{"id":33195,"date":"2023-01-18T07:33:56","date_gmt":"2023-01-18T06:33:56","guid":{"rendered":"https:\/\/epst-sgen-cfdt.org\/?p=33195"},"modified":"2023-02-10T07:35:33","modified_gmt":"2023-02-10T06:35:33","slug":"ripec-ldg-mesr-18-janvier-2023","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/?p=33195","title":{"rendered":"RIPEC : LDG MESR 18 janvier 2023"},"content":{"rendered":"\n

https:\/\/www.enseignementsup-recherche.gouv.fr\/fr\/bo\/23\/Hebdo6\/ESRH2302327X.htm<\/a><\/p>\n\n\n\n

La loi n\u00b0 2020-1674 du 24 d\u00e9cembre 2020 de programmation de la recherche pour les ann\u00e9es 2021 \u00e0 2030 (LPR)<\/strong> a r\u00e9affirm\u00e9 et renforc\u00e9 la responsabilit\u00e9 des \u00e9tablissements et des organismes en mati\u00e8re de politique indemnitaire.<\/p>\n\n\n\n

Le l\u00e9gislateur a entendu notamment pr\u00e9ciser le r\u00f4le de l’ex\u00e9cutif et des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes en mati\u00e8re indemnitaire : le pr\u00e9sident ou chef d’\u00e9tablissement est \u00ab responsable de l’attribution des primes aux personnels qui sont affect\u00e9s dans l’\u00e9tablissement… selon les principes de r\u00e9partition d\u00e9finis par le conseil d’administration \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Les cr\u00e9dits engag\u00e9s chaque ann\u00e9e par la LPR permettent via la cr\u00e9ation du r\u00e9gime indemnitaire des enseignants-chercheurs et des chercheurs (Ripec) de refondre totalement le r\u00e9gime indemnitaire existant des enseignants-chercheurs et des chercheurs.<\/p>\n\n\n\n

Le protocole d’accord relatif \u00e0 l’am\u00e9lioration des carri\u00e8res et des r\u00e9mun\u00e9rations a pos\u00e9 le 12 octobre 2020<\/strong> les grandes lignes de cette nouvelle donne indemnitaire tant du point de vue de son architecture, de la part relative de ses diff\u00e9rentes composantes : statutaire, fonctionnelle et individuelle que des objectifs en mati\u00e8re de b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/p>\n\n\n\n

Rappel<\/strong> : Les principaux objectifs chiffr\u00e9s du protocole d’accord du 12 octobre 2020 sont les suivants :S’agissant des enseignants-chercheurs<\/strong> :la d\u00e9pense li\u00e9e au grade augmentera de 57,5 M\u20ac \u00e0 293,6 M\u20ac en 2027 ;la d\u00e9pense relative aux fonctions passera de 34,7 M\u20ac \u00e0 79,2 M\u20ac ;la d\u00e9pense individuelle passera de 56,9 M\u20ac \u00e0 93,2 M\u20ac.S’agissant des chercheurs<\/strong> :la d\u00e9pense li\u00e9e au grade augmentera de 17,7 M\u20ac \u00e0 104 M\u20ac en 2027 ;la d\u00e9pense relative aux fonctions passera de 11,3 M\u20ac \u00e0 28 M\u20ac ;la d\u00e9pense individuelle passera de 13,6 M\u20ac \u00e0 33 M\u20ac.Les parties signataires se sont \u00e9galement fix\u00e9es l’objectif qu’au moins 45 % des chercheurs et des enseignants-chercheurs puissent b\u00e9n\u00e9ficier de cette prime individuelle au titre d’une ann\u00e9e.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n
<\/strong><\/strong><\/strong><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

Le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1895 du 29 d\u00e9cembre 2021 portant cr\u00e9ation du r\u00e9gime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (Ripec)<\/strong> pr\u00e9voit \u00e0 son article 2 que la mise en \u0153uvre de ce r\u00e9gime indemnitaire fait l’objet de lignes directrices de gestion (LDG) minist\u00e9rielles.<\/p>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes LDG pourront \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es par des LDG d’\u00e9tablissements prises apr\u00e8s avis de leur comit\u00e9 social d’administration. Les LDG indemnitaires d’\u00e9tablissement pr\u00e9cisent les principes de r\u00e9partition des primes et sont approuv\u00e9es par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d’administration au titre de sa comp\u00e9tence sur les principes de r\u00e9partition des primes. Ces LDG devront \u00eatre compatibles avec les LDG minist\u00e9rielles et rendues publiques. \u00c0 d\u00e9faut de LDG d’\u00e9tablissement, les LDG minist\u00e9rielles s’appliquent.<\/p>\n\n\n\n

Un rapport sur la politique indemnitaire est pr\u00e9sent\u00e9 annuellement au conseil d’administration et au comit\u00e9 social d’administration de l’\u00e9tablissement.<\/p>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes LDG font l’objet chaque ann\u00e9e d’un r\u00e9examen jusqu’en 2027 afin notamment de v\u00e9rifier que le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires des composantes fonctionnelles et individuelles du Ripec s’\u00e9largit conform\u00e9ment aux stipulations du protocole d’accord du 12 octobre 2020.<\/p>\n\n\n\n

Ces LDG ont donc pour objet d’accompagner la mise en \u0153uvre du Ripec, un r\u00e9gime indemnitaire unifi\u00e9 avec 3 composantes :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  • une composante li\u00e9e au grade, dite \u00e9galement composante \u00ab statutaire \u00bb ; ce socle indemnitaire partag\u00e9 par tous les enseignants-chercheurs et chercheurs atteindra en fin de programmation 75 % de l’effort budg\u00e9taire de revalorisation port\u00e9 par la loi de programmation de la recherche (LPR) ;<\/li>\n\n\n\n
  • une composante fonctionnelle li\u00e9e \u00e0 l’exercice de certaines fonctions ou de certaines responsabilit\u00e9s particuli\u00e8res ;<\/li>\n\n\n\n
  • une composante individuelle sous la forme d’une prime dont les agents doivent faire la demande et qui est li\u00e9e \u00e0 la qualit\u00e9 des activit\u00e9s et \u00e0 l’engagement professionnel des agents au regard de l’ensemble de leurs missions d\u00e9finies \u00e0 l’article L. 123-3 du Code de l’\u00e9ducation pour les enseignants-chercheurs et \u00e0 l’article L. 411-1 du Code de la recherche pour les chercheurs. Le b\u00e9n\u00e9fice de la prime peut \u00e9galement \u00eatre attribu\u00e9 au titre du concours apport\u00e9 \u00e0 la vie collective des \u00e9tablissements pour les enseignants-chercheurs ou au titre de l’exercice de missions d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour les chercheurs.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    I. Les principes g\u00e9n\u00e9raux du Ripec<\/h2>\n\n\n\n

    Outre le principe de convergence des montants indemnitaires per\u00e7us entre enseignants-chercheurs et chercheurs act\u00e9 par le protocole du 12 octobre 2020, les principes r\u00e9gissant la refonte du r\u00e9gime indemnitaire op\u00e9r\u00e9e par le Ripec sont l’\u00e9galit\u00e9 indemnitaire entre les femmes et les hommes, une architecture permettant de revaloriser l’ensemble des personnels, quel que soit leur corps, leur grade ou leur discipline et \u00e9galement d’indemniser l’ensemble des missions qui peuvent \u00eatre aujourd’hui confi\u00e9es aux enseignants-chercheurs et aux chercheurs.<\/p>\n\n\n\n

    Ces principes g\u00e9n\u00e9raux pourront \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s par des crit\u00e8res locaux traduisant la politique indemnitaire de l’\u00e9tablissement.<\/p>\n\n\n\n

    Le p\u00e9rim\u00e8tre des personnels concern\u00e9s comprend les professeurs des universit\u00e9s et les ma\u00eetres de conf\u00e9rences r\u00e9gis par le d\u00e9cret n\u00b0 84-431 du 6 juin 1984, les enseignants-chercheurs qui leur sont assimil\u00e9s en application de l’arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l’article 6 du d\u00e9cret n\u00b0 92-70 du 16 janvier 1992 et les directeurs de recherche et charg\u00e9s de recherche relevant du minist\u00e8re de l’Enseignement sup\u00e9rieur et de la Recherche (MESR) et r\u00e9gis par le d\u00e9cret n\u00b0 83-1260 du 30 d\u00e9cembre 1983.<\/p>\n\n\n\n

    Le Ripec est \u00e9galement applicable aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s r\u00e9gionaux acad\u00e9miques \u00e0 la recherche et \u00e0 l’innovation (Drari) et aux enseignants-chercheurs plac\u00e9s en d\u00e9l\u00e9gation.<\/p>\n\n\n\n

    Les enseignants-chercheurs plac\u00e9s en d\u00e9l\u00e9gation aupr\u00e8s de l’Institut universitaire de France (IUF) qui b\u00e9n\u00e9ficient de plein droit de la prime d’encadrement doctoral et de recherche (PEDR), ainsi que les personnels apportant une contribution exceptionnelle \u00e0 la recherche ou laur\u00e9ats d’une distinction scientifique ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la PEDR, ne sont pas \u00e9ligibles au b\u00e9n\u00e9fice de la prime individuelle du Ripec.<\/p>\n\n\n\n

    Le Ripec n’est applicable ni aux Prag-PRCE, ni aux personnels hospitalo-universitaires.<\/p>\n\n\n\n

    Cependant, il est important qu’une reconnaissance indemnitaire \u00e9quivalente, lorsqu’elle est li\u00e9e \u00e0 l’exercice des m\u00eames fonctions ou des m\u00eames responsabilit\u00e9s particuli\u00e8res, soit appliqu\u00e9e entre les enseignants-chercheurs, les enseignants et les personnels hospitalo-universitaires.<\/p>\n\n\n\n

    Le Ripec est un dispositif sp\u00e9cifique au MESR ; les enseignants-chercheurs et les chercheurs relevant d’autres minist\u00e8res devront, pour en b\u00e9n\u00e9ficier, figurer sur un arr\u00eat\u00e9 d’adh\u00e9sion au Ripec.<\/p>\n\n\n\n

    I.1. L’\u00e9galit\u00e9 femmes-hommes<\/h3>\n\n\n\n

    Les possibilit\u00e9s offertes par le Ripec et les revalorisations qu’il porte donnent aux \u00e9tablissements des leviers suppl\u00e9mentaires pour lutter contre les \u00e9carts indemnitaires entre les femmes et les hommes. Les conseils acad\u00e9miques, les conseils d’administration et les dirigeants devront avoir l’objectif de parvenir \u00e0 la parit\u00e9 lors de l’\u00e9tablissement de leur politique indemnitaire, de la d\u00e9termination des crit\u00e8res de r\u00e9partition et de la fixation des montants individuels.<\/p>\n\n\n\n

    L’\u00e9galit\u00e9 indemnitaire constitue un aspect important de convergence salariale et un objectif qui doit \u00eatre poursuivi. Il sera demand\u00e9 aux recteurs et aux recteurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 l’enseignement sup\u00e9rieur, la recherche et l’innovation d’y veiller \u00e0 l’occasion du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lib\u00e9rations relatives au r\u00e9gime indemnitaire. Un bilan annuel des attributions indemnitaires portant une attention particuli\u00e8re \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 professionnelle femme-homme est pr\u00e9sent\u00e9 chaque ann\u00e9e au CSA.<\/p>\n\n\n\n

    Cette politique viendra nourrir les plans \u00e9galit\u00e9 femmes hommes mis en \u0153uvre dans tous les \u00e9tablissements publics de l’enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, notamment gr\u00e2ce \u00e0 l’outil de calcul des \u00e9carts de r\u00e9mun\u00e9ration r\u00e9alis\u00e9 par la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP).<\/p>\n\n\n\n

    I. 2. Un dispositif proc\u00e9dural r\u00e9nov\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

    Le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1895 du 29 d\u00e9cembre 2021 portant cr\u00e9ation du Ripec pr\u00e9voit le dispositif proc\u00e9dural suivant :<\/p>\n\n\n\n

    I.2.1. Les composantes statutaires et fonctionnelles sont attribu\u00e9es sans qu’une demande de l’int\u00e9ress\u00e9 soit n\u00e9cessaire, du moment qu’il remplit les conditions exig\u00e9es (cf. infra).<\/p>\n\n\n\n

    La composante statutaire est vers\u00e9e mensuellement en application d’un bar\u00e8me minist\u00e9riel annuel.<\/p>\n\n\n\n

    La composante fonctionnelle est plafonn\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel par groupe de fonctions ou de niveau de responsabilit\u00e9. Ces fonctions et responsabilit\u00e9s sont fix\u00e9es par d\u00e9cision du chef de l’\u00e9tablissement conform\u00e9ment aux principes de r\u00e9partition d\u00e9finis par le conseil d’administration et le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux LDG d’\u00e9tablissement.<\/p>\n\n\n\n

    Compte tenu des dispositions issues du d\u00e9cret n\u00b0 2022-1602 du 21 d\u00e9cembre 2022 modifiant divers d\u00e9crets indemnitaires applicables \u00e0 certains personnels de l’enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, le d\u00e9ploiement de la composante fonctionnelle rel\u00e8ve d’une strat\u00e9gie qui doit se diff\u00e9rencier de celle r\u00e9gissant la d\u00e9signation des activit\u00e9s donnant lieu \u00e0 une \u00e9quivalence horaire au titre du r\u00e9f\u00e9rentiel pr\u00e9vu au II de l’article 7 du d\u00e9cret n\u00b0 84-431 du 6 juin 1984.<\/p>\n\n\n\n

    En effet, la composante fonctionnelle ne pouvant \u00eatre attribu\u00e9e au titre d’une activit\u00e9 faisant d\u00e9j\u00e0 l’objet d’une \u00e9quivalence horaire, l’\u00e9tablissement devra d\u00e9finir une politique RH qui permettra d’identifier et de distinguer les activit\u00e9s qui donnent lieu \u00e0 une \u00e9quivalence horaire au titre du r\u00e9f\u00e9rentiel, d’une part, et celles qui ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice de la composante fonctionnelle, d’autre part.<\/p>\n\n\n\n

    Il est recommand\u00e9, sauf situation particuli\u00e8re, d’adopter d’ici 2027 une trajectoire indemnitaire qui limite la d\u00e9pense au titre de la composante fonctionnelle entre 20 \u00e0 30 % – selon la taille et l’organisation de l’\u00e9tablissement ou de l’organisme – de la d\u00e9pense faite au titre de la composante statutaire, et de limiter le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires de la composante fonctionnelle \u00e0 35 % des effectifs d’enseignants-chercheurs ou de chercheurs de l’\u00e9tablissement ou de l’organisme.<\/p>\n\n\n\n

    I.2.2. La prime individuelle doit en revanche faire l’objet d’une demande de la part de l’int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    Le traitement de la demande de prime individuelle est d\u00e9crit \u00e0 l’article 4 du d\u00e9cret du 29 d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n\n\n\n

    Pour les enseignants-chercheurs<\/strong>, l’arr\u00eat\u00e9 du 7 f\u00e9vrier 2022 modifi\u00e9 fixant certaines modalit\u00e9s de la proc\u00e9dure d’attribution de la prime individuelle pr\u00e9vue par le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1895 du 29 d\u00e9cembre 2021 portant cr\u00e9ation du r\u00e9gime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs pr\u00e9cise le calendrier et les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidatures.<\/p>\n\n\n\n

    La proc\u00e9dure comprend un double avis sur les candidatures des int\u00e9ress\u00e9s : celui de la section du conseil national des universit\u00e9s (CNU) dont rel\u00e8ve l’enseignant-chercheur, dans un premier temps et celui du conseil acad\u00e9mique restreint aux enseignants-chercheurs et personnels assimil\u00e9s (CAC-R), dans un second temps.<\/p>\n\n\n\n

    D\u00e9pos\u00e9 sur le portail applicatif Galaxie, le dossier de candidature comprend le rapport d’activit\u00e9s pr\u00e9vu \u00e0 l’article 7-1 du d\u00e9cret du 6 juin 1984 fixant les dispositions applicables aux enseignants-chercheurs. Ce rapport concerne les quatre ann\u00e9es qui pr\u00e9c\u00e8dent la demande.<\/p>\n\n\n\n

    Compte tenu des dispositions issues du d\u00e9cret n\u00b0 2022-1602 du 21 d\u00e9cembre 2022 modifiant divers d\u00e9crets indemnitaires applicables \u00e0 certains personnels de l’enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, la proc\u00e9dure d’attribution de la prime individuelle a fait l’objet d’un programme de simplification, applicable pour la campagne 2023.<\/p>\n\n\n\n

    Dans ce cadre, la nouvelle proc\u00e9dure pr\u00e9voit que le CNU, dans un premier temps, et le CAC restreint, dans un second temps, rendent respectivement un avis unique sur chacune des candidatures qui leur sont soumises.<\/p>\n\n\n\n

    Cet avis unique porte sur l’ensemble du dossier du candidat, comprenant son rapport d’activit\u00e9s, et pr\u00e9cise au titre de quelle(s) mission(s) au sens de l’article L. 123-3 du Code de l’\u00e9ducation le b\u00e9n\u00e9fice de la prime est propos\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    Il peut s’agir d’une de ces missions, de plusieurs ou de l’ensemble d’entre elles. Le b\u00e9n\u00e9fice de la prime peut \u00e9galement \u00eatre attribu\u00e9 au titre du concours apport\u00e9 \u00e0 la vie collective des \u00e9tablissements.<\/p>\n\n\n\n

    Les instances comp\u00e9tentes ne rendent donc, chacune, qu’un seul avis sur la candidature des int\u00e9ress\u00e9s au lieu d’avis multiples et choisissent une ou plusieurs missions sur lesquelles repose la proposition d’attribution de la prime.<\/p>\n\n\n\n

    Il est soulign\u00e9 que le seul fait d’occuper des fonctions ou responsabilit\u00e9s ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la composante fonctionnelle du Ripec (C2) ne peut, en tant que tel, motiver l’attribution d’une prime individuelle (C3). Toutefois si l’exercice effectif de ces m\u00eames fonctions et responsabilit\u00e9s m\u00e9rite particuli\u00e8rement d’\u00eatre distingu\u00e9, il peut \u00eatre pris en compte dans la proc\u00e9dure d’attribution du C3.<\/p>\n\n\n\n

    L’avis global de chaque instance ne peut prendre que trois formes : tr\u00e8s favorable, favorable ou r\u00e9serv\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    L’adaptation du portail Galaxie permettant la formulation d’un avis unique par instance pour une m\u00eame candidature et la mention de la mission ou des missions figurant \u00e0 l’article L. 123-3 du Code de l’\u00e9ducation au titre de laquelle ou desquelles le b\u00e9n\u00e9fice de la prime est propos\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue pour l’initialisation de la campagne 2023.<\/p>\n\n\n\n

    Aussi, hormis l’ordre d’intervention des instances dans le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure, d’une part, et les modalit\u00e9s de formulation des avis port\u00e9s sur les candidatures, d’autre part, l’organisation des travaux du CNU et du CAC demeure inchang\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

    D\u00e8s lors, la proc\u00e9dure se d\u00e9roule selon le sch\u00e9ma suivant.<\/p>\n\n\n\n

    Les candidatures sont transmises pour avis par le pr\u00e9sident de l’\u00e9tablissement \u00e0 la section comp\u00e9tente du CNU, du CNU sant\u00e9 (pour les sections 85, 86 et 87 et les sections 90, 91 et 92) ou du conseil national des astronomes et physiciens (Cnap).<\/p>\n\n\n\n

    Apr\u00e8s avoir entendu deux rapporteurs d\u00e9sign\u00e9s par son bureau de rang au moins \u00e9gal \u00e0 celui du candidat, la section comp\u00e9tente rend un avis sur l’ensemble du dossier du candidat. Cet avis pr\u00e9cise au titre de quelle(s) mission(s) au sens de l’article L. 123-3 du Code de l’\u00e9ducation le b\u00e9n\u00e9fice de la prime est propos\u00e9. Il peut s’agir d’une de ces missions, de plusieurs ou de l’ensemble d’entre elles. Le b\u00e9n\u00e9fice de la prime peut \u00e9galement \u00eatre attribu\u00e9 au titre du concours apport\u00e9 \u00e0 la vie collective des \u00e9tablissements, au sens du 7e alin\u00e9a de l’article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 84-431 du 6 juin 1984 susvis\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    Cet avis est soit tr\u00e8s favorable, soit favorable, soit r\u00e9serv\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    En cas d’absence d’avis de la section, celui-ci est r\u00e9put\u00e9 rendu et seul l’avis du conseil acad\u00e9mique est pris en compte.<\/p>\n\n\n\n

    L’avis du CNU et le rapport d’activit\u00e9 sont ensuite adress\u00e9s par le pr\u00e9sident de l’\u00e9tablissement au conseil acad\u00e9mique.<\/p>\n\n\n\n

    Le conseil acad\u00e9mique d\u00e9signe librement deux rapporteurs, d’un rang au moins \u00e9gal \u00e0 celui du candidat, qui \u00e9tablissent chacun un rapport sur sa candidature.<\/p>\n\n\n\n

    Au vu des rapports pr\u00e9sent\u00e9s par les deux rapporteurs, et sur la base du rapport d’activit\u00e9s du candidat et de l’avis du CNU, le CAC rend un avis, en formation restreinte, sur l’ensemble du dossier du candidat. Cet avis pr\u00e9cise au titre de quelle(s) mission(s) au sens de l’article L. 123-3 du Code de l’\u00e9ducation le b\u00e9n\u00e9fice de la prime est propos\u00e9. Il peut s’agir d’une de ces missions, de plusieurs ou de l’ensemble d’entre elles. Le b\u00e9n\u00e9fice de la prime peut \u00e9galement \u00eatre attribu\u00e9 au titre du concours apport\u00e9 \u00e0 la vie collective des \u00e9tablissements, au sens du 7e alin\u00e9a de l’article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 84-431 du 6 juin 1984 susvis\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    Cet avis est soit tr\u00e8s favorable, soit favorable, soit r\u00e9serv\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    En tenant compte des avis du CNU et du CAC-R, dans le respect des principes de r\u00e9partition d\u00e9finis par le conseil d’administration et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en coh\u00e9rence avec les LDG d’\u00e9tablissement, le chef de l’\u00e9tablissement prend les d\u00e9cisions d’attribution individuelle, comportant le montant de la prime et la ou les missions au titre de laquelle ou desquelles la prime est attribu\u00e9e. Les d\u00e9cisions mentionnent les voies de recours.<\/p>\n\n\n\n

    Il est recommand\u00e9 que les LDG d’\u00e9tablissement fixent des objectifs de r\u00e9partition de primes individuelles au titre de chacun de ces crit\u00e8res, afin de d\u00e9finir concr\u00e8tement sa politique indemnitaire individuelle. \u00c0 d\u00e9faut de pr\u00e9cision par les LDG d’\u00e9tablissement, il est recommand\u00e9 dans le cas des enseignants-chercheurs d’attribuer au moins 30 % de primes distribu\u00e9es au titre de l’investissement p\u00e9dagogique, au moins 30 % au titre de l’activit\u00e9 scientifique, au plus 20 % au titre du concours apport\u00e9 \u00e0 la vie collective des \u00e9tablissements et 20 % au titre des autres missions pr\u00e9vues \u00e0 l’article L.123-3 du Code de l’\u00e9ducation.<\/p>\n\n\n\n

    Il est recommand\u00e9, dans un objectif de r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e, de ne pas octroyer, pour une m\u00eame campagne, plus de 50 % des primes distribu\u00e9es au titre d’une m\u00eame mission.<\/p>\n\n\n\n

    Dans le cadre des missions limitativement mentionn\u00e9es dans le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1602 du 21 d\u00e9cembre 2022, chaque \u00e9tablissement peut fixer, au sein de ses LDG, des orientations qui correspondent \u00e0 des domaines prioritaires dans lesquels l’exercice des missions statutaires sera particuli\u00e8rement valoris\u00e9 au regard de l’attribution de la prime individuelle. Exemples : l’engagement dans les appels d’offres europ\u00e9ens, la recherche partenariale, la participation aux projets de site, l’innovation p\u00e9dagogique, la recherche sur le d\u00e9veloppement durable, l’expertise, etc. Il est rappel\u00e9 qu’\u00e0 d\u00e9faut de LDG d’\u00e9tablissement, ce sont les LDG minist\u00e9rielles qui s’appliquent.<\/p>\n\n\n\n

    Il est recommand\u00e9, sauf situation particuli\u00e8re, de faire adopter par les conseils d’administration des \u00e9tablissements une dotation indemnitaire qui permette d’ici 2027 d’assurer une d\u00e9pense au titre de la prime individuelle d’au moins \u00e0 30 % de la d\u00e9pense faite au titre de la composante statutaire et d’\u00e9largir le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires de cette prime individuelle de telle sorte qu’\u00e0 terme au moins 45 % des effectifs des enseignants-chercheurs puissent en b\u00e9n\u00e9ficier au titre d’une m\u00eame ann\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

    \u00c0 cet \u00e9gard, l’attention est appel\u00e9e sur la r\u00e9partition des b\u00e9n\u00e9ficiaires entre les femmes et les hommes et entre les diff\u00e9rents corps. Il est recommand\u00e9, sauf situation particuli\u00e8re, d’adopter une trajectoire et des principes de r\u00e9partition indemnitaire qui permettent d’ici 2027 que les b\u00e9n\u00e9ficiaires de cette prime individuelle correspondent \u00e0 la part des femmes et des maitres de conf\u00e9rences parmi les enseignants-chercheurs au sein de l’\u00e9tablissement.<\/p>\n\n\n\n

    Les principes de r\u00e9partition arr\u00eat\u00e9s par les conseils d’administration devront en tenir compte et pourront \u00e9galement veiller \u00e0 un juste \u00e9quilibre entre les disciplines et au sein des diff\u00e9rents grades au sein des corps. Les conseils d’administration pourront \u00e9galement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, fixer la modulation des fourchettes d’attribution de la prime individuelle entre les grades.<\/p>\n\n\n\n

    Pour les chercheurs<\/strong>, une d\u00e9cision du pr\u00e9sident ou du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l’organisme pr\u00e9cise le calendrier et les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidatures.<\/p>\n\n\n\n

    Le dossier est \u00e9valu\u00e9 par l’instance d’\u00e9valuation comp\u00e9tente en fonction des r\u00e8gles statutaires applicables \u00e0 chacun. En cas de refus explicite ou implicite de l’instance d’\u00e9valuation comp\u00e9tente de proc\u00e9der \u00e0 l’\u00e9valuation du dossier, cette derni\u00e8re est r\u00e9alis\u00e9e par un comit\u00e9 scientifique ad-hoc d\u00e9sign\u00e9 par l’ex\u00e9cutif de l’organisme.<\/p>\n\n\n\n

    La nouvelle proc\u00e9dure pr\u00e9voit que l’\u00e9valuation mise en \u0153uvre par l’instance comp\u00e9tente pr\u00e9cise au titre de quelle(s) mission(s) au sens de l’article L. 411-1 du Code de la recherche la prime est propos\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

    Il peut s’agir d’une de ces missions, de plusieurs ou de l’ensemble d’entre elles. Le b\u00e9n\u00e9fice de la prime peut \u00e9galement \u00eatre attribu\u00e9 au titre de missions d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n

    Il est soulign\u00e9 que le seul fait d’occuper des fonctions ou responsabilit\u00e9s ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la composante fonctionnelle du Ripec (C2) ne peut, en tant que tel, motiver l’attribution d’une prime individuelle (C3). Toutefois si l’exercice effectif de ces m\u00eames fonctions et responsabilit\u00e9s m\u00e9rite particuli\u00e8rement d’\u00eatre distingu\u00e9, il peut \u00eatre pris en compte dans la proc\u00e9dure d’attribution du C3.<\/p>\n\n\n\n

    Le pr\u00e9sident ou le directeur de l’organisme arr\u00eate les d\u00e9cisions individuelles d’attribution de la prime comprenant le montant individuel et la ou les missions au titre de laquelle ou desquelles la prime est attribu\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

    L’ex\u00e9cutif de l’organisme arr\u00eate les attributions dans la limite d’une dotation attribu\u00e9e \u00e0 cet effet en tenant compte de l’avis consultatif de l’instance d’\u00e9valuation ou du comit\u00e9 scientifique et conform\u00e9ment aux principes de r\u00e9partition d\u00e9finis par le conseil d’administration dans les lignes directrices de gestion indemnitaires.<\/p>\n\n\n\n

    Il est \u00e9galement recommand\u00e9 que les LDG de l’organisme fixent des quotas de r\u00e9partition de primes individuelles au titre de chacun de ces crit\u00e8res, afin de d\u00e9finir concr\u00e8tement sa politique indemnitaire individuelle. \u00c0 d\u00e9faut de pr\u00e9cision par les LDG de l’organisme, il est recommand\u00e9 d’attribuer au moins 50 % de primes distribu\u00e9es au titre de l’activit\u00e9 scientifique, au plus 20 % au titre de l’accomplissement de t\u00e2ches d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et 30 % au titre de l’ensemble de ces missions.<\/p>\n\n\n\n

    Dans le cadre des missions limitativement mentionn\u00e9es dans le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1602 du 21 d\u00e9cembre 2022, chaque \u00e9tablissement peut fixer, au sein de ses LDG, des orientations qui correspondent \u00e0 des domaines prioritaires dans lesquels l’exercice des missions statutaires sera particuli\u00e8rement valoris\u00e9 au regard de l’attribution de la prime individuelle. Ces domaines prioritaires peuvent \u00eatre les suivants, \u00e0 titre d’exemple : l’engagement dans les appels d’offres europ\u00e9ens, la recherche partenariale, la participation aux projets de site, la recherche sur le d\u00e9veloppement durable, etc.<\/p>\n\n\n\n

    Il est recommand\u00e9, sauf situation particuli\u00e8re, de faire adopter par les conseils d’administration des organismes une dotation indemnitaire qui permette d’ici 2027 d’assurer une d\u00e9pense au titre de la prime individuelle d’au moins 30 % de la d\u00e9pense faite au titre de la composante statutaire, et d’\u00e9largir le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires de cette prime individuelle de telle sorte qu’\u00e0 terme au moins 45 % des effectifs des chercheurs puissent en b\u00e9n\u00e9ficier au titre d’une m\u00eame ann\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

    \u00c0 cet \u00e9gard, l’attention est appel\u00e9e sur la r\u00e9partition des b\u00e9n\u00e9ficiaires entre les femmes et les hommes et entre les diff\u00e9rents corps. Il est recommand\u00e9, sauf situation particuli\u00e8re, d’adopter une trajectoire et des principes de r\u00e9partition indemnitaire qui permettent d’ici 2027 que les b\u00e9n\u00e9ficiaires de cette prime individuelle correspondent \u00e0 la part des femmes et des charg\u00e9s de recherche parmi les chercheurs au sein de l’organisme.<\/p>\n\n\n\n

    Les principes de r\u00e9partition arr\u00eat\u00e9s par les conseils d’administration devront en tenir compte et pourront \u00e9galement veiller \u00e0 un juste \u00e9quilibre entre les disciplines et entre les diff\u00e9rents grades au sein des corps. Les conseils d’administration pourront \u00e9galement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, fixer la modulation des fourchettes d’attribution de la prime individuelle entre les grades.<\/p>\n\n\n\n

    II. Les trois composantes du Ripec<\/h2>\n\n\n\n

    Elles sont pr\u00e9cis\u00e9es pour l’ann\u00e9e 2023 par l’arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2022 fixant le montant annuel des composantes indemnitaires cr\u00e9\u00e9es par l’article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2021-1895 du 29 d\u00e9cembre 2021 portant cr\u00e9ation du r\u00e9gime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs.<\/p>\n\n\n\n

    II. 1. La composante statutaire (C1)<\/h3>\n\n\n\n

    C’est la part indemnitaire due \u00e0 tous les enseignants-chercheurs et chercheurs qui accomplissent leurs missions. Elle remplace \u00e0 compter de 2022 les actuelles prime de recherche et d’enseignement sup\u00e9rieur (PRES) attribu\u00e9e aux enseignants-chercheurs (d\u00e9cret n\u00b0 89-775 du 23 octobre 1989) et prime de recherche (PR) attribu\u00e9e aux chercheurs (d\u00e9cret n\u00b057-759 du 6 juillet 1957).<\/p>\n\n\n\n

    La prime d’enseignement sup\u00e9rieur attribu\u00e9e aux personnels enseignants du secondaire en fonction dans l’enseignement sup\u00e9rieur fait par ailleurs l’objet d’un processus de revalorisation par le biais de majorations annuelles.<\/p>\n\n\n\n

    Apr\u00e8s une deuxi\u00e8me revalorisation en 2022, la part statutaire est port\u00e9e \u00e0 3 500 \u20ac\/an pour l’ensemble des personnels concern\u00e9s, au titre de l’ann\u00e9e 2023.<\/p>\n\n\n\n

    D’ici \u00e0 2027, cette composante indemnitaire sera progressivement revaloris\u00e9e pour atteindre 6400 \u20ac par an.<\/p>\n\n\n\n

    La composante statutaire est vers\u00e9e en application d’un bar\u00e8me annuel par grade aux personnes qui exercent, en position d’activit\u00e9 ou de d\u00e9l\u00e9gation, les missions fix\u00e9es \u00e0 l’article L. 123-3 du Code de l’\u00e9ducation pour les enseignants-chercheurs et, pour les chercheurs, les missions fix\u00e9es \u00e0 l’article L. 411-1 du Code de la recherche.<\/p>\n\n\n\n

    Elle est \u00e9galement vers\u00e9e aux personnes mises \u00e0 disposition pour cr\u00e9ation d’entreprise ou pour concours scientifique en application des articles L. 531-1 et L. 531-8 du Code de la recherche.<\/p>\n\n\n\n

    Son versement est mensualis\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    Pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette composante, les enseignants-chercheurs doivent avoir accompli l’int\u00e9gralit\u00e9 de leurs attributions individuelles de service. Il en est de m\u00eame pour les personnels plac\u00e9s en d\u00e9l\u00e9gation, en cong\u00e9 pour recherches ou conversions th\u00e9matiques ou en cong\u00e9 pour projet p\u00e9dagogique et aux personnels qui b\u00e9n\u00e9ficient de d\u00e9charges de service.<\/p>\n\n\n\n

    Sous les m\u00eames conditions, les personnels qui per\u00e7oivent des r\u00e9mun\u00e9rations compl\u00e9mentaires au titre de l’exercice d’une profession lib\u00e9rale peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de cette composante statutaire.<\/p>\n\n\n\n

    II. 2. La composante fonctionnelle (C2)<\/h3>\n\n\n\n

    Elle donne lieu \u00e0 une indemnit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 l’exercice de certaines fonctions ou responsabilit\u00e9s particuli\u00e8res confi\u00e9es aux enseignants-chercheurs ou chercheurs. Elle peut \u00eatre servie m\u00eame si la personne n’est pas juridiquement affect\u00e9e dans l’\u00e9tablissement o\u00f9 les fonctions ou responsabilit\u00e9s sont exerc\u00e9es. Le montant annuel de cette composante est plafonn\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel par groupes de fonctions ou de niveaux de responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    Les fonctions et responsabilit\u00e9s concern\u00e9es sont d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cision du chef de l’\u00e9tablissement conform\u00e9ment aux principes de r\u00e9partition des primes d\u00e9finis par le conseil d’administration et aux lignes directrices de gestion de l’\u00e9tablissement.<\/p>\n\n\n\n

    N\u00e9anmoins, et sous r\u00e9serve de la d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e du chef d’\u00e9tablissement, certaines fonctions sont naturellement \u00e9ligibles au C2, comme les fonctions de pr\u00e9sident du CAC ou de vice-pr\u00e9sident des conseils centraux, par exemple, qui, sauf exception, devraient ouvrir droit a priori au 3e groupe du C2 (\u00ab fonctions de direction \u00bb). Sous r\u00e9serve de la d\u00e9cision du chef d’\u00e9tablissement, les autres vice-pr\u00e9sidents d\u00e9sign\u00e9s par les statuts des \u00e9tablissements peuvent percevoir le C2 au titre d’un groupe de fonctions \u00e0 d\u00e9terminer.<\/p>\n\n\n\n

    Au-del\u00e0, il convient de veiller \u00e0 ce que les m\u00eames fonctions qui exigent le m\u00eame niveau d’engagement soient indemnis\u00e9es \u00e0 des montants comparables pour l’ensemble des personnels de l’\u00e9tablissement (enseignants-chercheurs [EC], enseignants du second degr\u00e9 affect\u00e9s \u00e0 l’enseignement sup\u00e9rieur [ESAS], hospitalier-universitaire [HU]), quel que soit le dispositif indemnitaire mobilis\u00e9 (Ripec, prime de charges administratives [PCA], prime de responsabilit\u00e9s p\u00e9dagogiques [PRP] notamment).<\/p>\n\n\n\n

    \u00c0 ce titre, il est souhaitable que les \u00e9tablissements adoptent une politique indemnitaire visant une harmonisation entre les montants fix\u00e9s au titre de la PCA et de la PRP, d’une part, et ceux fix\u00e9s au titre du C2, d’autre part.<\/p>\n\n\n\n

    Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire rel\u00e8ve de plusieurs groupes de fonctions ou responsabilit\u00e9s, il b\u00e9n\u00e9ficie du plafond annuel le plus \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    Chaque \u00e9tablissement ou organisme devra effectuer un travail de cotation des fonctions et responsabilit\u00e9s exerc\u00e9es en trois groupes :<\/p>\n\n\n\n

      \n
    • groupe 1 : responsabilit\u00e9s particuli\u00e8res ou missions temporaires : montant annuel maximum de 6 000 \u20ac ;<\/li>\n\n\n\n
    • groupe 2 : responsabilit\u00e9s sup\u00e9rieures : montant annuel maximum de 12 000 \u20ac ;<\/li>\n\n\n\n
    • groupe 3 : fonctions de direction : montant annuel maximum de 18 000 \u20ac.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

      Pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette composante les enseignants-chercheurs doivent exercer les fonctions ou responsabilit\u00e9s concern\u00e9es en sus de leurs obligations de service.<\/p>\n\n\n\n

      Cette composante permet \u00e9galement d’indemniser l’exercice d’une mission confi\u00e9e par le chef de l’\u00e9tablissement ou de l’organisme pour une dur\u00e9e maximale de dix-huit mois. Le versement de la prime est alors conditionn\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation des r\u00e9sultats de la mission au regard des objectifs fix\u00e9s par une lettre de mission \u00e9tablie par le chef de l’\u00e9tablissement. Dans ce cas, son versement a lieu au terme de la mission. En outre, un rapport de mission est transmis au conseil d’administration.<\/p>\n\n\n\n

      Le versement de la composante fonctionnelle est mensualis\u00e9, \u00e0 l’exception de celle li\u00e9e \u00e0 l’ex\u00e9cution d’une mission temporaire, qui est alors vers\u00e9e apr\u00e8s ex\u00e9cution et \u00e9valuation de ladite mission.<\/p>\n\n\n\n

      La composante fonctionnelle ne doit pas faire l’objet d’une proratisation en cas de temps partiel ou de d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 temps incomplet.<\/p>\n\n\n\n

      Les personnels qui per\u00e7oivent des r\u00e9mun\u00e9rations compl\u00e9mentaires au titre de l’exercice d’une profession lib\u00e9rale peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de la composante fonctionnelle.<\/p>\n\n\n\n

      Les enseignants-chercheurs plac\u00e9s en position de d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 temps complet, en cong\u00e9 pour recherches ou conversions th\u00e9matiques ou en cong\u00e9 pour projet p\u00e9dagogique ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de la composante fonctionnelle.<\/p>\n\n\n\n

      En outre, la composante fonctionnelle ne peut pas \u00eatre attribu\u00e9e au titre d’une activit\u00e9 faisant d\u00e9j\u00e0 l’objet d’une \u00e9quivalence horaire dans le cadre du r\u00e9f\u00e9rentiel pr\u00e9vu par le II de l’article 7 du d\u00e9cret du 6 juin 1984.<\/p>\n\n\n\n

      Par ailleurs, les enseignants-chercheurs b\u00e9n\u00e9ficiaires de la composante fonctionnelle peuvent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 convertir, pour tout ou partie, cette indemnit\u00e9 fonctionnelle en d\u00e9charge de service, par d\u00e9cision du pr\u00e9sident ou du chef d’\u00e9tablissement, selon des modalit\u00e9s d\u00e9finies par le conseil d’administration. Cette d\u00e9charge de service ne peut exc\u00e9der les deux tiers des obligations statutaires de services d’enseignement applicables aux enseignants-chercheurs. Leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires ne peuvent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 effectuer des enseignements compl\u00e9mentaires.<\/p>\n\n\n\n

      La bascule d\u00e9finitive vers la composante fonctionnelle du Ripec est intervenue \u00e0 la date du 1er septembre 2022.<\/p>\n\n\n\n

      II. 3. La prime individuelle (C3)<\/h3>\n\n\n\n

      Cette prime a remplac\u00e9 au 1er janvier 2022 la prime d’encadrement doctoral et de recherche (PEDR) cr\u00e9\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-851 du 8 juillet 2009.<\/p>\n\n\n\n

      Le pr\u00e9sident ou le directeur de l’\u00e9tablissement arr\u00eate les d\u00e9cisions d’attribution individuelle de la prime comprenant le montant individuel et la ou les missions au titre de laquelle ou desquelles la prime est attribu\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

      Toutefois, la PEDR perdurera pour les personnels \u00ab apportant une contribution exceptionnelle \u00e0 la recherche \u00bb ou pour les laur\u00e9ats de certaines distinctions honorifiques (3e et 4e alin\u00e9as de l’article 1er du d\u00e9cret du 8 juillet 2009), ainsi que pour les enseignants-chercheurs plac\u00e9s en d\u00e9l\u00e9gation aupr\u00e8s de l’IUF. Ces derniers ne sont pas \u00e9ligibles au b\u00e9n\u00e9fice de la prime individuelle du Ripec.<\/p>\n\n\n\n

      S’agissant des enseignants-chercheurs, les d\u00e9cisions d’attribution de la prime individuelle prennent effet au 1er octobre de l’ann\u00e9e au titre de laquelle elles sont arr\u00eat\u00e9es. S’agissant des chercheurs, ces d\u00e9cisions prennent effet au 1er janvier de l’ann\u00e9e au titre de laquelle elles sont arr\u00eat\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

      La p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de l’\u00e9valuation est celle des 4 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la candidature.<\/p>\n\n\n\n

      La prime est d’une dur\u00e9e de 3 ans, p\u00e9riode durant laquelle le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut cumuler une autre prime individuelle. Son versement est mensualis\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

      L’objectif est qu’\u00e0 terme, au moins 45 % des personnels concern\u00e9s par le Ripec b\u00e9n\u00e9ficient une ann\u00e9e donn\u00e9e de cette prime individuelle. Les \u00e9tablissements peuvent se fixer des objectifs compl\u00e9mentaires dans leurs lignes directrices au regard de l’\u00e9galit\u00e9 femme-homme ou du principe d’\u00e9quilibre des b\u00e9n\u00e9ficiaires par corps.<\/p>\n\n\n\n

      Toutes les d\u00e9cisions individuelles d’attribution de la PEDR prises avant le 1er janvier 2022 continueront \u00e0 produire leurs effets jusqu’\u00e0 la fin de leur dur\u00e9e initialement pr\u00e9vue.<\/p>\n\n\n\n

      III. Les montants des trois composantes<\/h2>\n\n\n\n

      Si le r\u00e9gime indemnitaire est unique, il y a bien trois composantes avec chacune son code indemnit\u00e9 et son code paye sp\u00e9cifiques.<\/p>\n\n\n\n

      Les montants de chaque composante sont fix\u00e9s chaque ann\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pendant la mont\u00e9e en charge du r\u00e9gime. Le montant du C1 suit un bar\u00e8me par grade, celui du C2 prend la forme d’un plafond et celui du C3 est fix\u00e9 en termes de fourchette, avec un montant minimal et un montant maximal.<\/p>\n\n\n\n

      Les revalorisations indemnitaires figurant dans les dotations budg\u00e9taires comprennent d’une part les revalorisations de l’indemnit\u00e9 statuaire (C1), sur la base des effectifs concern\u00e9s, d’autre part une enveloppe librement r\u00e9partie par les instances de l’\u00e9tablissement pour le C2 en fonction de la cartographie des fonctions indemnis\u00e9es et enfin d’une enveloppe \u00e0 r\u00e9partir entre les nouveaux effectifs \u00e9ligibles \u00e0 la prime individuelle (C3).<\/p>\n\n\n\n

      Pour l’ann\u00e9e 2023, les montants maxima annuels sont les suivants :<\/p>\n\n\n\n

      1. pour la composante li\u00e9e au grade (C1) : ensemble des personnels concern\u00e9s : 3 500 \u20ac ;<\/p>\n\n\n\n

      2. pour la composante li\u00e9e \u00e0 l’exercice de certaines fonctions ou responsabilit\u00e9s particuli\u00e8res (C2) :<\/p>\n\n\n\n

        \n
      • groupe 1 : responsabilit\u00e9s particuli\u00e8res ou missions temporaires : montant annuel maximum de 6 000 \u20ac ;<\/li>\n\n\n\n
      • groupe 2 : responsabilit\u00e9s sup\u00e9rieures : montant annuel maximum de 12 000 \u20ac ;<\/li>\n\n\n\n
      • groupe 3 : fonctions de direction : montant annuel maximum de 18 000 \u20ac ;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

        3. pour la prime individuelle (C3) li\u00e9e \u00e0 la qualit\u00e9 des activit\u00e9s et de l’engagement professionnel des personnels concern\u00e9s : le montant annuel plancher est fix\u00e9 \u00e0 3 500 \u20ac et le montant annuel maximum est fix\u00e9 \u00e0 12 000 \u20ac.<\/p>\n\n\n\n

        Le versement du r\u00e9gime indemnitaire est mensuel \u00e0 l’exception de la composante indemnitaire attribu\u00e9e pour reconnaitre l’exercice d’une mission temporaire confi\u00e9e par le chef d’\u00e9tablissement sur le fondement d’une lettre de mission pour une dur\u00e9e maximale de dix-huit mois (point II.2.).<\/p>\n\n\n\n

        IV. Conclusion<\/h2>\n\n\n\n

        Les cinq ann\u00e9es \u00e0 venir constituent une occasion unique de revaloriser et de r\u00e9nover en profondeur le r\u00e9gime indemnitaire des enseignants-chercheurs et des chercheurs.<\/p>\n\n\n\n

        Cette refondation devra permettre de r\u00e9pondre efficacement aux objectifs de renforcement de l’attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers des enseignants-chercheurs et des chercheurs, d’\u00e9galit\u00e9 indemnitaire entre les femmes et les hommes, de valoriser l’ensemble des missions exerc\u00e9es ainsi que l’engagement pour le collectif et dans les t\u00e2ches d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n

        Il appartient aux \u00e9tablissements, organismes et \u00e0 leurs instances dirigeantes de traduire en actes cette opportunit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

        Les lignes directrices de gestion relatives au Ripec du 14 janvier 2022 publi\u00e9es au Bulletin officiel n\u00b0 10 du 10 mars 2022 sont abrog\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

        Pour la ministre de l’Enseignement sup\u00e9rieur et de la Recherche, et par d\u00e9l\u00e9gation,
        Le directeur g\u00e9n\u00e9ral des ressources humaines,
        Boris Melmoux-Eude<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

        https:\/\/www.enseignementsup-recherche.gouv.fr\/fr\/bo\/23\/Hebdo6\/ESRH2302327X.htm La loi n\u00b0 2020-1674 du 24 d\u00e9cembre 2020 de programmation de la recherche pour les ann\u00e9es 2021 \u00e0 2030 (LPR) a r\u00e9affirm\u00e9 et renforc\u00e9 la responsabilit\u00e9 des \u00e9tablissements et des organismes en mati\u00e8re de politique indemnitaire. Le l\u00e9gislateur a entendu notamment pr\u00e9ciser le r\u00f4le de l’ex\u00e9cutif et des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes en mati\u00e8re indemnitaire : le pr\u00e9sident<\/p>\n","protected":false},"author":19,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[443,17,10],"tags":[],"class_list":["post-33195","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-carriere","category-primes","category-remuneration","ct-col-2"],"amp_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/33195","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/19"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=33195"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/33195\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":33196,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/33195\/revisions\/33196"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=33195"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=33195"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cfdt-recherche-epst.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=33195"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}