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Nouvel alignement sur le secteur priv\u00e9. D\u00e9j\u00e0 vers\u00e9e aux salari\u00e9s du priv\u00e9 \u00e0 la fin de leur contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD), la\u00a0prime de pr\u00e9carit\u00e9<\/a> (aussi appel\u00e9e indemnit\u00e9 de fin de contrat) va arriver dans la fonction publique au 1er janvier 2021 pour les contrats d’un an ou moins.<\/p>\n Un article de Capital : 19\/07\/2020<\/a><\/span><\/strong><\/p>\n Pour rappel, l\u2019article 23 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 ao\u00fbt 2019 a cr\u00e9\u00e9 cette prime de pr\u00e9carit\u00e9 dans les trois versants de la fonction publique (d\u2019\u00c9tat, territoriale et hospitali\u00e8re). Les modalit\u00e9s et les conditions de versement de cette prime doivent encore \u00eatre fix\u00e9es par d\u00e9cret. Et justement, le minist\u00e8re de la Transformation et de la Fonction publiques travaille actuellement sur un projet de d\u00e9cret.<\/p>\n Ce texte, que Capital s\u2019est procur\u00e9, pr\u00e9voit de verser une prime de pr\u00e9carit\u00e9 aux agents en fin de CDD dont la dur\u00e9e du contrat, renouvellements compris, est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 un an. Comme dans le priv\u00e9, le montant de cette prime correspondra \u00e0 10% de la r\u00e9mun\u00e9ration brute globale vers\u00e9e \u00e0 l\u2019agent pendant toute la dur\u00e9e de son CDD, renouvellements compris. Dans le d\u00e9tail, auront droit \u00e0 cette indemnit\u00e9 de fin de contrat les fonctionnaires en CDD embauch\u00e9s pour remplacer un agent titulaire ou ceux qui ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s en l\u2019absence de corps de fonctionnaires susceptible d\u2019exercer les fonctions confi\u00e9es. En revanche, comme le pr\u00e9cise le rapport de pr\u00e9sentation accompagnant le projet de d\u00e9cret, les agents embauch\u00e9s en CDD \u201cpour faire face \u00e0 un accroissement saisonnier d\u2019activit\u00e9\u201d ne pourront pas b\u00e9n\u00e9ficier de cette prime.<\/p>\n Seront \u00e9galement exclus du versement de cette prime les agents :<\/p>\n Par ailleurs, le texte pr\u00e9voit un plafond de r\u00e9mun\u00e9ration : pour profiter de cette indemnit\u00e9 de fin de contrat, les agents ne doivent pas gagner plus que deux fois le\u00a0Smic<\/a>\u00a0(environ 3.078 euros brut par mois). Et ce, \u201cde mani\u00e8re \u00e0 concentrer l\u2019indemnit\u00e9 de fin de contrat sur les contrats les plus pr\u00e9caires\u201d, peut-on lire dans le rapport de pr\u00e9sentation du projet de d\u00e9cret. A noter que pour l\u2019heure, il est pr\u00e9vu que seuls les nouveaux CDD sign\u00e9s \u00e0 partir du 1er janvier 2021 ouvrent droit \u00e0 cette prime de pr\u00e9carit\u00e9. Les contrats sign\u00e9s avant le 1er janvier 2021 et renouvel\u00e9s apr\u00e8s cette date ne devraient pas y \u00eatre \u00e9ligibles.<\/p>\n Mais les organisations syndicales ont encore leur mot \u00e0 dire. Lundi 20 juillet, elles doivent d\u00e9poser leurs amendements sur ce texte. Et l\u2019Unsa Fonction publique compte en proposer deux notamment. Le premier concernera le champ des contrats \u00e9ligibles : \u201con voudrait que les agents recrut\u00e9s ou renouvel\u00e9s fin 2020 pour des contrats tr\u00e8s courts puissent aussi profiter de cette prime\u201d, indique Luc Farr\u00e9, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Unsa Fonction publique. L\u2019organisation syndicale compte \u00e9galement d\u00e9poser un amendement concernant le plafond de r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 respecter pour percevoir cette indemnit\u00e9. \u201cA moins de deux Smic, nous pensons que le plafond est trop bas. Il faudrait qu\u2019il soit \u00e0 quatre Smic pour couvrir toutes les r\u00e9mun\u00e9rations\u201d, explique Luc Farr\u00e9.<\/p>\n Le projet de d\u00e9cret sera examin\u00e9 lors du Conseil commun de la fonction publique du 23 juillet prochain. Le gouvernement compte sur une publication du texte officiel en octobre ou en novembre, pour que la mesure puisse \u00eatre effective d\u00e8s le 1er janvier 2021.<\/p>\n A lire aussi cet article de l’express du 15 mai 2019 :<\/a><\/p>\n
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