{"id":18604,"date":"2019-05-15T15:27:05","date_gmt":"2019-05-15T13:27:05","guid":{"rendered":"https:\/\/epst-sgen-cfdt.org\/?p=18604"},"modified":"2020-07-20T15:31:20","modified_gmt":"2020-07-20T13:31:20","slug":"fonction-publique-la-prime-de-precarite-pour-les-cdd-courts-est-elle-a-la-hauteur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/?p=18604","title":{"rendered":"Fonction publique : la prime de pr\u00e9carit\u00e9 pour les CDD courts est-elle \u00e0 la hauteur?"},"content":{"rendered":"

Un article de l’express<\/a><\/span><\/strong><\/p>\n

Anne Fairise, publi\u00e9 le\u00a0

200000 agents pourraient b\u00e9n\u00e9ficier de la prime propos\u00e9e par le gouvernement dans le cadre de la r\u00e9forme de la fonction publique. Insuffisant, d\u00e9noncent les syndicats.<\/h2>\n

Le dossier est sensible. En proposant, par voie d’amendement, la cr\u00e9ation d’une\u00a0prime de pr\u00e9carit\u00e9 pour les CDD courts<\/a>, le gouvernement apporte une modification majeure au projet de loi r\u00e9formant la fonction publique. \u00ab\u00a0Nous voulons pr\u00e9server les droits des agents tout en leur en donnant de nouveaux\u00a0\u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Olivier Dussopt, secr\u00e9taire d’\u00c9tat en charge du dossier, en ouverture de l’examen du texte, en proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale. L’amendement,\u00a0adopt\u00e9 le 17 mai<\/a>, reprend une proposition d’\u00c9milie Chalas, d\u00e9put\u00e9e La R\u00e9publique en marche de l’Is\u00e8re et rapporteuse du projet de loi, mais d\u00e9clar\u00e9e \u00ab\u00a0irrecevable\u00a0\u00bb, le Parlement ne pouvant proposer une \u00ab\u00a0aggravation d’une charge publique\u00a0\u00bb (selon l’article 40 de la Constitution).<\/p>\n

Jusqu’\u00e0 200 000 agents en CDD concern\u00e9s<\/h3>\n

La port\u00e9e sera restreinte. La cr\u00e9ation de cette prime de fin de contrat concerne uniquement les agents terminant un CDD d’une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 un an, sans \u00eatre renouvel\u00e9. En sont exclus les agents en contrat saisonnier, comme ceux qui signeront le nouveau \u00ab\u00a0contrat de projet\u00a0\u00bb pr\u00e9vu par le projet de loi (destin\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation d’une mission pr\u00e9cise, lire plus loin).<\/p>\n

Certes, le nombre d’agents concern\u00e9s est important, potentiellement puisque 68% des contractuels en CDD de la fonction publique ont un contrat d’une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 un an, selon l’Insee. C’est le cas pour pr\u00e8s de neuf sur dix dans la fonction publique hospitali\u00e8re, pour 72% dans la fonction publique territoriale et pour 56% dans la fonction publique de l’Etat.<\/p>\n

Reste qu’il y a une autre condition d’acc\u00e8s \u00e0 cette indemnit\u00e9, qui devrait \u00eatre \u00e9quivalente \u00e0 10% du montant brut per\u00e7u, \u00e0 l’image de ce qui se pratique dans le secteur priv\u00e9. Elle sera ouverte aux seuls agents ayant une r\u00e9mun\u00e9ration brute globale inf\u00e9rieure \u00e0 un plafond, qui sera fix\u00e9 ult\u00e9rieurement. Mais \u00ab\u00a0il pourrait \u00eatre de deux\u00a0Smic<\/a>\u00ab\u00a0, a pr\u00e9cis\u00e9 le secr\u00e9taire d’\u00c9tat aux Echos, soit 3 042 euros brut par mois, l’objectif \u00e9nonc\u00e9 \u00e9tant de \u00ab\u00a0se concentrer sur les contrats les plus pr\u00e9caires\u00a0\u00bb, mais aussi de limiter la d\u00e9pense publique.<\/p>\n

Co\u00fbt estim\u00e9 de cette mesure ? 400 millions d’euros par an, pour une entr\u00e9e en application en 2021 (pour les CDD \u00ab\u00a0conclus \u00e0 partir de janvier\u00a0\u00bb). Selon le gouvernement, 180 000 \u00e0 200 000 agents remplissent ces conditions chaque ann\u00e9e, principalement \u00e0 l’h\u00f4pital et dans les collectivit\u00e9s locales.<\/p>\n

Une garantie nouvelle, mais…<\/h3>\n

Pas de quoi modifier l’opposition unanime des syndicats au projet de loi, qui \u00e9largit les possibilit\u00e9s de recours aux contractuels. Mais certaines organisations r\u00e9formistes saluent le geste, qui comble un vide criant. Les contractuels de la fonction publique, d\u00e9pendant d’un r\u00e9gime de droit public distinct du code du travail, n’ont pas droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de fin de contrat quand leur CDD n’est pas renouvel\u00e9. Contrairement \u00e0 tout salari\u00e9 en CDD du priv\u00e9.<\/p>\n

\u00ab\u00a0C’est une garantie nouvelle pour les agents contractuels, et une mesure qui devrait pousser les employeurs \u00e0 limiter leur recours au contrat court\u00a0\u00bb, reconna\u00eet Myl\u00e8ne Jacquot, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la CFDT Fonctions publiques. Mais elle d\u00e9plore un dispositif \u00ab\u00a0largement insuffisant\u00a0\u00bb : \u00ab\u00a0il devrait concerner tous les agents en CDD, comme nous l’avions propos\u00e9, et n’am\u00e9liore pas leurs conditions d’emploi. Limiter r\u00e9ellement la pr\u00e9carit\u00e9 passe par l’instauration d’une dur\u00e9e minimale de travail hebdomadaire ou des CDD, \u00e0 18 mois comme dans le secteur priv\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Pas de changement de philosophie<\/h3>\n

\u00ab\u00a0Le gouvernement pr\u00e9tend moderniser la gestion de la fonction publique en s’inspirant du priv\u00e9, mais limite l’application de la mesure qui est \u00e0 l’avantage des agents. Cette prime devrait concerner tous les agents en CDD, courts ou non\u00a0\u00bb, rench\u00e9rit Luc Farr\u00e9, patron de l’Unsa Fonction publique, pour qui cette mesure \u00ab\u00a0ne change en rien la philosophie du projet de loi\u00a0\u00bb.<\/p>\n

L’extension des possibilit\u00e9s de recours au contrat, et donc \u00e0 des contractuels b\u00e9n\u00e9ficiant d’un r\u00e9gime de droit public moins favorable que celui des fonctionnaires (en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration, carri\u00e8re, retraite), est l’une des dispositions les plus embl\u00e9matiques du projet de loi. Il pr\u00e9voit notamment que les postes d’encadrement dans toutes les cat\u00e9gories – A, B et C – soient ouvertes aux non-fonctionnaires, et cr\u00e9e un \u00ab\u00a0contrat de mission\u00a0\u00bb, d’une dur\u00e9e d’un \u00e0 six ans maximum, \u00e0 l’issue duquel l’agent ne pourra passer en CDI ou \u00eatre titularis\u00e9. Contrairement \u00e0 ce qui se fait aujourd’hui pour les agents en CDD : au-del\u00e0 de six ans, ils disposent obligatoirement d’un CDI. Tout nouveau de plan de titularisation d’agents contractuels, le dernier s’\u00e9tant \u00e9teint en mars 2018, a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9 par le secr\u00e9taire d’Etat.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Bombe \u00e0 retardement\u00a0\u00bb<\/h3>\n

De quoi alimenter l’inqui\u00e9tude des syndicats, alors que le nombre de contractuels, aujourd’hui majoritaires dans les recrutements, ne cesse de grimper. Ils sont pass\u00e9s de 900 000 \u00e0 1 million entre 2011 et 2017, et leur part au sein des agents de droit public a augment\u00e9 de 16% \u00e0 17,9%, voire 19% dans les fonctions publiques territoriales et hospitali\u00e8res. Dans ce contexte, faut-il lire la cr\u00e9ation de la prime de pr\u00e9carit\u00e9 comme une volont\u00e9 de l\u00e2cher du lest ?<\/p>\n

Pas vraiment pour Luc Rouban, directeur de recherches au CNRS, sp\u00e9cialiste des transformations du secteur public en Europe et de la r\u00e9forme de l’\u00c9tat, \u00ab\u00a0elle est plut\u00f4t un moyen de r\u00e9affirmer qu’il n’y aura plus de virage statutaire. Le gouvernement signe par l\u00e0 sa d\u00e9termination \u00e0 maintenir la r\u00e9forme, pour donner plus de souplesse aux employeurs publics. Elle marque un changement de cap clair, en rationalisation, avec cette disposition et d’autres, le droit contractuel de la fonction.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Mais ce n’est pas la seule inflexion majeure pour le chercheur, qui voit dans l’\u00e9largissement du recours aux contractuels pour occuper des emplois de direction dans la fonction publique d’\u00c9tat \u00ab\u00a0une bombe \u00e0 retardement\u00a0\u00bb, pour des corps comme ceux des administrateurs civils ayant vocation \u00e0 occuper des emplois de sous-directeur et de chef de service. Et qui, demain, seront confront\u00e9s \u00e0 la concurrence de candidats ext\u00e9rieurs. Un autre coup de boutoir contre l’ENA, dont la r\u00e9forme a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e par le chef de l’\u00c9tat.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Un article de l’express Anne Fairise, publi\u00e9 le\u00a015\/05\/2019 \u00e0 07:00\u00a0, mis \u00e0 jour le\u00a017\/05\/2019 \u00e0 12:08 200000 agents pourraient b\u00e9n\u00e9ficier de la prime propos\u00e9e par le gouvernement dans le cadre de la r\u00e9forme de la fonction publique. Insuffisant, d\u00e9noncent les syndicats. Le dossier est sensible. En proposant, par voie d’amendement,<\/p>\n","protected":false},"author":19,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[248],"tags":[67],"class_list":["post-18604","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-revue-de-presse","tag-cdd","ct-col-2"],"amp_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/18604","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/19"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=18604"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/18604\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":18605,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/18604\/revisions\/18605"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=18604"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=18604"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=18604"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}