Communication de CFDT FP du 8 juillet 2020<\/p>\n
Juste avant sa d\u00e9mission, le Gouvernement d\u2019Edouard Philippe a mis en \u0153uvre dans un d\u00e9cret du 2 juillet 2020, une r\u00e9forme des cong\u00e9s bonifi\u00e9s.<\/p>\n
Le d\u00e9cret 2020-851 du 2 juillet 2020<\/a> vise \u00ab \u00e0 moderniser le dispositif des cong\u00e9s bonifi\u00e9s dans les trois versants de la fonction publique afin d’en permettre un b\u00e9n\u00e9fice plus fr\u00e9quent en contrepartie d’une diminution de leur dur\u00e9e. S’agissant plus sp\u00e9cifiquement de la fonction publique d’\u00c9tat, le d\u00e9cret ouvre de nouveaux droits aux cong\u00e9s bonifi\u00e9s au b\u00e9n\u00e9fice des agents publics de l’\u00c9tat en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et des agents de l’\u00c9tat ayant le centre des int\u00e9r\u00eats moraux et mat\u00e9riels dans une collectivit\u00e9 d’outre-mer du Pacifique<\/strong>. \u00bb<\/p>\n Cette pr\u00e9cision est importante, car jusqu\u2019au 2 juillet 2020 les agents de Nouvelle Cal\u00e9donie, de Polyn\u00e9sie, de Wallis et Futuna ne b\u00e9n\u00e9ficiaient pas des cong\u00e9s bonifi\u00e9s.<\/p>\n Les agents originaires des DOM, de Saint Pierre et Miquelon, ou des d\u00e9partements m\u00e9tropolitains travaillant dans les DOM b\u00e9n\u00e9ficiaient en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, apr\u00e8s une p\u00e9riode ininterrompue de 36 mois au moins, d\u2019une bonification de cong\u00e9. La \u00ab r\u00e9sidence habituelle \u00bb invoqu\u00e9e pour demander le cong\u00e9 bonifi\u00e9 doit \u00eatre le territoire o\u00f9 se trouve le \u00ab centre des int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels et moraux \u00bb du fonctionnaire (circulaire B7 n\u00b0 2129 du 3 janvier 2007<\/a>).<\/p>\n La circulaire pr\u00e9cise, \u00e0 ce titre, les principaux crit\u00e8res permettant aux agents d’apporter la preuve de la d\u00e9termination de leur centre des int\u00e9r\u00eats moraux et mat\u00e9riels.<\/p>\n Au total, le cong\u00e9 bonifi\u00e9 \u00e9tait de 65 jours samedis, dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s inclus.<\/p>\n Il pouvait \u00eatre accol\u00e9 aux cong\u00e9s annuels de l\u2019ann\u00e9e en cours.<\/p>\n Les frais de voyage sont pris en charge par les administrations<\/a>, pour l\u2019agent, les enfants \u00e0 charge, et sous certaines conditions pour le conjoint. Pour les collectivit\u00e9s territoriales, c\u2019est la collectivit\u00e9 d\u2019emploi qui prend en charge les frais de voyage lorsqu\u2019elle accorde le cong\u00e9 bonifi\u00e9.<\/p>\n Avec la r\u00e9forme, ces cong\u00e9s sont r\u00e9duits et ne pourront d\u00e9sormais plus exc\u00e9der 31 jours cons\u00e9cutifs, samedis, dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s inclus. Ils peuvent \u00eatre accol\u00e9s aux cong\u00e9s annuels en cours.<\/p>\n Les cong\u00e9s peuvent d\u00e9sormais se prendre tous les deux ans (au lieu de tous les trois ans jusqu\u2019\u00e0 maintenant)<\/strong>.<\/p>\n Un arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2020<\/a> fixe le plafond relatif \u00e0 la prise en charge des frais de voyage accord\u00e9 aux conjoints (concubins, PACS) des magistrats, des fonctionnaires civils de l’\u00c9tat et des agents publics de l’\u00c9tat recrut\u00e9s en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n Pour de plus amples pr\u00e9cisions, le site Service Public<\/a> peut s\u2019av\u00e9rer utile, pour la mise \u00e0 jour des derni\u00e8res dispositions, et informer les agents de l\u2019\u00c9tat, de la Territoriale, de l\u2019Hospitali\u00e8re, non seulement de la prise en charge des frais de voyage, mais \u00e9galement du versement \u00e9ventuel d\u2019un compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration, appel\u00e9 indemnit\u00e9 de chert\u00e9 de vie.<\/p>\n Les dispositions du d\u00e9cret sont entr\u00e9es en vigueur le 5 juillet 2020. Toutefois, les fonctionnaires concern\u00e9s des trois versants remplissant les conditions requises par le d\u00e9cret de 1978 dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 la date du 5 juillet 2020 peuvent opter :<\/p>\n La pand\u00e9mie de Covid19 a boulevers\u00e9 l\u2019organisation des cong\u00e9s bonifi\u00e9s pour les agents concern\u00e9s (environ 35 000 agents concern\u00e9s). La CFDT avait interrog\u00e9, entre autres, sur ce sujet, le secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat charg\u00e9 de la Fonction Publique lors d\u2019une audioconf\u00e9rence le 2 juin 2020<\/a>. Les situations \u00e9tant tr\u00e8s disparates d\u2019un territoire \u00e0 l\u2019autre, le gouvernement devrait aller vers un choix laiss\u00e9 aux agents (prise des cong\u00e9s en 2020 ou report) en fonction des territoires. Cette libert\u00e9 de choix \u00e9tait une demande de la CFDT.<\/p>\n Annexes :<\/p>\n Rapport d\u2019information \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e Nationale sur les cong\u00e9s bonifi\u00e9s du 16 mai 2019.<\/a><\/p>\nL\u2019existant<\/h2>\n
L\u2019\u00e9volution<\/h2>\n
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