{"id":21718,"date":"2020-12-11T12:29:28","date_gmt":"2020-12-11T10:29:28","guid":{"rendered":"https:\/\/epst-sgen-cfdt.org\/?p=21718"},"modified":"2021-01-25T12:39:49","modified_gmt":"2021-01-25T10:39:49","slug":"les-comites-sociaux-dadministration-csa-cfdt-fp-17-12-2020","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/?p=21718","title":{"rendered":"Les Comit\u00e9s Sociaux d’Administration (CSA) (CFDT FP 17 12 2020)"},"content":{"rendered":"
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publi\u00e9 sur le site de CFDT FP le 17 d\u00e9cembre 2020<\/a><\/div>\n
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Cette fiche r\u00e9dig\u00e9e par le p\u00f4le juridique de la CFDT Fonctions publiques reprend les dispositions concernant les comit\u00e9s sociaux d\u2019administration<\/div>\n
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De quoi s\u2019agit-il ?<\/strong><\/div>\n<\/div>\n
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La loi n\u00b0 2019<\/a>–<\/a>828 du 6 ao\u00fbt 2019 de transformation de la fonction publique<\/a> (article 4<\/a>) <\/a>a cr\u00e9\u00e9 une nouvelle instance, d\u00e9nomm\u00e9e comit\u00e9 social d\u2019administration (CSA). Cette instance est n\u00e9e de la fusion des actuels comit\u00e9s techniques et des comit\u00e9s d’hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail, ainsi que, au-del\u00e0 d\u2019un certain seuil d\u2019effectifs, d\u2019une formation sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re de sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de conditions de travail au sein de cette m\u00eame instance.<\/p>\n

Qui est concern\u00e9 ?<\/em><\/strong><\/p>\n

L\u2019ensemble des agents publics (qu\u2019ils soient fonctionnaires, contractuels, apprentis) des administrations et des \u00e9tablissements publics administratifs de l’\u00c9tat.<\/p>\n

\u00c0 partir de quand\u00a0?<\/em><\/strong><\/p>\n

Les dispositions relatives \u00e0 l’organisation, \u00e0 la composition et aux \u00e9lections des CSA entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des instances dans la fonction publique (pr\u00e9vu, pour m\u00e9moire, en d\u00e9cembre 2022), tandis que celles relatives \u00e0 leurs comp\u00e9tences et \u00e0 leur fonctionnement entreront en vigueur au 1er janvier 2023, une fois ces CSA constitu\u00e9s.<\/p>\n

Depuis le 22 novembre 2020 et ce, jusqu\u2019au prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des instances dans la fonction publique, les comit\u00e9s techniques sont seuls comp\u00e9tents pour examiner l’ensemble des questions aff\u00e9rentes aux projets de r\u00e9organisation de service. Les comit\u00e9s techniques et les comit\u00e9s d’hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail peuvent \u00eatre r\u00e9unis conjointement pour l’examen des questions communes. Dans ce cas, l’avis rendu par la formation conjointe se substitue \u00e0 ceux du comit\u00e9 technique et du comit\u00e9 d’hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail.<\/p>\n

Comment sont-ils organis\u00e9s\u00a0?<\/em><\/strong><\/p>\n

Des CSA sont cr\u00e9\u00e9s \u00e0 diff\u00e9rents \u00e9chelons, avec des adaptations possibles (CSA communs) pour chacun d\u2019entre eux.<\/p>\n

Ainsi, il existe des CSA minist\u00e9riels (pour un d\u00e9partement minist\u00e9riel ; article 2<\/a>,<\/a> des CSA centraux (pour une administration centrale ; article 3<\/a>, <\/a>des CSA de r\u00e9seau (pour les services centraux, les services d\u00e9concentr\u00e9s ou les services \u00e0 comp\u00e9tence nationale relevant d\u2019une direction ; article 4<\/a>,<\/a> des CSA de\u00a0 services d\u00e9concentr\u00e9s I de l<\/a>\u2019<\/a>article 5<\/a>, <\/a>des CSA de direction d\u00e9partementale interminist\u00e9rielle II de l<\/a>\u2019<\/a>article 5<\/a>, <\/a>des CSA d\u2019\u00e9tablissement public article 6<\/a>, <\/a>des CSA d\u2019autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante article 7<\/a>, <\/a>des CSA sp\u00e9ciaux article 8<\/a>.<\/a><\/p>\n

Par ailleurs, au\u2013del\u00e0 d\u2019un seuil d\u2019effectifs fix\u00e9 \u00e0 200 agents, une formation sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re de sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de conditions de travail est obligatoirement cr\u00e9\u00e9e, au sein du CSA. En dessous de ce seuil, la cr\u00e9ation de cette formation sp\u00e9cialis\u00e9e devra \u00eatre justifi\u00e9e par l’existence de risques professionnels particuliers.<\/p>\n

Deux autres formations sp\u00e9cialis\u00e9es en mati\u00e8re de sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de conditions de travail pourront \u00eatre mises en place, en dehors du CSA. Mais celles-ci seront rattach\u00e9es au CSA, lorsque l’existence de risques professionnels particuliers le justifie sur certains sites (formation sp\u00e9cialis\u00e9e de site) ou dans certains services (formation sp\u00e9cialis\u00e9e de services).<\/p>\n

Ces formations sp\u00e9cialis\u00e9es peuvent \u00eatre cr\u00e9\u00e9es sur proposition de l’inspecteur sant\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 au travail ou de la majorit\u00e9 des membres du CSA<\/p>\n

Quelle est sa composition\u00a0?<\/em><\/strong><\/p>\n

Le CSA comprend, outre son pr\u00e9sident, le responsable ayant autorit\u00e9 en mati\u00e8re de gestion des ressources humaines ainsi que des repr\u00e9sentants du personnel.<\/p>\n

Le nombre de repr\u00e9sentants du personnel titulaires est \u00e9gal \u00e0 15 pour le CSA minist\u00e9riel et \u00e0 11 pour le CSA central et pour le CSA de r\u00e9seau.<\/p>\n

Le nombre des repr\u00e9sentants du personnel titulaires d’un CSA de services d\u00e9concentr\u00e9s est compris entre 5 et 10 en fonction des effectifs des services.<\/p>\n

Pour les autres CSA, le nombre des repr\u00e9sentants du personnel titulaires est \u00e9gal \u00e0 10 au plus.<\/p>\n

Le nombre de repr\u00e9sentants suppl\u00e9ants est \u00e9gal au nombre de repr\u00e9sentants titulaires.<\/p>\n

S\u2019agissant de l\u2019\u00e9ventuelle formation sp\u00e9cialis\u00e9e, le nombre de repr\u00e9sentants du personnel est \u00e9gal au nombre de repr\u00e9sentants du CSA.<\/p>\n

Pour la formation sp\u00e9cialis\u00e9e de site et la formation sp\u00e9cialis\u00e9e de service, le nombre des repr\u00e9sentants du personnel est compris entre 5 et 10 en fonction des effectifs des services. Dans chaque formation sp\u00e9cialis\u00e9e, le nombre de repr\u00e9sentants suppl\u00e9ants est \u00e9gal au nombre de repr\u00e9sentants titulaires.<\/p>\n

Comment sont \u00e9lus ou d\u00e9sign\u00e9s les repr\u00e9sentants du personnel\u00a0?<\/em><\/strong><\/p>\n

Les repr\u00e9sentants du personnel titulaires et suppl\u00e9ants des CSA minist\u00e9riels sont \u00e9lus au scrutin de liste. Les repr\u00e9sentants du personnel titulaires et suppl\u00e9ants des autres CSA sont \u00e9lus au scrutin de liste ou, lorsque les effectifs au sein du ou des services pour lesquels le CSA est institu\u00e9 sont inf\u00e9rieurs ou \u00e9gaux \u00e0 50 agents, au scrutin de sigle. Ils sont \u00e9lus pour 4 ans.<\/p>\n

Chaque organisation syndicale si\u00e9geant au CSA d\u00e9signe, au sein de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e du<\/p>\n

CSA, un nombre de repr\u00e9sentants titulaires \u00e9gal au nombre de si\u00e8ges qu’elle d\u00e9tient dans ce CSA, parmi ses titulaires et suppl\u00e9ants. Il est important de noter que -pour la ou les formations sp\u00e9cialis\u00e9es- les organisations syndicales d\u00e9signent librement les repr\u00e9sentants suppl\u00e9ants, qui peuvent \u00eatre choisis en dehors des \u00e9lus du CSA.<\/p>\n

Quelles sont les comp\u00e9tences du CSA\u00a0?<\/em><\/strong><\/p>\n

Le CSA est consult\u00e9 sur :<\/p>\n