Fiche de CFDT UFFA<\/p>\n
Dans son courrier du 8 avril 2020 \u00e0 la CFDT,\u00a0 le secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat Olivier Dussopt a pris des engagements tr\u00e8s clairs vis-\u00e0-vis de la situation des agents en CDD pendant cette p\u00e9riode de Covid19, afin que les employeurs publics ne profitent pas de la situation, pour mettre fin de mani\u00e8re pr\u00e9matur\u00e9e \u00e0 ces contrats ou de ne pas les renouveler.<\/p>\n
Sous l\u2019angle de la fin des relations entre l\u2019agent et son employeur, l\u2019une des diff\u00e9rences fondamentales r\u00e9side en ce que le fonctionnaire n\u2019est pas titulaire de son emploi mais de son grade. Cette confusion am\u00e8ne \u00e0 d\u00e9velopper la th\u00e9orie selon laquelle le fonctionnaire b\u00e9n\u00e9ficie de la garantie de l\u2019emploi. A l\u2019inverse, l\u2019agent contractuel est titulaire de son emploi ; il en r\u00e9sulte qu\u2019en cas de suppression d\u2019emploi, l\u2019agent licenci\u00e9 a droit \u00e0 une indemnit\u00e9. De sorte, l\u2019agent contractuel n\u2019est pas soumis aux m\u00eames r\u00e8gles que le fonctionnaire.<\/strong><\/p>\n Nonobstant, aux termes de l\u2019article 24 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, applicable aux contractuels en application de l\u2019article 32 du m\u00eame texte, il existe 4 cas dans lesquels il est mis fin aux attributions du contractuel : l\u2019admission \u00e0 la retraite, la d\u00e9mission accept\u00e9e, le licenciement et la r\u00e9vocation. Evidemment, il convient d\u2019ajouter le cas o\u00f9 le contrat, s\u2019il est \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, arrive \u00e0 terme \u00e9chu.<\/p>\n https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/?attachment_id=16725<\/p>\n