{"id":21123,"date":"2020-12-18T11:55:09","date_gmt":"2020-12-18T09:55:09","guid":{"rendered":"https:\/\/epst-sgen-cfdt.org\/?p=21123"},"modified":"2021-01-06T12:24:16","modified_gmt":"2021-01-06T10:24:16","slug":"conseil-commun-de-la-fonction-publique-du-18-decembre-2020","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/?p=21123","title":{"rendered":"Conseil commun de la fonction publique du 18 d\u00e9cembre 2020"},"content":{"rendered":"<div class=\"metas col-xs-48 col-sm-32\">\n<div class=\"date\"><a href=\"https:\/\/uffa.cfdt.fr\/portail\/uffa\/actualites\/dialogue-social\/conseil-commun-de-la-fonction-publique-du-18-decembre-2020-srv2_1153026\">Publi\u00e9 le 18\/12\/2020\u00a0 Par CFDT-Fonctions publiques<\/a><\/div>\n<\/div>\n<div>\n<div class=\"intro\">\n<div class=\"wysiwyg\">\n<p>En ouverture du Conseil commun, la Ministre a rappel\u00e9 l\u2019importance de l\u2019ordre du jour. Deux textes sont examin\u00e9s\u00a0: le projet d\u2019ordonnance sur la n\u00e9gociation collective et le projet de d\u00e9cret sur le don de jours au b\u00e9n\u00e9fice des parents d\u2019enfants d\u00e9c\u00e9d\u00e9s<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<div class=\"wysiwyg\">\n<p>Le projet d\u2019ordonnance a pu \u00e9voluer gr\u00e2ce \u00e0 huit r\u00e9unions de travail. Deux sujets restent \u00e0 traiter sur les dispositifs de formation et les droits et moyens syndicaux.<\/p>\n<p>Sur les <strong>droits et moyens syndicaux<\/strong>\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Volume global\u00a0: les r\u00e8gles de calcul ne seront pas modifi\u00e9es. Les calculs continueront de se fonder sur les effectifs afin de maintenir le volume global de droits. Les autorisations d\u2019absence pour participer aux r\u00e9unions seront maintenues, m\u00eame si les r\u00e9unions seront de nature diff\u00e9rente des CAP.<\/li>\n<li>Sur la mutualisation des moyens dans la FPT\u00a0: la ministre prend l\u2019engagement de trouver le vecteur l\u00e9gislatif le plus appropri\u00e9 pour aboutir sur ce sujet.<\/li>\n<li>Sur le CCFP, sur les carri\u00e8res des militants syndicaux, \u2026\u00a0: le travail sera engag\u00e9 avec la DGAFP au cours du premier semestre 2021.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Sur les <strong>enjeux de formation<\/strong>\u00a0: les dispositions de l\u2019ordonnance doivent \u00eatre des opportunit\u00e9s pour le dialogue social et la n\u00e9gociation. Les travaux sur l\u2019accompagnement du d\u00e9ploiement de cette ordonnance d\u00e9buteront d\u00e8s le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2021. Formation, information, et suivi seront au programme des travaux.<\/p>\n<p>Des formations devront \u00eatre mises en place par les minist\u00e8res eux-m\u00eames, par les employeurs eux-m\u00eames.<\/p>\n<p>Le <strong>d\u00e9cret d\u2019application<\/strong> (notamment sur modification, suspension et d\u00e9nonciation des accords) <strong>fera l\u2019objet de travaux qui devront aboutir au plus tard en juillet 2021<\/strong>.<\/p>\n<p>Cela <strong>n\u2019emp\u00eachera pas d\u2019ouvrir des n\u00e9gociations<\/strong> <strong>sans attendre<\/strong> l\u2019\u00e9t\u00e9, particuli\u00e8rement <strong>sur le t\u00e9l\u00e9travail et la protection sociale compl\u00e9mentaire<\/strong>.<\/p>\n<p>Le projet d\u2019ordonnance sur la n\u00e9gociation pr\u00e9voit un <strong>bilan et une \u00e9valuation<\/strong> qui seront l\u2019occasion de v\u00e9rifier l\u2019avanc\u00e9e de la pratique des n\u00e9gociations sur les trois versants.<\/p>\n<p><strong>D\u00e9claration de la CFDT\u00a0<\/strong><\/p>\n<p>Madame la Ministre,<\/p>\n<p>Nous sommes r\u00e9unis aujourd\u2019hui avec un ordre du jour charg\u00e9, non en nombre de textes mais en symbolique.<\/p>\n<p>D\u2019abord, le projet d\u2019ordonnance relative \u00e0 la n\u00e9gociation dans la Fonction publique. La CFDT se souvient de l\u2019examen par ce m\u00eame Conseil commun du projet de loi de transformation de la Fonction publique au cours duquel elle a \u00e9t\u00e9 la seule \u00e0 donner un avis favorable \u00e0 l\u2019article habilitant le gouvernement \u00e0 proc\u00e9der par ordonnance sur ce sujet, devenu l\u2019article 14 de la loi. Dans la droite ligne des travaux entam\u00e9s depuis de nombreuses ann\u00e9es sur la repr\u00e9sentativit\u00e9 des organisations syndicales, sur l\u2019organisation du dialogue social et sur la n\u00e9gociation, le projet que nous examinons aujourd\u2019hui marque donc une nouvelle \u00e9tape que la CFDT appelle de ses v\u0153ux depuis de nombreuses ann\u00e9es. Renforcer la place de la n\u00e9gociation, responsabiliser les acteurs, d\u00e9velopper la proximit\u00e9 et la capacit\u00e9 d\u2019agir des agents et des cadres gr\u00e2ce \u00e0 des accords locaux \u00e0 construire.<\/p>\n<p>La CFDT a donc naturellement pris sa place en participant \u00e0 la phase de mise en \u0153uvre de cet article 14, sur la base des travaux de la mission Esch \u2013 Rouquette \u2013 Vigouroux, qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la riche et utile phase de concertation qui s\u2019est ouverte au printemps 2020, pour s\u2019acc\u00e9l\u00e9rer avant de nous conduire \u00e0 ce Conseil commun qui examine un projet d\u00e9j\u00e0 largement amend\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 un dialogue social approfondi. Bien s\u00fbr, nous avons regrett\u00e9 que les accords de Bercy n\u2019aient pas fait l\u2019objet d\u2019un bilan partag\u00e9. Bien s\u00fbr, nous nous sommes oppos\u00e9s \u00e0 un certain nombre des dispositions de cette loi du 6 ao\u00fbt 2019. Mais aucune avanc\u00e9e ne peut faire les frais d\u2019autres d\u00e9saccords dans un cadre d\u00e9mocratique.<\/p>\n<p>Alors oui, ce projet d\u2019ordonnance satisfait nombre de nos revendications et propositions. Mais non, ce projet d\u2019ordonnance ne les satisfait pas toutes et loin s\u2019en faut. D\u2019ailleurs, nos amendements en disent long sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019avancer encore, particuli\u00e8rement en ouvrant la liste des th\u00e8mes ouverts \u00e0 la n\u00e9gociation, et en rendant certaines n\u00e9gociations obligatoires. La CFDT attend aussi quelques clarifications ou pr\u00e9cisions, en \u00e9cartant par exemple toute ambigu\u00eft\u00e9 sur les instances qui servent \u00e0 mesurer la repr\u00e9sentativit\u00e9. La CFDT attend aussi que la confiance aux acteurs permette une meilleure articulation sur les accords de m\u00e9thode, dans le respect du principe de faveur ou accorde un recours possible aux organisations syndicales signataires en cas de refus d\u2019agr\u00e9ment. Enfin et surtout, nous savons que la publication prochaine de cette ordonnance ne sera rien sans sa mise en \u0153uvre effective. Le chemin est encore long jusqu\u2019au d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat qui doit nous amener \u00e0 travailler aux sujets sur lesquels nous ne sommes pas encore parvenus \u00e0 un consensus. Je pense particuli\u00e8rement \u00e0 la suspension et \u00e0 la d\u00e9nonciation des accords. Ces travaux devront aussi concr\u00e9tiser l\u2019initiative syndicale en veillant \u00e0 son effectivit\u00e9.<\/p>\n<p>Et surtout, ensuite, il appartiendra \u00e0 l\u2019ensemble des acteurs de se saisir de cet objet nouveau. Cela requiert de l\u2019ambition et de l\u2018engagement, certes. Mais cela requiert aussi des moyens et des accompagnements. C\u2019est l\u2019objet du courrier que nous vous avons adress\u00e9 et auquel nous attendons une r\u00e9ponse.<\/p>\n<p>Je ne serai pas plus longue, car nous ne sommes pas l\u00e0 pour refaire l\u2019histoire, aussi passionnante soit-elle et qui pourrait nous occuper pour plusieurs heures d\u2019\u00e9changes et de d\u00e9bats.<\/p>\n<p>Nous avons un second texte \u00e0 notre ordre du jour, qui organise et d\u00e9veloppe la solidarit\u00e9 dont chacune et chacun d\u2019entre nous peut avoir besoin \u00e0 des moments dramatiques de nos existences. Mais, une nouvelle fois, la CFDT regrette am\u00e8rement que cette solidarit\u00e9 ne repose que sur la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 des agents alors que nous pensions que les employeurs avaient enfin compris et accept\u00e9 l\u2019int\u00e9r\u00eat de contribuer \u00e0 cette solidarit\u00e9.<\/p>\n<p><strong>Explication de vote de la CFDT\u00a0<\/strong><\/p>\n<p>Les riches d\u00e9bats de ce Conseil commun ont permis encore d\u2019avancer sur quelques points\u00a0: la liste des th\u00e8mes qui peuvent faire l\u2019objet de n\u00e9gociation est d\u00e9sormais ouverte, l\u2019\u00e9galit\u00e9 professionnelle fera l\u2019objet de n\u00e9gociations obligatoires et quelques clarifications. Nous n\u2019oublions aucun des sujets qui restent devant nous, nous n\u2019oublions pas non plus le bilan et l\u2019\u00e9valuation qui seront faits d\u2019ici fin 2025. La CFDT restera donc mobilis\u00e9e pour faire avancer la n\u00e9gociation. Ce projet d\u2019ordonnance marque un pas nouveau, un grand pas d\u2019ailleurs, car cette ordonnance permettra de redonner du souffle et du sens au dialogue social dans de nombreux p\u00e9rim\u00e8tres minist\u00e9riels nous pouvons en convenir. Aussi, la CFDT, sans h\u00e9sitation, votera pour.<\/p>\n<p><strong>Votes\u00a0 <\/strong><\/p>\n<p><em>Sur l\u2019ordonnance n\u00e9gociation collective\u00a0 <\/em><\/p>\n<p>Pour\u00a0: CFDT, Unsa, CGC, CFTC, Employeurs territoriaux, Employeurs hospitaliers, Employeurs de l\u2019\u00c9tat<\/p>\n<p>Abstention\u00a0: CGT, FAFP<\/p>\n<p>Contre\u00a0: FO, FSU, Solidaires.<\/p>\n<p><em>Sur le d\u00e9cret don de jours\u00a0<\/em><\/p>\n<p>Pour\u00a0: Unsa, FAFP, CGC, CFTC, Employeurs hospitaliers.<\/p>\n<p>Abstention\u00a0: CGT, CFDT, FO, FSU, Solidaires.<\/p>\n<p>https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/?attachment_id=21180<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/?attachment_id=21180\" rel=\"attachment wp-att-21180\">2020 12 18 compte rendu AP CCFP<\/a><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Publi\u00e9 le 18\/12\/2020\u00a0 Par CFDT-Fonctions publiques En ouverture du Conseil commun, la Ministre a rappel\u00e9 l\u2019importance de l\u2019ordre du jour. Deux textes sont examin\u00e9s\u00a0: le projet d\u2019ordonnance sur la n\u00e9gociation collective et le projet de d\u00e9cret sur le don de jours au b\u00e9n\u00e9fice des parents d\u2019enfants d\u00e9c\u00e9d\u00e9s Le projet d\u2019ordonnance<\/p>\n","protected":false},"author":19,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-21123","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-epst","ct-col-2"],"amp_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/21123","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/19"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=21123"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/21123\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":21181,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/21123\/revisions\/21181"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=21123"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=21123"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=21123"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}