{"id":27241,"date":"2021-12-13T15:17:00","date_gmt":"2021-12-13T14:17:00","guid":{"rendered":"https:\/\/epst-sgen-cfdt.org\/?p=27241"},"modified":"2021-12-17T15:23:53","modified_gmt":"2021-12-17T14:23:53","slug":"negociation-dans-la-fonction-publique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/?p=27241","title":{"rendered":"N\u00e9gociation dans la Fonction publique"},"content":{"rendered":"\n

Publi\u00e9 le 13\/12\/2021 Par CFDT – Fonction publique<\/a><\/p>\n\n\n\n

Le Conseil constitutionnel reconnait la constitutionnalit\u00e9 de l\u2019\u2019ordonnance n\u00b0 2021-174 du 17 f\u00e9vrier 2021 relative \u00e0 la n\u00e9gociation et aux accords collectifs dans la fonction publique<\/strong>.<\/h2>\n\n\n\n

On ne le sait pas encore assez, mais depuis une ordonnance du 17 f\u00e9vrier 2021<\/a>, compl\u00e9t\u00e9e par un d\u00e9cret du 7 juillet 2021<\/a>, les organisations syndicales repr\u00e9sentatives comme la CFDT, peuvent, dans le cadre des conditions pr\u00e9vues par les textes,  n\u00e9gocier, conclure, signer des accords collectifs, qui ont d\u00e9sormais une port\u00e9e juridique et une force contraignante. <\/p>\n\n\n\n

C\u2019est ainsi que le 13 juillet 2021, un accord t\u00e9l\u00e9travail a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 de mani\u00e8re unanime par les f\u00e9d\u00e9rations syndicales d\u2019agents publics et le minist\u00e8re de la Transformation et de la Fonction Publiques et l\u2019ensemble des employeurs publics territoriaux et hospitaliers. <\/p>\n\n\n\n

C\u2019est aussi dans ce cadre que se d\u00e9roulent actuellement des n\u00e9gociations pour une meilleure compl\u00e9mentaire sant\u00e9 des agents de l\u2019\u00c9tat financ\u00e9e \u00e0 au moins 50% par les employeurs.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est ainsi que dans tous les minist\u00e8res, les administrations centrales, les services d\u00e9concentr\u00e9s, \u00e0 l\u2019\u00c9tat, dans les collectivit\u00e9s territoriales, dans la fonction publique hospitali\u00e8re, un certain nombre de d\u00e9cisions importantes ne seront plus seulement impos\u00e9es, ou simplement discut\u00e9es, mais r\u00e9ellement n\u00e9goci\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n

N\u00e9gocier ne veut jamais dire par avance, tomber d\u2019accord et signer.<\/p>\n\n\n\n

N\u00e9gocier, c\u2019est vouloir trouver des compromis acceptables et faire plus et mieux pour les agents dans des domaines tr\u00e8s vari\u00e9s comme par exemple, les conditions et l\u2019organisation du travail, le temps de travail, l\u2019accompagnement social des mesures de r\u00e9organisation des services, la mise en \u0153uvre des actions en faveur de la lutte contre le changement climatique, l\u2019\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes etc. <\/p>\n\n\n\n

N\u00e9gocier, signer, faire vivre un accord et \u00e9ventuellement le d\u00e9noncer implique avoir le sens des responsabilit\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n

Pour la CFDT, il est \u00e9vident que les organisations syndicales repr\u00e9sentatives qui ont sign\u00e9 un accord, font parties d\u2019un comit\u00e9 de suivi qui veille \u00e0 la bonne application de l\u2019accord.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Pour la CFDT, les organisations syndicales qui n\u2019ont pas voulu signer, ne peuvent pas ensuite, ni faire appliquer le texte, ni en demander la r\u00e9vision, ni d\u00e9cider de sa suspension.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La CGT, la FSU, Solidaires voulaient que les non-signataires d\u2019un accord collectif dans la Fonction Publique puissent exercer un droit de d\u00e9nonciation<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Ces organisations syndicales ont d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9clamer ce droit au Conseil d\u2019\u00c9tat. Avant de se prononcer, la haute juridiction administrative a d\u00e9cid\u00e9 de demander son avis au Conseil constitutionnel le 6 octobre 2021, par une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 (QPC). <\/p>\n\n\n\n

Ce dernier vient de r\u00e9pondre le 10 d\u00e9cembre 2021 de mani\u00e8re explicite<\/a>. Il renvoie dans leurs buts la CGT, la FSU et Solidaires.  <\/p>\n\n\n\n

Le Conseil constitutionnel a d\u00e9cid\u00e9 que : \u00ab La r\u00e9daction issue de l’ordonnance n\u00b0 2021-174 du 17 f\u00e9vrier 2021 relative \u00e0 la n\u00e9gociation et aux accords collectifs dans la fonction publique est conforme \u00e0 la Constitution. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

La CFDT Fonction Publique se f\u00e9licite<\/strong> que la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel fasse une distinction nette entre des organisations syndicales signataires d\u2019un accord collectif, et les organisations syndicales qui refusent de s\u2019engager<\/strong>. Il a donn\u00e9 dans le cadre du droit constitutionnel une force \u00e0 l\u2019ordonnance du 17 f\u00e9vier 2021, et aux partenaires sociaux qui s\u2019engagent pour que les agents publics puissent b\u00e9n\u00e9ficier de droits nouveaux issus d\u2019accords collectifs, sans craindre qu\u2019ils soient remis en cause par des non-signataires. <\/p>\n\n\n\n

Pour mieux conna\u00eetre ce sujet et aller plus loin, le p\u00f4le juridique de la CFDT Fonction Publique \u00e0 fait une fiche sur la n\u00e9gociation d\u2019accords collectifs<\/a> dans la Fonction publique.\u00a0<\/p>\n\n\n\n