Publi\u00e9 le 15\/02\/2021 Par P\u00f4le juridique – CFDT Fonctions publiques<\/p>\n\n\n\n
Cette fiche, r\u00e9dig\u00e9e par le p\u00f4le juridique de la CFDT Fonctions publiques, reprend les dispositions concernant la promotion interne des fonctionnaires, qui est concern\u00e9, quelles sont les modalit\u00e9s\u2026<\/p>\n\n\n\n
De quoi parle-t-on ?<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n La promotion interne permet d’acc\u00e9der \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n Elle consiste dans le passage d’un corps ou d’un cadre d’emplois \u00e0 un autre corps ou cadre d’emplois au sein de la m\u00eame fonction publique. Elle a lieu au choix ou apr\u00e8s examen professionnel, \u00e0 condition de remplir les conditions fix\u00e9es par le statut particulier du corps ou cadre d\u2019emplois d\u2019accueil.<\/p>\n\n\n\n Il convient de distinguer la promotion de grade de l\u2019avancement (voir la fiche qui lui est consacr\u00e9e) qui a lieu \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un m\u00eame corps ou d\u2019un m\u00eame cadre d\u2019emplois.<\/p>\n\n\n\n Qui est concern\u00e9 ?<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n L\u2019ensemble des fonctionnaires, quel que soit leur versant d\u2019appartenance : \u00c9tat, Territoriale ou Hospitali\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n Quelles sont les modalit\u00e9s ? <\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d’\u00eatre propos\u00e9s au personnel appartenant d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l’administration ou \u00e0 une organisation internationale intergouvernementale, non seulement par voie de concours internes, mais aussi par la nomination de fonctionnaires ou de fonctionnaires internationaux suivant l’une des modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s :<\/p>\n\n\n\n 1\u00b0 Inscription sur une liste d\u2019aptitude apr\u00e8s examen professionnel ;<\/p>\n\n\n\n 2\u00b0 Inscription sur une liste d’aptitude \u00e9tablie par appr\u00e9ciation de la valeur professionnelle (voir \u00e0 ce sujet la fiche consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des fonctionnaires) et des acquis de l’exp\u00e9rience professionnelle des agents ; il s\u2019agit de la promotion interne au choix. Sans renoncer \u00e0 son pouvoir d’appr\u00e9ciation, l’autorit\u00e9 charg\u00e9e d’\u00e9tablir la liste d’aptitude tient compte des lignes directrices de gestion (voir la fiche qui leur est consacr\u00e9e) qui pr\u00e9cisent les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l\u2019exp\u00e9rience professionnelle.<\/p>\n\n\n\n Chaque statut particulier peut pr\u00e9voir l’application des deux modalit\u00e9s ci-dessus, sous r\u00e9serve qu’elles b\u00e9n\u00e9ficient \u00e0 des agents plac\u00e9s dans des situations diff\u00e9rentes.<\/p>\n\n\n\n Attention,<\/strong> quelle que soit la modalit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s, l\u2019inscription sur la liste d\u2019aptitude ne vaut pas nomination dans le nouveau corps ou cadre d\u2019emplois.<\/p>\n\n\n\n