{"id":21704,"date":"2021-04-20T12:08:00","date_gmt":"2021-04-20T10:08:00","guid":{"rendered":"https:\/\/epst-sgen-cfdt.org\/?p=21704"},"modified":"2021-05-07T13:52:41","modified_gmt":"2021-05-07T11:52:41","slug":"conditions-pour-etre-fonctionnaire-cfdt-fp-21-01-2021","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/?p=21704","title":{"rendered":"Conditions pour \u00eatre fonctionnaire (CFDT FP MAJ 20 04 2021)"},"content":{"rendered":"\n
conditions_pour_etre_fonctionnaire-20_avril_2021_2021-04-20_15-41-55_232<\/a>T\u00e9l\u00e9charger<\/a><\/div>\n\n\n\n
\"\"<\/a><\/figure>\n\n\n
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Cette fiche juridique a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e sur le site de la CFDT FP le 21 01 2021<\/a><\/p>\n

Cette fiche r\u00e9dig\u00e9e par le p\u00f4le juridique de la CFDT Fonctions publiques vous explique quelles sont les conditions pour \u00eatre fonctionnaire.<\/strong><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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De quoi parle-t-on\u00a0?<\/em><\/strong><\/h3>\n

De la D\u00e9claration des droits de l\u2019Homme et du citoyen de 1789, jusqu\u2019au Pr\u00e9ambule de la Constitution de 1946, repris par la Constitution de 1958,<\/strong> les textes constitutionnels posent le principe de l\u2019\u00e9gal acc\u00e8s aux emplois publics. De ce principe d\u00e9coule la r\u00e8gle du recrutement par concours, affirm\u00e9e par l\u2019article 16<\/a> de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.<\/p>\n

Toutefois, ce principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 ne fait pas obstacle \u00e0 ce que l\u2019admission aux emplois publics soit subordonn\u00e9e \u00e0 la satisfaction de conditions g\u00e9n\u00e9rales, voire, plus rarement, de certaines dispositions particuli\u00e8res.<\/strong><\/p>\n

Quelles sont les conditions g\u00e9n\u00e9rales ?<\/em><\/strong><\/h3>\n

Pour avoir la qualit\u00e9 de fonctionnaire, la personne doit remplir les conditions g\u00e9n\u00e9rales suivantes, qui sont au nombre de cinq :<\/p>\n

1\u00b0 Poss\u00e9der la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise :<\/p>\n

\u00c0 noter que les personnes justifient, de leur nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, par la pr\u00e9sentation de l’original ou la production ou l’envoi d’une photocopie lisible d\u2019un des documents figurant \u00e0 l\u2019article R. 113-5<\/a> du Code des relations entre le public et l\u2019administration.<\/p>\n

L\u2019acc\u00e8s des \u00ab ressortissants europ\u00e9ens \u00bb \u00e0 la Fonction publique fran\u00e7aise est toutefois possible, puisque inscrite, depuis 1991, \u00e0 l\u2019article 5 bis<\/a> de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.<\/p>\n

Il existe des limites \u00e0 cette d\u00e9rogation qui se fondent sur des notions propres au droit fran\u00e7ais. Ainsi, l\u2019acc\u00e8s aux emplois dont les attributions ne sont pas s\u00e9parables de \u00ab l\u2019exercice de la souverainet\u00e9 \u00bb ou comportant \u00ab une participation directe ou indirecte \u00e0 l\u2019exercice des pr\u00e9rogatives de puissance publique de l\u2019\u00c9tat ou des autres collectivit\u00e9s publiques \u00bb est r\u00e9serv\u00e9 aux citoyens fran\u00e7ais.<\/p>\n

2\u00b0 Jouir de ses droits civiques :<\/p>\n

La jurisprudence du Conseil d\u2019\u00c9tat a apport\u00e9 plusieurs pr\u00e9cisions importantes.<\/p>\n

La condamnation \u00e0 la privation des droits civiques, prononc\u00e9e par le juge p\u00e9nal, entra\u00eene de plein droit, pour le fonctionnaire, la rupture de ses liens avec le service \u00e0 la date \u00e0 laquelle cette condamnation est devenue d\u00e9finitive (CE du 17 novembre 2010, n\u00b0 315829).<\/p>\n

Toutefois, en vertu du principe d\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019action p\u00e9nale et de l\u2019\u2019action disciplinaire, la radiation des cadres d\u2019un agent condamn\u00e9 ne peut intervenir qu\u2019apr\u00e8s engagement d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire (CE du 10 d\u00e9cembre 1986, n\u00b050059 ; CE du 5 d\u00e9cembre 2016, n\u00b0380763).<\/p>\n

De plus, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019inscription au casier judiciaire de l\u2019agent, l\u2019autorit\u00e9 administrative ne peut se fonder que sur les faits pour justifier la sanction disciplinaire (CE 29 avril 1987, n\u00b075351 ; CE du 29 d\u00e9cembre 1999, n\u00b0185005).<\/p>\n

La d\u00e9ch\u00e9ance des droits civiques de nature \u00e0 entra\u00eener la radiation des cadres de la fonction publique [\u2026] ne peut r\u00e9sulter que d\u2019une condamnation prononc\u00e9e sur le fondement de l\u2019article 131-26<\/a> du code p\u00e9nal (CE du 11 d\u00e9cembre 2006, n\u00b0 271029).<\/p>\n

3\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mentions port\u00e9es au bulletin n\u00b0 2 de son casier judiciaire ne doivent pas \u00eatre incompatibles avec l\u2019exercice des fonctions.<\/p>\n

4\u00b0 Se trouver en position r\u00e9guli\u00e8re au regard du code du service national :<\/p>\n

Concr\u00e8tement, les candidats fran\u00e7ais \u00e0 un concours n\u00e9s apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 1978 et les candidates fran\u00e7aises n\u00e9es apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 1982, doivent fournir l\u2019attestation de recensement et l\u2019attestation de participation \u00e0 la journ\u00e9e d\u00e9fense et citoyennet\u00e9, anciennement appel\u00e9e journ\u00e9e d\u2019appel \u00e0 la pr\u00e9paration \u00e0 la d\u00e9fense. Les jeunes gens n\u00e9s avant le 1er janvier 1979 et rattach\u00e9s aux fractions de contingent post\u00e9rieures au 31 juillet 2001 sont consid\u00e9r\u00e9s comme dispens\u00e9s de leurs obligations du service national. (Nota de l\u2019article L1<\/a> du Code du service national).<\/p>\n

5\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, remplir, compte tenu des possibilit\u00e9s de compensation du handicap, les conditions de sant\u00e9 particuli\u00e8res exig\u00e9es pour l’exercice de certaines fonctions relevant du corps ou du cadre d’emplois auxquels il a acc\u00e8s en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des suj\u00e9tions que celles-ci impliquent. Les statuts particuliers fixent la liste de ces fonctions ainsi que les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales suivant lesquelles les conditions de sant\u00e9 particuli\u00e8res sont appr\u00e9ci\u00e9es.<\/p>\n

\u00c0 noter que cette derni\u00e8re condition de l\u2019article 5 bis<\/a> de la loi n\u00b083-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires a \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9e par l\u2019article 1er<\/sup> de l\u2019ordonnance n\u00b0 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de famille dans la fonction publique, dans un objectif de non-discrimination au regard de l’\u00e9tat de sant\u00e9 des candidats aux emplois publics.<\/p>\n

La pr\u00e9c\u00e9dente r\u00e9daction mentionnait en effet que le fonctionnaire devait remplir \u00ab les conditions d’aptitude physique exig\u00e9es pour l’exercice de la fonction compte tenu des possibilit\u00e9s de compensation du handicap.<\/em> \u00bb. Les conditions d’aptitude physique particuli\u00e8res existantes au 27 novembre 2020 sont maintenues jusqu’\u00e0 l’entr\u00e9e en vigueur des dispositions r\u00e9glementaires prises pour l’application de cet article, \u00e0 savoir les statuts particuliers, au plus tard le 26 novembre 2022.<\/p>\n

Existe-t-il des conditions particuli\u00e8res ?<\/em><\/strong><\/p>\n

Par conditions particuli\u00e8res, il convient d\u2019entendre des conditions qui varient en fonction des corps, cadres d\u2019emplois ou emplois auxquels les candidats souhaitent acc\u00e9der. Elles portent sur l\u2019\u00e2ge, l\u2019engagement de servir, le sexe et les dipl\u00f4mes requis pour acc\u00e9der \u00e0 un emploi dans la fonction publique.<\/p>\n

Quand des limites d\u2019\u00e2ge existent, il s\u2019agit de limites d\u2019\u00e2ge sup\u00e9rieures \u00e0 ne pas d\u00e9passer. Il en est ainsi, d\u2019une part, pour le recrutement des fonctionnaires dans les corps, cadres d\u2019emplois ou emplois conduisant \u00e0 des emplois class\u00e9s dans la cat\u00e9gorie active au sens de l\u2019article L. 24<\/a> du Code des pensions civiles et militaires de retraite, d\u2019autre part, pour la carri\u00e8re des fonctionnaires lorsqu\u2019elles r\u00e9sultent des exigences professionnelles, justifi\u00e9es par l\u2019exp\u00e9rience ou l\u2019anciennet\u00e9, requises par les missions qu\u2019ils sont destin\u00e9s \u00e0 assurer dans leur corps, cadre d\u2019emplois ou emploi.<\/p>\n

Lorsqu\u2019une p\u00e9riode de formation obligatoire, pr\u00e9alable \u00e0 la titularisation, est pr\u00e9vue par les statuts particuliers, en cas de rupture de l\u2019engagement (admission \u00e0 la retraite avant que l\u2019engagement soit honor\u00e9 par exemple), l\u2019int\u00e9ress\u00e9 doit rembourser le traitement per\u00e7u pendant la p\u00e9riode de formation obligatoire.<\/p>\n

Si aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut \u00eatre faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe, des recrutements distincts pour les femmes ou les hommes peuvent, exceptionnellement, \u00eatre pr\u00e9vus lorsque l\u2019appartenance \u00e0 l\u2019un ou \u00e0 l\u2019autre sexe constitue une condition d\u00e9terminante de l\u2019exercice des fonctions.<\/p>\n

Selon le concours concern\u00e9, il faut remplir des conditions de dipl\u00f4me ou de niveau d\u2019\u00e9tudes. Cependant, aucune condition de dipl\u00f4me n\u2019est exig\u00e9e pour les p\u00e8res et m\u00e8res qui \u00e9l\u00e8vent ou ont \u00e9lev\u00e9 au moins trois enfants. \u00c0 noter toutefois que ces d\u00e9rogations ne s\u2019appliquent pas aux concours qui donnent acc\u00e8s \u00e0 des emplois impliquant la possession d\u2019un dipl\u00f4me l\u00e9galement exig\u00e9 pour l\u2019exercice de la profession par exemple les infirmier(\u00e8re)s.<\/p>\n

Textes\u00a0:<\/p>\n

Loi n\u00b083-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, articles\u00a05<\/a>, 5bis<\/a>, 6<\/a> et 6bis<\/a> ;<\/p>\n

Loi n\u00b080-490 du 1 juillet 1980 portant diverses dispositions en faveur de certaines cat\u00e9gories de femmes et de personnes charg\u00e9es de famille, article 2<\/a><\/p>\n

D\u00e9cret n\u00b081-317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certains p\u00e8res ou m\u00e8res de famille b\u00e9n\u00e9ficient d’une dispense de dipl\u00f4me pour se pr\u00e9senter \u00e0 divers concours, article 1.<\/a><\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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