Il s\u2019agit d\u2019un cong\u00e9 permettant \u00e0 l\u2019agent de cesser temporairement son activit\u00e9 ou de travailler \u00e0 temps partiel pour s\u2019occuper d\u2019un proche (la liste compl\u00e8te figure \u00e0 l\u2019article L3142-16<\/a> du code du travail) pr\u00e9sentant un handicap ou une perte d\u2019autonomie d\u2019une particuli\u00e8re gravit\u00e9.<\/p>\n L\u2019ensemble des agents publics, qu\u2019ils soient fonctionnaires ou contractuels, des trois versants de la Fonction publique \u00c9tat, territoriale, hospitali\u00e8re.<\/p>\n Au moins un mois avant le d\u00e9but du cong\u00e9, l\u2019agent adresse une demande \u00e9crite, au chef de service (Fonction publique de l\u2019\u00c9tat), \u00e0 l’autorit\u00e9 territoriale (Fonction publique territoriale) ou \u00e0 l’autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination (Fonction publique hospitali\u00e8re) dont il rel\u00e8ve. En cas de renouvellement, il l’adresse au moins 15 jours avant le terme du cong\u00e9. Ces d\u00e9lais sont supprim\u00e9s en cas de situation d\u2019urgence list\u00e9es par l\u2019article 5 du d\u00e9cret n\u00b0 2020-1557 du 8 d\u00e9cembre 2020<\/a> relatif au cong\u00e9 de proche aidant dans la Fonction publique (\u00e0 noter que ces cas sont identiques pour les contractuels et les fonctionnaires). L\u2019agent doit alors transmettre, sous 8 jours, une attestation ou un certificat m\u00e9dical justifiant l\u2019urgence de la situation.<\/p>\n L’agent fournit \u00e0 l’appui de sa demande les pi\u00e8ces justificatives mentionn\u00e9es \u00e0 l’article D. 3142-8 du code du travail.<\/a><\/p>\n La dur\u00e9e du cong\u00e9 est de trois mois renouvelables et dans la limite d\u2019un an sur l\u2019ensemble de la carri\u00e8re. Le cong\u00e9 de proche aidant peut \u00eatre fractionn\u00e9 (p\u00e9riodes d’au moins une journ\u00e9e), pris sous la forme d\u2019un temps partiel ou pour une p\u00e9riode continue.<\/p>\n L\u2019agent peut toutefois renoncer ou mettre fin de fa\u00e7on anticip\u00e9e \u00e0 son cong\u00e9, dans les cas list\u00e9s \u00e0 l\u2019article 6<\/a> du d\u00e9cret n\u00b0 2020-1557 du 8 d\u00e9cembre 2020 relatif au cong\u00e9 de proche aidant dans la Fonction publique (\u00e0 noter que ces cas sont identiques pour les contractuels et les fonctionnaires), par \u00e9crit, au moins 15 jours avant (8 jours en cas de d\u00e9c\u00e8s).<\/p>\n L\u2019agent n\u2019est pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. N\u00e9anmoins, la loi a mis en place une indemnisation du cong\u00e9 \u00e0 compter du 30 septembre 2020, sous la forme d\u2019une allocation journali\u00e8re de proche aidant (AJPA).<\/p>\n Pour pouvoir en b\u00e9n\u00e9ficier, les agents adressent leur demande au moyen d\u2019un formulaire homologu\u00e9<\/a> en vigueur \u00e0 leur caisse d\u2019allocations familiales.<\/p>\n Cette demande doit contenir aussi :<\/p>\n Attention : jusqu’au 1er juillet 2021, les b\u00e9n\u00e9ficiaires d’un cong\u00e9 de proche aidant doivent transmettre \u00e9galement une attestation de l’employeur pr\u00e9cisant les dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e8glementaires applicables au cong\u00e9 demand\u00e9.<\/p>\n Le proche aidant peut b\u00e9n\u00e9ficier de 22 AJPA par mois.<\/p>\n Le montant de l\u2019AJPA est fix\u00e9 \u00e0 43,83 \u20ac nets pour une personne en couple et passe \u00e0 52,08 \u20ac nets pour une personne isol\u00e9e.<\/p>\n Si l\u2019AJPA est vers\u00e9e par demi-journ\u00e9e, le montant est divis\u00e9 par deux.<\/p>\n Si l\u2019agent choisit de travailler \u00e0 temps partiel, le montant mensuel de l’AJPA vers\u00e9 est calcul\u00e9 sur la base du nombre de journ\u00e9es ou demi-journ\u00e9es non travaill\u00e9es correspondantes au titre d’un mois civil.<\/p>\n Pendant la p\u00e9riode de cong\u00e9, le fonctionnaire reste affect\u00e9 dans son emploi.<\/p>\n Mais si son emploi est supprim\u00e9 ou transform\u00e9, le fonctionnaire de l\u2019\u00c9tat b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une affectation la plus proche de son ancien lieu de travail, ou, \u00e9ventuellement de son domicile, et le fonctionnaire hospitalier b\u00e9n\u00e9ficie de la priorit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 38 de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la Fonction publique hospitali\u00e8re.<\/p>\n La dur\u00e9e pass\u00e9e en cong\u00e9 de proche aidant est assimil\u00e9e \u00e0 une p\u00e9riode de service effectif, elle n\u2019a aucune r\u00e9percussion dans le d\u00e9roulement de carri\u00e8re (avancement d\u2019\u00e9chelon, de grade …). Elle est donc prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits \u00e0 pension.<\/p>\n Pour les stagiaires, la dur\u00e9e du cong\u00e9 de proche aidant prolonge d\u2019autant la dur\u00e9e de son stage, et entre dans le calcul des services retenus pour son classement et son avancement.<\/p>\n Pour les contractuels, ils conservent le b\u00e9n\u00e9fice de leur contrat ou de leur engagement, lors de leur r\u00e9emploi, sur leur emploi ou occupation pr\u00e9c\u00e9dente dans la mesure permise par le service. Dans le cas contraire, ils disposent d’une priorit\u00e9 pour \u00eatre r\u00e9employ\u00e9s sur un emploi ou occupation similaire assorti d’une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quivalente.<\/p>\n 16 d\u00e9cembre 2020 P\u00f4le juridique CFDT Fonctions publiques<\/p>\n Textes en vigueur : https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/?attachment_id=20909<\/p>\nQui peut en b\u00e9n\u00e9ficier ?<\/h3>\n
Comment en b\u00e9n\u00e9ficier ?<\/h3>\n
\nIl indique, dans sa demande, les dates pr\u00e9visionnelles de cong\u00e9 ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les modalit\u00e9s de son utilisation. L\u2019agent pourra toujours les modifier, par \u00e9crit, au moins 48 heures avant.<\/p>\nSous quelle modalit\u00e9 et pour quelle dur\u00e9e ?<\/h3>\n
Est-on r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 ?<\/h3>\n
\n
Quelles cons\u00e9quences sur la carri\u00e8re ?<\/h3>\n
\nLoi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la Fonction publique de l’\u00c9tat : 9 bis de l\u2019article 34 ;<\/a>
\nLoi 84-53 du 10 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la Fonction publique territoriale : 10 bis de l\u2019article 57 ;<\/a>
\nLoi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la Fonction publique hospitali\u00e8re : 9 bis de l\u2019article 41 ;<\/a>
\nCode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale : article D168-11<\/a> – article D168-12<\/a> – article D168-13 – article D168-14<\/a> – article D168-15 – article D168-16 – article D168-17 \u2013 article D168-18<\/a> (Chapitre 8 bis sur l\u2019allocation journali\u00e8re du proche aidant).
\nFonctionnaires : : D\u00e9cret n\u00b0 2020-1557 du 8 d\u00e9cembre 2020 relatif au cong\u00e9 de proche aidant dans la Fonction publique : article 1<\/a>\u2013 article 2<\/a> \u2013 article 3<\/a> \u2013 article 4<\/a> \u2013 article 5<\/a> \u2013 article 6<\/a>\u2013 article 7<\/a> – article 8.
\nStagiaires : D\u00e9cret n\u00b0 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics : article 21 ter<\/a> ;
\nD\u00e9cret n\u00b0 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la Fonction publique territoriale : article 12-3<\/a> ;
\nD\u00e9cret n\u00b097-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la Fonction publique hospitali\u00e8re : article 29-2<\/a>.
\nContractuels : D\u00e9cret n\u00b086-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agents contractuels de l\u2019\u00c9tat pris pour l’application des articles 7 et 7 bis de la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la Fonction publique de l’\u00c9tat : article 20 ter<\/a> ;
\nD\u00e9cret n\u00b088-145 du 15 f\u00e9vrier 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction publique territoriale : Article 14-4<\/a> ;
\nD\u00e9cret. 91-155 du 6 f\u00e9vrier 1991 relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agents contractuels des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l’article 2 de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la Fonction publique hospitali\u00e8re : article 19-2<\/a>.<\/p>\n