{"id":22401,"date":"2021-02-15T17:57:00","date_gmt":"2021-02-15T15:57:00","guid":{"rendered":"https:\/\/epst-sgen-cfdt.org\/?p=22401"},"modified":"2021-02-25T17:59:01","modified_gmt":"2021-02-25T15:59:01","slug":"lavancement-des-fonctionnaires-cfdt-fp","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/?p=22401","title":{"rendered":"L\u2019avancement des fonctionnaires (CFDT FP)"},"content":{"rendered":"\n

Publi\u00e9 le 15\/02\/2021 Par P\u00f4le juridique – CFDT Fonctions publiques<\/a><\/p>\n\n\n\n

Cette fiche, r\u00e9dig\u00e9e par le p\u00f4le juridique de la CFDT Fonctions publiques, reprend les dispositions concernant l\u2019avancement d\u2019\u00e9chelon et l\u2019avancement de grade.<\/p>\n\n\n\n

De quoi parle-t-on ?<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Chaque fonctionnaire appartient \u00e0 un corps ou \u00e0 un cadre d’emplois class\u00e9 dans l’une des 3 cat\u00e9gories hi\u00e9rarchiques (A, B et C). Chaque corps ou cadre d’emplois comprend un ou plusieurs grades compos\u00e9s de plusieurs \u00e9chelons. Tout au long de sa carri\u00e8re, le fonctionnaire b\u00e9n\u00e9ficie d’avancement d’\u00e9chelon et, \u00e9ventuellement, d\u2019avancement de grade.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019avancement de grade consiste \u00e0 nommer l\u2019agent dans un autre grade du m\u00eame corps ou cadre d\u2019emplois, apr\u00e8s inscription au tableau annuel d\u2019avancement. L\u2019avancement de grade est r\u00e9gi par des dispositions statutaires g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res propres \u00e0 chaque corps ou cadre d\u2019emplois de fonctionnaires. Ainsi au sein du corps de la cat\u00e9gorie A, B, ou C un fonctionnaire peut avancer en grade sous conditions.<\/p>\n\n\n\n

Attention, l\u2019avancement de grade ne doit pas \u00eatre confondu avec la promotion interne (voir la fiche qui lui est consacr\u00e9e) \u00e0 l\u2019occasion de laquelle le fonctionnaire change de corps ou de cadre d’emplois.<\/p>\n\n\n\n

Qui est concern\u00e9 ?<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019ensemble des fonctionnaires, quel que soit leur versant d\u2019appartenance : \u00c9tat, Territoriale ou Hospitali\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

Quelles sont les modalit\u00e9s ? <\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

La hi\u00e9rarchie des grades dans chaque corps ou cadres d\u2019emplois, le nombre d\u2019\u00e9chelons dans chaque grade, les r\u00e8gles d\u2019avancement d\u2019\u00e9chelon et de promotion au grade sup\u00e9rieur sont fix\u00e9es par les statuts particuliers. Il y a donc des possibilit\u00e9s d\u2019avancement d\u2019\u00e9chelon, et de grade.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019avancement d\u2019\u00e9chelon ?<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019avancement d\u2019\u00e9chelon est accord\u00e9 de plein droit. Il a lieu de fa\u00e7on continue d\u2019un \u00e9chelon \u00e0 l\u2019\u00e9chelon imm\u00e9diatement sup\u00e9rieur.<\/p>\n\n\n\n

Il est fonction de l\u2019anciennet\u00e9. Toutefois, lorsque les statuts particuliers le pr\u00e9voient et selon des modalit\u00e9s de contingentement d\u00e9finies par d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat, il peut \u00eatre \u00e9galement fonction de la valeur professionnelle. Dans la fonction publique de l\u2019\u00c9tat et Hospitali\u00e8re, les statuts particuliers peuvent en outre pr\u00e9voir des \u00e9chelons sp\u00e9ciaux dont l\u2019acc\u00e8s peut \u00eatre contingent\u00e9 selon des conditions et des modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques.<\/p>\n\n\n\n

Il se traduit par une augmentation de traitement.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 noter<\/strong> que certains fonctionnaires de l\u2019\u00c9tat b\u00e9n\u00e9ficient, pour le calcul de l\u2019anciennet\u00e9 requise au titre de l\u2019avancement d\u2019\u00e9chelon, d\u2019un avantage sp\u00e9cifique d\u2019anciennet\u00e9 (ASA) pour services accomplis dans des quartiers urbains o\u00f9 se posent des probl\u00e8mes sociaux et de s\u00e9curit\u00e9 particuli\u00e8rement difficile, en application de l\u2019article 11<\/a> de la loi n\u00b0 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la fonction publique et de son d\u00e9cret d\u2019application n\u00b095-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit \u00e0 l’avantage sp\u00e9cifique d’anciennet\u00e9 accord\u00e9s \u00e0 certains agents de l’Etat affect\u00e9s dans les quartiers urbains particuli\u00e8rement difficiles<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

La jurisprudence du Conseil d\u2019\u00c9tat en la mati\u00e8re a pr\u00e9cis\u00e9 que les fonctionnaires concern\u00e9s doivent y exercer leurs fonctions \u00e0 titre principal (arr\u00eat CE du 25 mai 2018, n\u00b0412223), mais que s\u2019ils y exercent effectivement leurs fonctions, sans pour autant y \u00eatre affect\u00e9s administrativement, ils n\u2019ont pas droit \u00e0 cet avantage (arr\u00eat CE du 26 juillet 2018, n\u00b0415948).<\/p>\n\n\n\n

L\u2019avancement de grade ?<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

L’avancement de grade a lieu de fa\u00e7on continue d’un grade au grade imm\u00e9diatement sup\u00e9rieur. Il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 cette r\u00e8gle dans les cas o\u00f9 l’avancement est subordonn\u00e9 \u00e0 une s\u00e9lection professionnelle.<\/p>\n\n\n\n

L’avancement de grade peut \u00eatre subordonn\u00e9 \u00e0 la justification d’une dur\u00e9e minimale de formation professionnelle au cours de la carri\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

Pour les fonctionnaires relevant des corps ou cadres d\u2019emplois de cat\u00e9gorie A, il peut \u00e9galement \u00eatre subordonn\u00e9 \u00e0 l’occupation pr\u00e9alable de certains emplois ou \u00e0 l’exercice pr\u00e9alable de certaines fonctions correspondant \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 de responsabilit\u00e9s ou \u00e0 des conditions d’exercice difficiles ou comportant des missions particuli\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n

L’avancement de grade a lieu, selon les proportions d\u00e9finies par les statuts particuliers, suivant l’une ou plusieurs des modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s :<\/p>\n\n\n\n

1\u00b0 Soit au choix, par voie d’inscription \u00e0 un tableau annuel d’avancement, \u00e9tabli par appr\u00e9ciation de la valeur professionnelle (voir \u00e0 ce sujet la fiche consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des fonctionnaires) et des acquis de l’exp\u00e9rience professionnelle des agents. Sans renoncer \u00e0 son pouvoir d’appr\u00e9ciation, l’autorit\u00e9 charg\u00e9e d’\u00e9tablir le tableau annuel d’avancement tient compte des lignes directrices de gestion (voir la fiche qui leur est consacr\u00e9e) ;<\/p>\n\n\n\n

Il est tenu compte de la situation respective des femmes et des hommes dans les corps, cadres d\u2019emplois et grades concern\u00e9s, dans le cadre des lignes directrices de gestion. Le tableau annuel d’avancement pr\u00e9cise la part respective des femmes et des hommes dans le vivier des agents promouvables et celle parmi les agents inscrits \u00e0 ce tableau qui sont susceptibles d’\u00eatre promus en ex\u00e9cution de celui-ci ;<\/p>\n\n\n\n

2\u00b0 Soit par voie d’inscription \u00e0 un tableau annuel d’avancement, \u00e9tabli apr\u00e8s une s\u00e9lection par voie d’examen professionnel.<\/p>\n\n\n\n

Dans la fonction publique de l\u2019\u00c9tat et Hospitali\u00e8re, il peut \u00eatre pr\u00e9vu que le jury compl\u00e8te son appr\u00e9ciation r\u00e9sultant des \u00e9preuves de l’examen par la consultation du dossier individuel de tous les candidats ;<\/p>\n\n\n\n

3\u00b0 Soit par s\u00e9lection op\u00e9r\u00e9e exclusivement par voie de concours professionnel.<\/p>\n\n\n\n

Les d\u00e9crets portant statut particulier fixent les principes et les modalit\u00e9s de la s\u00e9lection professionnelle, notamment les conditions de grade et d’anciennet\u00e9 requises pour y participer.<\/p>\n\n\n\n

Les promotions doivent avoir lieu dans l’ordre du tableau ou de la liste de classement.<\/p>\n\n\n\n

Tout fonctionnaire b\u00e9n\u00e9ficiant d’un avancement de grade est tenu d’accepter l’emploi qui lui est assign\u00e9 dans son nouveau grade. Son refus peut entra\u00eener la radiation du tableau d’avancement ou, \u00e0 d\u00e9faut, de la liste de classement.<\/p>\n\n\n\n

Le tableau d’avancement est pr\u00e9par\u00e9, chaque ann\u00e9e, en tenant compte notamment :<\/p>\n\n\n\n

1\u00b0 Des comptes rendus d’entretiens professionnels (ou des notations pour les agents soumis, par exception, au r\u00e9gime de la notation) ;<\/p>\n\n\n\n

2\u00b0 Des propositions motiv\u00e9es formul\u00e9es par les chefs de service, notamment au regard des acquis de l’exp\u00e9rience professionnelle des agents au cours de leur carri\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de m\u00e9rite. Les candidats dont le m\u00e9rite est jug\u00e9 \u00e9gal sont d\u00e9partag\u00e9s par l\u2019anciennet\u00e9 dans le grade.<\/p>\n\n\n\n

La promotion de grade se r\u00e9alise selon un \u00ab ratio promus\/promouvables \u00bb fix\u00e9 pour chaque corps ou cadres d\u2019emplois.<\/p>\n\n\n\n

En clair, cela consiste \u00e0 calculer le nombre de fonctionnaires pouvant chaque ann\u00e9e acc\u00e9der au grade sup\u00e9rieur, non plus en pourcentage de l\u2019effectif du corps ou du cadre d\u2019emplois ou de l\u2019un de ses grades (ancien syst\u00e8me du pyramidage budg\u00e9taire et\/ou statutaire), mais en appliquant un pourcentage au nombre d\u2019agents remplissant, au 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, les conditions statutaires pour obtenir cet avancement.<\/p>\n\n\n\n

Ce taux est fix\u00e9 par minist\u00e8re et arr\u00eat\u00e9 annuel (pour la fonction publique de l\u2019\u00c9tat et la fonction publique Hospitali\u00e8re) et par l\u2019assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante (pour la fonction publique Territoriale) apr\u00e8s avis du comit\u00e9 technique (remplac\u00e9 par le comit\u00e9 social \u00e0 compter de 2023).<\/p>\n\n\n\n

Textes<\/strong> <\/p>\n\n\n\n

Loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l’\u00c9tat : Articles 30<\/a>, 56<\/a>, 57<\/a> et 58<\/a><\/p>\n\n\n\n

Loi n\u00b0 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la fonction publique : Article 11<\/a><\/p>\n\n\n\n

D\u00e9cret n\u00b095-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit \u00e0 l’avantage sp\u00e9cifique d’anciennet\u00e9 accord\u00e9s \u00e0 certains agents de l’Etat affect\u00e9s dans les quartiers urbains particuli\u00e8rement difficiles<\/a><\/p>\n\n\n\n

D\u00e9cret n\u00b0 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de l’appr\u00e9ciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’\u00c9tat : Article 12,<\/a> 13<\/a> 14<\/a> et 15<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Publi\u00e9 le 15\/02\/2021 Par P\u00f4le juridique – CFDT Fonctions publiques Cette fiche, r\u00e9dig\u00e9e par le p\u00f4le juridique de la CFDT Fonctions publiques, reprend les dispositions concernant l\u2019avancement d\u2019\u00e9chelon et l\u2019avancement de grade. De quoi parle-t-on ? Chaque fonctionnaire appartient \u00e0 un corps ou \u00e0 un cadre d’emplois class\u00e9 dans l’une des<\/p>\n","protected":false},"author":19,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[118,28],"class_list":["post-22401","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-epst","tag-avancement","tag-fonctionnaire","ct-col-2"],"amp_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/22401","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/19"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=22401"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/22401\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":22402,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/22401\/revisions\/22402"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=22401"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=22401"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=22401"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}