Information UFFA du 25 juin 2020<\/p>\n
Le projet de d\u00e9cret pr\u00e9sent\u00e9 sera pris en Conseil d\u2019\u00c9tat en application de l\u2019article 45 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 ao\u00fbt 2019. Il d\u00e9termine la liste exhaustive des autorisations sp\u00e9ciales d\u2019absence li\u00e9es \u00e0 la parentalit\u00e9 et \u00e0 certains \u00e9v\u00e8nements familiaux et ses conditions d\u2019octroi, une bonne partie de ses dispositions sont inscrites \u00ab de droit \u00bb pour les agents. Ce d\u00e9cret harmonise les droits de l\u2019ensemble des agents publics.
\nLa CFDT est favorable \u00e0 plusieurs articles cr\u00e9ateurs de droits nouveaux , ou qui consolident les droits existants en mati\u00e8re de parentalit\u00e9 (articles 6 \u00e0 10) et mettent en oeuvre des dispositions de l\u2019accord de 2018 sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes.
\nElle salue \u00e9galement la transposition \u00e0 la fonction publique des derni\u00e8res dispositions du Code du travail en cas de d\u00e9c\u00e8s d\u2019un enfant (article 16).
\nEn revanche, la CFDT s\u2019oppose aux dispositions de l\u2019article 11, qui pr\u00e9voit de r\u00e9duire drastiquement le droit \u00e0 cong\u00e9 pour enfant malade. Cette mesure affecterait fortement et injustement les agents, et en particulier les femmes. Elle demande que la situation des familles monoparentales soit aussi prise en compte par une majoration significative des droits \u00e0 cong\u00e9.
\nLa CFDT d\u00e9plore que les ASA pour d\u00e9c\u00e8s d\u2019un conjoint soient maintenus \u00e0 3 jours, ce qui est clairement insuffisant. Elle demande que le droit soit port\u00e9 \u00e0 5 jours.<\/p>\n
diaporama de pr\u00e9sentation-1<\/a><\/p>\n 2020 06 25 compte rendu GT DGAFP ASA parentalite<\/a><\/p>\n