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Dans une d\u00e9cision du 15 juillet, le Conseil d’Etat a d\u00e9cid\u00e9 de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 qui vise la proc\u00e9dure de la rupture conventionnelle dans la fonction publique. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, la possibilit\u00e9 pour le fonctionnaire d’\u00eatre assist\u00e9 par un conseiller d\u00e9sign\u00e9 par une organisation syndicale.<\/p>\n
La rupture conventionnelle permet \u00e0 l\u2019administration et au fonctionnaire de convenir en commun des conditions de la cessation d\u00e9finitive des fonctions, qui entra\u00eene radiation des cadres et perte de la qualit\u00e9 de fonctionnaire. Elle est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2020, depuis la publication du\u00a0d\u00e9cret du\u00a031 d\u00e9cembre 2019<\/a>,\u00a0pour une p\u00e9riode de six ans jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2025.<\/p>\n La Gazette : 17\/07\/2020<\/a><\/p>\n Pour les syndicats,\u00a0la possibilit\u00e9, pour le fonctionnaire, d\u2019\u00eatre assist\u00e9 durant la proc\u00e9dure de rupture conventionnelle par un conseiller d\u00e9sign\u00e9 par une organisation syndicale repr\u00e9sentative de son choix m\u00e9conna\u00eet le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9, et celui-ci, issu du Pr\u00e9ambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : Tout homme peut d\u00e9fendre ses droits et ses int\u00e9r\u00eats par l\u2019action syndicale et adh\u00e9rer au syndicat de son choix.<\/p>\n Pour le Conseil d\u2019Etat, cette question nouvelle, applicable au litige en cours, pr\u00e9sente un caract\u00e8re s\u00e9rieux. Elle est donc transmise aux Sages.<\/p>\n Les syndicats\u00a0avaient aussi soulev\u00e9, par la m\u00eame occasion, une deuxi\u00e8me QPC, mais non transmise par le Conseil d\u2019Etat, et visant le onzi\u00e8me alin\u00e9a du I de l\u2019article 72 de la loi du 6 ao\u00fbt 2019<\/a>\u00a0: cet alin\u00e9a\u00a0renvoie \u00e0 un d\u00e9cret (celui du 31 d\u00e9cembre, justement) le soin de d\u00e9finir les modalit\u00e9s d\u2019application du I de cet article. Pour le Conseil d\u2019\u00c9tat, cette seconde question\u00a0ne peut \u00eatre regard\u00e9e comme pr\u00e9sentant un caract\u00e8re s\u00e9rieux : la d\u00e9termination des crit\u00e8res permettant d\u2019appr\u00e9cier la repr\u00e9sentativit\u00e9 des organisations syndicales pour la seule mise en \u0153uvre de ce dispositif ne rel\u00e8ve pas des mati\u00e8res r\u00e9serv\u00e9es au l\u00e9gislateur par l\u2019article 34 de la Constitution<\/a>. Il ne s\u2019agit pas non plus d\u2019une question nouvelle.<\/p>\n Reste \u00e0 attendre la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel \u2026<\/p>\n voir aussi l’article :<\/p>\n
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\nL\u2019article 72 ne pr\u00e9cise pas les crit\u00e8res\u00a0de repr\u00e9sentativit\u00e9 que doivent respecter les organisations syndicales pour \u00eatre habilit\u00e9es \u00e0 d\u00e9signer un conseiller assistant un fonctionnaire lors de la proc\u00e9dure de rupture conventionnelle. Alors le onzi\u00e8me alin\u00e9a, qui renvoie\u00a0de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale au pouvoir r\u00e9glementaire le soin de d\u00e9terminer les modalit\u00e9s d\u2019application des dispositions du I de cet article serait, pour les deux syndicats,\u00a0entach\u00e9 d\u2019incomp\u00e9tence n\u00e9gative et affecterait les droits et libert\u00e9s proclam\u00e9s par la Constitution.<\/p>\n\n\n
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