Les services accomplis par un chercheur post doctoral ayant particip\u00e9 \u00e0 des travaux de recherche au sein d\u2019une unit\u00e9 de recherche du CNRS, sous la supervision directe du directeur de cette unit\u00e9 et \u00e9tant soumis aux m\u00eames obligations de travail et aux m\u00eames suj\u00e9tions que les chercheurs du CNRS concourant \u00e0 ces travaux, doivent \u00eatre regard\u00e9s comme des services publics effectifs aupr\u00e8s du CNRS, ouvrant droit \u00e0 un CDI. Peu importe qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le chercheur n\u2019\u00e9tait pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9\u00a0par le CNRS mais touchait une lib\u00e9ralit\u00e9 vers\u00e9e annuellement par la Ligue nationale contre le cancer au titre des recherches auxquelles il participait. C\u2019est ce que d\u00e9cide le Conseil d\u2019\u00c9tat le 28 mars 2018.<\/p>\n
Le Conseil d\u2019\u00c9tat pr\u00e9cise \u00e0 quelles conditions un chercheur du CNRS peut faire valoir, au titre de la dur\u00e9e de service requise pour voir son CDD transform\u00e9 en CDI, la p\u00e9riode pass\u00e9e au sein de l\u2019organisme en tant que post-doc r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par un tiers.<\/p>\n
La loi du 12 mars 2012 relative \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019emploi titulaire et \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration des conditions d\u2019emploi des agents contractuels dans la fonction publique pr\u00e9voit la transformation en CDI du contrat d\u2019un agent contractuel, employ\u00e9 par l\u2019\u00c9tat, dans un de ses \u00e9tablissements publics ou dans un \u00e9tablissement public local d\u2019enseignement. Ce droit est \u201csubordonn\u00e9 \u00e0 une dur\u00e9e de services publics effectifs, accomplis aupr\u00e8s du m\u00eame d\u00e9partement minist\u00e9riel, de la m\u00eame autorit\u00e9 publique ou du m\u00eame \u00e9tablissement public, au moins \u00e9gale \u00e0 six ann\u00e9es au cours des huit ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant\u201d la publication de la loi.<\/p>\n
ANN\u00c9ES DE SERVICE PUBLIC REQUISES POUR OBTENIR UN CDI<\/p>\n
Dans cette affaire, un chercheur conteste le refus du directeur des ressources humaines du CNRS de transformer, en 2012, son dernier CDD en CDI. Le DRH consid\u00e8re que la p\u00e9riode
\npendant laquelle le chercheur a travaill\u00e9 en post-doctorat au CNRS, de 2005 \u00e0 2007, ne peut \u00eatre prise en compte au titre des ann\u00e9es de service public effectu\u00e9es aupr\u00e8s de l\u2019organisme de
\nrecherche. Du 16 f\u00e9vrier 2005 au 1er janvier 2007, l’int\u00e9ress\u00e9 a travaill\u00e9 en qualit\u00e9 de \u201cchercheur post-doctoral\u201d au sein du \u201ccentre de recherche en biochimie macromol\u00e9culaire\u201d du CNRS, \u00e0 Montpellier. Il a ensuite \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9 par le CNRS comme chercheur contractuel, entre janvier 2007 et juin 2012, en vertu de plusieurs CDD successifs, pour accomplir des travaux de recherche \u00e0 l\u2019Institut de g\u00e9n\u00e9tique mol\u00e9culaire du CNRS, \u00e0 Montpellier.<\/p>\n
INT\u00c9GRATION DANS UNE \u00c9QUIPE DE RECHERCHE DU CNRS<\/p>\n
La cour administrative d\u2019appel censure la d\u00e9cision du DRH, approuv\u00e9 par le Conseil d\u2019\u00c9tat. Pour les hauts magistrats, les services accomplis par un chercheur ayant particip\u00e9 \u00e0 des \u201ctravaux
\nde recherche collectivement effectu\u00e9s au sein d\u2019une unit\u00e9 de recherche du CNRS, sous la supervision directe du directeur de cette unit\u00e9 et en \u00e9tant soumis aux m\u00eames obligations de travail et aux m\u00eames suj\u00e9tions que les chercheurs du CNRS qui concouraient \u00e0 ces travaux\u201d, doivent \u00eatre regard\u00e9s comme \u201cdes services publics effectifs aupr\u00e8s du CNRS\u201d, au sens des dispositions de la loi du 12 mars 2012.<\/p>\n
Peu importe qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le chercheur ne f\u00fbt \u201cpas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par le CNRS\u201d. Il touchait en effet \u201cune \u2018lib\u00e9ralit\u00e9\u2019 vers\u00e9e annuellement par la Ligue nationale contre le cancer au titre des recherches auxquelles il participait\u201d. D\u00e8s lors, le chercheur \u201cremplissait les conditions fix\u00e9es\u201d pour b\u00e9n\u00e9ficier du droit \u00e0 un CDI.<\/p>\n