{"id":17185,"date":"2020-04-30T11:14:56","date_gmt":"2020-04-30T09:14:56","guid":{"rendered":"https:\/\/epst-sgen-cfdt.org\/?p=17185"},"modified":"2020-05-04T11:22:48","modified_gmt":"2020-05-04T09:22:48","slug":"droit-de-retrait-procedure-et-limites","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/?p=17185","title":{"rendered":"Droit de retrait : proc\u00e9dure et limites"},"content":{"rendered":"

Article original ICI<\/a><\/p>\n

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Que recouvre exactement cette notion ? Dans quel cadre l\u2019exercer ? Quelles en sont les limites ? Que risquent les agents qui l\u2019invoquent \u00e0 tort ?<\/strong><\/p>\n

Qu\u2019est ce que le droit de retrait ?<\/h2>\n

C\u2019est la facult\u00e9 pour tout agent public de se retirer d\u2019une situation \u00ab\u00a0dont il a un motif raisonnable de penser qu\u2019elle pr\u00e9sente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa sant\u00e9 ainsi que de toute d\u00e9fectuosit\u00e9 qu\u2019il constate dans les syst\u00e8mes de protection<\/em>\u00ab\u00a0. (art 5-6<\/a> du d\u00e9cret 82-453).<\/p>\n

Cet article pr\u00e9cise en outre : \u00ab\u00a0L\u2019autorit\u00e9 administrative ne peut demander \u00e0 l\u2019agent qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activit\u00e9 dans une situation de travail o\u00f9 persiste un danger grave et imminent r\u00e9sultant notamment d\u2019une d\u00e9fectuosit\u00e9 du syst\u00e8me de protection<\/em>\u00ab\u00a0.<\/p>\n

Ensuite, aucune sanction p\u00e9cuniaire ou disciplinaire ne saurait \u00eatre prise \u00e0 l\u2019encontre \u00ab\u00a0d\u2019un agent ou d\u2019un groupe d\u2019agents qui s\u2019est retir\u00e9 d\u2019une situation dont il avait un motif raisonnable de penser qu\u2019elle pr\u00e9sentait un danger grave et imminent<\/em>.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Ce droit est donc individuel et pas collectif<\/strong> ce qui signifie que si plusieurs agents veulent exercer ce droit, il faut que chacun effectue la d\u00e9marche. De plus, des agents publics sont limit\u00e9s par la nature de leurs missions \u00e0 exercer ce droit (policiers municipaux, administration p\u00e9nitentiaire, agents en fonction dans les missions diplomatiques et consulaires, sapeurs-pompiers, militaires).<\/p>\n

Le texte pr\u00e9cise \u00e9galement que l\u2019exercice du droit de retrait \u00ab\u00a0doit s\u2019exercer de mani\u00e8re \u00e0 ne pas cr\u00e9er pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent<\/em>\u00ab\u00a0.<\/p>\n

Le TA de Besan\u00e7on a, par un jugement du 10 octobre 1996 (Glory c\/ commune de Ch\u00e2tenois-Les-Forges), consid\u00e9r\u00e9 que le droit de retrait constituait un principe g\u00e9n\u00e9ral du droit b\u00e9n\u00e9ficiant \u00e0 tout agent public.<\/strong>
\nSuivant cette interpr\u00e9tation, il s\u2019agit donc d\u2019un droit subjectif de l\u2019agent de se retirer d\u2019une situation de danger imminente, tout en sachant que ce comportement doit avoir des bases objectives.<\/strong><\/p>\n

Comment proc\u00e9der ?<\/h2>\n

Tout agent qui veut exercer son droit de retrait doit en informer imm\u00e9diatement son chef de service par tout moyen \u00e0 sa convenance. La jurisprudence n\u2019impose pas d\u2019alerte par voie \u00e9crite.<\/p>\n

Et ensuite ?<\/h2>\n

Le chef de service doit prendre les mesures n\u00e9cessaires et \u00eatre \u00e0 m\u00eame de justifier qu\u2019il a pris toutes les mesures de protection ad\u00e9quates pour la sant\u00e9 de son personnel. Il peut demander \u00e0 ou aux agents de reprendre leur activit\u00e9.<\/p>\n

En cas de refus, il(s) s\u2019expose(nt) \u00e0 des retraits de salaire voire dans les cas extr\u00eames \u00e0 des sanctions disciplinaires. Comme toute sanction, cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant les juridictions administratives.<\/p>\n

Quelles sont les\u00a0 limites du droit de retrait ?<\/h2>\n

La notion de \u00ab\u00a0danger grave et imminent\u00a0\u00bb doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e.<\/p>\n

Sur la notion de \u00ab danger grave \u00bb, la circulaire du ministre du travail n 93-15 du 25 mars 1993 relative \u00e0 l\u2019application de la loi n\u00b0 82-1097 du 23 d\u00e9cembre 1982 donne la d\u00e9finition suivante : \u00abtout danger susceptible de produire un accident ou une maladie entra\u00eenant la mort ou paraissant devoir entra\u00eener une incapacit\u00e9 permanente ou temporaire prolong\u00e9e<\/em> \u00bb. Pour les tribunaux, ce danger doit \u00eatre distingu\u00e9 du risque \u00ab habituel \u00bb du poste de travail et des conditions normales d\u2019exercice du travail, m\u00eame si l\u2019activit\u00e9 peut \u00eatre p\u00e9nible ou dangereuse. Un travail reconnu dangereux en soi ne peut justifier l\u2019exercice du droit de retrait.<\/p>\n

Concernant la question de l\u2019imminence, le droit de retrait vise \u00abtout danger susceptible de se r\u00e9aliser brutalement et dans un d\u00e9lai rapproch\u00e9<\/em>\u00bb (Circulaire du ministre du travail du 25 mars 1993). C\u2019est la proximit\u00e9 de la r\u00e9alisation du dommage (et non donc celle de l\u2019existence d\u2019une menace) qui doit donc \u00eatre prise en compte.<\/p>\n

L\u2019imminence ne concerne donc pas seulement la probabilit\u00e9, mais la probabilit\u00e9 d\u2019une survenance dans un d\u00e9lai proche (CA Paris 26 avril 2001, 21\u00e8me ch., Verneveaux c\/ RATP).<\/p>\n

En cas de contentieux, c\u2019est \u00e0 l\u2019agent qu\u2019il appartiendra de prouver la r\u00e9alit\u00e9 du danger grave et imminent qui a justifi\u00e9 son droit de retrait.<\/p>\n

Que dit la jurisprudence en cas de contentieux ?<\/h2>\n

C\u2019est le juge qui appr\u00e9cie au cas par cas la situation et qui apportera la justification (ou non) du droit de retrait. Il existe des jurisprudences favorables (celle du TA de Besan\u00e7on de 1996, CAA de Marseille 10 f\u00e9vrier 2009) d\u2019autres d\u00e9favorables (pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e de d\u00e9jections de chauve-souris dans plusieurs salles d\u2019une \u00e9cole et de d\u00e9fectuosit\u00e9s affectant la toiture et les toilettes de cette \u00e9cole : CE 18 juin 2014,
\nn\u00b0 369531, Min. de l\u2019\u00c9ducation nationale c\/ Mme Casa Nova Zatar eta.).<\/p>\n

Peut-on invoquer le droit de retrait dans le cadre de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie ?<\/h2>\n

Une fiche de la DGAFP r\u00e9dig\u00e9e en mars 2020 pr\u00e9cise : \u00ab\u00a0Pour les agents en contact r\u00e9gulier et \u00e9troit avec le public ou une communaut\u00e9, l\u2019exercice du droit de retrait se fondant sur l\u2019exposition au virus ne peut donc trouver \u00e0 s\u2019exercer que de mani\u00e8re tout \u00e0 fait exceptionnelle, les conditions de danger grave et imminent n\u2019\u00e9tant en principe pas r\u00e9unies. En revanche, les mesures de pr\u00e9vention doivent \u00eatre particuli\u00e8rement d\u00e9ploy\u00e9es \u00e0 leur intention.<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n

Le droit de retrait peut tout de m\u00eame \u00eatre invoqu\u00e9 par un agent qui pr\u00e9sente un facteur de risque reconnu (hypertension, diab\u00e8te, surpoids, \u00e2ge) mais l\u2019administration peut proc\u00e9der \u00e0 un retrait de salaire surtout s\u2019il existe par ailleurs des mesures de protection (masque, gel,\u2026). Un recours contentieux est \u00e9videmment possible mais il vaudra mieux se faire accompagner par le Sgen-CFDT<\/strong> et\/ou un avocat pour accro\u00eetre les chances de succ\u00e8s.<\/p>\n

Dans le<\/strong> contexte du coronavirus<\/strong>, la DGAFP pr\u00e9cise que si l\u2019employeur met en \u0153uvre les recommandations du gouvernement, les conditions d\u2019exercice du droit de retrait ne sont pas r\u00e9unies sous r\u00e9serve de l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des tribunaux. En principe, le travailleur n\u2019a pas alors un motif raisonnable de penser que sa situation de travail pr\u00e9sente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa sant\u00e9.<\/p>\n

En revanche, si ces recommandations ne sont pas suivies par l\u2019employeur<\/strong>, alors le travailleur peut exercer son droit de retrait<\/strong> jusqu\u2019\u00e0 ce que celles-ci soient mises en \u0153uvre<\/strong>.<\/p>\n<\/div>\n