{"id":24772,"date":"2021-06-23T15:59:00","date_gmt":"2021-06-23T13:59:00","guid":{"rendered":"https:\/\/epst-sgen-cfdt.org\/?p=24772"},"modified":"2021-06-25T16:02:55","modified_gmt":"2021-06-25T14:02:55","slug":"projet-de-decret-portant-sur-la-creation-dun-cdi-de-mission-declaration-du-sgen-cfdt-au-ctmesr-18-juin-2021","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/?p=24772","title":{"rendered":"Projet de d\u00e9cret portant sur la cr\u00e9ation d\u2019un CDI de mission : d\u00e9claration du Sgen-CFDT au CTMESR \u2013 18 juin 2021"},"content":{"rendered":"\n

Publi\u00e9 le mercredi 23 juin 2021 sur le site du Sgen-CFDT<\/a><\/p>\n\n\n\n

Comit\u00e9 technique minist\u00e9riel de l’enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche du 18 juin 2021 – D\u00e9claration du Sgen-CFDT sur le projet de d\u00e9cret portant sur la cr\u00e9ation d\u2019un CDI de mission. Un projet inacceptable qui contrevient aux r\u00e8gles de la fonction publique.<\/h4>\n\n\n\n

Monsieur le DGRH, mesdames et messieurs les membres du CTMESR,<\/p>\n\n\n\n

\"CDI<\/figure><\/div>\n\n\n\n

Nous sommes \u00e0 nouveau r\u00e9unis pour cette fois-ci \u00eatre inform\u00e9s du projet de d\u00e9cret qui sera pr\u00e9sent\u00e9 pour avis le 9 juillet, si je ne me trompe pas, au CSFPE.<\/p>\n\n\n\n

Vous connaissez la position de la CFDT sur ce nouveau dispositif qui cr\u00e9e un nouveau contrat de droit public \u00e0 quelques mois de la cr\u00e9ation par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la transformation de la fonction publique d\u2019un contrat de projet rejet\u00e9 par l\u2019ensemble des organisations repr\u00e9sentatives.<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

Je crois d\u2019ailleurs me rappeler que le MESRI avait voulu faire porter par la loi Transformation de la Fonction Publique (LTFP) ce projet de CDI de mission scientifique, qui au final n\u2019y figurait pas. Peut-\u00eatre parce que le projet avait \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque par le porteur de la loi\u2026<\/p>\n\n\n\n

Nous avons vu r\u00e9appara\u00eetre ce m\u00eame projet dans la LPR<\/abbr>.<\/strong> Et l\u00e0 aussi toutes les organisations syndicales ont fait part de leur d\u00e9saccord. Pas par principe ou posture, mais parce que ce dispositif ne r\u00e9pond pas aux attentes de nos coll\u00e8gues en g\u00e9n\u00e9ral et des jeunes chercheurs en particulier.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Dans le cas du CDD de projet cr\u00e9\u00e9 par la LTFP, au moins les choses sont claires : il s\u2019agit d\u2019un CDD, il donne donc lieu \u00e0 une indemnit\u00e9 de fin de contrat. En ce qui nous concerne, vous avez appel\u00e9 ce nouveau dispositif : CDI de mission scientifique.<\/p>\n\n\n\n

Mais soyons directs, il s\u2019agit bel et bien d\u2019un CDD. Car c\u2019est bien ce qu\u2019il est en r\u00e9alit\u00e9.<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

En effet, il a une dur\u00e9e minimale de 6 ans et m\u00eame s\u2019il peut \u00eatre renouvel\u00e9 \u00e0 l\u2019infini, sa fin est act\u00e9e<\/strong> : soit par le d\u00e9lai maximum de six ans soit par l\u2019arr\u00eat de la mission y compris avant le d\u00e9lai de sic ans minimum. C\u2019est donc bien un CDD. Mais un CDD dont la dur\u00e9e peut aussi \u00eatre tr\u00e8s longue ! tellement longue qu\u2019elle ressemble \u00e9trangement \u00e0 des missions p\u00e9rennes.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Et dans le cas d\u2019une mission p\u00e9renne, ce sont des agents titulaires qui doivent \u00eatre recrut\u00e9s, comme le pr\u00e9voit l\u2019article 3 du statut g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique.<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

Un d\u00e9cret qui contrevient aux r\u00e8gles de la fonction publique<\/h2>\n\n\n\n
\"CDI<\/figure><\/div>\n\n\n\n

Ce d\u00e9cret contrevient donc fondamentalement aux r\u00e8gles de la fonction publique, m\u00eame si vous chercherez tout \u00e0 l\u2019heure \u00e0 nous convaincre du contraire et c\u2019est votre r\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n

Mais pour la CFDT, c\u2019est bien un CDD d\u00e9guis\u00e9 en CDI.<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

Sauf que contrairement au CDI de chantier ou d\u2019op\u00e9ration du secteur priv\u00e9, dont il reprend en partie la trame, ou du CDD de projet de la fonction publique, aucune indemnit\u00e9 de fin de contrat n\u2019est pr\u00e9vue pour le CDI de mission scientifique.<\/strong> Les conventions collectives ou les accords de branche proposent m\u00eame des indemnit\u00e9s de fin de contrat nettement plus avantageuses (les accords de la m\u00e9tallurgie, par exemple) que celles pr\u00e9vues par le droit du travail.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 titre presque anecdotique, dans le CDI de mission scientifique, plus le contrat est long, plus l\u2019agent est p\u00e9nalis\u00e9 en cas d\u2019interruption anticip\u00e9e du contrat<\/strong> car celle-ci est limit\u00e9e \u00e0 10% de la r\u00e9mun\u00e9ration totale mais dans la limite de 100% de la r\u00e9mun\u00e9ration annuelle !<\/p>\n\n\n\n

Au bout d\u2019une p\u00e9riode qui pourra \u00eatre de 6 ans, 7 ans, 10 ans\u2026 voire plus\u2026 nous l\u2019avons dit tout \u00e0 l\u2019heure, nous consid\u00e9rons que cet emploi est un emploi p\u00e9renne.<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

Dans le cas d\u2019une fonction support, m\u00eame si la mission s\u2019ach\u00e8ve, d\u2019autres projets ont vu ou vont voir le jour.<\/p>\n\n\n\n

Il y aura donc forc\u00e9ment besoin du m\u00eame type de poste sur un autre projet, en particulier si on raisonne au niveau du site, du territoire et pas seulement au niveau d\u2019un laboratoire isol\u00e9. Dans le cas d\u2019un emploi de chercheur ou de technicien tr\u00e8s sp\u00e9cialis\u00e9, la moindre des choses serait de travailler sur une transition professionnelle, une reconversion,<\/strong> qui permettra \u00e0 l\u2019agent de rester en emploi sur le site. Cela existe d\u2019ailleurs pour les chercheurs et enseignants-chercheurs titulaires, cela s\u2019appelle le CRCT\u2026<\/p>\n\n\n\n

Il n\u2019est pr\u00e9vu nulle part que l\u2019agent puisse b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une priorit\u00e9 de r\u00e9embauche, contrairement au CDD de chantier.<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

Alors qu\u2019au bout d\u2019une p\u00e9riode aussi longue, a minima un v\u00e9ritable CDI devrait s\u2019imposer ! Par ailleurs, les recrutements de ce type devraient faire l\u2019objet d\u2019un avis du CSA, dans le cadre du dialogue social, ainsi que d\u2019un vote du conseil d\u2019administration. L\u2019\u00e9tablissement employeur devrait \u00eatre dans l\u2019obligation d\u2019une part, d\u2019\u00e9tablir un bilan annuel de ces CDI de mission scientifique, d\u2019autre part, de v\u00e9rifier l\u2019absence de poursuite de l\u2019activit\u00e9 par le recours \u00e0 de nouveaux agents contractuels sur des postes similaires au niveau du site.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, le texte qui nous est propos\u00e9 pour information pr\u00e9cise que ces contrats ne doivent \u00eatre possibles que pour des projets de recherche dont le financement est assur\u00e9 majoritairement sur les ressources propres des \u00e9tablissements. Est-il pr\u00e9vu que les \u00e9tablissements provisionnent les ressources correspondantes afin d\u2019\u00e9viter une fin anticip\u00e9e du contrat pour insuffisance de fonds propres ?<\/p>\n\n\n\n

Vous le comprenez, le contenu de ce d\u00e9cret ne r\u00e9pond pas pour nous aux enjeux actuels : une recherche dynamique suppose des agents reconnus par leur \u00e9tablissement.<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

Le CDI de mission scientifique, nie toute reconnaissance de l\u2019importance des agents<\/h2>\n\n\n\n

Or \u00e0 l\u2019inverse, ce type de contrat, le CDI de mission scientifique, nie toute reconnaissance de l\u2019importance des agents. Il est m\u00eame clairement en de\u00e7\u00e0 du contrat \u00e9quivalent dans le secteur priv\u00e9, et l\u2019\u00c9tat est ici nettement moins disant.<\/p>\n\n\n\n

Une recherche dynamique consiste aussi \u00e0 garder les comp\u00e9tences,<\/strong> or, ici, nous avons des professionnels devenus op\u00e9rationnels et qui peuvent \u00eatre renvoy\u00e9s ensuite apr\u00e8s 6 ans ou plus sur un poste sans aucune indemnit\u00e9 et avec un accompagnement a minima des \u00e9tablissements. En effet, les diff\u00e9rentes d\u00e9marches de l\u2019agent pour retrouver un emploi pourront \u00eatre faites sur son temps libre puisque rien ne pr\u00e9voit dans le texte que l\u2019\u00e9tablissement lui accorde une d\u00e9charge de service. \u2026<\/p>\n\n\n\n

Pour nous, ce projet de texte en l\u2019\u00e9tat est inacceptable.<\/strong> Je vous remercie pour votre \u00e9coute.<\/p>\n\n\n\n

Pour la d\u00e9l\u00e9gation Sgen-CFDT au CTMESR, Franck Loureiro, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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