mise \u00e0 jour le 19 novembre 2020<\/p>\n
Le S.F.T est un suppl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9 aux agents publics en fonction du nombre d\u2019enfants \u00e0 charge.
\nS\u2019agissant d\u2019un \u00e9l\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration et non d\u2019une indemnit\u00e9, il est obligatoire et soumis \u00e0 cotisations, y compris dans la fonction publique territoriale<\/p>\n
Le S.F.T est vers\u00e9 \u00e0 tout agent public ayant \u00e0 sa charge un enfant au moins, sur demande expresse aupr\u00e8s de son employeur.
\nLa notion d\u2019enfant \u00e0 charge est celle retenue par le Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (\u00e0 compter du mois suivant la naissance jusqu\u2019au mois pr\u00e9c\u00e9dant les 16 ans de l\u2019enfant, \u00e9ventuellement jus-qu\u2019\u00e0 ses 20 ans, sous r\u00e9serve de scolarisation ou d\u2019un revenu plafonn\u00e9).
\nLes principales difficult\u00e9s r\u00e9sident, outre dans le mode de calcul, dans le cas de s\u00e9paration du couple en application de la r\u00e8gle du non-cumul.<\/p>\n
Le montant est fixe pour 1 enfant : 2,29 \u20ac.
\nLe m\u00e9canisme de calcul du S.F.T est tr\u00e8s complexe, et s\u2019appuie \u00e0 la fois sur l\u2019indice de la personne et le nombre d\u2019enfants \u00e0 sa charge. Il se compose d\u2019un \u00e9l\u00e9ment fixe et d\u2019un \u00e9l\u00e9ment proportionnel au traitement indiciaire brut dans la limite d\u2019un montant plancher et d\u2019un montant plafond.
\nSi l\u2019agent est \u00e0 temps partiel, la part proportionnelle calcul\u00e9e est r\u00e9duite mais seulement dans la limite du montant minimum vers\u00e9 \u00e0 un agent travaillant \u00e0 temps plein et ayant le m\u00eame nombre d’enfants \u00e0 charge.
\nSi l\u2019agent travaille \u00e0 temps non complet ou incomplet, le S.F.T. est vers\u00e9 proportionnellement au nombre d’heures de service par rapport \u00e0 la dur\u00e9e l\u00e9gale hebdomadaire du travail.
\nPar exemple : pour 2 enfants, le montant varie entre environ 70 \u20ac et 125 \u20ac, et entre 180 \u20ac et 285 \u20ac pour 3 enfants.<\/p>\n
Le principe est qu\u2019il ne peut y avoir qu\u2019un seul allocataire, c\u2019est-\u00e0 dire que l\u2019enfant ne donne droit au versement que d\u2019un seul S.F.T. De sorte, si les deux parents sont agents publics, seul l\u2019un des deux pourra en b\u00e9n\u00e9ficier.
\nIl importe de relever que l\u2019annexe 1 de la circulaire de r\u00e9f\u00e9rence (circulaire du 9 ao\u00fbt 1999 relative aux modalit\u00e9s de calcul et de versement du suppl\u00e9ment familial de traitement) \u00e9num\u00e8re limitativement les soci\u00e9t\u00e9s et \u00e9tablissement publics pour lesquels le S.F.T. n\u2019est pas cumulable, si l\u2019un des parents y travaille.
\nEu \u00e9gard aux r\u00e8gles de calcul, si les deux parents sont \u00e9ligibles au S.F.T, il est plus avantageux que le b\u00e9n\u00e9ficiaire soit celui qui d\u00e9tient l\u2019indice le plus \u00e9lev\u00e9. Ce choix peut \u00eatre modifi\u00e9 au bout d\u2019un an.<\/p>\n
En cas de s\u00e9paration, il convient \u00e9ventuellement de distinguer l\u2019allocataire du b\u00e9n\u00e9ficiaire.
\nAinsi, si le parent qui a la charge de l\u2019enfant n\u2019est pas agent public, il percevra tout de m\u00eame le S.F.T (b\u00e9n\u00e9ficiaire) au titre de son ancien conjoint (allocataire) en fonction de l\u2019indice de celui-ci et du nombre d\u2019enfant \u00e0 charge de chacun.
\nLe S.F.T ne se d\u00e9duit pas de la pension alimentaire vers\u00e9e par l\u2019ancien conjoint ; il se cumule. De m\u00eame qu\u2019il se cumule avec les allocations familiales vers\u00e9es par la caisse d\u2019allocations familiales.<\/p>\n
Il convient de prendre en compte l\u2019ensemble des enfants \u00e0 charge et de proratiser le montant du S.F.T. pour le verser \u00e0 chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire. La circulaire de r\u00e9f\u00e9rence explicite par des sch\u00e9mas l\u2019ensemble de ces situations particuli\u00e8rement complexes.<\/p>\n
Textes en vigueur :
\nLoi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires article 20 ;
\nLoi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la Fonction Publique de l\u2019\u00c9tat : article 40 ;
\nLoi n\u00b084-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la Fonction Publique Territoriale : articles 60, 105 et 136 ;
\nLoi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la Fonction Publique Hospitali\u00e8re : articles 77 et 78 ;
\nD\u00e9cret n\u00b085-1148 du 24 octobre 1985 relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des personnels des trois versants de la fonction publique : articles 10 \u00e0 12.
\nD\u00e9cret n\u00b02020-1366 du 10 novembre 2020 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 85-1148 du 24 octobre 1985 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivit\u00e9s territoriales et des personnels des \u00e9tablissements publics d’hospitalisation<\/p>\n