Face \u00e0 la crise sanitaire, plusieurs dispositifs exceptionnels permettant de s\u00e9curiser la situation des agents et d\u2019all\u00e9ger la charge financi\u00e8re des employeurs publics ont \u00e9t\u00e9 mis en place au profit d\u2019une part, (1) des contractuels de droit public pour la garde de leurs enfants et d\u2019autre part, (2) des agents pr\u00e9sentant une ou plusieurs pathologies fix\u00e9es par le Haut conseil de la sant\u00e9 publique, des femmes enceintes \u00e0 partir du troisi\u00e8me trimestre et des agents \u00e2g\u00e9es de 65 ans et plus. 1 \u2013 Les contractuels de droit public gardant leur(s) enfant(s)<\/strong><\/p>\n Lorsqu\u2019ils doivent garder leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans (classes ferm\u00e9es) et qu\u2019ils ne peuvent recourir au t\u00e9l\u00e9travail, les agents transmettent \u00e0 leur employeur une attestation sur l\u2019honneur pr\u00e9cisant qu\u2019ils sont le seul des deux parents \u00e0 assurer la garde de leur enfant \u00e0 domicile. En l\u2019absence de possibilit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9travail, l\u2019employeur public place en autorisation sp\u00e9ciale d\u2019absence (ASA) les agents publics d\u00e9clar\u00e9s vuln\u00e9rables par le Haut conseil de la sant\u00e9 publique, \u00e0 savoir les agents pr\u00e9sentant une ou plusieurs pathologies arr\u00eat\u00e9es dans le cadre d\u2019avis du HCSP (cf \u00ab Covid-19 : personnes \u00e0 risque et mesures barri\u00e8res sp\u00e9cifiques \u00e0 ces personnes<\/a> \u00bb du 20 avril 2020) et \u00e0 titre pr\u00e9ventif les femmes enceintes \u00e0 partir du troisi\u00e8me trimestre et les personnes \u00e2g\u00e9es de 65 ans et plus.<\/span><\/strong> https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/?attachment_id=17772<\/p>\n
\nDans ces deux situations, l\u2019arr\u00eat de travail permettant de placer l\u2019agent en autorisation sp\u00e9ciale d\u2019absence (ASA) se distingue d\u2019un arr\u00eat maladie. Le certificat d\u2019arr\u00eat de travail est un simple justificatif, et l\u2019agent per\u00e7oit pleinement sa r\u00e9mun\u00e9ration.<\/strong><\/p>\n
\nL\u2019employeur public, en cas d\u2019impossibilit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9travail, place les agents en autorisation sp\u00e9ciale d\u2019absence (ASA).
\nA compter du 1er juin, les ASA pour gardes d\u2019enfants ne pourront \u00eatre accord\u00e9es qu\u2019aux seuls agents pour lesquels l\u2019\u00e9tablissement scolaire, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant la mairie, aura remis une attestation de non prise en charge de l\u2019enfant. Les parents ne souhaitant pas scolariser leurs enfants alors que l\u2019organisation mise en place permet un retour dans leur structure d\u2019accueil, posent des jours de cong\u00e9s.
\nLes employeurs publics d\u00e9clarent les contractuels de droit public, en utilisant le service de d\u00e9p\u00f4t de fichiers ouvert sur le portail Net-entreprises permettant de regrouper la saisie en un seul envoi. Ce service est ouvert aux d\u00e9clarants autoris\u00e9s sur la DSN et la d\u00e9claration PASRAU et leur permet de d\u00e9poser un fichier CSV contenant un ensemble de salari\u00e9s concern\u00e9s. Les informations \u00ab mode op\u00e9ratoire \u00bb sont disponibles sur Net-Entreprises.
\nLa r\u00e9cup\u00e9ration des indemnit\u00e9s journali\u00e8res est op\u00e9r\u00e9e selon les proc\u00e9dures de droit commun, soit par subrogation (indemnit\u00e9s directement per\u00e7ues par l\u2019employeur), soit par compensation sur la r\u00e9mun\u00e9ration suivante de l\u2019agent qui les a per\u00e7ues.
\nCes d\u00e9clarations peuvent \u00eatre \u00e9tablies r\u00e9troactivement \u00e0 la date du lundi 16 mars, date \u00e0 laquelle l\u2019ensemble des \u00e9tablissements accueillant des enfants ont \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9s sur d\u00e9cision gouvernementale.
\nPour la fonction publique hospitali\u00e8re, il est rappel\u00e9 que l\u2019ASA pour garde d’enfants est applicable \u00e0 titre exceptionnel, un syst\u00e8me de garde \u00e9tant organis\u00e9 de fa\u00e7on prioritaire pour le personnel soignant, dans l\u2019\u00e9cole o\u00f9 sont scolaris\u00e9s leurs enfants ou dans une \u00e9cole \u00e0 proximit\u00e9.
\n2\/2 12\/05\/2020<\/p>\n2 \u2013 Les agents vuln\u00e9rables au sens du Haut conseil de la sant\u00e9 publique<\/h3>\n
\nLes agents concern\u00e9s, fonctionnaires et contractuels, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un certificat d\u2019arr\u00eat de travail selon les deux modalit\u00e9s suivantes :
\n– soit en se rendant sur le portail de la CNAM afin d\u2019y d\u00e9poser une d\u00e9claration s\u2019ils sont en affection de longue dur\u00e9e, sur le t\u00e9l\u00e9-service \u00ab declare.ameli.fr \u00bb ;
\n– soit, dans les autres cas, en s\u2019adressant \u00e0 leur m\u00e9decin selon les r\u00e8gles de droit commun.
\nLes agents publics devront transmettre \u00e0 leur employeur le volet 3 de l\u2019arr\u00eat de travail qu\u2019ils auront re\u00e7u \u00e0 la suite de leur d\u00e9claration sur le site declare.ameli.fr, ou qui leur aura \u00e9t\u00e9 remis par leur m\u00e9decin traitant.<\/strong>
\nLa r\u00e9cup\u00e9ration des indemnit\u00e9s journali\u00e8res pour les contractuels de droit public est op\u00e9r\u00e9e selon les proc\u00e9dures de droit commun, soit par subrogation (indemnit\u00e9s directement per\u00e7ues par l\u2019employeur), soit par compensation sur la r\u00e9mun\u00e9ration suivante de l\u2019agent qui les a per\u00e7ues.
\nPour la fonction publique hospitali\u00e8re, des mesures particuli\u00e8res doivent \u00eatre appliqu\u00e9es aux soignants \u00e0 risque de COVID-19 grave afin d\u2019assurer la continuit\u00e9 du service tout en les prot\u00e9geant au maximum. La pertinence de ces mesures devra \u00eatre \u00e9valu\u00e9e au cas par cas en lien avec la m\u00e9decine du travail de l\u2019\u00e9tablissement en fonction de la gravit\u00e9 de la pathologie et de son \u00e9volutivit\u00e9. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les agents concern\u00e9s peuvent \u00e9galement s\u2019adresser \u00e0 leur m\u00e9decin selon les r\u00e8gles de droit commun.<\/p>\n