{"id":3227,"date":"2018-07-19T18:29:53","date_gmt":"2018-07-19T16:29:53","guid":{"rendered":"https:\/\/epst-sgen-cfdt.org\/?p=3227"},"modified":"2018-10-29T18:35:47","modified_gmt":"2018-10-29T16:35:47","slug":"indemnite-compensatrice-de-la-hausse-de-csg-et-portabilite-du-cet","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/?p=3227","title":{"rendered":"Indemnit\u00e9 compensatrice de la hausse de CSG et portabilit\u00e9 du CET"},"content":{"rendered":"<h1>CCFP du 17 juillet : deux revendications CFDT satisfaites !<\/h1>\n<div class=\"row\">\n<div class=\"metas col-xs-48 col-sm-32\">\n<div class=\"date\" style=\"text-align: center;\">Publi\u00e9 le 19\/07\/2018<\/div>\n<div class=\"auteur\" style=\"text-align: center;\">Par CFDT FP<\/div>\n<\/div>\n<div class=\"social col-xs-48 col-sm-16 push-right hidden-xs hidden-sm\">\n<div id=\"social-share\"><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<div class=\"intro\">\n<div class=\"wysiwyg classic\">\n<p>Le Conseil commun de la Fonction publique (CCFP) du 17 juillet 2018, pr\u00e9sid\u00e9 par le secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat, Olivier Dussopt, a examin\u00e9 quatre projets de d\u00e9cret.\u00a0Deux revendications de la CFDT Fonctions publiques viennent d\u2019aboutir\u00a0: portabilit\u00e9 du CET entre les versants et rectification pour les agents avec peu ou pas de primes de l&rsquo;indemnit\u00e9 compensatrice de CSG.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<div class=\"wysiwyg classic\">\n<p>Les quatre projets de d\u00e9cret examin\u00e9s :<\/p>\n<ul>\n<li>Portabilit\u00e9 du CET entre versants de la Fonction publique et abaissement du seuil de 20 \u00e0 15 jours pour l\u2019indemnisation des jours \u00e9pargn\u00e9s.<\/li>\n<li>Exclusion de l\u2019indemnit\u00e9 compensatrice de la hausse de la CSG de l\u2019abattement pour le transfert primes-points \u00e0 compter du 1<sup>er<\/sup> janvier 2018<\/li>\n<li>Extension des dons de jours de repos aux proches-aidants<\/li>\n<li>Cr\u00e9ation d\u2019un espace num\u00e9rique de publication des cr\u00e9ations et vacances de postes pour les trois versants de la fonction publique.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Deux revendications de la CFDT Fonctions publiques viennent d\u2019aboutir\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Portabilit\u00e9 du CET entre les trois versants de la Fonction publique<\/strong>. C\u2019est une revendication que la CFDT a \u00e9t\u00e9 seule \u00e0 porter pour la faire inscrire dans l\u2019ordonnance mobilit\u00e9 et pour que le d\u00e9cret d\u2019application voit le jour. La CFDT souhaite que ce nouveau droit soit li\u00e9 au compte personnel d\u2019activit\u00e9 (CPA) et contribue \u00e0 la n\u00e9cessaire r\u00e9flexion sur l\u2019articulation des temps tout au long de la vie.<\/li>\n<li><strong>Indemnit\u00e9 compensatrice de la hausse de CSG. <\/strong>La CFDT avait alert\u00e9 la Fonction publique sur le fait que les agents disposant de peu ou pas de primes voyaient leur indemnit\u00e9 compensatrice absorb\u00e9e par l\u2019abattement r\u00e9sultant du transfert primes-points. Avec le projet de d\u00e9cret cette injustice est r\u00e9par\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ces quatre projets de d\u00e9cret paraitront dans les semaines prochaines au Journal officiel.<\/p>\n<p><strong>Portabilit\u00e9 du CET entre les versants et abaissement du seuil de 20 \u00e0 15 jours pour l\u2019indemnisation des jours \u00e9pargn\u00e9s<\/strong><\/p>\n<p>Ce projet de d\u00e9cret permet \u00e0 l\u2019agent concern\u00e9 par une mobilit\u00e9 entre versants de la Fonction publique de conserver le b\u00e9n\u00e9fice des droits \u00e0 cong\u00e9s acquis au titre de son compte \u00e9pargne-temps (CET). Cette portabilit\u00e9 n\u2019\u00e9tait possible qu\u2019\u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un m\u00eame versant.<\/p>\n<p>Lors de <a href=\"https:\/\/uffa.cfdt.fr\/portail\/uffa\/vie-au-travail\/qualite-de-vie-au-travail\/la-portabilite-du-cet-entre-les-fonctions-publiques-bientot-possible-srv1_593895\">la pr\u00e9sentation de cette disposition en mars dernier<\/a>, la CFDT s\u2019\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9e favorable \u00e0 cette portabilit\u00e9, un frein de moins \u00e0 la mobilit\u00e9 choisie des agents.<\/p>\n<p>Par ailleurs, faisant suite au rendez-vous salarial du 18 juin 2018, le projet de d\u00e9cret abaisse de vingt jours \u00e0 quinze jours le seuil \u00e0 partir duquel les agents de la Fonction publique territoriale pourront demander l&rsquo;indemnisation des jours \u00e9pargn\u00e9s sur leur compte \u00e9pargne temps. Cette mesure sera \u00e9galement appliqu\u00e9e aux agents de l\u2019\u00c9tat et fera l\u2019objet d\u2019un arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique \u00e0 ce versant.<\/p>\n<p>La CFDT a vot\u00e9 <em>pour<\/em> ce projet avec la FSU, l\u2019Unsa, la CGC et la CFTC. La CGT, Solidaires et la FA-FP se sont abstenues. FO a vot\u00e9 <em>contre.<\/em><\/p>\n<p><strong>Exclusion de l\u2019indemnit\u00e9 compensatrice de la hausse de la CSG de l\u2019abattement pour le transfert primes-points<\/strong><\/p>\n<p>Avec l\u2019augmentation de la CSG, les fonctionnaires b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une compensation forfaitaire correspondant \u00e0 cette hausse. Cette indemnit\u00e9 suit le sort des autres indemnit\u00e9s non repr\u00e9sentatives de frais (<a href=\"https:\/\/uffa.cfdt.fr\/portail\/uffa\/vos-droits\/la-remuneration\/indemnite-de-la-hausse-de-la-csg-2018\/indemnite-compensatrice-de-la-hausse-de-la-csg-en-2018-srv2_582892\">voir explications sur le site CFDT<\/a>).<\/p>\n<p>Le transfert primes-points, mis en place par le protocole PPCR, a pour objet d\u2019augmenter d\u2019un certain nombre de points d\u2019indice le traitement en compensation d\u2019une baisse de leurs primes d\u2019un montant forfaitaire \u00e9quivalent fix\u00e9 par cat\u00e9gorie statutaire. L\u2019abattement s\u2019effectue sur le montant total des indemnit\u00e9s per\u00e7ues. De ce montant total, sont exclues l\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence, le suppl\u00e9ment familial de traitement (SFT), les indemnit\u00e9s repr\u00e9sentatives de frais, les astreintes et les heures suppl\u00e9mentaires (<a href=\"https:\/\/uffa.cfdt.fr\/portail\/uffa\/vos-droits\/la-remuneration\/le-transfert-primes-points\/le-transfert-primes-points-srv2_593090\">voir explications sur le site CFDT<\/a>).<\/p>\n<p>Les agents ne disposant pas de primes, ou d\u2019un faible montant, ont vu leur indemnit\u00e9 compensatrice de la hausse de la CSG absorb\u00e9e par l\u2019abattement au titre du transfert primes-points. La CFDT avait rapidement alert\u00e9 la Fonction publique. Lors du rendez-vous salarial de juin dernier, le ministre s\u2019\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 r\u00e9parer cette injustice.<\/p>\n<p>D\u00e8s la publication de ce d\u00e9cret, les agents concern\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront de r\u00e9gularisations \u00e0 compter de la paie de janvier 2018.<\/p>\n<p>Ce projet n\u2019a fait l\u2019objet d\u2019aucun amendement et a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 \u00e0 la quasi-unanimit\u00e9 des organisations syndicales et des employeurs.<\/p>\n<p><strong>Extension des dons de jours de repos aux proches-aidants<\/strong><\/p>\n<p>La <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036596170&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id\">loi n\u00a02018-84 du 13 f\u00e9vrier 2018<\/a> a cr\u00e9\u00e9 un dispositif de don de jours de repos non pris au b\u00e9n\u00e9fice des agents qui viennent \u00ab\u00a0<em>en aide \u00e0 une personne atteinte d&rsquo;une perte d&rsquo;autonomie d&rsquo;une particuli\u00e8re gravit\u00e9 ou pr\u00e9sentant un handicap\u00a0<\/em>\u00bb, disposition int\u00e9gr\u00e9e dans le Code du travail (<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000036596945&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050\">article L 3142-25-1<\/a>). La loi pr\u00e9voit un d\u00e9cret pour une application dans la Fonction publique. La Fonction publique a donc pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil commun de la Fonction publique le projet de d\u00e9cret (voir <a href=\"https:\/\/uffa.cfdt.fr\/portail\/uffa\/vie-au-travail\/handicap\/le-don-de-jours-aux-proches-aidants-un-decret-en-preparation-srv1_611563\">le d\u00e9tail de la mesure sur le site de la CFDT<\/a>).<\/p>\n<p>Le principal amendement d\u00e9pos\u00e9 par la CFDT et plusieurs autres organisations syndicales portait sur l\u2019abondement des jours donn\u00e9es par les agents. L\u2019amendement de la CFDT insistait sur le fait \u00ab\u00a0<em>l\u2019employeur public ne peut pas \u00eatre \u00e0 l\u2019\u00e9cart de la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 manifest\u00e9e par les coll\u00e8gues d\u2019un agent pouvant b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un don<\/em>\u00a0\u00bb et souhaitait que le taux de l\u2019abondement soit fix\u00e9 apr\u00e8s n\u00e9gociation avec les organisations syndicales.<\/p>\n<p>Par ailleurs, toutes les organisations syndicales ont \u00e9crit au secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat pour lui demander de le pr\u00e9voir dans le d\u00e9cret (<a href=\"https:\/\/uffa.cfdt.fr\/upload\/docs\/application\/pdf\/2018-07\/2018-07-06-courrier-o-dussopt-don-de_jours.pdf\">lettre \u00e0 Olivier Dussopt<\/a>).<\/p>\n<p>En r\u00e9ponse, Olivier Dussopt a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il n\u2019a pas eu le temps n\u00e9cessaire pour consulter les employeurs publics. La CFDT, et d\u2019autres organisations, ont alors propos\u00e9 de repousser l\u2019examen de ce texte \u00e0 l\u2019automne pour permettre au secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat de se retourner vers les employeurs. Celui-ci a refus\u00e9, souhaitant que le texte puisse s\u2019appliquer le plus t\u00f4t possible.<\/p>\n<p>Dans ces conditions, la CFDT et les autres organisations syndicales se sont abstenues (sauf la CFTC qui a vot\u00e9 <em>pour<\/em> et Solidaires <em>contre<\/em>).<\/p>\n<p>Un projet de d\u00e9cret de nature identique sp\u00e9cifique aux militaires a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 et a recueilli les m\u00eames votes.<\/p>\n<p><strong>Cr\u00e9ation d\u2019un espace num\u00e9rique de publication des cr\u00e9ations et vacances de postes pour les trois versants de la fonction publique<\/strong><\/p>\n<p>L\u2019ordonnance n\u00b0 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives \u00e0 la mobilit\u00e9 dans la Fonction publique a pour objectif de favoriser la mobilit\u00e9 inter-minist\u00e9rielle et celle entre les trois versants de la Fonction publique, afin de permettre, d\u2019une part, des mobilit\u00e9s fonctionnelles dans le cadre de bassins d\u2019emplois et, d\u2019autre part, de d\u00e9velopper des logiques de parcours professionnels, notamment dans le cadre de fili\u00e8res m\u00e9tiers.<\/p>\n<p>Le projet de d\u00e9cret pr\u00e9sent\u00e9 au CCFP a pour but d\u2019une part d\u2019instaurer par voie r\u00e9glementaire l\u2019obligation de publication sur l\u2019espace num\u00e9rique commun aux administrations relevant de l\u2019\u00c9tat et de l\u2019Hospitali\u00e8re et, d\u2019autre part, d\u2019harmoniser les modalit\u00e9s de publication entre les trois versants, en vue de faciliter la mise en \u0153uvre du nouvel outil num\u00e9rique.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>CCFP du 17 juillet : deux revendications CFDT satisfaites ! Publi\u00e9 le 19\/07\/2018 Par CFDT FP Le Conseil commun de la Fonction publique (CCFP) du 17 juillet 2018, pr\u00e9sid\u00e9 par le secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat, Olivier Dussopt, a examin\u00e9 quatre projets de d\u00e9cret.\u00a0Deux revendications de la CFDT Fonctions publiques viennent d\u2019aboutir\u00a0: portabilit\u00e9<\/p>\n","protected":false},"author":19,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[34],"class_list":["post-3227","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-epst","tag-remuneration","ct-col-2"],"amp_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3227","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/19"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=3227"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3227\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3228,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3227\/revisions\/3228"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=3227"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=3227"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=3227"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}