{"id":32602,"date":"2023-01-11T11:36:57","date_gmt":"2023-01-11T10:36:57","guid":{"rendered":"https:\/\/epst-sgen-cfdt.org\/?p=32602"},"modified":"2023-02-01T08:51:14","modified_gmt":"2023-02-01T07:51:14","slug":"la-reforme-des-retraites-decryptee-point-par-point","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/?p=32602","title":{"rendered":"La r\u00e9forme des retraites d\u00e9crypt\u00e9e point par point"},"content":{"rendered":"\n

Extrait de l\u2019hebdo n\u00b03856<\/a><\/p>\n\n\n\n

Par J\u00e9r\u00f4me Citron<\/a>\u2014 Publi\u00e9 le 11\/01\/2023 \u00e0 14h00<\/p>\n\n\n\n

La Premi\u00e8re ministre a annonc\u00e9 les grandes lignes du projet de loi sur les retraites lors d\u2019une conf\u00e9rence de presse le 10 janvier. Le gouvernement a finalement tranch\u00e9 par un report de l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 64 ans et une acc\u00e9l\u00e9ration de la loi Touraine.<\/p>\n\n\n\n

Fin du suspense. Apr\u00e8s des semaines de concertations et un report des annonces (initialement pr\u00e9vues \u00e0 la mi-d\u00e9cembre), le gouvernement a fait conna\u00eetre ses arbitrages ce 10 janvier. Son choix s\u2019est finalement port\u00e9 sur un report de l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal \u00e0 64 ans (au lieu des 65 ans initialement pr\u00e9vus) mais avec une acc\u00e9l\u00e9ration de la r\u00e9forme Touraine de 2014. Le calendrier est serr\u00e9 : le projet de loi doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 en Conseil des ministres le 23 janvier. Il sera ensuite examin\u00e9 par les parlementaires en f\u00e9vrier-mars pour une entr\u00e9e en vigueur le 1er<\/sup> septembre 2023.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019\u00e2ge de d\u00e9part<\/h2>\n\n\n\n

Concr\u00e8tement, \u00e0 partir du 1er<\/sup> septembre 2023, l\u2019\u00e2ge minimal de d\u00e9part en retraite est cens\u00e9 augmenter de trois mois par an pour atteindre les 64 ans en 2030. Autrement dit, les personnes n\u00e9es apr\u00e8s le 1er<\/sup> septembre 1961 et qui comptaient partir \u00e0 la retraite le jour de leurs 62 ans devront d\u00e9caler leur d\u00e9part de trois mois. Les personnes n\u00e9es en 1962 d\u00e9caleront de six mois, celles n\u00e9es en 1963 de neuf mois, etc. Ironie du sort, c\u2019est la g\u00e9n\u00e9ration n\u00e9e en 1968 qui sera la premi\u00e8re \u00e0 devoir attendre 64 ans afin de faire valoir ses droits \u00e0 pension. Pas de chance pour les enfants des barricades et des accords de Grenelle\u2026<\/p>\n\n\n\n

Le nombre de trimestres exig\u00e9s<\/h2>\n\n\n\n

\u00c0 ce d\u00e9calage de l\u2019\u00e2ge s\u2019ajoutent des contraintes suppl\u00e9mentaires en mati\u00e8re de trimestres. C\u2019est ce que les sp\u00e9cialistes appellent \u00ab l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration de la loi Touraine \u00bb. Concr\u00e8tement, \u00e0 partir du 1er<\/sup> septembre, le nombre de trimestres qu\u2019il faudra avoir valid\u00e9s pour pr\u00e9tendre \u00e0 une retraite \u00e0 taux plein va \u00eatre augment\u00e9 plus rapidement que pr\u00e9vu. Il y aura donc un trimestre suppl\u00e9mentaire par ann\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 atteindre les 172 trimestres (ou quarante-trois ans de cotisation). Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, ce nombre de trimestres n\u2019augmentait que tous les trois ans. L\u2019obligation des quarante-trois ans de cotisation toucherait donc la g\u00e9n\u00e9ration n\u00e9e en 1965 au lieu de celle n\u00e9e en 1973 dans le syst\u00e8me actuel (voir le tableau ci-dessous).<\/em><\/p>\n\n\n\n

\"\u00c2ge
\u00c2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite et dur\u00e9e d\u2019assurance requise (en trimestres) avant et apr\u00e8s r\u00e9forme selon l\u2019ann\u00e9e de naissance\u00a9 Gouvernement – DR<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n

Quelques avanc\u00e9es \u00e0 noter : une assurance vieillesse des aidants sera cr\u00e9\u00e9e pour permettre aux personnes qui se sont arr\u00eat\u00e9es de travailler afin d\u2019aider un proche de valider davantage de trimestres. Quelque 40 000 nouvelles personnes b\u00e9n\u00e9ficieront de cette mesure chaque ann\u00e9e, selon les chiffres du minist\u00e8re du Travail. Enfin, les \u00ab contrats TUC \u00bb (travaux d\u2019utilit\u00e9 collective) des ann\u00e9es 80 seront comptabilis\u00e9s pour la retraite \u2013 alors qu\u2019ils ne permettent pas aujourd\u2019hui de valider des trimestres. De la m\u00eame mani\u00e8re, le gouvernement ne compte pas toucher \u00e0 la borne des 67 ans, \u00e2ge o\u00f9 il est possible de faire valoir ses droits \u00e0 la retraite sans p\u00e9nalit\u00e9 (donc \u00e0 taux plein), et ce, quel que soit le nombre de trimestres valid\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Les carri\u00e8res longues<\/h2>\n\n\n\n

La r\u00e9forme ne remet pas en question la philosophie des carri\u00e8res longues, mais elle d\u00e9cale le syst\u00e8me de deux ans. Une partie des salari\u00e9s (20 %, selon les estimations du gouvernement) pourra donc pr\u00e9tendre \u00e0 sa pension avant l\u2019\u00e2ge de 64 ans. Concr\u00e8tement, les personnes qui auront valid\u00e9 cinq trimestres avant la fin de leurs 20 ans pourront partir \u00e0 62 ans (au lieu de 60 dans le syst\u00e8me actuel). Pour les carri\u00e8res tr\u00e8s longues, c\u2019est-\u00e0-dire les personnes qui ont commenc\u00e9 \u00e0 travailler avant 18 ans, il sera possible de partir d\u00e8s 60 ans sous r\u00e9serve d\u2019avoir cotis\u00e9 le bon nombre de trimestres, major\u00e9 d\u2019une ann\u00e9e. Et pour les carri\u00e8res tr\u00e8s tr\u00e8s longues, c\u2019est-\u00e0-dire les personnes qui ont commenc\u00e9 \u00e0 travailler avant 16 ans, il sera possible de partir \u00e0 58 ans \u00e0 condition d\u2019avoir valid\u00e9 tous ses trimestres, major\u00e9s d\u2019une ann\u00e9e (contre deux ann\u00e9es dans le syst\u00e8me actuel). Petite avanc\u00e9e en faveur des femmes : les p\u00e9riodes valid\u00e9es au titre de l\u2019assurance vieillesse des parents au foyer seront prises en compte dans le dispositif carri\u00e8re longue, ce qui n\u2019est pas le cas aujourd\u2019hui.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019invalidit\u00e9, l\u2019inaptitude ou le handicap<\/h2>\n\n\n\n

Les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une pension d\u2019invalidit\u00e9 et les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019un d\u00e9part en retraite pour inaptitude garderont la possibilit\u00e9 de partir \u00e0 62 ans, comme c\u2019est le cas actuellement. Cela concerne 100 000 personnes par an. Enfin, toute personne ayant subi un accident du travail ou une maladie professionnelle ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 d\u2019au moins 10 % pourra partir deux ans avant l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal, c\u2019est-\u00e0-dire 62 ans. Les personnes handicap\u00e9es pourront continuer de partir \u00e0 55 ans, \u00e0 condition d\u2019avoir cotis\u00e9 un nombre minimal de trimestres (112 trimestres pour la g\u00e9n\u00e9ration n\u00e9e en 1973). Les travailleurs expos\u00e9s \u00e0 l\u2019amiante continueront de pouvoir partir d\u00e8s 50 ans.<\/p>\n\n\n\n

Selon les chiffres du gouvernement, 20 % des salari\u00e9s seraient dans une de ces situations. Cette estimation montre cruellement \u00e0 quel point les Fran\u00e7ais ne sont pas \u00e9gaux \u00e0 la fin de leur carri\u00e8re professionnelle en fonction de la nature de leur travail.<\/p>\n\n\n\n

Le dispositif p\u00e9nibilit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

Conscient de la duret\u00e9 de sa r\u00e9forme, le gouvernement met l\u2019accent sur les am\u00e9liorations qu\u2019il compte, \u00e0 l\u2019occasion de sa r\u00e9forme, apporter au dispositif actuel de p\u00e9nibilit\u00e9. Les seuils des principaux facteurs d\u2019exposition aux risques professionnels seront ainsi abaiss\u00e9s afin de permettre \u00e0 davantage de salari\u00e9s d\u2019ouvrir un compte p\u00e9nibilit\u00e9. Le seuil de travail de nuit sera par exemple abaiss\u00e9 de 120 \u00e0 100 nuits. L\u2019actuel plafond de 100 points sera supprim\u00e9. Les multi-exposition aux risques seront mieux prises en compte. Les droits \u00e0 la formation seront renforc\u00e9s : un point au C2PCompte professionnel de pr\u00e9vention. ouvrira un droit de 500 euros de financement, contre 375 euros aujourd\u2019hui. Enfin, les salari\u00e9s qui auront 60 points sur leur C2P b\u00e9n\u00e9ficieront d\u2019un droit \u00e0 la reconversion, c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019une formation longue en vue de changer de carri\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

Ces am\u00e9liorations ne masquent cependant pas le refus du gouvernement de r\u00e9int\u00e9grer dans le dispositif les crit\u00e8res de p\u00e9nibilit\u00e9 qui ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s en 2017 (le port de charges lourdes, les postures p\u00e9nibles, les vibrations m\u00e9caniques\u2026). \u00c0 la place, un fonds d\u2019un milliard d\u2019euros est pr\u00e9vu pour financer des actions de pr\u00e9vention sur ces th\u00e9matiques. Les salari\u00e9s expos\u00e9s \u00e0 ces risques devront passer par une visite m\u00e9dicale \u00e0 61 ans visant \u00e0 d\u00e9terminer s\u2019ils sont en mesure ou non de travailler jusqu\u2019\u00e0 64 ans. Dans le cas contraire, ils pourront partir \u00e0 62 ans pour inaptitude. On est donc tr\u00e8s loin d\u2019un dispositif ambitieux sur la p\u00e9nibilit\u00e9 r\u00e9clam\u00e9 par l\u2019ensemble des organisations syndicales pendant les concertations.<\/p>\n\n\n\n

Les r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux<\/h2>\n\n\n\n

Le gouvernement supprime la quasi-totalit\u00e9 des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux de retraite selon la clause dite du grand-p\u00e8re. En l\u2019occurrence, les salari\u00e9s qui seront embauch\u00e9s \u00e0 partir du 1er<\/sup> septembre 2023 \u00e0 la RATP, dans la branche des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res (IEG) mais aussi les clercs et employ\u00e9s de notaire, les personnels de la banque de France ainsi que les membres du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental cotiseront au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. Les salari\u00e9s qui sont d\u00e9j\u00e0 dans ces entreprises verront leur \u00e2ge de d\u00e9part et leur dur\u00e9e de cotisation rallong\u00e9s selon un calendrier qui reste \u00e0 d\u00e9finir et qui sera pr\u00e9cis\u00e9 par d\u00e9cret.<\/p>\n\n\n\n

La fonction publique<\/h2>\n\n\n\n

La r\u00e9forme s\u2019applique \u00e0 la fonction publique selon la m\u00eame philosophie que dans le priv\u00e9. Les bornes d\u2019\u00e2ge sont modifi\u00e9es selon le m\u00eame rythme. Le calcul de la pension reste inchang\u00e9 (fond\u00e9 sur les six derniers mois de salaire hors primes). La prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9 passera toujours par le r\u00e9gime des \u00ab cat\u00e9gories actives \u00bb (policiers, surveillants p\u00e9nitentiaires, pompiers, aides-soignants, \u00e9boueurs, \u00e9goutiers, etc.). La dur\u00e9e minimale de service en cat\u00e9gorie active permettant de pr\u00e9tendre \u00e0 une retraite avant 64 ans ne bougera pas (elle d\u00e9pend des m\u00e9tiers concern\u00e9s).<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9forme pr\u00e9voit tout de m\u00eame quelques avanc\u00e9es : les agents qui auront la dur\u00e9e minimale de service en active garderont la possibilit\u00e9 de partir plus t\u00f4t, m\u00eame s\u2019ils changent de travail entre-temps ; cela pour favoriser la mobilit\u00e9 professionnelle. Autre point positif, le temps pass\u00e9 en service actif par les contractuels avant leur titularisation sera \u00e0 pr\u00e9sent comptabilis\u00e9. Par ailleurs, le dispositif de retraite progressive sera \u00e9tendu aux fonctionnaires selon le m\u00eame principe que dans le priv\u00e9. Il s\u2019agissait d\u2019une demande de la CFDT-Fonctions publiques<\/a>, notamment.<\/p>\n\n\n\n

Le minimum contributif<\/h2>\n\n\n\n

D\u00e8s le 1er<\/sup> septembre, le minimum de pension augmentera de 100 euros par mois. Un salari\u00e9 qui a touch\u00e9 le Smic toute sa vie percevra une pension de pr\u00e8s de 1 200 euros, soit 85 % du Smic net. Il s\u2019agissait d\u2019une promesse du chef de l\u2019\u00c9tat et d\u2019une vraie avanc\u00e9e sociale pour les personnes concern\u00e9es, reconna\u00eet la CFDT (m\u00eame si elle r\u00e9clamait un minimum contributif au niveau du Smic). Cette mesure s\u2019appliquera aux salari\u00e9s mais aussi aux artisans-commer\u00e7ants et aux agriculteurs. Ces pensions minimales seront ensuite index\u00e9es sur l\u2019inflation (comme les autres pensions).<\/p>\n\n\n\n

Grande nouveaut\u00e9, cette mesure devrait aussi profiter \u00e0 l\u2019ensemble des retrait\u00e9s alors qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait cens\u00e9e concerner que les personnes prenant leur retraite \u00e0 partir du 1er<\/sup> septembre 2023. Cette d\u00e9cision r\u00e9cente (qui s\u2019explique par une n\u00e9gociation avec le groupe LR afin qu\u2019il soutienne la r\u00e9forme au Parlement) ne figure pas encore dans le texte. Mais la Premi\u00e8re ministre s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 ce qu\u2019elle soit pr\u00e9sente dans le projet de loi lors de son examen en Conseil des ministres, le 23 janvier. On ignore encore comment le gouvernement compte financer cette mesure, dont le co\u00fbt est estim\u00e9 \u00e0 1 milliard d\u2019euros.<\/p>\n\n\n\n

La fin de carri\u00e8re<\/h2>\n\n\n\n

Le gouvernement compte faciliter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la retraite progressive (qu\u2019il ouvre \u00e0 la fonction publique et aux ind\u00e9pendants \u00e0 l\u2019occasion de cette r\u00e9forme) en levant quelques freins techniques. Le dispositif ne concerne aujourd\u2019hui que 23 000 salari\u00e9s. Il compte aussi favoriser le cumul emploi-retraite en permettant aux personnes concern\u00e9es de se cr\u00e9er de nouveaux droits \u00e0 la retraite. Enfin, une n\u00e9gociation sera ouverte avec les partenaires sociaux cette ann\u00e9e pour mettre en place un compte \u00e9pargne-temps universel (Cetu).<\/p>\n\n\n\n

Les entreprises de plus de 300 salari\u00e9s seront, quant \u00e0 elles, soumises \u00e0 l\u2019obligation de publier un \u00ab index seniors \u00bb, lequel servira de support pour n\u00e9gocier. L\u2019emploi de seniors deviendra en effet \u00ab un objet obligatoire de la n\u00e9gociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels dans l\u2019entreprise<\/em> \u00bb, annonce le gouvernement.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019\u00e9quilibre financier en 2030<\/h2>\n\n\n\n

Le gouvernement ne s\u2019en cache gu\u00e8re, l\u2019objectif de cette r\u00e9forme est avant tout budg\u00e9taire. Selon ses calculs, les mesures qui ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9es permettront au syst\u00e8me de retraite d\u2019\u00eatre \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre \u00e0 l\u2019horizon 2030. Les efforts ne seront port\u00e9s que par une partie des salari\u00e9s qui vont devoir partir plus tard que pr\u00e9vu \u00e0 la retraite. Les entreprises ne sont pas mises \u00e0 contribution (au nom de la comp\u00e9titivit\u00e9) \u2013 tout comme les retrait\u00e9s, au nom du pouvoir d\u2019achat.<\/p>\n\n\n\n

Pour sch\u00e9matiser, le gouvernement estime le gain financier du report de l\u2019\u00e2ge et de l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration de la loi Touraine \u00e0 17,7 milliards d\u2019euros en 2030. De quoi combler le d\u00e9ficit estim\u00e9 avant la r\u00e9forme \u00e0 13,5 milliards et financer pour 4,8 milliards de mesures d\u2019accompagnement (invalidit\u00e9, carri\u00e8re longue, minimum contributif, etc.) Et pour boucler son budget, le gouvernement a recours \u00e0 une astuce comptable dont on devrait entendre parler. Il augmente de 0,1 point les taux de cotisation vieillesse (la mesure rapporte 800 millions) mais baisse dans la m\u00eame proportion les taux de cotisation de la branche AT-MPAccidents du travail et maladies professionnelles. de la S\u00e9curit\u00e9 sociale afin que cela soit indolore pour les entreprises. En r\u00e9sum\u00e9, il ponctionne une branche de la S\u00e9cu exc\u00e9dentaire (AT-MP) pour en financer une autre (l\u2019assurance vieillesse). Un tour de passe-passe qu\u2019appr\u00e9cient \u00e9videmment peu les organisations syndicales et patronales.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 PROPOS DE L’AUTEURJ\u00e9r\u00f4me Citron<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n

r\u00e9dacteur en chef adjoint de CFDT Magazine<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Extrait de l\u2019hebdo n\u00b03856 Par J\u00e9r\u00f4me Citron\u2014 Publi\u00e9 le 11\/01\/2023 \u00e0 14h00 La Premi\u00e8re ministre a annonc\u00e9 les grandes lignes du projet de loi sur les retraites lors d\u2019une conf\u00e9rence de presse le 10 janvier. Le gouvernement a finalement tranch\u00e9 par un report de l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 64 ans et une acc\u00e9l\u00e9ration de la loi Touraine. Fin du suspense. Apr\u00e8s des semaines de concertations et un report des<\/p>\n","protected":false},"author":19,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[35],"class_list":["post-32602","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-epst","tag-retraite","ct-col-2"],"amp_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/32602","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/19"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=32602"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/32602\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":32603,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/32602\/revisions\/32603"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=32602"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=32602"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=32602"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}