La CFDT continue d\u2019estimer que le projet de loi Retraites ne r\u00e9pond pas aux enjeux de justice sociale, malgr\u00e9 l\u2019int\u00e9gration d\u2019un certain nombre d\u2019amendements. Pour autant, nous avons bien not\u00e9 que le Gouvernement peut encore amender le texte en seconde lecture, le Premier ministre s\u2019y est d\u2019ailleurs engag\u00e9 dans son courrier aux partenaires sociaux.<\/p>\n
C\u2019est dans ce cadre que la CFDT Fonctions publiques a souhait\u00e9 rencontrer le secr\u00e9taire d\u2019Etat Olivier Dussopt afin de lui pr\u00e9senter les revendications que nous continuons de porter pour les agents de la Fonction publique.<\/p>\n
La d\u00e9l\u00e9gation \u00e9tait compos\u00e9e de : Myl\u00e8ne Jacquot, Claire Le Calonnec, Catherine Nave-Bekhti, Bruno Lamy et Martial Crance.<\/p>\n
En introduction, la d\u00e9l\u00e9gation a abord\u00e9 deux questions d\u2019actualit\u00e9 :<\/p>\n
\u25a0 D\u2019abord pour regretter le d\u00e9lai de publication d\u2019un certain nombre de textes relatifs \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 professionnelle, particuli\u00e8rement le d\u00e9cret sur les plans d\u2019action. \u25a0 COVID19 :<\/strong> le dispositif sur le jour de carence est illisible. L\u2019exemption du jour de carence en cas de confinement et non en cas de maladie d\u00e9clar\u00e9e est compr\u00e9hensible techniquement. Mais pour la CFDT, mieux vaudrait une mesure exceptionnelle d\u2019exemption, y compris en cas de maladie. Autre constat qui passe mal : le traitement syst\u00e9matiquement d\u00e9cal\u00e9 dans les annonces gouvernementales, comme si les fonctionnaires n\u2019\u00e9taient pas la pr\u00e9occupation du gouvernement. Sur les Retraites :<\/strong> Et il reste aussi des points d\u2019exigence \u00e0 traiter : Les r\u00e9ponses du secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat, Olivier Dussopt :<\/strong><\/p>\n Sur la p\u00e9nibilit\u00e9 : la poly-exposition est un sujet mais personne ne sait \u00e0 ce stade comment la mesurer ni la traduire techniquement. Il n\u2019y a pas d\u2019opposition de fond mais une vraie difficult\u00e9 \u00e0 trouver une solution pour la mesure.<\/p>\n Sur le champ des agents concern\u00e9s : la solution est la cotation des m\u00e9tiers pour \u00e9viter cotation individuelle. \u00c0 ce stade, les discussions interprofessionnelles achoppent en raison du blocage des organisations patronales (particuli\u00e8rement du Medef). Ce sera \u00e0 la conf\u00e9rence de financement d\u2019avancer pour trouver des solutions solidaires.<\/p>\n Sur le besoin de donn\u00e9es statistiques plus fines sur les primes : la demande est partag\u00e9e. Le sujet devrait donc avancer.<\/p>\n Sur les agents peu prim\u00e9s : le gouvernement est conscient que l\u2019alerte concerne surtout la FPT et les agents \u00e0 temps non-complet. \u00c0 ce stade, les employeurs territoriaux ne sont favorables ni \u00e0 un niveau indemnitaire minimal garanti ni \u00e0 l\u2019obligation de d\u00e9lib\u00e9rer sur le sujet des indemnit\u00e9s.<\/p>\n Le nombre d\u2019agents peu ou pas prim\u00e9s (hors enseignants et enseignants-chercheurs) s\u2019\u00e9l\u00e8verait environ \u00e0 200 000, tous versants confondus.<\/p>\n Olivier Dussopt a assur\u00e9 que les enseignants et enseignants-chercheurs de l\u2019enseignement agricole public seront concern\u00e9s par des mesures de revalorisation, ainsi que celles et ceux relevant du minist\u00e8re de la culture et des \u00e9coles sup\u00e9rieures d\u2019art de la Fonction publique territoriale.<\/p>\n Sur la garantie du niveau de pension : les agents publics seront bien concern\u00e9s par l\u2019amendement int\u00e9gr\u00e9 au projet de loi sur le niveau \u00ab digne \u00bb. Mais, effectivement, Olivier Dussopt reconnait qu\u2019il faudra apporter des pr\u00e9cisions.<\/p>\n Olivier Dussopt a \u00e9galement laiss\u00e9 entendre qu\u2019il n\u2019y aurait pas d\u2019augmentation des cotisations sur les primes, pour les agents n\u00e9s avant 1975, sans ouverture de droits suppl\u00e9mentaires pour la pension. Mais ce n\u2019est qu\u2019une \u00e9ventualit\u00e9, pas du tout certaine, et selon des modalit\u00e9s qui resteraient \u00e0 d\u00e9finir.<\/p>\n Sur la retraite progressive et l\u2019exigence des 160 trimestres, l\u2019explication r\u00e9side dans le niveau d\u2019emploi des seniors. Mais l\u2019\u00e2ge d\u2019ouverture du droit sera bien le m\u00eame pour le public et le priv\u00e9 : 60 ans.<\/p>\n Le gouvernement a pris bonne note des remarques sur le CET universel et sur le cumul emploi-retraites.<\/p>\n Sur les polypensionn\u00e9s : la clause \u00e0 l\u2019italienne s\u2019appliquera pour celles et ceux qui finissent leur carri\u00e8re dans la fonction publique. Mais il est impossible de s\u2019avancer sur quelque autre modalit\u00e9 concernant le calcul des droits pour le temps travaill\u00e9 dans un autre r\u00e9gime. Il est \u00e9galement impossible de s\u2019avancer sur les modalit\u00e9s qui s\u2019appliqueraient \u00e0 ceux qui termineraient leur carri\u00e8re dans le secteur priv\u00e9. Le secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat et son cabinet ont pris bonne note de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019apporter des r\u00e9ponses.<\/p>\n Enfin, sur la demande d\u2019une n\u00e9gociation sur les r\u00e9mun\u00e9rations, Olivier Dussopt n\u2019est toujours pas en mesure de prendre d\u2019engagement \u00e0 ce jour. La CFDT Fonctions publiques a insist\u00e9 sur son attachement \u00e0 cette demande. Les carri\u00e8res, les niveaux de r\u00e9mun\u00e9rations et leurs composantes (parts indiciaire et indemnitaire) doivent \u00eatre revues. Le prochain rendez-vous salarial sera une nouvelle occasion de la rappeler. Le secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat a conc\u00e9d\u00e9 que la fin de la mise en oeuvre de PPCR appellerait un nouveau travail sur ces sujets.<\/p>\n Au final, la d\u00e9l\u00e9gation a pu avoir, pendant plus d\u2019une heure de rencontre, des \u00e9changes francs, directs et fermes. Sans rien renier des avanc\u00e9es que nous avons d\u00e9j\u00e0 pu faire int\u00e9grer au projet de loi retraites, nous avons aussi \u00e9t\u00e9 clairs sur les pas qu\u2019il reste \u00e0 faire pour aboutir \u00e0 une r\u00e9forme juste et solidaire.<\/p>\n
\nR\u00e9ponse :<\/strong> les textes ont \u00e9t\u00e9 transmis au Conseil d\u2019Etat qui a son programme de travail sur lequel le gouvernement n\u2019a pas de prise.<\/p>\n
\nR\u00e9ponse<\/strong> : le recours aux autorisations sp\u00e9ciales d\u2019absence est plus favorable que la seule exemption du jour de carence soumise \u00e0 un certificat d\u2019un m\u00e9decin de la S\u00e9curit\u00e9 sociale (et non \u00e0 un certificat du m\u00e9decin traitant). Mais l\u2019alerte a bien \u00e9t\u00e9 not\u00e9e ainsi que les inqui\u00e9tudes sur le fonctionnement de l\u2019ensemble des services ayant \u00e0 accueillir du public.<\/p>\n
\nSur les amendements d\u00e9j\u00e0 int\u00e9gr\u00e9s au projet de loi, il reste un certain nombre de motifs d\u2019insatisfaction sur lesquels la CFDT continue d\u2019attendre des am\u00e9liorations.
\n▪ Notre m\u00e9contentement persiste sur la p\u00e9nibilit\u00e9, les crit\u00e8res pris en compte et la r\u00e9paration. Il manque toujours un dispositif de reconnaissance de la p\u00e9nibilit\u00e9 couvrant les risques posturaux et chimiques pour compenser la disparition des cat\u00e9gories actives avec l\u2019ouverture de nouveaux droits avec un d\u00e9part anticip\u00e9 \u00e0 la retraite sans d\u00e9cote. Et la CFDT ne voit toujours pas de reconnaissance de la poly exposition aux facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9.
\n▪ Il n\u2019y a pas d\u2019engagement \u00e0 compenser les pertes de pouvoir d\u2019achat li\u00e9es \u00e0 l\u2019augmentation des cotisations sur les primes. Et surtout, il n\u2019existe -\u00e0 ce jour- aucun engagement en faveur des personnels peu ou pas prim\u00e9s. Ils ne b\u00e9n\u00e9ficieront ni de la mesure sur les cotisations (mont\u00e9e en charge tr\u00e8s progressive compens\u00e9e par l\u2019employeur), ni d\u2019une mesure sur leur part indemnitaire.
\n▪ Un \u00e9tat des lieux statistique pr\u00e9cis m\u00e9riterait d\u2019\u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance des organisations syndicales et du public, \u00e9vitant ainsi toutes les supputations et projections erron\u00e9es.
\n▪ Sur la retraite progressive : c\u2019est une avanc\u00e9e pour les agents de la Fonction publique, mais le crit\u00e8re des 160 trimestres est une r\u00e9elle d\u00e9ception et introduit encore une fois une diff\u00e9rence entre secteur priv\u00e9 et fonction publique, et encore une fois au d\u00e9triment de la FP (comme cela avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 le cas sur un certain nombre de points dans la loi TFP, particuli\u00e8rement sur contrat de projet).
\n▪ L\u2019ouverture de la discussion sur le compte \u00e9pargne temps universel doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e : quand, quels sont les d\u00e9lais pour aboutir,… Le gouvernement doit s\u2019engager plus concr\u00e8tement.
\n▪ Sur le cumul emploi-retraite qui permettra d\u2019am\u00e9liorer les pensions, la CFDT serait favorable \u00e0 un plafond pour limiter les effets d\u2019aubaine pour les plus hauts revenus et dans un souci de redistributivit\u00e9.<\/p>\n
\n▪ Sur les transitions, une population est compl\u00e8tement oubli\u00e9e des dispositifs pr\u00e9vus : il s\u2019agit des polypensionn\u00e9s. Nombreux dans la Fonction publique, et peut-\u00eatre encore plus dans la FPT qu\u2019ailleurs, ils ne peuvent \u00eatre p\u00e9nalis\u00e9s par le passage d\u2019un r\u00e9gime \u00e0 l\u2019autre alors m\u00eame que l\u2019ambition de la r\u00e9forme est de tenir compte des parcours de plus en plus diversifi\u00e9s.
\n▪ Une \u00ab clause de sauvegarde \u00bb garantissant pour les fonctionnaires qui ont peu ou pas de primes, qu\u2019il n\u2019y aura pas de baisse de pension avec le passage au nouveau syst\u00e8me.
\n▪ Et enfin, l\u2019engagement du gouvernement sur l\u2019ouverture de n\u00e9gociations sur les r\u00e9mun\u00e9rations de l\u2019ensemble des fonctionnaires. Les \u00e9l\u00e9ments sur les r\u00e9mun\u00e9rations des enseignants et enseignants-chercheurs excluent pr\u00e8s de 80% des effectifs. C\u2019est inacceptable. Ces \u00e9l\u00e9ments sont d\u2019ailleurs \u00e0 ce point parcellaires, que rien n\u2019est pr\u00e9vu pour des personnels enseignants qui exercent ailleurs qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9ducation nationale : enseignement agricole public et priv\u00e9, \u00e9coles d\u2019art, etc.<\/p>\n