Publics concern\u00e9s : les fonctionnaires civils de l’Etat, les agents contractuels de droit public ou de droit priv\u00e9 de l’Etat et les ouvriers de l’Etat.
Objet : d\u00e9termination du r\u00e9gime de protection sociale compl\u00e9mentaire en sant\u00e9 dans la fonction publique de l’Etat.
Entr\u00e9e en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le d\u00e9cret fixe le r\u00e9gime obligatoire de protection sociale compl\u00e9mentaire en sant\u00e9 dans la fonction publique de l’Etat conform\u00e9ment \u00e0 l’accord interminist\u00e9riel du 26 janvier 2022. Il pr\u00e9voit les garanties de couverture des risques en mati\u00e8re de sant\u00e9. Il d\u00e9finit les modalit\u00e9s et crit\u00e8res de s\u00e9lection des organismes compl\u00e9mentaires et les m\u00e9canismes d’adh\u00e9sion de chaque cat\u00e9gorie de b\u00e9n\u00e9ficiaires aux contrats collectifs. Il d\u00e9termine \u00e9galement les modalit\u00e9s de participation financi\u00e8re de l’employeur public de l’Etat et les modalit\u00e9s de calcul des cotisations dont chaque cat\u00e9gorie de b\u00e9n\u00e9ficiaires des contrats collectifs est redevable ainsi que les dispositifs de solidarit\u00e9 entre les b\u00e9n\u00e9ficiaires. Il institue enfin des commissions paritaires de pilotage et de suivi des contrats collectifs.<\/p>\n\n\n\n