{"id":20515,"date":"2020-12-13T16:05:40","date_gmt":"2020-12-13T14:05:40","guid":{"rendered":"https:\/\/epst-sgen-cfdt.org\/?p=20515"},"modified":"2021-03-30T16:08:34","modified_gmt":"2021-03-30T14:08:34","slug":"nos-instances-bureau-de-section-13","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/?p=20515","title":{"rendered":"Le principe du d\u00e9roulement d\u2019une carri\u00e8re compl\u00e8te sur deux grades est maintenant inscrit dans la loi !"},"content":{"rendered":"

L’amendement propos\u00e9 par le CFDT Recherche EPST et d\u00e9pos\u00e9 par la CFDT a \u00e9t\u00e9 inscrit dans la LPR.<\/strong><\/h2>\n

Le rapport annexe<\/a><\/span>* (vot\u00e9 \u00e0 l’article 1 de la loi), indique (fin du 124, page 89) : \u00ab\u00a0Sur la progression de carri\u00e8re, le principe du d\u00e9roulement d\u2019une carri\u00e8re compl\u00e8te sur deux grades pr\u00e9vus dans le PPCR doit \u00eatre respect\u00e9 au sein des \u00e9tablissements de l\u2019ESRI.<\/span>\u00ab\u00a0<\/em><\/strong><\/p>\n

Pour m\u00e9moire, la mise en \u0153uvre du PPCR<\/a> <\/span><\/strong>a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par le ministre de l\u2019Action et des Comptes publics le 16 octobre 2017 : \u00ab Le principe selon lequel chaque fonctionnaire doit pouvoir d\u00e9rouler une carri\u00e8re compl\u00e8te sur au moins deux grades<\/u>, dans toutes les cat\u00e9gories, sera mis en \u0153uvre et servira \u00e0 la fixation des taux d’avancement<\/strong>. Ces taux<\/strong> garantiront des d\u00e9roulements de carri\u00e8re correspondant \u00e0 la dur\u00e9e effective de l’activit\u00e9 professionnelle et permettront d’atteindre les indices de traitement les plus \u00e9lev\u00e9s<\/strong>. Ils donneront obligatoirement lieu \u00e0 consultation des instances repr\u00e9sentatives des personnels comp\u00e9tentes<\/u>.\u00bb.<\/em> Le PPCR a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par la CGT, FO et Solidaire\u00a0; il a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 en 2015 par la CFDT, UNSA, FSU, CFTC, CFE-CGC et FA-FP.<\/p>\n

D\u00e8s 2018, la Ministre de l’ESRi demandait aux directions des EPST la mise en \u0153uvre de cette mesure \u00abJe vous rappelle que le protocole PPCR pose le principe selon lequel chaque fonctionnaire doit pouvoir d\u00e9rouler une carri\u00e8re compl\u00e8te sur au moins deux grades<\/u><\/em><\/strong>, dans toutes les cat\u00e9gories (A, B, C). Je vous demande donc de veiller au respect de ce principe dans la mise en \u0153uvre de vos op\u00e9rations <\/strong><\/span>d’avancement de grade et d’appeler l’attention des instances d’\u00e9valuation sur cette question.<\/strong><\/span><\/em>\u00bb Circulaire MESRI – DGRH A1-2 n\u00b02018-038 du 19 f\u00e9vrier 2018 BO ESRI N\u00b0 12 du 22 mars 2018<\/a>\u00a0(p76, lignes 13 et 14) ;<\/p>\n

Le Sgen CFDT Recherche EPST veillera \u00e0 l’application de cette mesure pour tous les agents des EPST.<\/p>\n

D\u00e9roulement d\u2019une carri\u00e8re compl\u00e8te sur deux grades<\/a><\/p><\/blockquote>\n