{"id":25974,"date":"2021-10-20T07:17:00","date_gmt":"2021-10-20T05:17:00","guid":{"rendered":"https:\/\/epst-sgen-cfdt.org\/?p=25974"},"modified":"2021-11-01T17:12:15","modified_gmt":"2021-11-01T15:12:15","slug":"protection-sociale-complementaire-risque-sante-configuration-dun-accord-cfdt-fp","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/?p=25974","title":{"rendered":"Protection sociale compl\u00e9mentaire – Risque sant\u00e9 : configuration d\u2019un accord (CFDT FP)"},"content":{"rendered":"\n

Publi\u00e9 le 20\/10\/2021 Par CFDT Fonction Publique<\/a><\/p>\n\n\n\n

Ce groupe de travail DGAFP du 13 octobre 2021 portait sur l\u2019articulation entre le niveau interminist\u00e9riel et minist\u00e9riel pour d\u00e9terminer la mise en \u0153uvre \u00e9ventuelle, apr\u00e8s une n\u00e9gociation r\u00e9ussie du contrat collectif \u00e0 adh\u00e9sion obligatoire. \u00c0 ce stade, la CFDT est la seule \u00e0 porter comme revendication qu\u2019il faille non seulement un panier de soins de qualit\u00e9, mais \u00e9galement la mise en place de contrats collectifs \u00e0 adh\u00e9sion obligatoire au niveau interminist\u00e9riel, qui s\u2019imposent \u00e0 chaque minist\u00e8re. Les bilat\u00e9rales avec la DGAFP vont reprendre. \u00c0 la mi-novembre, un projet d'\u00a0\u00bbaccord cadre interminist\u00e9riel\u00a0\u00bb de n\u00e9gociation et un projet de panier de soins interminist\u00e9riel seront pr\u00e9sent\u00e9s aux organisations syndicales, lors d\u2019un groupe de travail en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure>\n\n\n\n

Madame Colin, directrice g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019administration et de la Fonction publique, ouvre la s\u00e9ance en regrettant de mani\u00e8re vive, que des organisations syndicales fassent fuiter les documents de travail, et des \u00e9l\u00e9ments essentiels de la n\u00e9gociation vis-\u00e0-vis de la presse sp\u00e9cialis\u00e9e. Ces OS permettent \u00e0 des parties ext\u00e9rieures \u00e0 la n\u00e9gociation, les diff\u00e9rents organismes de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 d\u2019intervenir dans le d\u00e9bat alors qu\u2019ils n\u2019en ont pas la l\u00e9gitimit\u00e9. Cette attitude irresponsable d\u00e9montre selon elle que ces OS ne veulent pas n\u00e9gocier.<\/p>\n\n\n\n

La DGAFP r\u00e9fl\u00e9chit \u00e0 restreindre la communication de ces documents, et pr\u00e9f\u00e8re n\u00e9gocier en bilat\u00e9rales, plut\u00f4t que de mani\u00e8re pl\u00e9ni\u00e8re avec l\u2019ensemble des OS<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est pour cela que le calendrier sera remani\u00e9. Il n\u2019y a aucune remise en cause des contenus \u00e0 n\u00e9gocier. Mais pour aboutir \u00e0 un accord pour la fin du mois de janvier 2022 au plus tard, c\u2019est le volet sant\u00e9 et le panier de soins qui sont clairement privil\u00e9gi\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

La CFDT, lors de sa prise de parole, s\u2019est dit enti\u00e8rement d\u2019accord pour regretter la diffusion \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du groupe de n\u00e9gociateurs des documents de travail.<\/p>\n\n\n\n

Pour la CFDT, la m\u00e9thode d\u2019alterner bilat\u00e9rales et multilat\u00e9rales est une bonne fa\u00e7on de fonctionner. La bilat\u00e9rale permet d\u2019aller plus vite, plus loin et de comprendre mieux les strat\u00e9gies, de rendre compte en interne, et de mieux se pr\u00e9parer pour les r\u00e9unions communes, de les rendre plus efficaces.<\/p>\n\n\n\n

Si la CFDT s\u2019est montr\u00e9e ouverte \u00e0 un calendrier desserr\u00e9, pour faciliter la n\u00e9gociation et pour que la priorit\u00e9 soit donn\u00e9e au panier de soins, elle a fermement rappel\u00e9 qu\u2019elle voulait conna\u00eetre rapidement les propositions de l\u2019administration en mati\u00e8re d\u2019\u00e9volution de la pr\u00e9voyance statutaire.<\/p>\n\n\n\n

Ne voulant pas d\u00e9couvrir le texte au dernier moment, la CFDT a exig\u00e9 que les organisations syndicales soient rapidement destinataires d\u2019un premier projet de texte, et des propositions sur le panier de soins.<\/p>\n\n\n\n

La directrice g\u00e9n\u00e9rale a donn\u00e9 son accord. Apr\u00e8s les prochaines bilat\u00e9rales, la DGAFP transmettra ces \u00e9l\u00e9ments essentiels qui seront discut\u00e9s dans un groupe de travail pl\u00e9nier convoqu\u00e9 dans un d\u00e9lai d\u2019un mois maximum.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Apr\u00e8s cette premi\u00e8re entr\u00e9e en mati\u00e8re, la DGAFP a pr\u00e9sent\u00e9 sa proposition de cadrage entre l\u2019interminist\u00e9riel et le minist\u00e9riel. Les cons\u00e9quences d\u2019une absence d\u2019accord ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

La DGAFP souhaite le contrat collectif \u00e0 adh\u00e9sion obligatoire, soit le sch\u00e9ma 2.<\/p>\n\n\n\n

Avec le sch\u00e9ma 1 <\/strong>le panier de soins serait interminist\u00e9riel, le contrat collectif a adh\u00e9sion obligatoire serait n\u00e9goci\u00e9 au niveau de chaque minist\u00e8re <\/strong>et des \u00e9tablissements publics.<\/p>\n\n\n\n

La configuration 2 pose \u00e0 la fois un panier de soins interminist\u00e9riel mais avec un contrat collectif \u00e0 accord obligatoire<\/strong>. Au plan minist\u00e9riel, on pourrait am\u00e9liorer le dispositif.<\/p>\n\n\n\n

La n\u00e9gociation aborderait \u00e9galement les modalit\u00e9s de l\u2019appel d\u2019offres, le syst\u00e8me de gouvernance, la population \u00e0 couvrir.<\/p>\n\n\n\n

En l\u2019absence de tout accord, c\u2019est le d\u00e9cret qui s\u2019appliquerait : 50 % du panier ANI. Les minist\u00e8res auraient les mains libres dans le cadre de l\u2019ordonnance et du d\u00e9cret.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La seule diff\u00e9rence entre les 2 sch\u00e9mas : ce n\u2019est pas faire un choix entre adh\u00e9sion obligatoire ou pas, mais de fixer le niveau (interminist\u00e9riel ou minist\u00e9riel) d\u2019un accord collectif \u00e0 adh\u00e9sion obligatoire.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La CFDT s\u2019est naturellement f\u00e9licit\u00e9e que, contrairement au sch\u00e9ma actuel qui laisse les agents faire des choix de PSC strictement individuels sans participation de l\u2019employeur, le futur dispositif permettra un panier de soins interminist\u00e9riel, pris en charge \u00e0 moiti\u00e9 par l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\n

La CFDT a r\u00e9affirm\u00e9 son choix de la configuration num\u00e9ro 2, plus lisible, plus simple, plus efficace que la configuration num\u00e9ro 1.<\/p>\n\n\n\n

Elle a pris comme exemple l\u2019Assurance Maladie. Si cette derni\u00e8re, prot\u00e8ge, mutualise, permet les solidarit\u00e9s familiales, de classes sociales, et interg\u00e9n\u00e9rationnelles, c\u2019est en grande partie parce qu\u2019elle est obligatoire pour tous les travailleurs.<\/p>\n\n\n\n

La CFDT demande donc que cette logique soit transpos\u00e9e au niveau de l\u2019assurance maladie compl\u00e9mentaire pour ces m\u00eames raisons. La robustesse de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9, les solidarit\u00e9s, les possibilit\u00e9s de mobilit\u00e9s, la portabilit\u00e9, etc… joueront mieux et de mani\u00e8re plus efficaces entre les agents, d\u00e8s lors que le principe d\u2019adh\u00e9sion obligatoire sera pos\u00e9 au niveau interminist\u00e9riel.<\/p>\n\n\n\n

Les agents auront imm\u00e9diatement droit aux avantages sociaux et fiscaux, et ensuite \u00e0 un niveau inframinist\u00e9riel, et dans les \u00e9tablissements publics, l\u2019employeur et les organisations syndicales d\u00e9barrass\u00e9s de ce sujet, pourront discuter sur le mieux disant en mati\u00e8re de sant\u00e9, de politique de pr\u00e9vention, de pr\u00e9voyance pour les agents de leur minist\u00e8re en prenant en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s des diff\u00e9rents m\u00e9tiers<\/strong>. Et s\u2019il n\u2019y a pas d\u2019accord, le cahier des charges n\u00e9goci\u00e9 au niveau interminist\u00e9riel sera un solide filet de s\u00e9curit\u00e9 pris en charge \u00e0 50 % avec les avantages sociaux et fiscaux.<\/p>\n\n\n\n

En revanche, choisir le sch\u00e9ma 1 et donc renvoyer au niveau minist\u00e9riel l\u2019\u00e9ventuelle adh\u00e9sion obligatoire \u00e0 un contrat collectif c\u2019est, pour la CFDT, poursuivre les in\u00e9galit\u00e9s entre les agents publics selon les minist\u00e8res. C\u2019est comme le probl\u00e8me des primes, ce sera un frein \u00e0 la mobilit\u00e9. S\u2019il n\u2019y a pas d\u2019accords de contrat collectif \u00e0 adh\u00e9sion obligatoire, et ce sera sans doute le cas dans de nombreux minist\u00e8res, l\u2019employeur prendra \u00e0 sa charge 50 % du co\u00fbt des garanties minimales de l\u2019ANI. Ce sera donc une situation d\u00e9grad\u00e9e pour l\u2019agent qui devra financer davantage sa PSC et qui n\u2019aura aucun avantage social et fiscal. Dans le cas d\u2019un contrat facultatif, le co\u00fbt des solidarit\u00e9s interg\u00e9n\u00e9rationnelles sera forc\u00e9ment bien plus \u00e9lev\u00e9, du fait d\u2019une mutualisation moindre et d\u2019un ratio actifs\/retrait\u00e9s qui pourrait \u00eatre bien plus d\u00e9favorable.<\/p>\n\n\n\n

La balle est donc \u00e0 nouveau dans le camp de la DGAFP. Il lui incombe de proposer un panier de soins de haut niveau, un 1er<\/sup> projet de texte, un argumentaire persuasif pour embarquer d\u2019autres organisations syndicales sur le sch\u00e9ma d\u2019un accord interminist\u00e9riel avec contrat collectif \u00e0 adh\u00e9sion obligatoire. La DGAFP doit se montrer persuasive.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

voir aussi : <\/p>\n\n\n\n

Protection Sociale Compl\u00e9mentaire (PSC) : remboursement de 15 \u20ac \u00ab CFDT Recherche EPST (cfdt-recherche-epst.org)<\/a><\/p>\n\n\n\n

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D\u00e9cret no 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d\u2019une partie des cotisations de protection sociale compl\u00e9mentaire destin\u00e9es \u00e0 couvrir les frais de sant\u00e9 des agents civils et militaires de l\u2019Etat \u00ab CFDT Recherche EPST (cfdt-recherche-epst.org)<\/a><\/p>\n\n\n\n

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Publi\u00e9 le 20\/10\/2021 Par CFDT Fonction Publique Ce groupe de travail DGAFP du 13 octobre 2021 portait sur l\u2019articulation entre le niveau interminist\u00e9riel et minist\u00e9riel pour d\u00e9terminer la mise en \u0153uvre \u00e9ventuelle, apr\u00e8s une n\u00e9gociation r\u00e9ussie du contrat collectif \u00e0 adh\u00e9sion obligatoire. \u00c0 ce stade, la CFDT est la seule<\/p>\n","protected":false},"author":19,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[281,270,440,179,279],"class_list":["post-25974","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-epst","tag-accords-collectifs","tag-complementaire-sante","tag-dgafp","tag-fonction-publique","tag-protection-sociale","ct-col-2"],"amp_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/25974","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/19"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=25974"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/25974\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":26220,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/25974\/revisions\/26220"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=25974"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=25974"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=25974"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}