{"id":20809,"date":"2020-10-13T10:21:39","date_gmt":"2020-10-13T08:21:39","guid":{"rendered":"https:\/\/epst-sgen-cfdt.org\/?p=20809"},"modified":"2021-03-04T17:50:04","modified_gmt":"2021-03-04T15:50:04","slug":"esr-accord-relatif-a-lamelioration-des-remunerations-et-des-carrieres","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/?p=20809","title":{"rendered":"ESR : Accord relatif \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration des r\u00e9mun\u00e9rations et des carri\u00e8res"},"content":{"rendered":"\n
LPPR_2020_protocole_A4_02_sign_1341116<\/strong><\/span><\/a>T\u00e9l\u00e9charger<\/a><\/div>\n\n\n

Projet de loi de programmation pour la recherche (2021-2030) : Texte de l’accord relatif \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration des r\u00e9mun\u00e9rations et des carri\u00e8res dans l’enseignement sup\u00e9rieur et la recherche. Accord sign\u00e9 par le Sgen-CFDT, l’Unsa et le SNPTES le 12 octobre 2020.<\/strong><\/p>\n

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Projet de loi de programmation pour la recherche (2021-2030) :
Accord relatif \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration des r\u00e9mun\u00e9rations et des carri\u00e8res<\/h2>\n

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Avec la loi de programmation pour la recherche pour les ann\u00e9es 2021 \u00e0 2030, le Gouvernement s\u2019engage pour la prochaine d\u00e9cennie \u00e0 r\u00e9aliser un effort budg\u00e9taire in\u00e9dit en faveur de la recherche publique.<\/p>\n

Celle-ci est essentiellement compos\u00e9e de femmes et d\u2019hommes qui devront \u00eatre les premiers b\u00e9n\u00e9ficiaires des moyens qui seront ainsi programm\u00e9s afin de renforcer l\u2019attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers de la recherche.<\/p>\n

La recherche fran\u00e7aise doit \u00eatre servie par une Fonction Publique d\u2019Etat renforc\u00e9e et revaloris\u00e9e, garant du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s \u00e0 des services publics de qualit\u00e9, se d\u00e9ployant sur l\u2019ensemble du territoire.<\/p>\n

Face aux d\u00e9fis auxquels notre soci\u00e9t\u00e9 est d\u00e9j\u00e0 confront\u00e9e et \u00e0 ceux qui se profilent devant nous, il s\u2019agit pour la France de conserver son potentiel de recherche publique en am\u00e9liorant les r\u00e9mun\u00e9rations et perspectives de carri\u00e8res des femmes et des hommes qui l\u2019incarnent.<\/p>\n

    \n
  • S\u2019agissant de leurs r\u00e9mun\u00e9rations, si la mise en \u0153uvre par le Gouvernement des dispositions du protocole Parcours professionnels, carri\u00e8res et r\u00e9mun\u00e9ration a apport\u00e9 des \u00e9volutions des grilles indiciaires de certains corps de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, il importe de poursuivre cette dynamique. Un effort de revalorisation et d\u2019harmonisation est \u00e9galement indispensable pour les r\u00e9gimes indemnitaires de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche.<\/li>\n
  • S\u2019agissant des perspectives de carri\u00e8res, plusieurs op\u00e9rations de repyramidage sont n\u00e9cessaires pour permettre \u00e0 la recherche publique de b\u00e9n\u00e9ficier de comp\u00e9tences mieux reconnues et mieux employ\u00e9es lui permettant de produire les connaissances n\u00e9cessaires au progr\u00e8s \u00e9conomique et social et de contribuer \u00e0 notre souverainet\u00e9 nationale scientifique et technique.<\/li>\n<\/ul>\n

    Par ailleurs, ces op\u00e9rations, qui interviendront sans pr\u00e9judice des voies de recrutement de droit commun sur les postes vacants, devront permettre d\u2019offrir plus de perspectives aux personnels de l\u2019ESR et ainsi de rendre ces m\u00e9tiers plus attractifs.<\/p>\n

    Il s\u2019agit en particulier de mieux assurer l\u2019\u00e9quilibre des corps et des grades des enseignants- chercheurs et des chercheurs et de transformer la structure des emplois de la fili\u00e8re des ing\u00e9nieurs et personnels techniques de recherche et de formation, notamment dans les emplois de soutien ou de support \u00e0 la recherche.<\/p>\n

    Il s\u2019agit \u00e9galement par ces op\u00e9rations de rendre effective l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes de r\u00e9mun\u00e9ration et de d\u00e9roulement de carri\u00e8re, afin de mettre en \u0153uvre l\u2019axe 3 \u00ab Supprimer les situations d\u2019\u00e9carts de r\u00e9mun\u00e9ration et de d\u00e9roulement de carri\u00e8re \u00bb de l\u2019accord du 30 novembre 2018 relatif \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 femmes-hommes dans la fonction publique.<\/p>\n

    Le Gouvernement et les signataires du pr\u00e9sent accord, en pr\u00e9sence des repr\u00e9sentants des organismes de recherche et des \u00e9tablissements d\u2019enseignement sup\u00e9rieur, souhaitent par le pr\u00e9sent accord, s\u2019engager sur les trois axes suivants :<\/p>\n

      \n
    1. Engager une nouvelle donne indemnitaire fond\u00e9e sur une harmonisation des r\u00e9gimes de primes des personnels de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche.<\/li>\n
    2. D\u00e9finir un nouvel \u00e9quilibre des corps et des grades des enseignants-chercheurs et des chercheurs afin de mettre en coh\u00e9rence les perspectives de carri\u00e8re de ces deux fili\u00e8res scientifiques.<\/li>\n
    3. Repyramider les emplois de la fili\u00e8re des ing\u00e9nieurs et personnels techniques de recherche et de formation, afin de mieux reconna\u00eetre les comp\u00e9tences des agents et de mieux r\u00e9pondre aux besoins de qualification croissante des emplois affect\u00e9s ou au service des unit\u00e9s de recherche.<\/li>\n<\/ol>\n

      La mise en \u0153uvre des axes du pr\u00e9sent protocole d\u2019accord doit s\u2019appuyer sur le d\u00e9veloppement d\u2019une gestion prospective sur les \u00e9volutions de l\u2019emploi scientifique et des m\u00e9tiers de la recherche, la simplification des r\u00e8gles de gestion statutaire au profit d\u2019une gestion plus proche des agents et la transparence des r\u00e9gimes indemnitaires, dans le respect du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement tant en mati\u00e8re de promotions, d\u2019attributions indemnitaires que d\u2019acc\u00e8s aux diff\u00e9rentes responsabilit\u00e9s et fonctions entre les femmes et les hommes qui font vivre l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et la recherche publique.<\/p>\n

      AXE 1<\/h2>\n

      Engager une nouvelle donne indemnitaire fond\u00e9e sur une harmonisation des r\u00e9gimes de primes des personnels de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche<\/span><\/p>\n

      1- Une enveloppe de 644 M\u20ac pour faire converger au sein des corps de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche les dotations indemnitaires moyennes.<\/strong><\/p>\n

      Le projet de loi de programmation pour la recherche int\u00e8gre une enveloppe budg\u00e9taire de 644 M\u20ac pour financer une premi\u00e8re \u00e9tape de revalorisation par le haut des diff\u00e9rents r\u00e9gimes indemnitaires fond\u00e9e sur un principe de convergence<\/strong> sur sept ans des dotations indemnitaires des \u00e9tablissements et des organismes entre les chercheurs et les enseignants- chercheurs, entre les ITA, les ITRF et la fili\u00e8re biblioth\u00e8que et entre les corps scientifiques et les corps IT.<\/p>\n

      Il s\u2019agit d\u2019une premi\u00e8re \u00e9tape essentielle avant d\u2019envisager une convergence interminist\u00e9rielle du r\u00e9gime indemnitaire ainsi harmonis\u00e9 au sein de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, cela, avant la fin de la programmation.<\/p>\n

      Cette enveloppe de revalorisation comprend \u00e9galement une provision pour revaloriser en tenant compte des augmentations indemnitaires li\u00e9es au grade la r\u00e9mun\u00e9ration de contractuels occupant des fonctions comparables \u00e0 celles des titulaires et le financement des charges sociales employeurs et de la taxe sur les salaires due par les EPST.<\/p>\n

      Elle comprend \u00e9galement une enveloppe sp\u00e9cifique de 18 M\u20ac consacr\u00e9e \u00e0 hauteur de 6 M\u20ac pour les personnels ITA et \u00e0 12 M\u20ac pour les personnels ITRF pour mieux valoriser l\u2019expertise et la technicit\u00e9 principalement des emplois d\u2019appui et de soutien \u00e0 la recherche affect\u00e9s dans les laboratoires ou au service des unit\u00e9s de recherche et s\u2019agissant des BAP scientifiques, pour les emplois d\u2019appui aux travaux pratiques ou dirig\u00e9s au sein des unit\u00e9s d\u2019enseignement. Les modalit\u00e9s de r\u00e9partition de cette enveloppe seront d\u00e9termin\u00e9es en concertation avec les signataires du pr\u00e9sent accord.<\/p>\n

      2- Une mise en \u0153uvre entre 2021 et 2027 par sept tranches annuelles de 92 M\u20ac<\/strong><\/p>\n

      Cette revalorisation de 644 M\u20ac fera l\u2019objet d\u2019une mise en \u0153uvre sur sept ans entre 2021 et 2027 par des tranches annuelles de 92 M\u20ac.<\/p>\n

      Toutefois, certains corps et grades b\u00e9n\u00e9ficieront de revalorisations plus rapides afin de r\u00e9pondre \u00e0 des priorit\u00e9s sociales ou \u00e0 des enjeux d\u2019attractivit\u00e9. Ainsi un effort sera plus marqu\u00e9 d\u00e8s les premi\u00e8res ann\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice des ma\u00eetres de conf\u00e9rences et des charg\u00e9s de recherche et au b\u00e9n\u00e9fice des agents de cat\u00e9gorie C puis des personnels de cat\u00e9gorie B des fili\u00e8res ITA, ITRF et des biblioth\u00e8ques.<\/p>\n

      La fixation des attributions indemnitaires annuelles tiendra compte de la diff\u00e9rence des situations indemnitaires entre les \u00e9tablissements et les organismes.<\/p>\n

      Les grands principes de la politique indemnitaire et les crit\u00e8res de r\u00e9partition y aff\u00e9rents feront l\u2019objet de lignes directrices indemnitaires qui seront d\u00e9battues en comit\u00e9 de suivi entre les organisations syndicales signataires du pr\u00e9sent accord avant d\u2019\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es en 2021 pour avis au comit\u00e9 technique minist\u00e9riel.<\/p>\n

      Une r\u00e9union du comit\u00e9 de suivi du pr\u00e9sent accord sur le sujet indemnitaire se tiendra chaque ann\u00e9e afin de se prononcer sur l\u2019\u00e9volution des priorit\u00e9s et de s\u2019assurer du respect de la trajectoire globale et des cibles indemnitaires d\u00e9finies pour chaque grade ou groupe de fonction. Cette r\u00e9union examinera en particulier l\u2019\u00e9volution des r\u00e9mun\u00e9rations indemnitaires entre les femmes et les hommes et formulera toutes propositions utiles en la mati\u00e8re.<\/p>\n

      Les \u00e9tablissements pr\u00e9senteront \u00e9galement chaque ann\u00e9e au sein de leurs instances un bilan annuel des attributions indemnitaires avec une attention particuli\u00e8re port\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 femme- homme.<\/p>\n

      3-  L\u2019architecture juridique des primes des enseignants-chercheurs et de chercheurs sera revue.<\/strong><\/p>\n

      S\u2019agissant des fili\u00e8res ITRF, ITA et biblioth\u00e8ques dont les corps sont pass\u00e9s au RIFSEEP, sous r\u00e9serve d\u2019\u00e9volutions interminist\u00e9rielles qui pourrait modifier l\u2019architecture de ce r\u00e9gime indemnitaire, les dotations viendront renforcer les moyens dont disposent les \u00e9tablissements principalement sur la partie IFSE (Indemnit\u00e9 de fonction, de suj\u00e9tion et d\u2019expertise). La conf\u00e9rence indemnitaire annuelle proposera des orientations pour une convergence du recours, aujourd\u2019hui tr\u00e8s h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne, par les employeurs au compl\u00e9ment indemnitaire annuel (CIA), afin de permettre une juste modulation des attributions indemnitaires des agents.<\/p>\n

      S\u2019agissant des enseignants-chercheurs et des chercheurs, dont les r\u00e9gimes indemnitaires sont disparates et parfois particuli\u00e8rement anciens, le comit\u00e9 de suivi r\u00e9unissant les organisations syndicales signataires du pr\u00e9sent accord sera r\u00e9uni avant la fin 2020 pour d\u00e9finir une nouvelle architecture des primes des enseignants-chercheurs et des chercheurs.<\/p>\n

      Conform\u00e9ment aux orientations figurant dans le rapport annex\u00e9 au projet de loi de programmation pour la recherche (Titre VI), cette nouvelle architecture permettra de proc\u00e9der \u00e0 une refonte et une simplification des r\u00e9gimes indemnitaires existants, qui pourraient \u00eatre r\u00e9organis\u00e9s autour d\u2019un r\u00e9gime unifi\u00e9 avec trois composantes :<\/p>\n

        \n
      •  une composante li\u00e9e \u00e0 l\u2019exercice des missions du grade ;<\/li>\n
      • une composante fonctionnelle li\u00e9e \u00e0 la tenue d\u2019un emploi \u00e0 responsabilit\u00e9 ou d\u2019une mission particuli\u00e8re sur laquelle l\u2019agent s\u2019engage pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e,<\/li>\n
      • une composante individuelle permettant de reconna\u00eetre la qualit\u00e9 des travaux et l\u2019investissement des chercheurs et des enseignants chercheurs dans l\u2019ensemble des missions respectivement mentionn\u00e9es aux articles L 411-1 du Code de la recherche et L. 123-3 du code de l\u2019\u00e9ducation.<\/li>\n<\/ul>\n

        S\u2019agissant des enseignants-chercheurs :<\/p>\n

          \n
        • la part li\u00e9e au grade augmentera de 57,5 M\u20ac \u00e0 293,6 M\u20ac en 2027. Cette augmentation de 236,1 M\u20ac permettra de passer l\u2019actuelle prime de recherche et d\u2019enseignement sup\u00e9rieur (PRES) de 1260\u20ac \u00e0 6400\u20ac en 2027.<\/li>\n
        • La part relative aux fonctions passera de 34,7 M\u20ac \u00e0 79,2 M\u20ac. Cette augmentation de 45,5 M\u20ac permettra au moins pour les 2\/3 de mieux valoriser et d\u2019\u00e9largir les b\u00e9n\u00e9ficiaires des primes fonctionnelles existantes en accordant une attention particuli\u00e8re \u00e0 la prise de responsabilit\u00e9s p\u00e9dagogiques et au plus pour 1\/3 de valoriser des missions ponctuelles d\u2019une dur\u00e9e moyenne d\u2019un an confi\u00e9es \u00e0 des enseignants chercheurs.<\/li>\n
        • La part individuelle passera de 56,9 M\u20ac \u00e0 93,2 M\u20ac. Cette augmentation de 36,3 M\u20ac permettra de reconnaitre l\u2019engagement professionnel des enseignants-chercheurs sur l\u2019ensemble de leurs missions.<\/li>\n<\/ul>\n

          S\u2019agissant des chercheurs :<\/p>\n

            \n
          • la part li\u00e9e au grade augmentera de 17,7 M\u20ac \u00e0 104 M\u20ac en 2027. Cette augmentation de 86,3 M\u20ac permettra de passer l\u2019actuelle prime de recherche (PR) de 990\u20ac \u00e0 6400\u20ac en 2027.<\/li>\n
          • La part relative aux fonctions passera de 11,3 M\u20ac \u00e0 28 M\u20ac. Cette augmentation de 16,7 M\u20ac permettra au moins pour les 2\/3 de mieux valoriser et d\u2019\u00e9largir les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019actuelle indemnit\u00e9 sp\u00e9cifique pour fonctions d\u2019int\u00e9r\u00eat collectif (ISFIC) et au plus pour 1\/3 de valoriser des missions ponctuelles d\u2019une dur\u00e9e moyenne d\u2019un an confi\u00e9es \u00e0 des chercheurs.<\/li>\n
          • La part individuelle passera de 13,6 M\u20ac \u00e0 33 M\u20ac. Cette augmentation de 19,4 M\u20ac permettra de rattraper le niveau moyen d\u2019attribution des PEDR avec les enseignants- chercheurs et de reconnaitre l\u2019engagement professionnel des chercheurs sur l\u2019ensemble de leurs missions.<\/li>\n<\/ul>\n

            S\u2019agissant des parts individuelles des chercheurs et des enseignants-chercheurs, le groupe de suivi examinera les possibilit\u00e9s d\u2019un resserrement de sa modulation et de sa dur\u00e9e d\u2019attribution afin de permettre \u00e0 un plus grand nombre de chercheurs et d\u2019enseignants-chercheurs de b\u00e9n\u00e9ficier de cette part indemnitaire, notamment en vue d\u2019une meilleure \u00e9galit\u00e9 salariale entre les femmes et les hommes et d\u2019un meilleur \u00e9quilibre entre les ma\u00eetres de conf\u00e9rences et les charg\u00e9s de recherche, d\u2019une part, et les professeurs des universit\u00e9s et les directeurs de recherche, d\u2019autre part. Les parties signataires se fixent l\u2019objectif qu\u2019au moins 45% des chercheurs et des enseignants chercheurs puissent b\u00e9n\u00e9ficier de cette part individuelle au titre d\u2019une ann\u00e9e. Un travail particulier devra \u00e9tudier la mise en extinction progressive de la PEDR et les modalit\u00e9s de recours \u00e0 une expertise ext\u00e9rieure.<\/p>\n

            Cette r\u00e9partition s\u2019inscrit dans un sch\u00e9ma de convergence g\u00e9n\u00e9ral constitu\u00e9 d\u2019une premi\u00e8re \u00e9tape \u00e0 l\u2019\u00e9chelle minist\u00e9rielle de sept ans avant une seconde \u00e9tape interminist\u00e9rielle devant intervenir avant 2030.<\/p>\n

            A cet \u00e9gard, la pr\u00e9sente r\u00e9partition conserve un caract\u00e8re transitoire avant l\u2019\u00e9laboration, la n\u00e9gociation et la mise en \u0153uvre du sch\u00e9ma de r\u00e9partition final devant intervenir au terme de la programmation.<\/p>\n

            Par ailleurs, pour les enseignants chercheurs et afin de tenir compte de l\u2019augmentation de l\u2019enveloppe globale des primes, le comit\u00e9 de suivi compos\u00e9 des organisations syndicales signataires du pr\u00e9sent protocole fera des propositions sur l\u2019\u00e9volution des m\u00e9canismes permettant de transformer des primes en d\u00e9charges d\u2019obligations de service, en examinant plusieurs options, \u00e9ventuellement compl\u00e9mentaires, un plafonnement, des possibilit\u00e9s d\u2019\u00e9pargne, le recours \u00e0 des CRCT et\/ou des CPP \u00e0 p\u00e9riodes r\u00e9guli\u00e8res.<\/p>\n

            L\u2019objectif est de d\u00e9finir en concertation avec les organisations signataires cette nouvelle architecture indemnitaire au premier semestre 2021 afin qu\u2019il soit juridiquement adopt\u00e9 au plan interminist\u00e9riel \u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9 2021 pour une mise en \u0153uvre au 1er janvier 2022.<\/p>\n

            S\u2019agissant des revalorisations de l\u2019ann\u00e9e 2021, afin d\u2019\u00e9largir rapidement le socle indemnitaire des enseignants chercheurs et des chercheurs, celles-ci se feront exclusivement par une revalorisation de la prime de recherche et d\u2019enseignement (PRES) pour les enseignants chercheurs et de la prime de recherche (PR) pour les chercheurs.<\/p>\n

            La prime d\u2019enseignement sup\u00e9rieur (PES) vers\u00e9e aux professeurs de l\u2019enseignement scolaire affect\u00e9s dans le sup\u00e9rieur (ESAS) sera maintenue et revaloris\u00e9e de fa\u00e7on uniforme pendant sept ans pour un montant global de 25,5 M\u20ac. Toutefois, d\u2019ici trois ans, un r\u00e9examen de la situation des ESAS sera fait par le groupe de suivi pour faire des propositions pour une meilleure prise en compte de leur investissement p\u00e9dagogique.<\/p>\n

            AXE 2<\/h2>\n

            D\u00e9finir un nouvel \u00e9quilibre des corps et des grades des enseignants-chercheurs et des chercheurs afin de mettre en coh\u00e9rence les perspectives de carri\u00e8re des deux principales fili\u00e8res scientifiques<\/span><\/p>\n

            Le pyramidage des corps et grades des chercheurs et des enseignants-chercheurs pr\u00e9sente des diff\u00e9rences de situation qu\u2019il convient de r\u00e9duire afin d\u2019assurer des d\u00e9roulements de carri\u00e8re plus coh\u00e9rents et plus attractifs entre les deux principales fili\u00e8res scientifiques de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. La cr\u00e9ation de voies de recrutement compl\u00e9mentaires dans les corps des professeurs d\u2019universit\u00e9 et directeurs de recherche participe \u00e0 cet objectif.<\/p>\n

            Le pyramidage des corps de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur est de 31% de professeurs et de 69% de ma\u00eetres de conf\u00e9rence alors qu\u2019il est pour les chercheurs de 45% pour les directeurs de recherche et de 55% pour les charg\u00e9s de recherche, ce qui assure une meilleure visibilit\u00e9 des corps recherche au plan international ou dans le cadre d\u2019appels \u00e0 projet. Ce pyramidage permet un large acc\u00e8s des chercheurs aux corps de d\u00e9bouch\u00e9 alors que trop d\u2019enseignants- chercheurs finissent actuellement leur carri\u00e8re dans le corps dans lequel ils sont entr\u00e9s dans la carri\u00e8re.<\/p>\n

            En sens inverse, le pyramidage des grades des enseignants chercheurs est nettement plus favorable que celui des chercheurs. Seulement 10% des charg\u00e9s de recherche sont actuellement \u00e0 la hors classe alors qu\u2019ils sont plus de 32% chez les ma\u00eetres de conf\u00e9rences. De la m\u00eame fa\u00e7on 5% des directeurs de recherche sont actuellement \u00e0 la classe exceptionnelle alors que les professeurs d\u2019universit\u00e9 de classe exceptionnelle repr\u00e9sentent 31% du corps.<\/p>\n

            C\u2019est pourquoi, \u00e0 la suite des propositions faites par la Ministre de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur, de la recherche et de l\u2019innovation lors de la s\u00e9ance du CNESER des 18 et 19 juin dernier, le projet de loi de programmation est l\u2019occasion de r\u00e9examiner les \u00e9volutions de carri\u00e8res des ma\u00eetres de conf\u00e9rence et des charg\u00e9s de recherche dans une logique d\u2019harmonisation statutaire et d\u2019am\u00e9lioration de l\u2019attractivit\u00e9 des carri\u00e8res scientifiques.<\/p>\n

            1- Un nouvel \u00e9quilibre doit permettre de rapprocher le pyramidage des corps d\u2019enseignants chercheurs et de chercheurs.<\/strong><\/p>\n

            Actuellement, les corps d\u2019enseignants-chercheurs et assimil\u00e9s comptent 15200 professeurs d\u2019universit\u00e9 et 33800 ma\u00eetres de conf\u00e9rences. L\u2019objectif port\u00e9 par le pr\u00e9sent accord est de porter le nombre des professeurs d\u2019universit\u00e9 \u00e0 un socle minimal de 18000 personnes et de rapprocher ainsi le ratio PR\/MCF de celui observ\u00e9 pour les DR\/CR soit un objectif de 40% de PR \/ 60% MC.<\/p>\n

            Au service de cet objectif, le pr\u00e9sent accord pr\u00e9voit trois leviers sp\u00e9cifiques d\u2019action.<\/p>\n

            L\u2019augmentation des effectifs des professeurs d\u2019universit\u00e9 viendra tout d\u2019abord de la possibilit\u00e9 ouverte \u00e0 des ma\u00eetres de conf\u00e9rences exp\u00e9riment\u00e9s de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une voie de<\/p>\n

            recrutement r\u00e9serv\u00e9e pour acc\u00e9der au corps des professeurs d\u2019universit\u00e9. Cette voie de recrutement sera r\u00e9serv\u00e9e aux ma\u00eetres de conf\u00e9rences hors classe et aux ma\u00eetres de conf\u00e9rences de classe normale ayant plus de 10 ans d\u2019anciennet\u00e9 Les parties signataires se fixent un objectif de 2000 postes ouverts \u00e0 cette voie de recrutement r\u00e9serv\u00e9e sur la dur\u00e9e de la programmation.<\/p>\n

            L\u2019augmentation des effectifs pourra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, venir de l\u2019augmentation des plafonds d\u2019emplois des \u00e9tablissements, issues de la titularisation des chaires de professeurs juniors pr\u00e9vue dans le sch\u00e9ma d\u2019emploi de la programmation de la recherche.<\/p>\n

            Les titularisations dans le corps des professeurs des universit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es par les voies du recrutement r\u00e9serv\u00e9 et celle des chaires de professeurs juniors sont r\u00e9alis\u00e9es sans pr\u00e9judice des recrutements organis\u00e9s par les concours d\u2019\u00e9tablissements ni des dispositions particuli\u00e8res concernant les disciplines juridiques, politiques, \u00e9conomiques et de gestion. Ces recrutements constituant le troisi\u00e8me levier permettant de r\u00e9aliser l\u2019objectif de repyramidage poursuivi par les signataires du pr\u00e9sent accord.<\/p>\n

            La mise en \u0153uvre des objectifs du repyramidage fera l\u2019objet d\u2019une attention sp\u00e9cifique au sein des dialogues strat\u00e9giques et de gestion.<\/p>\n

            La mise en \u0153uvre du dispositif de m\u00eame que celui de l\u2019attribution de postes de chaires de professeurs juniors et que la r\u00e9alisation des plan de recrutements dans les corps de professeurs des universit\u00e9s et de directeurs de recherche pr\u00e9vus chaque ann\u00e9e par la voie des concours de droit seront suivis dans le cadre des dialogues annuels strat\u00e9giques de gestion avec les recteurs de r\u00e9gion acad\u00e9mique et les recteurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s. Ces derniers disposeront \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de la r\u00e9gion acad\u00e9mique d\u2019une enveloppe budg\u00e9taire pour financer les postes requalifi\u00e9s et d\u2019une enveloppe de publication de postes de chaires de professeurs juniors.<\/p>\n

            Sans qu\u2019il y ait de lien arithm\u00e9tique entre les deux enveloppes au niveau de chaque \u00e9tablissement, les recteurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s s\u2019assureront de la coh\u00e9rence de projets de recrutement des \u00e9tablissements sur la base de leur plan global de recrutement annuel et pourront op\u00e9rer des p\u00e9r\u00e9quations intra r\u00e9gionales en fonction des arguments et des perspectives pluriannuelles d\u00e9velopp\u00e9s par les \u00e9tablissements.<\/p>\n

            Il sera tenu compte des arbitrages rendus par le minist\u00e8re tant en mati\u00e8re de chaires de professeurs juniors que de repyramidage dans les notifications budg\u00e9taires annuelles des \u00e9tablissements.<\/p>\n

            Le dispositif de recrutement r\u00e9serv\u00e9 sera mis en place par d\u00e9rogation aux statuts particuliers des professeurs d\u2019universit\u00e9 pour la dur\u00e9e de la programmation. Il pr\u00e9voira que les \u00be des postes repyramid\u00e9s seront propos\u00e9s aux maitres de conf\u00e9rences hors classe et qu\u2019un quart sera r\u00e9serv\u00e9 pour les maitres de conf\u00e9rences de classe normale ayant plus de 10 ans d\u2019anciennet\u00e9. Dans ces deux cas, la d\u00e9tention d\u2019une habilitation \u00e0 diriger les recherches (HDR) sera exig\u00e9e.<\/p>\n

            Les \u00e9tablissements seront libres de proposer dans le cadre du dialogue strat\u00e9gique de gestion avec les recteurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et en fonction de leurs objectifs de politique scientifique et d\u2019enseignement ces repyramidages dans les disciplines qu\u2019ils souhaitent. Toutefois, afin d\u2019assurer une \u00e9galit\u00e9 de traitement entre les disciplines au niveau national ces repyramidages<\/p>\n

            devront respecter par grandes disciplines un \u00e9quilibre entre les viviers de recrutements concern\u00e9s et les postes ouverts au repyramidage.<\/p>\n

            Une synth\u00e8se des remont\u00e9es des plans de recrutements de chaires de professeurs juniors et des repyramidages sera d\u00e9battue chaque ann\u00e9e dans le cadre du comit\u00e9 de suivi du pr\u00e9sent accord.<\/p>\n

            2- Un nouvel \u00e9quilibre doit permettre de rapprocher le pyramidage des grades terminaux des chercheurs et des enseignants-chercheurs.<\/strong><\/p>\n

            Le pyramidage des grades terminaux des corps de chercheurs et d\u2019enseignants-chercheurs pr\u00e9sentent des diff\u00e9rences notables de l\u2019ordre de 5% \u00e0 10% pour les corps chercheurs contre plus de 30% pour les enseignants-chercheurs.<\/p>\n

            Pour les charg\u00e9s de recherche, cela tient notamment au fait que la cr\u00e9ation de la hors classe est r\u00e9cente (PPCR) et que la mont\u00e9e en charge est encore en cours alors que les ma\u00eetres de conf\u00e9rence hors classe ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 depuis le plan carri\u00e8re de 2009 de taux de promotion soutenus qui leur ont permis de d\u00e9passer les 30% du corps, proportion qui doit d\u00e9sormais \u00eatre stabilis\u00e9e.<\/p>\n

            Pour les directeurs de recherche, cela tient au fait que les r\u00e8gles statutaires qui ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es il y a plus de 10 ans pour les PRCE n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice des DRCE.<\/p>\n

            En tenant compte de la poursuite de la mont\u00e9e en charge des CRHC, un soutien sp\u00e9cifique sera apport\u00e9 aux EPST pour favoriser l\u2019acc\u00e8s de leurs charg\u00e9s de recherche \u00e0 la hors classe et les r\u00e8gles d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la classe exceptionnelle des directeurs de recherche seront revues pour rapprocher sur la dur\u00e9e de la programmation les pyramidages de grades des deux principales fili\u00e8res scientifiques de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche.<\/p>\n

            S\u2019agissant des charg\u00e9s de recherche, la mont\u00e9e en charge de l\u2019acc\u00e8s de CRCN \u00e0 la hors classe op\u00e9r\u00e9e par les EPST sera acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e par la cr\u00e9ation de 500 possibilit\u00e9s suppl\u00e9mentaires afin qu\u2019au terme de la programmation, la part des CRHC dans le corps des CR repr\u00e9sente une proportion comparable \u00e0 celle des MCF HC dans le corps des MCF.<\/p>\n

            S\u2019agissant des directeurs de recherche, une fois modifi\u00e9es les r\u00e8gles statutaires d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la classe exceptionnelle afin de les aligner sur celles des professeurs d\u2019universit\u00e9, sur la dur\u00e9e de la programmation, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la classe exceptionnelle sera augment\u00e9 de 300 promotions suppl\u00e9mentaires en DRCE2 et de 450 promotions suppl\u00e9mentaires en DRCE1.<\/p>\n

            Par ailleurs, la grille indiciaire des charg\u00e9s de recherche sera prolong\u00e9e \u00e0 la hors \u00e9chelle B par l\u2019instauration d\u2019un \u00e9chelon exceptionnel contingent\u00e9 \u00e0 10% des effectifs du corps \u00e0 l\u2019instar de ce qui existe pour les ma\u00eetres de conf\u00e9rences.<\/p>\n

            Enfin, le comit\u00e9 de suivi r\u00e9unissant les organisations syndicales signataires du pr\u00e9sent accord examinera les possibilit\u00e9s d\u2019am\u00e9lioration et de mise en coh\u00e9rence des d\u00e9roul\u00e9s de carri\u00e8re des enseignants-chercheurs et des chercheurs afin notamment de mieux garantir une carri\u00e8re sur deux grades.<\/p>\n

            AXE 3<\/h2>\n

            Repyramider les emplois de la fili\u00e8re des ing\u00e9nieurs et personnels techniques de recherche et de formation, afin de mieux reconna\u00eetre les comp\u00e9tences des agents et de mieux r\u00e9pondre aux besoins de qualification croissante des emplois affect\u00e9s ou au service des unit\u00e9s de recherche.<\/span><\/p>\n

            Le bon fonctionnement des unit\u00e9s de recherche et de service repose sur des emplois de soutien et de support correctement qualifi\u00e9s. Ceux-ci sont apport\u00e9s par les personnels relevant des corps de la fili\u00e8re des Ing\u00e9nieurs et personnels techniques de recherche et de formation (ITRF) employ\u00e9s au sein des \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re scientifique, culturel et professionnel (EPSCP), par ceux de la fili\u00e8re des Ing\u00e9nieurs, techniciens et personnels administratifs (ITA) employ\u00e9s dans les \u00e9tablissements publics scientifiques et technologiques (EPST), ainsi que par ceux des fili\u00e8res administrative et des biblioth\u00e8ques.<\/p>\n

            Le pyramidage des deux fili\u00e8res ITRF et ITA pr\u00e9sente des diff\u00e9rences notables : la part des emplois de cat\u00e9gories B et C repr\u00e9sente pr\u00e8s des deux tiers des emplois de la fili\u00e8re ITRF alors que chez les ITA, en sens inverse, la part des emplois de cat\u00e9gorie A repr\u00e9sente les deux tiers de la fili\u00e8re.<\/p>\n

            M\u00eame si la sp\u00e9cificit\u00e9 des missions assum\u00e9es par les personnels ITRF au sein des universit\u00e9s, notamment dans les activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l\u2019enseignement, \u00e0 l\u2019administration des \u00e9tablissements ou \u00e0 la gestion et l\u2019entretien du patrimoine immobilier peuvent justifier ces \u00e9carts, les agents de cette fili\u00e8re ne voient pas leur r\u00f4le suffisamment valoris\u00e9 du point de vue de leurs \u00e9volutions de carri\u00e8re, souvent au d\u00e9triment des comp\u00e9tences qu\u2019ils d\u00e9tiennent et des missions qu\u2019ils assument.<\/p>\n

            Par ailleurs, depuis le passage des universit\u00e9s aux responsabilit\u00e9s et comp\u00e9tences \u00e9largies les besoins d\u2019emplois qualifi\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s notamment dans les branches d\u2019activit\u00e9s professionnelles (BAP) li\u00e9es au support au d\u00e9triment des fonctions de soutien direct \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de recherche et d\u2019enseignement des BAP scientifiques qui restent minoritaires au sein des ITRF (de l\u2019ordre de 10000 agents).<\/p>\n

            Le fonctionnement des laboratoires, leur armement \u00e0 bon niveau et dans les bonnes sp\u00e9cialit\u00e9s par des agents correctement positionn\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019offrir \u00e0 ces derniers des perspectives professionnelles valorisantes et tenant compte de l\u2019\u00e9volution des missions des \u00e9tablissements d\u2019enseignement sup\u00e9rieur rendent n\u00e9cessaire que soit engag\u00e9 \u00e0 la faveur du pr\u00e9sent protocole un processus de requalification des emplois des ITRF afin d\u2019am\u00e9liorer le pyramidage de la fili\u00e8re ITRF.<\/p>\n

            Dans cette optique, il est propos\u00e9 de requalifier ainsi des emplois dans toutes les BAP qui concourent au d\u00e9veloppement de la recherche ou des emplois des BAP A, B, C et D dans des fonctions d\u2019appui \u00e0 l\u2019enseignement :<\/p>\n

              \n
            • 2500 emplois de cat\u00e9gorie C en cat\u00e9gorie B<\/li>\n
            • 1450 emplois de cat\u00e9gorie B en assistant ing\u00e9nieurs (niveau ASI)<\/li>\n
            • 600 emplois d\u2019ASI en Ing\u00e9nieur d\u2019\u00e9tudes (IGE)<\/li>\n
            • 100 emplois d\u2019IGE en ing\u00e9nieurs de recherche.<\/li>\n<\/ul>\n

              Le comit\u00e9 de suivi comprenant des organisations syndicales signataires du pr\u00e9sent accord fera des propositions pour pr\u00e9ciser la r\u00e9partition des volumes de requalification d\u2019emplois par branches d\u2019activit\u00e9s professionnelles et la m\u00e9thode de r\u00e9partition par \u00e9tablissement.<\/p>\n

              Ce repyramidage prendra la forme de voies d\u2019acc\u00e8s r\u00e9serv\u00e9es, organis\u00e9es sur la dur\u00e9e de la programmation. Les demandes des \u00e9tablissements seront examin\u00e9es chaque ann\u00e9e lors du dialogue strat\u00e9gique de gestion. Sur proposition du pr\u00e9sident ou de la pr\u00e9sidente de l\u2019universit\u00e9, le recteur ou la rectrice de r\u00e9gion acad\u00e9mique d\u00e9finit les affectations pr\u00e9vues.<\/p>\n

              Pour pr\u00e9ciser ces voies d\u2019acc\u00e8s r\u00e9serv\u00e9es, le comit\u00e9 de suivi se prononcera pour chaque corps sur leur nature (concours ou examen professionnel), leur forme (\u00e9preuves, titres et travaux compl\u00e9t\u00e9 d\u2019une ou plusieurs \u00e9preuves) et, dans les BAP scientifiques (A \u00e0 E), la part maximale des postes \u00e0 pourvoir pouvant faire l\u2019objet d\u2019une transformation de l\u2019emploi occup\u00e9 par le laur\u00e9at ou la laur\u00e9ate. Le comit\u00e9 sera attentif au rythme de mise en \u0153uvre de ce repyramidage.<\/p>\n

              Ces recrutements r\u00e9serv\u00e9s aux titulaires du corps de niveau inf\u00e9rieur ne viendront pas se substituer aux autres dispositifs existants (concours internes et externes et listes d\u2019aptitude) qui seront maintenus. Les recrutements r\u00e9serv\u00e9s seront pris en compte dans le calcul des possibilit\u00e9s de promotions par inscription sur la liste d\u2019aptitude. Dans le cadre du dialogue strat\u00e9gique de gestion, le recteur ou la rectrice de r\u00e9gion acad\u00e9mique veille \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre de la politique de recrutement, de promotion et de d\u00e9roulement de carri\u00e8re au sein des \u00e9tablissements<\/p>\n

              Par ailleurs, les modifications apport\u00e9es par PPCR aux grilles d\u2019ing\u00e9nieurs d\u2019\u00e9tudes rendent peu attractif le passage dans le corps des ing\u00e9nieurs de recherche. Afin de favoriser cet acc\u00e8s par promotion interne, les corps des ing\u00e9nieurs de recherche, tant pour les ITRF que pour les ITA, sera restructur\u00e9 en deux grades, en veillant \u00e0 pr\u00e9server la gestion des avancements du corps de tout enjambement de carri\u00e8re. En outre, le mode de calcul des possibilit\u00e9s de promotions au choix par liste d\u2019aptitude au corps des ing\u00e9nieurs de recherche des ITRF sera am\u00e9lior\u00e9 afin de mieux \u00e9quilibrer la part respective des deux fili\u00e8res ITA et ITRF dans ces corps homologues.<\/p>\n

              Cette fusion permettra ainsi de d\u00e9gager un large champ statutaire compos\u00e9 de trois corps recrutant de niveau doctorat culminant en HEB et structur\u00e9s en deux grades (CN\/HC) : les ma\u00eetres de conf\u00e9rences, les charg\u00e9s de recherche et les ing\u00e9nieurs de recherche. Le comit\u00e9 de suivi formulera des propositions permettant de faciliter les mobilit\u00e9s au sein et entre ces trois corps.<\/p>\n

              Enfin, le comit\u00e9 de suivi examinera par une d\u00e9marche de GPEEC l\u2019\u00e9volution de la place et du r\u00f4le des personnels de la fili\u00e8re administrative qui apportent un soutien et un support indispensables au bon d\u00e9roulement et au d\u00e9veloppement des activit\u00e9s de recherche, afin de proposer au regard de l\u2019\u00e9volution des besoins des \u00e9tablissements des orientations pour une compl\u00e9mentarit\u00e9 renforc\u00e9e dans l\u2019emploi des diff\u00e9rentes fili\u00e8res au sein de l\u2019ESR.<\/p>\n

              METHODE ET CALENDRIER DE MISE EN \u0152UVRE DE L\u2019ACCORD<\/h3>\n

              Le pr\u00e9sent accord respecte la libert\u00e9 d\u2019expression et d\u2019appr\u00e9ciation des organisations signataires.<\/p>\n

              Si les engagements pris dans le pr\u00e9sent accord n\u00e9cessitent pour leur mise en \u0153uvre, l\u2019adoption par le Parlement du projet de loi de programmation de la recherche, notamment de ses dispositions budg\u00e9taires, les organisations signataires rappellent qu\u2019elles demeurent engag\u00e9es au service d\u2019une politique ambitieuse pour la recherche et l\u2019enseignement sup\u00e9rieur, cela au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019ensemble des agents comme de tous les \u00e9tablissements, partout sur le territoire.<\/p>\n

              Un comit\u00e9 de suivi compos\u00e9 des organisations syndicales signataires du protocole d\u2019accord sera charg\u00e9 de contribuer \u00e0 l\u2019\u00e9laboration des textes r\u00e9glementaires d\u2019application du pr\u00e9sent protocole. Il veillera chaque ann\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre, selon des modalit\u00e9s et un calendrier qui sera fix\u00e9 avant la fin 2020, des mesures pr\u00e9vues par la loi et par le protocole pour toute la dur\u00e9e de la programmation. Il s\u2019assurera que cette mise en \u0153uvre contribue \u00e9galement \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes. Il examinera les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es et proposera les \u00e9volutions juridiques \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour y rem\u00e9dier.<\/p>\n

              Sans pr\u00e9judice des comp\u00e9tences des instances de dialogue social minist\u00e9rielles ou interminist\u00e9rielles appel\u00e9es \u00e0 \u00eatre consult\u00e9es sur les projets de textes d\u2019application de la loi de programmation pour la recherche, des groupes de travail sp\u00e9cifiques pourront \u00eatre cr\u00e9\u00e9s, au sein du comit\u00e9 de suivi, pour contribuer \u00e0 l\u2019avanc\u00e9e des chantiers pr\u00e9vus par le protocole d\u2019accord.<\/p>\n

              Afin de suivre la mise en \u0153uvre des termes de l\u2019accord par le minist\u00e8re sur la dur\u00e9e de la programmation, les parties signataires se r\u00e9servent la possibilit\u00e9 de convenir d\u2019un commun accord d\u2019un r\u00e9examen tous les trois ans pour pr\u00e9ciser ou amender les stipulations du pr\u00e9sent protocole.<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

              Projet de loi de programmation pour la recherche (2021-2030) : Texte de l’accord relatif \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration des r\u00e9mun\u00e9rations et des carri\u00e8res dans l’enseignement sup\u00e9rieur et la recherche. Accord sign\u00e9 par le Sgen-CFDT, l’Unsa et le SNPTES le 12 octobre 2020. Projet de loi de programmation pour la recherche (2021-2030) :Accord<\/p>\n","protected":false},"author":19,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[207],"class_list":["post-20809","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-epst","tag-lppr","ct-col-2"],"amp_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/20809","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/19"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=20809"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/20809\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":22560,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/20809\/revisions\/22560"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=20809"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=20809"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=20809"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}