La R\u00e9volution cr\u00e9e le premier r\u00e9gime des fonctionnaires de l’\u00c9tat pour les pensions civiles, eccl\u00e9siastiques et militaires. Depuis 1983, les fonctionnaires hospitaliers et territoriaux sont concern\u00e9s par les m\u00eames dispositions que la fonction publique d’\u00c9tat. Le \u00ab Fonds sp\u00e9cial des pensions des ouvriers des \u00e9tablissements industriels de l’\u00c9tat \u00bb a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 1928 pour les ouvriers de l’\u00c9tat dont le statut est diff\u00e9rent des fonctionnaires.<\/p>\n\n\n\n
1768<\/strong><\/p>\n\n\n\n 1790<\/strong><\/p>\n\n\n\n 1853<\/strong><\/p>\n\n\n\n 1924<\/strong><\/p>\n\n\n\n 1948<\/strong><\/p>\n\n\n\n 1964<\/strong><\/p>\n\n\n\n Attention !Plusieurs fonctions publiques, mais une seule pension<\/p> Le fonctionnaire ayant appartenu \u00e0 plusieurs fonctions publiques b\u00e9n\u00e9ficiera d\u2019une seule pension, qui sera calcul\u00e9e et vers\u00e9e par le r\u00e9gime de son dernier employeur. Par exemple, un fonctionnaire d\u00e9bute sa carri\u00e8re dans un \u00e9tablissement scolaire comme fonctionnaire de l\u2019\u00c9tat. Il termine sa carri\u00e8re comme fonctionnaire d\u2019une collectivit\u00e9 territoriale, conseil g\u00e9n\u00e9ral par exemple. C\u2019est la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivit\u00e9s locales) qui instruit sa demande et lui verse sa pension.<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n Depuis 1983, les agents des fonctions publiques hospitali\u00e8res et territoriales sont concern\u00e9s par les m\u00eames dispositions que la fonction publique de l\u2019\u00c9tat. Mais si les r\u00e8gles et les modalit\u00e9s de liquidation de la pension sont identiques, les normes juridiques et les modalit\u00e9s de gestion des r\u00e9gimes de retraite de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitali\u00e8re sont en revanche diff\u00e9rentes de la fonction publique de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers sont affil\u00e9s \u00e0 une caisse, la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivit\u00e9s locales), qui est g\u00e9r\u00e9e par la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations.<\/p>\n\n\n\n Les fonctionnaires de l\u2019\u00c9tat d\u00e9pendent pour leur pension du Code des pensions civiles et militaires de retraite et du service des pensions de l\u2019\u00c9tat. Le r\u00e9gime des fonctionnaires de la CNRACL est align\u00e9 sur le Code des pensions.<\/p>\n\n\n\n Le financement du r\u00e9gime des fonctionnaires de l\u2019\u00c9tat est assur\u00e9 par une contribution d\u2019\u00e9quilibre \u00e0 la charge de l\u2019\u00c9tat employeur, par les cotisations \u00e0 la charge des agents et les contributions et transferts d\u2019autres personnes morales (depuis 2006 pour ces derni\u00e8res).<\/p>\n\n\n\n Le financement de la CNRACL provient des cotisations des salari\u00e9s et des employeurs. Du fait d\u2019une forte augmentation des effectifs, le rapport cotisants-retrait\u00e9s lui est encore favorable. La cotisation employeur reste raisonnable par rapport \u00e0 la cotisation des fonctionnaires de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n Le \u00ab Fonds sp\u00e9cial des pensions des ouvriers des \u00e9tablissements industriels de l\u2019\u00c9tat \u00bb a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par la loi du 21 mars 1928 et a institu\u00e9 un cadre commun \u00e0 l\u2019ensemble des ouvriers de l\u2019\u00c9tat. Les dispositions de cette loi ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es \u00e0 plusieurs reprises, notamment par le d\u00e9cret de septembre 1965. De nombreux articles de la loi du 21 ao\u00fbt 2003 portant r\u00e9forme des retraites s\u2019appliquent directement aux ouvriers des \u00e9tablissements industriels de l\u2019\u00c9tat. Le r\u00e9gime actuellement en vigueur est fond\u00e9 sur les dispositions des d\u00e9crets 2004-1056 et 2004-1057 du 5 octobre 2004. La plupart des r\u00e8gles sont \u00e0 pr\u00e9sent communes avec les deux autres r\u00e9gimes de fonctionnaires.<\/p>\n\n\n\n La pension est donc une allocation personnelle et viag\u00e8re vers\u00e9e mensuellement pendant toute la dur\u00e9e de la vie et, en cas de d\u00e9c\u00e8s, aux \u00ab ayants cause \u00bb conjoints, ex-conjoints et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux orphelins. Il s\u2019agit dans ces derniers cas d\u2019une pension de r\u00e9version.<\/p>\n\n\n\n Le b\u00e9n\u00e9fice de la pension de retraite de fonctionnaire suppose trois conditions :<\/p>\n\n\n\n
Des dispositifs \u00e0 orientation nataliste marqu\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9s \u00e0 cette m\u00eame date : bonification pour enfants pour les femmes fonctionnaires, retraite anticip\u00e9e pour les m\u00e8res de trois enfants et majoration des pensions pour les fonctionnaires ayant \u00e9lev\u00e9 trois enfants. Cette m\u00eame loi de 1924 instaure un r\u00e9gime commun aux fonctionnaires civils et militaires, les militaires ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 depuis 1831 d\u2019un droit \u00e0 pension.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
Cette loi de 1948 apporte de nouveaux am\u00e9nagements aux r\u00e8gles applicables aux pensions des fonctionnaires de l\u2019\u00c9tat. En particulier, elle pose le principe de l\u2019adaptation automatique des pensions aux traitements d\u2019activit\u00e9. La pension correspond alors \u00e0 2 % du traitement indiciaire des six derniers mois par annuit\u00e9s liquid\u00e9es, dans la limite de 37,5 annuit\u00e9s, soit 75 %.<\/li><\/ul>\n\n\n\n2. Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/h2>\n\n\n\n