{"id":27706,"date":"2022-01-20T10:17:00","date_gmt":"2022-01-20T09:17:00","guid":{"rendered":"https:\/\/epst-sgen-cfdt.org\/?p=27706"},"modified":"2022-04-27T10:55:46","modified_gmt":"2022-04-27T09:55:46","slug":"complementaire-sante-pour-les-agents-de-la-fonction-publique-detat-la-cfdt-sera-signataire-de-laccord","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/?p=27706","title":{"rendered":"COMPL\u00c9MENTAIRE SANT\u00c9 POUR LES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE D\u2019\u00c9TAT : LA CFDT SERA SIGNATAIRE DE L’ACCORD"},"content":{"rendered":"\n

Publi\u00e9 le\u00a020\/01\/2022 Par CFDT – Fonction publique<\/a><\/p>\n\n\n\n

Apr\u00e8s consultation de ses dix f\u00e9d\u00e9rations, la CFDT Fonctions Publiques signera \u00ab\u00a0l\u2019accord interminist\u00e9riel relatif \u00e0 la protection sociale compl\u00e9mentaire en mati\u00e8re de couverture des frais occasionn\u00e9s par une maternit\u00e9, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l\u2019\u00c9tat.\u00bb<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Communiqu\u00e9 de Presse  n\u00b0<\/sup> <\/strong>1 du 20 janvier 2022<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u00c0 compter du 1er janvier 2024, un socle commun de protection sociale compl\u00e9mentaire sera financ\u00e9 par les employeurs publics \u00e0 hauteur de 50% de la cotisation pour un \u00ab panier de soins \u00bb de qualit\u00e9, bien sup\u00e9rieur au minimum pr\u00e9vu par le Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale , et ce pour tous les agents quel que soit leur statut (titulaires, contractuels, apprentis, stagiaires).<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9sormais, tous les agents publics de l\u2019\u00c9tat seront prot\u00e9g\u00e9s par un syst\u00e8me de contrat collectif \u00e0 adh\u00e9sion obligatoire. La participation de l\u2019employeur public ne sera pas consid\u00e9r\u00e9e comme un avantage en nature pour les agents, et sera donc exon\u00e9r\u00e9e -comme dans le secteur priv\u00e9- sur le plan fiscal et social. <\/p>\n\n\n\n

Des cas de dispense d\u2019adh\u00e9sion sont pr\u00e9vus. Des actions de pr\u00e9vention et d\u2019accompagnement social en cas de \u00ab coups durs \u00bb dans la vie seront financ\u00e9es. Une v\u00e9ritable solidarit\u00e9 en faveur des conjoints, des enfants, des agents aux plus faibles r\u00e9mun\u00e9rations et aussi en faveur des retrait\u00e9s, est organis\u00e9e. Le maintien des droits jusqu\u2019\u00e0 un an pour les agents qui quitteraient la fonction publique (inscrits \u00e0 P\u00f4le Emploi) est inscrite dans l\u2019accord.<\/p>\n\n\n\n

Sur la base de l\u2019accord interminist\u00e9riel, des n\u00e9gociations dans chaque minist\u00e8re, chaque \u00e9tablissement public de l\u2019\u00c9tat vont s\u2019ouvrir pour permettre d\u2019\u00e9ventuelles am\u00e9liorations, soit par des options suppl\u00e9mentaires, soit par un financement accru de l\u2019employeur, soit par les deux.<\/p>\n\n\n\n

La s\u00e9lection des organismes de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 et le pilotage de cette couverture r\u00e9nov\u00e9e, seront l\u2019affaire des employeurs et des organisations syndicales repr\u00e9sentatives au sein de commissions paritaires de pilotage, in\u00e9dites. <\/p>\n\n\n\n

Un comit\u00e9 de suivi de l\u2019accord interminist\u00e9riel au sein duquel si\u00e9geront les seuls signataires veillera \u00e0 sa bonne application dans le temps, et pourra l\u2019adapter en cas de n\u00e9cessit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

La Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a \u00e9galement pris des engagements en mati\u00e8re de pr\u00e9voyance. D\u2019une part, le capital d\u00e9c\u00e8s a \u00e9t\u00e9 notablement am\u00e9lior\u00e9 depuis 2021 par rapport \u00e0 l\u2019existant qui \u00e9tait inf\u00e9rieur au secteur priv\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

D\u2019autre part, des n\u00e9gociations vont imm\u00e9diatement s\u2019engager pour am\u00e9liorer ce que pr\u00e9voit le statut de la fonction publique en mati\u00e8re de pr\u00e9voyance, et permettre \u00e9galement une am\u00e9lioration des garanties en mati\u00e8re d\u2019indemnisation des arr\u00eats de travail et des rentes d\u2019\u00e9ducation. Le couplage sant\u00e9 pr\u00e9voyance sera \u00e9galement pr\u00e9vu.  <\/p>\n\n\n\n

Et les agents de l\u2019Hospitali\u00e8re et de la Territoriale ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La CFDT est fortement engag\u00e9e pour que les employeurs territoriaux et hospitaliers se montrent \u00e0 la hauteur des enjeux de sant\u00e9 et de pr\u00e9voyance, et engagent de v\u00e9ritables n\u00e9gociations qui aboutissent \u00e0 un financement p\u00e9renne et \u00e0 des prestations de qualit\u00e9 avant le 1er<\/sup>janvier 2025 et le 1er<\/sup> janvier 2026, dates butoirs aujourd\u2019hui pr\u00e9vues.<\/p>\n\n\n\n

La ministre s\u2019est d\u2019ailleurs engag\u00e9e \u00e0 pr\u00e9sider dans les prochaines semaines un Conseil commun de la fonction publique (CCFP) pour suivre l\u2019avanc\u00e9e des discussions \u00e0 l\u2019Hospitali\u00e8re et la Territoriale.<\/p>\n\n\n\n

Engag\u00e9e de tout son poids dans cette n\u00e9gociation attendue depuis une quinzaine d\u2019ann\u00e9es, la CFDT Fonctions Publiques a obtenu des avanc\u00e9es significatives en mati\u00e8re de justice sociale, et d\u2019acc\u00e8s aux soins pour les agents, ind\u00e9pendamment de leur statut. <\/p>\n\n\n\n

Elle signera donc cet accord, apr\u00e8s en avoir obtenu le mandat unanime.<\/p>\n\n\n\n

https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/wp-content\/uploads\/2022\/01\/20220120_cp_n_1_uffa\u2026.pdf<\/a><\/p>\n\n\n\n