Bon \u00e0 savoirDroit individuel<\/p>
Le droit \u00e0 majoration pour enfants est un droit individuel. Dans un couple de fonctionnaires, la majoration est accord\u00e9e \u00e0 chaque membre du couple. En montant, elle b\u00e9n\u00e9ficie en majorit\u00e9 aux hommes, car ils ont des pensions plus \u00e9lev\u00e9es en moyenne.<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n
1. Majoration de pension \u00e0 partir de trois enfants<\/h2>\n\n\n\n
Les femmes et les hommes fonctionnaires, parents de trois enfants au moins, voient leur pension major\u00e9e de 10 % s\u2019ils sont parents de trois enfants, plus 5 % par enfant suppl\u00e9mentaire au-del\u00e0 du troisi\u00e8me.<\/p>\n\n\n\n
Pour l\u2019obtention de cette majoration, les enfants (l\u00e9gitimes, naturels ou adoptifs) doivent avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9s pendant au moins 9 ans, soit avant leur 16e anniversaire, soit avant l\u2019\u00e2ge o\u00f9 ils ont cess\u00e9 d\u2019\u00eatre \u00e0 charge, selon le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (20 ans).<\/p>\n\n\n\n
Le parent divorc\u00e9 ou s\u00e9par\u00e9 qui n\u2019a pas eu la garde de ses enfants mais qui a conserv\u00e9 l\u2019autorit\u00e9 parentale et vers\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement une pension alimentaire est regard\u00e9 comme ayant \u00e9lev\u00e9 ses enfants, s\u2019il remplit les autres conditions. Cette disposition est sujette \u00e0 interpr\u00e9tation diff\u00e9rente, du fait notamment d\u2019une confusion avec les dispositions s\u2019appliquant pour un enfant recueilli.<\/p>\n\n\n\n
Si l\u2019enfant n\u2019a pas atteint ses 16 ans \u00e0 la date du d\u00e9part en retraite de son parent, la majoration ne sera vers\u00e9e que lorsqu\u2019il aura atteint cet \u00e2ge.<\/p>\n\n\n\n
La majoration est attribu\u00e9e \u00e0 la m\u00eame date que la pension. Si les conditions ne sont pas remplies \u00e0 cette date, la majoration est attribu\u00e9e le premier jour du mois qui suit la date \u00e0 laquelle les conditions sont remplies. C\u2019est le cas si la condition d\u2019avoir \u00e9lev\u00e9 un enfant pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire n\u2019est pas remplie au moment de la liquidation de la pension.<\/p>\n\n\n\n
Cette majoration ne peut conduire \u00e0 percevoir une pension sup\u00e9rieure \u00e0 100 % du traitement indiciaire.<\/p>\n\n\n\n
Bon \u00e0 savoirMajoration pour enfants et surcote<\/p>
La majoration de pension pour enfants est calcul\u00e9e sur la base du montant de la pension, major\u00e9 par la surcote.<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n
2. Majoration sp\u00e9ciale pour assistance d\u2019une tierce personne<\/h2>\n\n\n\n
Le fonctionnaire retrait\u00e9, titulaire d\u2019une pension d\u2019invalidit\u00e9 et devant recourir \u00e0 l\u2019assistance constante d\u2019une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, a droit \u00e0 une majoration de sa pension, m\u00eame si ce recours devient n\u00e9cessaire post\u00e9rieurement \u00e0 la cessation d\u2019activit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
La majoration sp\u00e9ciale pour assistance d\u2019une tierce personne est accord\u00e9e sur sa demande et quelle que soit la date \u00e0 laquelle la pension lui a \u00e9t\u00e9 conc\u00e9d\u00e9e. Elle est accord\u00e9e pour une p\u00e9riode de cinq ans. \u00c0 l\u2019expiration de cette p\u00e9riode, les droits des retrait\u00e9s font l\u2019objet d\u2019un nouvel examen et la majoration est soit accord\u00e9e \u00e0 titre d\u00e9finitif, s\u2019il est reconnu que le titulaire continue de remplir les conditions pour en b\u00e9n\u00e9ficier, soit, dans le cas contraire, supprim\u00e9e. Post\u00e9rieurement, elle peut \u00eatre \u00e0 tout moment r\u00e9tablie suivant la m\u00eame proc\u00e9dure \u00e0 compter de la date de la demande du retrait\u00e9, si celui-ci justifie \u00eatre de nouveau en droit d\u2019y pr\u00e9tendre.<\/p>\n\n\n\n
Cette majoration est \u00e9gale \u00e0 un traitement brut \u00e0 l\u2019indice major\u00e9 227 et revaloris\u00e9e dans les m\u00eames conditions que les pensions.
Elle n\u2019est pas cumulable \u00e0 concurrence de son montant avec toute autre prestation ayant le m\u00eame objet.<\/p>\n\n\n\n
https:\/\/www.cfdt-retrait\u00e9s.fr\/52-Majorations-complementaires-de-la-pension<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Dans le r\u00e9gime fonction publique, comme dans le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, la pension peut \u00eatre major\u00e9e pour raisons sociales ou familiales. Les majorations, aussi appel\u00e9es \u00ab avantages compl\u00e9mentaires \u00bb par le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral (voir fiche 24), sont la majoration pour enfants et la majoration pour tierce personne. Mise \u00e0 jour : ajout<\/p>\n","protected":false},"author":19,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[28,387,35],"class_list":["post-23926","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-epst","tag-fonctionnaire","tag-majoration","tag-retraite","ct-col-2"],"amp_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/23926","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/19"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=23926"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/23926\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":23927,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/23926\/revisions\/23927"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=23926"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=23926"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=23926"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}