{"id":20318,"date":"2020-12-04T17:31:40","date_gmt":"2020-12-04T15:31:40","guid":{"rendered":"https:\/\/epst-sgen-cfdt.org\/?p=20318"},"modified":"2020-12-15T11:44:33","modified_gmt":"2020-12-15T09:44:33","slug":"protection-sociale-complementaire-declaration-de-la-cfdt-fp","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/?p=20318","title":{"rendered":"Protection sociale compl\u00e9mentaire : d\u00e9claration de la CFDT FP"},"content":{"rendered":"

Sur le site de la CFDT FP publi\u00e9 le 4 d\u00e9cembre\u00a0<\/a><\/span><\/strong><\/p>\n

Vendredi 4 d\u00e9cembre, la Ministre a pr\u00e9sid\u00e9 un temps d\u2019\u00e9changes avec les organisations syndicales repr\u00e9sentatives de la Fonction publique, temps qui ouvrait la concertation qui doit d\u00e9boucher sur l\u2019ordonnance relative \u00e0 la Protection Sociale Compl\u00e9mentaire (PSC) dans la Fonction publique.<\/p>\n

\n

La Ministre a ouvert la r\u00e9union en rappelant le constat<\/strong> que les employeurs publics sont bien moins-disants que les employeurs priv\u00e9s. Ce d\u00e9faut de protection est une source de pr\u00e9carit\u00e9<\/strong> pour un certain nombre d\u2019agents et leurs familles.<\/p>\n

La crise sanitaire nous oblige encore davantage \u00e0 r\u00e9agir. C\u2019est un enjeu soci\u00e9tal majeur.<\/p>\n

Le calendrier<\/strong> pour publier l\u2019ordonnance n\u00e9cessaire \u00e0 avancer est limit\u00e9 imp\u00e9rativement au 7 mars<\/strong>. Cette ordonnance sera donc soumise au Conseil commun de la fonction publique (CCFP) en janvier. L\u2019ordonnance fixera un cap, un cadre pour permettre la convergence entre versants et avec secteur priv\u00e9. L\u2019effort sera d\u2019abord financier de la part des employeurs. Et 2024 devra fixer un cap sur la nouvelle \u00e9tape qui suivra le r\u00e9f\u00e9rencement en cours. Des principes peuvent \u00eatre pos\u00e9s dans l\u2019ordonnance pour cette \u00e9tape \u00e9galement, versant par versant.<\/p>\n

Les deux sujets, sant\u00e9 et pr\u00e9voyance<\/strong>, devront \u00eatre trait\u00e9s<\/strong> et la couverture am\u00e9lior\u00e9e. Les deux ne sont pas de m\u00eame nature, la situation n\u2019est pas la m\u00eame entre versants.<\/p>\n

La Ministre rappelle qu\u2019on a l\u2019occasion d\u2019une avanc\u00e9e historique<\/strong>, pas seulement avec l\u2019ordonnance mais surtout avec les n\u00e9gociations qui s\u2019ouvriront ensuite.<\/p>\n

Enfin, la Ministre<\/strong> a fait part de son souhait<\/strong> d\u2019aller vers de la co-construction<\/strong> sur la protection sociale compl\u00e9mentaire.<\/p>\n

En r\u00e9ponse aux diff\u00e9rentes interventions (cf. d\u00e9claration CFDT \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger)<\/em>, la Ministre a pr\u00e9cis\u00e9 que le cadre commun<\/strong> trois versants sera donn\u00e9 par l\u2019ordonnance<\/strong>. Puis<\/strong> il y aura un cadre par versant<\/strong>, puis<\/strong> les ren\u00e9gociations<\/strong> des contrats<\/strong>. Les contrats en cours iront \u00e0 leur terme car les risques contentieux seraient trop importants et lourds de cons\u00e9quences.<\/p>\n

Sur les op\u00e9rateurs<\/strong>, aucun ne pourra \u00eatre exclu a priori<\/em>. Ce serait contraire \u00e0 la r\u00e8glementation. Mais les op\u00e9rateurs devront se positionner sur des paniers de soins et des cahiers des charges\u2026<\/p>\n

Un contrat collectif revient environ 25 \u00e0 30\u00a0% moins cher qu\u2019un contrat individuel. Un contrat collectif assoit la mutualisation des risques et donc la solidarit\u00e9.<\/p>\n

Un contrat collectif est un levier important pour n\u00e9gocier des paniers de soins de meilleur niveau.<\/p>\n

En terme de pouvoir d\u2019achat<\/strong>, la part salari\u00e9 n\u2019est pas soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t<\/em> alors qu\u2019elle l\u2019est sur un contrat individuel (ce qui est le cas aujourd\u2019hui pour l\u2019ensemble des agents publics).<\/p>\n

Mais pour parvenir \u00e0 de tels niveaux de contrats et de couverture, il faudra de la n\u00e9gociation qui aboutisse \u00e0 un accord majoritaire<\/em>.<\/p>\n

Pour la p\u00e9riode transitoire<\/strong> (avant le terme des dispositifs en cours), afin que les contractuels b\u00e9n\u00e9ficient de la participation des employeurs, on pourrait imaginer un dispositif tel que celui de la participation \u00ab transports \u00bb : l\u2019agent prouve qu\u2019il est couvert et l\u2019employeur verse sa participation.<\/p>\n

Sur la couverture en fin de contrat<\/strong>, la CFDT a propos\u00e9 le m\u00eame dispositif que dans le priv\u00e9 : une couverture qui serait maintenue pendant douze mois. La Ministre<\/em> a trouv\u00e9 l\u2019id\u00e9e int\u00e9ressante<\/em>, mais cela implique un contrat collectif.<\/p>\n

Sur le lien avec le salarial<\/strong> : la Ministre confirme qu\u2019il y aura un rendez-vous salarial en 2021<\/em> et que le chantier PSC n\u2019\u00e9puise pas le sujet. Mais elle rappelle aussi que la participation de l\u2019employeur<\/em>, voire la non-soumission \u00e0 l\u2019imp\u00f4t de la cotisation de l\u2019agent<\/em> en cas de contrat collectif, c\u2019est du pouvoir d\u2019achat<\/em> pour les agents.<\/p>\n

Sur la solidarit\u00e9 actifs-retrait\u00e9s<\/strong> : elle devra effectivement faire partie des n\u00e9gociations<\/em> sur les contrats collectifs.<\/p>\n

Sur la pr\u00e9voyance<\/strong> : il faut agir sur les dispositifs statutaires<\/em>. Il faut am\u00e9liorer les dispositifs existants, qui ne sont pas les m\u00eames sur les versants.<\/p>\n

Sur le versant hospitalier<\/strong>, la ministre a confirm\u00e9 que l\u2019existence de soins gratuits n\u2019\u00e9puise pas le sujet de la protection sociale compl\u00e9mentaire<\/em>. Il faut construire des dispositifs plus satisfaisants, pour l\u2019ensemble des agents de l\u2019ensemble des \u00e9tablissements.<\/p>\n

Sur la m\u00e9thode<\/strong> : une \u00ab\u00a0feuille de route\u00a0\u00bb<\/em> sera adress\u00e9e aux organisations syndicales <\/em>pour pr\u00e9ciser le calendrier et la m\u00e9thode, en amont du Conseil commun de janvier.<\/p>\n<\/div>\n

 <\/p>\n

https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/?attachment_id=20320<\/p>\n

 <\/p>\n

Madame la ministre,<\/p>\n

La CFDT fait un constat partag\u00e9 par beaucoup : les agents des 3 versants de la fonction publique, titulaires ou contractuels, payent de leur poche la quasi-int\u00e9gralit\u00e9 de leur protection sociale compl\u00e9mentaire.<\/p>\n

Le ticket mod\u00e9rateur, qui fait son apparition en 1928 dans la loi sur les assurances sociales, confirm\u00e9 par l\u2019ordonnance de 1945, augmente p\u00e9riodiquement, alourdissant du m\u00eame coup le reste \u00e0 charge pour les patients. Des compl\u00e9mentaires sant\u00e9 \u2013 quel que soit leur statut : assurances, instituts de pr\u00e9voyance, mutuelles-, doivent prendre le relais du r\u00e9gime obligatoire sur le \u00ab reste \u00e0 charge \u00bb.<\/p>\n

Les politiques de suppressions d\u2019emplois men\u00e9es par tous les gouvernements, l\u2019augmentation des pathologies, corolaire du vieillissement des populations concern\u00e9es, le d\u00e9veloppement des techniques m\u00e9dicales on\u00e9reuses, le choix \u00ab fran\u00e7ais \u00bb de soigner plut\u00f4t que de pr\u00e9venir la maladie, la baisse du pouvoir d\u2019achat, tout concourt \u00e0 ce que trop d\u2019agents fassent le choix de la renonciation aux soins. En mati\u00e8re de couverture des risques lourds, li\u00e9s aux accidents de la vie, les dispositifs actuels de pr\u00e9voyance ne compensent pas encore suffisamment les pertes de r\u00e9mun\u00e9rations qui touchent les agents et leurs ayants droits.<\/p>\n

Forfaits, d\u00e9passement d\u2019honoraires, jour de carence, peu \u00e0 peu les in\u00e9galit\u00e9s sociales ne sont plus circonscrites par cette fantastique avanc\u00e9e sociale, qu\u2019est l\u2019Assurance maladie. Certes l\u2019essentiel est pr\u00e9serv\u00e9, mais le budget des agents, notamment des cat\u00e9gories les moins r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es, ne suffit plus, m\u00eame pour couvrir des soins \u00ab courants \u00bb. Ce constat est connu depuis de nombreuses ann\u00e9es, et en ce qui concerne les agents de l\u2019\u00c9tat, des collectivit\u00e9s, des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9, sociaux et m\u00e9dico-sociaux, le rapport des trois inspections (IGF, IGA et IGAS) de juin 2020, souligne l\u2019obsolescence de la prise en charge par les employeurs de la protection sociale compl\u00e9mentaire des agents publics.<\/p>\n

La loi du 6 ao\u00fbt 2019 sur la transformation de la fonction publique, pr\u00e9voit de r\u00e9former par ordonnance la protection sociale compl\u00e9mentaire des agents publics. Son article 40 habilite le Gouvernement \u00e0 r\u00e9former, \u00ab la participation des employeurs ainsi que les conditions d\u2019adh\u00e9sion ou de souscription des agents, pour favoriser leur couverture sociale compl\u00e9mentaire \u00bb.<\/p>\n

Votre annonce lors du rendez-vous salarial de juillet dernier, votre pr\u00e9sence aujourd\u2019hui, \u00e0 travers laquelle la CFDT salue votre engagement sur ce sujet, ont lanc\u00e9 enfin le compte \u00e0 rebours dont la premi\u00e8re concr\u00e9tisation sera la publication d\u2019une ordonnance d\u00e9but mars 2021.<\/p>\n

Alors, Madame la ministre voici une \u00e9pure des propositions de la CFDT Fonctions Publiques.<\/p>\n

Je parlerai d\u2019abord de nos engagements et de nos objectifs, avant de vous pr\u00e9ciser nos revendications.<\/p>\n

En ce qui concerne les engagements et les objectifs port\u00e9s par la CFDT, la protection sociale compl\u00e9mentaire inclut la sant\u00e9, mais \u00e9galement la pr\u00e9voyance.<\/p>\n

Il y a un lien tr\u00e8s fort entre conditions de travail, qualit\u00e9 de vie au travail, protection sociale compl\u00e9mentaire.<\/p>\n

Le rapport des inspections g\u00e9n\u00e9rales a bien point\u00e9, et la CFDT partage ce constat, que les engagements RH des employeurs publics ne sont vraiment pas \u00e0 la hauteur des attentes, et qu\u2019ils doivent prendre la mesure des enjeux en mati\u00e8re de sant\u00e9, de sant\u00e9 au travail, et donc de protection compl\u00e9mentaire.<\/p>\n

Il faut \u00e9galement de la visibilit\u00e9 tant sur les co\u00fbts que sur la participation employeur. Actuellement le syst\u00e8me du r\u00e9f\u00e9rencement \u00e0 l\u2019\u00c9tat, ne procure aucune visibilit\u00e9 aux agents sur cette participation. La CFDT souhaite que l\u2019information des agents soit plus efficace et compl\u00e8te : il faudra savoir expliquer simplement qu\u2019une couverture collective (r\u00e9f\u00e9rencement, convention de participation, contrat de groupe\u2026) co\u00fbte moins cher qu\u2019une adh\u00e9sion individuelle, permet d\u2019acc\u00e9der \u00e0 de meilleures garanties et assoit la solidarit\u00e9.<\/p>\n

Notre organisation syndicale a fait de la protection sociale un th\u00e8me majeur. Avec 18 autres organisations, depuis mars 2019, et aujourd\u2019hui plus de cinquante, la CFDT au sein du \u00ab Pacte du pouvoir de vivre \u00bb, fait des propositions sur les th\u00e8mes essentiels parmi lesquels l\u2019am\u00e9lioration du quotidien des citoyens, pour une soci\u00e9t\u00e9 plus solidaire, plus \u00e9galitaire, plus juste.<\/p>\n

Le financement par les employeurs de la protection sociale compl\u00e9mentaire des agents, est une des pi\u00e8ces de ce grand puzzle en construction. C\u2019est, de plus, un magnifique th\u00e8me de n\u00e9gociations. Les accords de Bercy ont plac\u00e9 la protection sociale compl\u00e9mentaire (article 8bis de la loi de 1983), dans le champ de la n\u00e9gociation entre les partenaires sociaux. Cette possibilit\u00e9 sera encore r\u00e9affirm\u00e9e dans l\u2019ordonnance en cours de pr\u00e9paration sur la n\u00e9gociation collective. La CFDT y est -en tous cas- extr\u00eamement favorable. L\u2019implication des partenaires sociaux doit \u00eatre obligatoire et organis\u00e9e tout au long de la mise en place des dispositifs mais aussi pour le suivi de leur mise en oeuvre.<\/p>\n

Qui dit n\u00e9gociations, dit revendications.<\/p>\n

La CFDT porte des propositions r\u00e9alistes, concr\u00e8tes, op\u00e9rationnelles que j\u2019expose ci-apr\u00e8s, sans entrer dans le d\u00e9tail de chacun des minist\u00e8res, des collectivit\u00e9s ou des \u00e9tablissements publics qui composent l\u2019ensemble de nos trois versants et regroupent plus de cinq millions d\u2019agents sur un sujet qui int\u00e9resse aussi leurs familles.<\/p>\n

Nos grands axes revendicatifs sont donc les suivants :
\n▪ La participation financi\u00e8re des employeurs publics \u00e0 la couverture compl\u00e9mentaire en sant\u00e9 et en pr\u00e9voyance des agents publics doit \u00eatre obligatoire.
\n▪ La couverture par une protection sociale compl\u00e9mentaire doit concerner tous les agents, qu\u2019ils soient titulaires et contractuels sur les 3 versants.
\n▪ La couverture doit \u00eatre garantie tant en sant\u00e9 qu\u2019en pr\u00e9voyance, les dispositions statutaires actuelles ne permettant pas de r\u00e9pondre suffisamment aux besoins des agents titulaires et encore moins \u00e0 ceux des contractuels.
\n▪ La d\u00e9finition d\u2019un \u00ab panier de soins \u00bb doit faire l\u2019objet d\u2019un travail avec les partenaires sociaux ainsi que l\u2019\u00e9laboration d\u2019un cahier des charges pr\u00e9cis avant le lancement des appels d\u2019offres.
\n▪ La participation financi\u00e8re devra atteindre 50 % minimum du montant de la cotisation le plus rapidement possible, et porter une attention particuli\u00e8re aux r\u00e9mun\u00e9rations les plus basses.
\n▪ Le maintien des solidarit\u00e9s indiciaires, familiales, g\u00e9n\u00e9rationnelles (entre les actifs et les retrait\u00e9s) devra \u00eatre assur\u00e9.
\n▪ Le respect des sp\u00e9cificit\u00e9s et des histoires propres \u00e0 chacun des versants de la Fonction publique, devra \u00eatre garanti par des syst\u00e8mes adapt\u00e9s \u00e0 chacune des r\u00e9alit\u00e9s. Toutefois ce respect des sp\u00e9cificit\u00e9s ne doit pas bloquer la mise en place de la PSC. Tr\u00e8s clairement, pour le versant hospitalier, la CFDT ne se satisfera pas que l\u2019article 44 de la loi du 9 janvier 1986 continue de servir d\u2019excuse \u00e0 l\u2019absence de couverture compl\u00e9mentaire qui p\u00e9nalise de plus en plus durement les agents de ce versant et leurs familles.
\n▪ La mise en place de contrats collectifs avec adh\u00e9sion obligatoire, est \u00e0 nos yeux le seul moyen de consolider les principes de solidarit\u00e9, \u00e0 condition, bien entendu que leurs p\u00e9rim\u00e8tres soient suffisants.
\n▪ La possibilit\u00e9 doit \u00eatre ouverte d\u2019engager selon des calendriers diff\u00e9rents et adapt\u00e9s aux contraintes, les travaux de r\u00e9flexion et la mise en \u0153uvre par versant tout en respectant un encadrement temporel et des principes g\u00e9n\u00e9raux communs.
\n▪ Les montants consacr\u00e9s \u00e0 la protection sociale compl\u00e9mentaire doivent \u00eatre largement accrus. Les niveaux de participation actuels sont tr\u00e8s faibles et pr\u00e9sentent des in\u00e9galit\u00e9s fortes d\u2019un minist\u00e8re \u00e0 l\u2019autre, d\u2019une collectivit\u00e9 \u00e0 l\u2019autre. Ils doivent aussi \u00eatre port\u00e9s \u00e0 la connaissance des agents.
\n▪ Une plus grande visibilit\u00e9 des dispositifs et une lecture plus simple pour les agents doivent \u00eatre mis en oeuvre. L\u2019illisibilit\u00e9 de certains dispositifs et\/ou contrats renforce les in\u00e9galit\u00e9s de traitement entre agents et va malheureusement souvent de pair avec l\u2019illisibilit\u00e9 des prestations.
\n▪ Le renforcement des droits statutaires des agents en mati\u00e8re de pr\u00e9voyance, mais \u00e9galement le renforcement des dispositions concernant les contractuels sont des voies \u00e0 mobiliser pour permettre d\u2019assurer un m\u00eame niveau de couverture en pr\u00e9voyance pour l\u2019ensemble des agents.
\nNous avons une conviction, Madame la ministre, c\u2019est que nous devons collectivement construire pour les agents, une solidarit\u00e9 plus forte, des niveaux de garanties plus \u00e9lev\u00e9s, et que c\u2019est la responsabilit\u00e9 et l\u2019int\u00e9r\u00eat des employeurs que d\u2019y contribuer. Naturellement, les avanc\u00e9es r\u00e9alis\u00e9es en mati\u00e8re de PSC ne pourront pas servir de solde de tout compte aux n\u00e9gociations salariales que nous appelons de nos voeux, ni servir de monnaie d\u2019\u00e9change au maintien du jour de carence.
\nMerci de votre attention.<\/p>\n

https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/?attachment_id=20322<\/p>\n

Groupe de travail DGAFP PSC du 14 d\u00e9cembre 2020<\/b><\/p>\n

3 points \u00e0 l\u2019ordre du jour du GT :<\/p>\n

    \n
  • Les principes de l\u2019ordonnance.<\/li>\n
  • Le contenu de la feuille de route.<\/li>\n
  • La mesure sp\u00e9cifique en 2021 sur le capital d\u00e9c\u00e8s.<\/li>\n<\/ul>\n

    Les principes<\/u> :\u00a0<\/u><\/p>\n

    L\u2019ordonnance devrait comporter l\u2019ensemble des principes suivants :<\/p>\n

      \n
    1. La contribution obligatoire des employeurs \u00e0 la couverture PSC.<\/li>\n
    2. Un champ d\u2019application sur les trois versants couvrant les titulaires et les contractuels (en CDI, mais aussi en CDD).<\/li>\n
    3. Un objectif de taux de couverture sur le mod\u00e8le du secteur priv\u00e9 avec mont\u00e9e en charge pluriannuelle jusqu\u2019\u00e0 l\u2019objectif.<\/li>\n
    4. Des dispositions transitoires (en parall\u00e8le du r\u00e9f\u00e9rencement par exemple), pour traduire pour les agents la r\u00e9alit\u00e9 de cette prise en charge d\u00e8s 2022.<\/li>\n
    5. Le caract\u00e8re obligatoire de l\u2019adh\u00e9sion, associ\u00e9e \u00e0 un principe de n\u00e9gociation sur les contrats collectifs avec accord majoritaire des partenaires sociaux.<\/li>\n
    6. Le maintien des solidarit\u00e9s : inter-g\u00e9n\u00e9rationnelles, familiales, indiciaires.<\/li>\n
    7. La portabilit\u00e9 : \u00a0mais si contrat collectifs obligatoires la question ne se pose quasiment plus.\u00a0La DGAFP a annonc\u00e9 que la ministre voulait l\u2019ouverture aux contractuels d\u2019une disposition qui existe dans le secteur priv\u00e9, qui consiste \u00e0 permettre \u00e0 un salari\u00e9, de b\u00e9n\u00e9ficier pendant 12 mois de la PSC de son ex-employeur s\u2019il se retrouve au ch\u00f4mage.<\/li>\n
    8. Le principe d\u2019une d\u00e9fiscalisation et d\u00e9socialisation des cotisations sur les contrats collectifs.<\/li>\n
    9. L\u2019introduction d\u2019une exigence en RSE pour tous les contrats.<\/li>\n<\/ol>\n

      Des n\u00e9gociations seront n\u00e9cessaires par versant, elles seront men\u00e9es dans le cadre de la future ordonnance \u00ab\u00a0n\u00e9gociation collective\u00a0\u00bb soumise au CCFP du 18 d\u00e9cembre.<\/p>\n

      La feuille de route<\/u> :<\/p>\n

      qui viendra compl\u00e9ter cette ordonnance pr\u00e9cisera des \u00e9l\u00e9ments : de m\u00e9thode, de contenus, de calendrier, d\u00e9finira les acteurs des n\u00e9gociations \u00e0 venir, les diff\u00e9rentes th\u00e9matiques qui seront abord\u00e9es comme : la sant\u00e9, la pr\u00e9voyance, les solidarit\u00e9s, la portablilit\u00e9, la place du dialogue social, les formes des contrats.<\/p>\n

      La feuille de route sera pr\u00e9sent\u00e9e en m\u00eame temps que l\u2019ordonnance pour que tous les \u00e9l\u00e9ments du sujet PSC soient disponibles pour l\u2019ensemble des acteurs\u00a0(employeurs et OS)\u00a0dont la place sera garantie dans le dialogue \u00e0 mener.<\/p>\n

      La CFDT a rappel\u00e9 ses revendications d\u00e9j\u00e0 formul\u00e9e lors de la rencontre du 4 d\u00e9cembre (voir circulaire 206-2020 ).<\/p>\n

      Elle a pr\u00e9cis\u00e9 suite aux interventions de la DGAFP :<\/p>\n

        \n
      • Que l\u2019ordonnance ouvrira un temps nouveau pour aller vers de la n\u00e9gociation, m\u00eame \u00e0 un niveau infra.<\/li>\n
      • Qu\u2019elle approuvait le besoin de conna\u00eetre le calendrier et les principes.<\/li>\n
      • Qu\u2019elle voulait une couverture sant\u00e9 et pr\u00e9voyance.<\/li>\n
      • L\u2019\u00e9volution du statutaire pourrait apporter des am\u00e9liorations\u00a0\u00e0 la pr\u00e9voyance, mais la CFDT restera restera exigeante sur la couverture des risques lourds\u00a0: on ne pourra se contenter du capital-d\u00e9c\u00e8s.<\/li>\n
      • Que l\u2019objectif de participation des employeurs est \u00e0 minima de 50%, \u00e0 atteindre le plus rapidement possible pour ne pas augmenter le retard de 10 ans,\u00a0pris par rapport\u00a0au priv\u00e9<\/li>\n
      • Que sur la portabilit\u00e9, pour les agents qui quittent la FP,\u00a0elle se satisfait de l\u2019engagement du maintien\u00a0du b\u00e9n\u00e9fice pendant 12 mois.<\/li>\n<\/ul>\n

        Le Capital d\u00e9c\u00e8s<\/u>\u00a0sera revu d\u00e8s 2021 pour revenir sur la r\u00e9forme de 2015. Ce sera un retour au r\u00e9gime ant\u00e9rieur qui sera encore plus favorable en prenant en r\u00e9f\u00e9rence l\u2019ensemble du traitement (indiciaire et primes) pour le calcul. Ce texte fera l\u2019objet d\u2019un d\u00e9cret simple, qui sera pr\u00e9sent\u00e9 aux organisations syndicales, m\u00eame s\u2019il ne rel\u00e8ve pas de la comp\u00e9tence des instances puisqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un texte de nature indemnitaire.<\/p>\n

        En conclusion<\/u>, la CFDT Fonctions Publiques est \u00e0 ce stade des \u00e9changes satisfaite de constater que beaucoup de ses revendications ont \u00e9t\u00e9 reprises. Elle compte rappeler ses exigences en terme d\u2019avanc\u00e9es sociales et de solidarit\u00e9 lors de la visio conf\u00e9rence du 17 d\u00e9cembre 2020. Jusqu\u2019au bout, et apr\u00e8s l\u2019adoption de l\u2019ordonnance par le Parlement, la CFDT restera revendicative et sans r\u00e9serve, contrairement \u00e0 la plupart des autres organisations syndicales, qui semblent se satisfaire de l\u2019existant plut\u00f4t que d\u2019avoir \u00e0 s\u2019engager dans une n\u00e9gociation.<\/p>\n

        ________________________________<\/p>\n

         <\/p>\n

         <\/p>\n

         <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

        Sur le site de la CFDT FP publi\u00e9 le 4 d\u00e9cembre\u00a0 Vendredi 4 d\u00e9cembre, la Ministre a pr\u00e9sid\u00e9 un temps d\u2019\u00e9changes avec les organisations syndicales repr\u00e9sentatives de la Fonction publique, temps qui ouvrait la concertation qui doit d\u00e9boucher sur l\u2019ordonnance relative \u00e0 la Protection Sociale Compl\u00e9mentaire (PSC) dans la Fonction<\/p>\n","protected":false},"author":19,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[98,179],"class_list":["post-20318","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-epst","tag-conditions-travail","tag-fonction-publique","ct-col-2"],"amp_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/20318","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/19"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=20318"}],"version-history":[{"count":7,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/20318\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":20776,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/20318\/revisions\/20776"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=20318"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=20318"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=20318"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}