{"id":25006,"date":"2021-07-12T09:33:00","date_gmt":"2021-07-12T07:33:00","guid":{"rendered":"https:\/\/epst-sgen-cfdt.org\/?p=25006"},"modified":"2021-08-02T09:47:09","modified_gmt":"2021-08-02T07:47:09","slug":"cdi-de-mission-scientifique-la-cfdt-fait-bouger-les-lignes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/?p=25006","title":{"rendered":"CDI de mission scientifique : la CFDT fait bouger les lignes !"},"content":{"rendered":"\n

Publi\u00e9 sur le site du Sgen-CFDT le 12 juillet 2021<\/a><\/p>\n\n\n\n

Lors de la pr\u00e9sentation au Conseil Sup\u00e9rieur de la Fonction Publique de l\u2019\u00c9tat, la CFDT a obtenu par la n\u00e9gociation des boug\u00e9s significatifs sur les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des CDI de mission scientifique, en particulier la cr\u00e9ation d’une prime de fin de contrat ce qui devrait en limiter l’usage.<\/h3>\n\n\n\n

Conseil sup\u00e9rieur de la fonction publique d\u2019\u00e9tat (CSFPE):<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

CDI de mission scientifique : la CFDT fait bouger les lignes !<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

IMPORTANT : le texte pr\u00e9sent\u00e9 ne cr\u00e9e pas le CDI de mission scientifique. Il a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9e par Loi de Programmation pour la Recherche (LPR).<\/p>\n\n\n\n

Le texte pr\u00e9sent\u00e9 au CSFPE ne fait qu\u2019en d\u00e9finir les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La CFDT est oppos\u00e9 au CDI de mission scientifique tout comme elle est contre les chaires de professeur junior (CPJ).<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

Petit rappel historique :<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Lors des discussions sur la loi de programmation de la recherche la CFDT a clairement exprim\u00e9 son opposition<\/a> aux deux dispositifs RH pr\u00e9vus par la loi : les chaires de professeur junior (tenure track) et les CDI de mission scientifique \u2026<\/p>\n\n\n\n

Ce sont ces deux dispositifs qui ont amen\u00e9 la CFDT \u00e0 voter majoritairement contre<\/a> le projet de loi, tout en saluant l\u2019effort budg\u00e9taire important en particulier pour la revalorisation des r\u00e9mun\u00e9rations et des carri\u00e8res des agents de l\u2019ESRI. La CFDT a d\u2019ailleurs sign\u00e9 l\u2019accord majoritaire<\/a> portant une revalorisation de 644 millions d\u2019euros.<\/p>\n\n\n\n

Le parlement a cependant maintenu ces deux dispositifs (CPJ et CDI de mission)<\/strong> que la CFDT continue de d\u00e9noncer.<\/p>\n\n\n\n

Ils seront n\u00e9anmoins utilis\u00e9s sauf si avec l\u2019aide des agents les organisations syndicales dans les \u00e9tablissements arrivent \u00e0 faire pression sur les pr\u00e9sidents d\u2019universit\u00e9 ou dirigeants d\u2019organisme de recherche pour les dissuader d\u2019y recourir.<\/p>\n\n\n\n

Concernant le CDI de mission, la CFDT appelle les \u00e9tablissements \u00e0 ne pas les utiliser.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Mais comme pour les CDD pourtant rejet\u00e9s par la communaut\u00e9 scientifique, des \u00e9tablissements  utiliseront h\u00e9las ce nouveau dispositif.<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

Le CDI de mission scientifique est cr\u00e9\u00e9 par la loi mais la CFDT continue la bataille :<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

C\u2019est parce que le CDI de mission<\/a> existe, cr\u00e9e par la loi de Programmation pour la Recherche, que la CFDT a fait le choix de se mobiliser pour obtenir que ce CDI de mission scientifique soit le moins d\u00e9favorable possible aux agents.
<\/strong>Le projet soumis au CSFPE n\u2019avait pas pour objectif de cr\u00e9er le CDI de mission mais de d\u00e9crire les modalit\u00e9s de son fonctionnement : recrutement, conditions de fin de contrat, droits et devoirs des agents et des employeurs \u2026<\/p>\n\n\n\n

La CFDT a donc d\u00e9pos\u00e9 des amendements pour am\u00e9liorer le texte <\/strong>lors du Conseil sup\u00e9rieur de la fonction publique qui s\u2019est d\u00e9roul\u00e9 le 9 juillet.<\/p>\n\n\n\n

La CFDT obtient en partie gain de cause :<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
\"CDI<\/figure><\/div>\n\n\n\n

Lors des d\u00e9bats en s\u00e9ance, la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l\u2019Administration de la Fonction Publique a annonc\u00e9 qu\u2019elle retenait 4 des 8 amendements d\u00e9pos\u00e9s par la CFDT :<\/p>\n\n\n\n

Amendement 3<\/strong> : l\u2019avis de la commission consultative paritaire des agents non titulaires (CCPANT ) sera requis sur les motifs de fin de contrat. Cela permettra d\u2019\u00e9viter les faux motifs de rupture<\/strong> en exer\u00e7ant un regard coll\u00e9gial.<\/p>\n\n\n\n

Amendement 4<\/strong> :  C\u2019est le plus important. Il permet de cr\u00e9er une indemnit\u00e9 de fin de contrat m\u00eame en cas de r\u00e9ussite du projet<\/strong>, ce qui n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9vu dans le projet de texte pr\u00e9sent\u00e9 au CSFPE. C\u2019est un \u00e9l\u00e9ment important pour les agents qui seront recrut\u00e9s sur ces postes. Mais c\u2019est aussi un moyen d\u2019en limiter l\u2019usage en rendant le CDI de mission plus co\u00fbteux<\/strong> !<\/p>\n\n\n\n

Amendement 5 :<\/strong> Il permet de modifier le mode de calcul de l\u2019indemnit\u00e9 en permettant que le calcul le plus favorable s\u2019applique \u00e0 l\u2019agent en fonction de la dur\u00e9e r\u00e9alis\u00e9e du contrat<\/strong>. L\u00e0 aussi c\u2019est un moyen de rendre le CDI de mission plus co\u00fbteux \u00e0 l\u2019usage et donc d\u2019en limiter le recours.<\/p>\n\n\n\n

Amendement 6<\/strong> : Il permet un accompagnement de l\u2019agent en fin de contrat dans tous les cas<\/strong> et pas seulement dans le cas d\u2019une rupture anticip\u00e9e. Cela contraint l\u2019\u00e9tablissement \u00e0 mettre en place des dispositifs d\u2019accompagnement dont des jours de formation sur le temps de travail, la prise en charge de bilans aupr\u00e8s d\u2019un conseiller mobilit\u00e9 \u2026etc.<\/p>\n\n\n\n

Un amendement important non retenu mais pr\u00e9visible :<\/h3>\n\n\n\n

L\u2019amendement 7<\/strong> n\u2019a lui pas \u00e9t\u00e9 retenu. Il aurait permis la transposition du m\u00e9canisme de reclassement des agents en fin de contrat<\/strong> pr\u00e9vu en cas de licenciement par les CDI de droit de commun dans la Fonction publique.<\/p>\n\n\n\n

Selon la ministre, c\u2019est ce m\u00e9canisme qui dissuaderait les \u00e9tablissements d\u2019avoir recours au CDI de droit public car pas assez souple en cas de fin des financements. Ils lui pr\u00e9f\u00e8rent pour cela le seul dispositif qui existait jusqu\u2019alors : le CDD de (tr\u00e8s) courte dur\u00e9e.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

C\u2019est pour \u00e9viter ce m\u00e9canisme obligatoire de reclassement que le CDI de mission scientifique a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par le gouvernement<\/strong> avec l\u2019accord d\u2019une partie des \u00e9tablissements d\u2019enseignement sup\u00e9rieur et de recherche.<\/p>\n\n\n\n

Pour la CFDT, il \u00e9tait donc clair depuis le d\u00e9but que faute d\u2019avoir pu obtenir son retrait dans le cadre des d\u00e9bats au parlement, ce CDI de mission scientifique serait impos\u00e9.<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

N\u00e9gociation ou politique du \u00ab tout ou rien ! \u00bb<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

D\u00e8s lors pour la CFDT, la question \u00e9tait simple :<\/strong> devions nous renoncer \u00e0 chercher \u00e0 obtenir des avanc\u00e9es possibles concernant en particulier la mise en place de la prime de fin de contrat ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Pour r\u00e9sum\u00e9, devions nous pratiquer le \u00ab tout ou rien ! \u00bb ?<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est ce qu\u2019ont d\u00e9cid\u00e9 de faire certaines organisations syndicales. C\u2019est leur droit. Cela n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 le choix de la CFDT.<\/p>\n\n\n\n

La CFDT a d\u2019abord pens\u00e9 aux agents contractuels qui seront recrut\u00e9s sous ce nouveau statut.<\/strong><\/p>

Nous ne nous faisons aucune illusion sur le fait que <\/strong>des \u00e9tablissements auront recours \u00e0 ces contrats.<\/strong><\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

La CFDT a donc obtenu des avanc\u00e9es concr\u00e8tes pour les agents en particulier par l\u2019instauration de la prime de fin de contrat. Elle a donc d\u00e9cid\u00e9 de s\u2019abstenir au moment du vote.<\/p>\n\n\n\n

Le CDI de mission n\u2019\u00e9tant pas cr\u00e9\u00e9 par ce texte mais par la loi, la CFDT a fait le choix de prot\u00e9ger au mieux les agents qui seront recrut\u00e9s sur ces postes. C\u2019est son r\u00f4le : celui d\u2019un syndicalisme pragmatique, utile aux agents.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Dans une n\u00e9gociation, il faut accepter de ne pas tout obtenir <\/strong>au risque de tout perdre !<\/strong><\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

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