{"id":21494,"date":"2021-01-13T12:16:24","date_gmt":"2021-01-13T10:16:24","guid":{"rendered":"https:\/\/epst-sgen-cfdt.org\/?p=21494"},"modified":"2021-01-18T12:27:07","modified_gmt":"2021-01-18T10:27:07","slug":"vers-un-fichage-de-lappartenance-syndicale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/?p=21494","title":{"rendered":"Vers un fichage de l\u2019appartenance syndicale ?"},"content":{"rendered":"

Publi\u00e9 le 13 janvier 2021 sur le site de la CFDT<\/a><\/p>\n

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Trois d\u00e9crets du 2 d\u00e9cembre 2020 (2020-1510 \u00e0 12) sont venus modifier certaines dispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatives au traitement de donn\u00e9es personnelles.<\/strong><\/p>\n

Saisi d’une demande de suspension de ces arr\u00eats qui en ont inqui\u00e9t\u00e9 certains,\u00a0 le Conseil d\u2019\u00c9tat a maintenu ces trois arr\u00eats (Conseil d\u2019\u00c9tat, 4 janvier 2021, n\u00b0447970 447972 et 447974)<\/em>.<\/p>\n

Que s’est-il pass\u00e9 et pourquoi une telle saisine du Conseil d’Etat ?<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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L\u2019appartenance syndicale bient\u00f4t fich\u00e9e\u00a0?<\/strong> C\u2019est cette interrogation qui a fait couler beaucoup d\u2019encre \u00e0 la veille de No\u00ebl et qui a conduit plusieurs organisations syndicales, ainsi que le SAF et le Syndicat de la magistrature, \u00e0 saisir le Conseil d\u2019\u00c9tat pour obtenir la suspension de ces trois textes. Ils lui reprochaient entre autres d\u2019autoriser certaines autorit\u00e9s (direction g\u00e9n\u00e9rale de la Police nationale, direction centrale de la S\u00e9curit\u00e9 publique et Pr\u00e9fecture de police et direction g\u00e9n\u00e9rale de la Gendarmerie nationale) \u00e0 ficher l\u2019appartenance syndicale. Qu\u2019en est-il r\u00e9ellement ?<\/p>\n

Nous vous livrons ici quelques \u00e9l\u00e9ments, non experts, ainsi que l\u2019explication de texte apport\u00e9e par le Conseil d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

Un traitement de donn\u00e9es personnelles strictement encadr\u00e9 par le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure<\/h3>\n

Comme d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9cis\u00e9, ces trois d\u00e9crets viennent modifier des textes existants (articles R. 236-1 et s., R236-11 et s., et R236-21 et s. du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure) autorisant d\u00e9j\u00e0 les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes \u00e0 mettre en \u0153uvre un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n

Les articles R. 236-11 et 21 pr\u00e9cisent que la mise en place du traitement de donn\u00e9es doit poursuivre une finalit\u00e9 bien d\u00e9finie : recueillir, conserver et analyser les informations concernant des personnes physiques ou morales ainsi que des groupements dont l’activit\u00e9 individuelle ou collective indique qu’elles peuvent porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l’\u00c9tat. Ils pr\u00e9cisent aussi que ce traitement a pour finalit\u00e9 de recueillir, de conserver et d’analyser les informations concernant les personnes susceptibles de prendre part \u00e0 des activit\u00e9s terroristes, de porter atteinte \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 du territoire ou des institutions de la R\u00e9publique ou d’\u00eatre impliqu\u00e9es dans des actions de violence collectives, en particulier en milieu urbain ou \u00e0 l’occasion de manifestations sportives.<\/p>\n

Les trois d\u00e9crets sont venus introduire la notion de s\u00fbret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat<\/strong>, ouvrant par cons\u00e9quent un champ plus large quant aux finalit\u00e9s du traitement des donn\u00e9es. Ces finalit\u00e9s restent malgr\u00e9 tout bien d\u00e9finies et ne concernent que des risques d\u2019atteinte tr\u00e8s grave aux personnes, aux biens et \u00e0 l\u2019\u00c9tat.<\/strong><\/p>\n

Par ailleurs, il n\u2019est possible de traiter que les donn\u00e9es des personnes morales ou physiques dont l\u2019activit\u00e9 indique qu\u2019elles peuvent porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

Quelles sont les donn\u00e9es pouvant \u00eatre trait\u00e9es\u00a0?<\/h3>\n

Les d\u00e9crets viennent compl\u00e9ter la liste des donn\u00e9es (voir les articles R. 236-2, R. 236-12 et R. 236-22) pouvant \u00eatre trait\u00e9es dans le cadre de ces trois fichiers, \u00e9tant soulign\u00e9 que ce traitement ne peut se faire que dans le respect des dispositions de la loi informatique et libert\u00e9 de 1978 modifi\u00e9e, et uniquement si<\/strong> ces donn\u00e9es sont n\u00e9cessaires \u00e0 la poursuite des finalit\u00e9s du fichier telles que pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessus.<\/p>\n

Ils viennent pr\u00e9ciser que les fichiers doivent n\u00e9cessairement \u00eatre conformes \u00e0 l\u2019article 6 de la loi informatique et libert\u00e9s,<\/strong> qui interdit le traitement de certaines donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (1), \u00e0 l\u2019exception des donn\u00e9es relatives \u00e0 :<\/p>\n