{"id":21454,"date":"2021-01-06T16:12:51","date_gmt":"2021-01-06T14:12:51","guid":{"rendered":"https:\/\/epst-sgen-cfdt.org\/?p=21454"},"modified":"2021-01-15T16:18:12","modified_gmt":"2021-01-15T14:18:12","slug":"une-avancee-primordiale-pour-la-negociation-collective-dans-la-fonction-publique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/?p=21454","title":{"rendered":"Une avanc\u00e9e primordiale pour la n\u00e9gociation collective dans la fonction publique (Les cl\u00e9s du social 6-1-2021)"},"content":{"rendered":"

Un article de Les cl\u00e9s du social<\/em> 6 janvier 2021<\/a><\/p>\n

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L\u2019ann\u00e9e 2020 restera dans l\u2019histoire comme une ann\u00e9e difficile mais qui a enfin \u00e9clair\u00e9 l\u2019investissement et la capacit\u00e9 d\u2019innovation des salari\u00e9s du priv\u00e9 comme du public. \u00c0 ce titre, le r\u00f4le de la n\u00e9gociation collective, la qualit\u00e9 du dialogue social se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9s incontournables pour les adaptations n\u00e9cessaires \u00e0 notre pays. Aussi, il est symbolique que cette ann\u00e9e se soit achev\u00e9e par l\u2019amplification du dialogue social dans la Fonction publique. Le projet d\u2019ordonnance sur ce th\u00e8me vient d\u2019\u00eatre adopt\u00e9 le 18 d\u00e9cembre par le Conseil commun de la Fonction publique \u00e0 la majorit\u00e9. Il sonne comme une forme de reconnaissance de cet engagement et de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019adapter les services publics au plus pr\u00e8s de ce que vivent les agents et les citoyens. Pr\u00e9sentation des points essentiels du projet d\u2019ordonnance\u00a0: les th\u00e8mes ouverts \u00e0 la n\u00e9gociation, la l\u00e9gitimit\u00e9 des accords \u00e0 travers la repr\u00e9sentativit\u00e9, le principe de faveur, les moyens et la formation \u00e0 mettre en \u0153uvre\u2026<\/p>\n<\/div>\n

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Un long chemin<\/strong><\/p>\n

La d\u00e9cennie \u00e9coul\u00e9e a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e dans le domaine social par de nombreux travaux et d\u00e9cisions sur la repr\u00e9sentativit\u00e9 des organisations syndicales, l\u2019organisation du dialogue social dans les entreprises, la capacit\u00e9 des salari\u00e9s \u00e0 intervenir au plus pr\u00e8s de ce qu\u2019ils vivent et sur la place de la n\u00e9gociation. En particulier dans le secteur priv\u00e9. En ce mois de d\u00e9cembre 2020, la fonction publique devient un acteur \u00e0 temps complet de ces d\u00e9bats apr\u00e8s un long chemin.<\/p>\n

Les accords de Bercy en 2008, les lois de 2010 et de 2019 ont ouvert la voie \u00e0 ce qui pendant longtemps \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9 comme un Ovni, \u00e0 savoir des accords collectifs \u00e0 tous les niveaux de la fonction publique avec une port\u00e9e juridique \u00e0 l\u2019instar des conventions collectives en droit du travail dans le secteur priv\u00e9.<\/p>\n

L\u2019impulsion d\u00e9cisive est venue de l\u2019article 14 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 ao\u00fbt 2019 habilitant le gouvernement \u00e0 d\u00e9finir par ordonnance les conditions dans lesquelles les accords collectifs pourraient disposer d\u2019une port\u00e9e juridique.<\/strong> Le rapport de la mission compos\u00e9e de Mme\u00a0Esch et Mrs Rouquette et Vigouroux Renforcer la n\u00e9gociation collective dans la fonction publique, remis le 25 mai 2020, a \u00e9tay\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un \u00e9largissement des th\u00e8mes de n\u00e9gociation et l\u2019\u00e9volution n\u00e9cessaire de la culture du dialogue social. Enfin, il faut aussi citer les travaux du comit\u00e9 d\u2019experts, CAP 20-22, mandat\u00e9 par le Premier ministre, qui avait retenu dans ses conclusions la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une avanc\u00e9e de la n\u00e9gociation collective dans la fonction publique.<\/p>\n

Un intense travail pr\u00e9paratoire<\/strong><\/p>\n

D\u00e8s le printemps 2020 une intense phase de concertation s\u2019est ouverte avec les syndicats avec de nombreuses r\u00e9unions de travail. Elle a permis de d\u00e9gager les th\u00e8mes principaux du projet d\u2019ordonnance et les points d\u2019achoppement des syndicats. Si une majorit\u00e9 s\u2019accordait pour soutenir l\u2019avanc\u00e9e de la n\u00e9gociation collective, elle marquait aussi ses lignes force en particulier le respect du statut et de la hi\u00e9rarchie des normes, les moyens n\u00e9cessaires, la l\u00e9gitimit\u00e9 des accords avec la repr\u00e9sentativit\u00e9 comme base, des accords de m\u00e9thode pr\u00e9c\u00e9dant la n\u00e9gociation et les sujets pouvant \u00eatre trait\u00e9s ou pas\u2026<\/p>\n

Le projet d\u2019ordonnance modifie l\u2019 article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983. Il est remplac\u00e9 par les articles 8-1 \u00e0 8-18.<\/strong><\/p>\n

Il d\u00e9finit d\u2019abord les autorit\u00e9s administratives et territoriales comp\u00e9tentes pour n\u00e9gocier ainsi que les 17 domaines de n\u00e9gociation. Il fixe les conditions dans lesquelles des accords locaux peuvent \u00eatre conclus en l\u2019absence d\u2019accords nationaux. Il indique comment les accords majoritaires disposent d\u2019une port\u00e9e ou d\u2019effets juridiques, quelle est la repr\u00e9sentativit\u00e9 retenue, les possibilit\u00e9s d\u2019initiative syndicale.<\/p>\n

Quels th\u00e8mes pour la n\u00e9gociation\u00a0?<\/strong><\/p>\n

Ils sont fix\u00e9s par l\u2019article 8-1. La liste s\u2019est \u00e9largie, de 7 th\u00e8mes pr\u00e9c\u00e9demment, elle est pass\u00e9e \u00e0 17\u00a0:<\/strong><\/p>\n

    \n
  • Les conditions et l\u2019organisation du travail, notamment l\u2019hygi\u00e8ne, la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 au travail\u00a0;<\/li>\n
  • Le temps de travail, le t\u00e9l\u00e9travail et la qualit\u00e9 de vie au travail\u00a0;<\/li>\n
  • Les impacts de la num\u00e9risation sur l\u2019organisation du travail et sur les conditions de travail\u00a0;<\/li>\n
  • Les modalit\u00e9s des d\u00e9placements domicile-travail\u00a0;<\/li>\n
  • L\u2019accompagnement social des mesures de r\u00e9organisation des services\u00a0;<\/li>\n
  • La mise en \u0153uvre des actions en faveur de la lutte contre le changement climatique et la pr\u00e9servation des ressources et l\u2019environnement\u00a0;<\/li>\n
  • L\u2019\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes\u00a0;<\/li>\n
  • La promotion de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances et la reconnaissance de la diversit\u00e9\u00a0;<\/li>\n
  • La pr\u00e9vention des discriminations dans l\u2019acc\u00e8s aux emplois et la gestion des carri\u00e8res\u00a0;<\/li>\n
  • L\u2019insertion professionnelle, le maintien dans l\u2019emploi et l\u2019\u00e9volution professionnelle des personnes en situation de handicap\u00a0;<\/li>\n
  • Le d\u00e9roulement des carri\u00e8res et la promotion professionnelle\u00a0;<\/li>\n
  • La formation professionnelle et continue\u00a0;<\/li>\n
  • L\u2019apprentissage\u00a0;<\/li>\n
  • L\u2019int\u00e9ressement collectif\u00a0;<\/li>\n
  • L\u2019action sociale\u00a0;<\/li>\n
  • La protection sociale compl\u00e9mentaire\u00a0;<\/li>\n
  • L\u2019\u00e9volution des m\u00e9tiers et la gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et des comp\u00e9tences.<\/li>\n<\/ul>\n

    Accords opposables, principe de faveur, initiative syndicale et accords-cadres<\/strong><\/p>\n

    Le projet d\u2019ordonnance pr\u00e9voit la mise en place d\u2019accords opposables \u00e0 l\u2019article 8-6. Ils seront d\u00e9sormais juridiquement engageants, mais pourront comporter trois types de clauses selon le th\u00e8me ou domaine de la n\u00e9gociation\u00a0;<\/p>\n

      \n
    • des clauses r\u00e9glementaires qui auront un \u00ab\u00a0effet normatif direct\u00a0\u00bb\u00a0;<\/li>\n
    • des clauses avec \u00ab\u00a0effet normatif indirect\u00a0\u00bb\u00a0: l\u2019autorit\u00e9 administrative s\u2019engage \u00e0 prendre des mesures r\u00e9glementaires pour modifier l\u2019ordonnancement juridique\u00a0;<\/li>\n
    • des engagements juridiques n\u2019impliquant pas l\u2019\u00e9diction de mesures r\u00e9glementaires mais comportent des \u00ab\u00a0engagements de faire\u00a0\u00bb.<\/li>\n<\/ul>\n

      Un principe de faveur<\/i> est aussi mis en place \u00e0 l\u2019article 8-8. Ainsi, un accord dont l\u2019objet est de pr\u00e9ciser, \u00e0 un niveau inf\u00e9rieur, les conditions d\u2019application d\u2019un accord pris \u00e0 un niveau sup\u00e9rieur ne pourra d\u00e9sormais \u00ab\u00a0qu\u2019am\u00e9liorer l\u2019\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale\u00a0\u00bb<\/i> de cet accord. C\u2019\u00e9tait une demande forte des organisations syndicales.<\/p>\n

      Autre nouveaut\u00e9, l\u2019article 8-5 introduit la possibilit\u00e9 d\u2019une initiative syndicale pour ouvrir une n\u00e9gociation. Elle sera de droit si la majorit\u00e9 des organisations syndicales repr\u00e9sentatives le demande. Enfin, des accords-cadres pourront \u00eatre conclus au niveau inter fonction publique, par fonction publique ou par d\u00e9partement minist\u00e9riel pour d\u00e9terminer les modalit\u00e9s, les conditions et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le calendrier des n\u00e9gociations. \u00c0 d\u00e9faut de tels accords, des accords de m\u00e9thode peuvent aussi \u00eatre conclus de mani\u00e8re \u00e0 encadrer la n\u00e9gociation future.<\/p>\n

      La validation et la l\u00e9gitimit\u00e9 des accords<\/strong><\/p>\n

      L\u2019article 8-11 pose les conditions de validation des accords. Ils seront d\u00e9sormais soumis \u00e0 la r\u00e8gle repr\u00e9sentative majoritaire. Seront adopt\u00e9s les accords sign\u00e9s par une ou plusieurs organisations syndicales repr\u00e9sentatives de fonctionnaires ayant recueilli, \u00e0 la date de la signature de l\u2019accord, au total au moins 50 pour cent des suffrages exprim\u00e9s en faveur des organisations habilit\u00e9es \u00e0 n\u00e9gocier lors des derni\u00e8res \u00e9lections professionnelles organis\u00e9es au niveau auquel l\u2019accord est n\u00e9goci\u00e9.<\/p>\n

      Ce qui reste \u00e0 traiter<\/strong><\/p>\n

      Les modalit\u00e9s de modification, suspension et d\u00e9nonciation des accords devront donner lieu \u00e0 un d\u00e9cret d\u2019application en Conseil d\u2019\u00c9tat. Les travaux pour y parvenir sont en cours et devraient aboutir au plus tard en juillet 2021.
      Les droits et les moyens donn\u00e9s aux syndicats pour animer cette nouvelle phase des relations sociales dans la fonction publique ne devraient pas changer en volume global et un travail sera engag\u00e9 sur les carri\u00e8res des militants syndicaux. Enfin, d\u00e9but 2021, s\u2019engageront des r\u00e9flexions pour accompagner au mieux cette ordonnance avec au menu la formation, l\u2019information et les modalit\u00e9s de suivi.<\/p>\n

      Les positions des diff\u00e9rentes organisations au Conseil commun<\/strong><\/p>\n

      Le Conseil commun de la fonction publique est compos\u00e9 de deux coll\u00e8ges\u00a0: les repr\u00e9sentants des organisations syndicales de fonctionnaires (30 membres) et les repr\u00e9sentants des employeurs (18 membres) (Etat 6, territoriaux 6, hospitaliers 6).<\/p>\n

      Les votes<\/strong><\/p>\n

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      • Pour\u00a0:<\/strong> CFDT, Unsa, CGC, CFTC, Employeurs territoriaux, Employeurs hospitaliers, Employeurs de l\u2019\u00c9tat.<\/li>\n
      • Abstention\u00a0:<\/strong> CGT, FAFP<\/li>\n
      • Contre\u00a0:<\/strong> FO, FSU, Solidaires.<\/li>\n<\/ul>\n

        Ce projet d\u2019ordonnance, pr\u00e9vue par l\u2019article 14 de la loi de la transformation dans la fonction publique, les travaux qui l\u2019ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e comme le vote majoritaire du 18 d\u00e9cembre 2020 marquent un grand pas pour un dialogue social de qualit\u00e9 et la reconnaissance du r\u00f4le indispensable des syndicats et des syndicalistes. Le bilan et l\u2019\u00e9valuation pr\u00e9vue permettront d\u2019aller encore plus loin. Place maintenant aux travaux pratiques\u00a0!<\/strong><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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