00e9serve des dispositions du pr\u00e9sent titre, par les dispositions des autres titres du pr\u00e9sent d\u00e9cret, \u00e0 l’exception des articles 3-3 \u00e0 3-10,7,8,22,23,25,26, du III de l’article 28 et des articles 28-1,32,33,33-1,33-2,33-2-1,33-3 et 49-1 \u00e0 49-9.<\/span><\/p>\n<\/div>\n

Le contrat de projet est \u00e9tabli par \u00e9crit. <\/span>
\n\u00ab Il mentionne l’article 7 bis de la m\u00eame loi. <\/span>
\n\u00ab Il comporte obligatoirement les clauses suivantes : <\/span>
\n\u00ab 1\u00b0 La description du projet ou de l’op\u00e9ration ; <\/span>
\n\u00ab 2\u00b0 La d\u00e9finition des t\u00e2ches \u00e0 accomplir pour lesquelles le contrat est conclu ; <\/span>
\n\u00ab 3\u00b0 Une description pr\u00e9cise de l’\u00e9v\u00e9nement ou du r\u00e9sultat objectif d\u00e9terminant la fin de la relation contractuelle ainsi que les modalit\u00e9s d’\u00e9valuation et de contr\u00f4le de ce r\u00e9sultat ; <\/span>
\n\u00ab 4\u00b0 L’indication du poste occup\u00e9 ainsi que de la cat\u00e9gorie hi\u00e9rarchique, telle que d\u00e9finie au premier alin\u00e9a de l’article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvis\u00e9e, dont l’emploi rel\u00e8ve ; <\/span>
\n\u00ab 5\u00b0 La date d’effet du contrat ; <\/span>
\n\u00ab 6\u00b0 La dur\u00e9e du contrat correspondant \u00e0 la dur\u00e9e pr\u00e9visible du projet ou de l’op\u00e9ration identifi\u00e9 ; <\/span>
\n\u00ab 7\u00b0 Le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration ; <\/span>
\n\u00ab 8\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la dur\u00e9e de la p\u00e9riode d’essai et la possibilit\u00e9 de la renouveler ; <\/span>
\n\u00ab 9\u00b0 Le ou les lieux de travail de l’agent et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les conditions de leurs modifications ; <\/span>
\n\u00ab 10\u00b0 Les droits et obligations de l’agent ; <\/span>
\n\u00ab 11\u00b0 La possibilit\u00e9 de rupture anticip\u00e9e par l’employeur dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l’article 2-9 ; <\/span>
\n\u00ab 12\u00b0 Le droit au versement d’une indemnit\u00e9 de rupture anticip\u00e9e du contrat mentionn\u00e9 \u00e0 l’article 2-10.<\/span><\/p>\n

\u00ab Art. 2-3.-Lorsque le contrat de projet a \u00e9t\u00e9 conclu pour une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 six ans et que le projet ou l’op\u00e9ration pr\u00e9vu par ce contrat n’est pas achev\u00e9 au terme de la dur\u00e9e initialement d\u00e9termin\u00e9e, il peut \u00eatre renouvel\u00e9 dans la limite de la dur\u00e9e maximale de six ans mentionn\u00e9e \u00e0 l’article 7 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvis\u00e9e. <\/span>
\n\u00ab L’administration notifie \u00e0 l’agent son intention de renouveler ou non le contrat par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception ou remise en main propre contre signature : <\/span>
\n\u00ab 1\u00b0 Au plus tard deux mois avant le terme de l’engagement pour l’agent recrut\u00e9 pour une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 trois ans ; <\/span>
\n\u00ab 2\u00b0 Au plus tard trois mois avant le terme de l’engagement pour l’agent recrut\u00e9 pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 trois ans. <\/span>
\n\u00ab Lorsqu’il est propos\u00e9 de renouveler le contrat, l’agent dispose d’un d\u00e9lai de huit jours pour faire conna\u00eetre sa r\u00e9ponse. En l’absence de r\u00e9ponse dans ce d\u00e9lai, l’int\u00e9ress\u00e9 est r\u00e9put\u00e9 renoncer \u00e0 l’emploi.<\/span><\/p>\n

\u00ab Art. 2-4.-L’agent b\u00e9n\u00e9ficie d’un entretien professionnel dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 1-4 du pr\u00e9sent d\u00e9cret.<\/span><\/p>\n

\u00ab Art. 2-5.-La r\u00e9mun\u00e9ration peut faire l’objet de r\u00e9\u00e9valuation au cours du contrat, notamment au vu des r\u00e9sultats de l’entretien professionnel mentionn\u00e9 \u00e0 l’article 2-4.<\/span><\/p>\n

\u00ab Art. 2-6.-L’agent est affili\u00e9 \u00e0 la caisse primaire d’assurance maladie pour les risques accident du travail et maladies professionnelles. <\/span>
\n\u00ab A l’expiration de la p\u00e9riode de r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 plein traitement pr\u00e9vue au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 14, l’int\u00e9ress\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie des indemnit\u00e9s journali\u00e8res pr\u00e9vues dans le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale <\/a>qui sont servies par la caisse primaire de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/span><\/p>\n

\u00ab Art. 2-7.-A l’issue des cong\u00e9s pr\u00e9vus au titre IV et aux articles 19,20,20 bis et 21, les agents physiquement aptes et qui remplissent toujours les conditions requises sont r\u00e9employ\u00e9s sur leur emploi lorsque le terme de leur contrat est post\u00e9rieur \u00e0 la date \u00e0 laquelle la demande de r\u00e9emploi est formul\u00e9e et pour la p\u00e9riode restant \u00e0 courir avant le terme de ce contrat, sous r\u00e9serve qu’\u00e0 cette date le projet ou l’op\u00e9ration n’ait pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9.<\/span><\/p>\n

\u00ab Art. 2-8.-L’agent est inform\u00e9 de la fin de son contrat par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception ou remise en main propre contre signature : <\/span>
\n\u00ab 1\u00b0 Au plus tard deux mois avant le terme de l’engagement pour l’agent recrut\u00e9 pour une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 trois ans ; <\/span>
\n\u00ab 2\u00b0 Au plus tard trois mois avant le terme de l’engagement pour l’agent recrut\u00e9 pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 trois ans.<\/span><\/p>\n

\u00ab Art. 2-9.-La rupture anticip\u00e9e du contrat de projet peut intervenir \u00e0 l’initiative de l’employeur, apr\u00e8s l’expiration d’un d\u00e9lai d’un an \u00e0 compter de la date d’effet du contrat initial, dans l’un des deux cas suivants : <\/span>
\n\u00ab 1\u00b0 Lorsque le projet ou l’op\u00e9ration ne peut pas se r\u00e9aliser ; <\/span>
\n\u00ab 2\u00b0 Lorsque le r\u00e9sultat du projet ou de l’op\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 atteint avant l’\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue du contrat. <\/span>
\n\u00ab L’agent est inform\u00e9 de la fin de son contrat dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l’article 2-8.<\/span><\/p>\n

\u00ab Art. 2-10.-En cas de rupture anticip\u00e9e du contrat de projet par l’employeur en application de l’article 2-9, l’agent per\u00e7oit une indemnit\u00e9 d’un montant \u00e9gal \u00e0 10 % <\/span><\/p>\n


\u00ab Art. 2-12.-I.-Le licenciement de l’agent doit \u00eatre justifi\u00e9 par l’un des motifs pr\u00e9vus \u00e0 l’article 45-3, \u00e0 l’exception de ceux mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 3\u00b0 et 5\u00b0 de cet article. <\/span>
\u00ab En cas d’impossibilit\u00e9 de r\u00e9emploi de l’agent dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 2-7 ainsi qu’\u00e0 l’issue d’un cong\u00e9 sans r\u00e9mun\u00e9ration, l’agent est licenci\u00e9. Les dispositions relatives au reclassement dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude physique d\u00e9finitive de l’agent pr\u00e9vues \u00e0 l’article 17 ne s’appliquent pas. <\/span>
\u00ab II.-La proc\u00e9dure de licenciement est organis\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es au chapitre II du titre XI, \u00e0 l’exception des dispositions relatives au reclassement. \u00bb<\/span><\/p>\n

de la r\u00e9mun\u00e9ration totale per\u00e7ue \u00e0 la date de l’interruption anticip\u00e9e du contrat.<\/span><\/p>\n

\u00ab Art. 2-11.-En cas de rupture anticip\u00e9e, un certificat de fin de contrat est \u00e9tabli dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l’article 44-1.<\/span><\/p>\n

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 <\/p>\n

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Le D\u00e9cret n\u00b0 2020-172 du 27 f\u00e9vrier 2020 pr\u00e9cise les nouvelles dispositions du CDD de projet mis en place dans la fonction publique d’\u00e9tat : Le CDD de projet doit permettre d’occuper un emploi non permanent ! La dur\u00e9e du \u00ab\u00a0CDD de projet\u00a0\u00bb sera d’une dur\u00e9e minimale de 1 an<\/p>\n","protected":false},"author":19,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-16145","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-epst","ct-col-2"],"amp_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/16145","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/19"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=16145"}],"version-history":[{"count":12,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/16145\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":16157,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/16145\/revisions\/16157"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=16145"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=16145"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=16145"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}